Lettre d'autorisation

Une lettre d'autorisation est une lettre qui vous autorise à réduire le montant de l'impôt à retenir de la rémunération d'un employé.

Pour obtenir une lettre d’autorisation

Pour obtenir une lettre d’autorisation, l’employé doit envoyer le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source ou une demande écrite au centre de correspondance des services aux contribuables de sa région. L'employé doit expliquer pourquoi il veut faire retenir moins d’impôt à la source et fournir des documents qui justifient sa demande.

Exemple

Jeannette verse périodiquement des cotisations à un REER pendant l’année. Elle devra fournir des documents indiquant le montant des cotisations qu’elle verse dans sa demande de lettre d’autorisation.

Si l'employé rencontre les critères d'admissibilité, le bureau des services fiscaux lui émettra une lettre d'autorisation.
Celui-ci devra vous la remettre afin de vous permettre de réduire ses retenues d'impôt.

Nous fournissons normalement une lettre d'autorisation pour une année en particulier. Par contre, nous ne fournissons pas de lettre d'autorisation si l'employé a un solde dû ou s'il n'a pas produit ses déclarations de revenus des années passées. Une fois la lettre reçue, l'employé devra ensuite vous la donner pour vous permettre de commencer à réduire ses retenues d'impôt.

Conservez toutes les lettres d'autorisation avec vos registres de paie afin que nos agents puissent les consulter.

Remarque

Les employés non-résidents qui rendent des services au Canada et les administrateurs non-résidents ne doivent pas utiliser le formulaire T1213.

Situations pour lesquelles une lettre d'autorisation n'est pas requise

Certains montants que vous retenez sur la rémunération que vous versez à un employé dans une année réduisent automatiquement la rémunération brute sur laquelle vous devez déduire l'impôt sur le revenu pour la période de paie. Vous n'avez pas besoin d'une lettre d'autorisation pour déduire moins d'impôt pour ces montants. Pour en savoir plus, lisez Réduction de la rémunération assujettie aux retenues d'impôt.

Situations pour lesquelles une lettre d'autorisation est requise

Voici des situations où les employés peuvent demander une réduction des retenues d'impôt :

  • l'employé fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus;
  • l'employé a des dépenses d'emploi;
  • l'employé paye des frais de garde d'enfants;
  • l'employé verse lui-même ses cotisations déductibles à un REER pendant l'année;
  • l'employé ne vit pas dans la province ou le territoire où il travaille et les retenues d'impôt sont trop élevées.

Où envoyez la demande

L’employé doit envoyer un formulaire T1213 rempli ou une demande écrite au centre de correspondance des services aux contribuables de sa région.

Liste des centres de correspondance des services aux contribuables par province et territoire
Si vous demeurez... Envoyez votre demande au
  • à Terre-Neuve-et-Labrador
  • au Nouveau-Brunswick
  • en Nouvelle-Écosse
  • à l’Île-du-Prince-Édouard

Bureau des services fiscaux de la Nouvelle-Écosse
Case postale 638, succursale centrale
Halifax NS  B3J 2T5
Télécopieur : 902-450-8558

  • au Québec
Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC  G7S 5J1
Télécopieur : 418-699-0203
  • en Ontario
  • au Nunavut
Bureau des services fiscaux de London-Windsor
451, rue Talbot
London ON  N6A 5E5
Télécopieur : 519-645-4029
  • au Manitoba
  • en Saskatchewan
  • en Alberta
  • aux Territoires du Nord-Ouest
Bureau des services fiscaux de la Saskatchewan
340, 3e Avenue Nord
Saskatoon SK  S7K 0A8
Télécopieur : 306-652-3211
  • en Colombie-Britannique
  • au Yukon

Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser
9737, boulevard King George
Case postale 9070, succursale centrale
Surrey BC  V3T 5W6
Télécopieur : 604-586-6442

 

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