Paiements pour les services de camionnage

Si votre contrat est avec la société des conducteurs de camion, vos exigences en matière de retenue et de déclaration pour les paiements que vous faites à leur société diffèrent de celles que vous avez pour les paiements que vous faites aux employés et aux travailleurs autonomes.

1. Déterminez si vous devez retenir les déductions

   Vous (en tant que payeur de la société des conducteurs de camion) n'êtes pas responsable de retenir les montants suivants sur les montants que vous versez à leur société :

   • l’impôt sur le revenu (ne pas retenir), sauf si la société est non-résidente, où vous devez alors retenir au taux de 15 %;
   • les cotisations au RPC (ne pas retenir);
   • les cotisations d'AE (ne pas retenir);

   Le conducteur de camion peut être un employé de sa propre société. Les obligations en matière de paie pour la société des conducteurs de camion (que la société exploite ou non une EPSP) sont les mêmes que celles utilisées aux employeurs réguliers.

   La société des conducteurs de camion est responsable de retenir les déductions sur les montants versés à ses employés et de déclarer ces montants dans un feuillet T4.

2. Déterminez si le paiement effectué est pour un bien ou un service

   Si vous avez payé pour un service impliquant la fourniture de biens, vous devrez peut-être déterminer sa caractérisation comme un bien ou un service.

   Les termes biens et services ne sont pas définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) pour les besoins de la déclaration des frais pour les services. Les termes doivent être compris dans leur acception courante et dans le sens utilisé par les tribunaux.

   Directives indiquant si le paiement est pour un bien ou un service

   Vous pouvez utiliser les directives suivantes, selon l’acception courante et le sens juridique des termes biens et services, pour vous aider si vous n'êtes pas certain si le paiement est pour un bien ou un service :

   • Option 1: En général, le paiement d'un bien est un montant payé pour :

     • les biens tangibles et meubles (par exemple, les vêtements, les équipement de bureau, les machines, les outils, les fournitures);
     • les marchandises fabriquées ou produites pour la vente;
     • les articles de commerce.

   • Option 2: En général, le paiement pour un service est un montant payé pour :

     • Les actions consistant à servir, aider ou bénéficier à autrui (par exemple, livrer ou transporter des marchandises d'un endroit à un autre, conseils juridiques, ménage, services de consultation).
     • L'œuvre physique ou intellectuelle elle-même, et non l'article de commerce ou le produit fini tangible produit par cette œuvre.

   Que le montant soit payé pour un bien ou un service est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après examen de tous les faits et circonstances pertinents.

   Si vous n'êtes pas certain que le paiement est pour un bien ou un service, vous pouvez contacter l'ARC.

   Exemple - Paiement effectué uniquement pour des services

   Votre société engage une autre entreprise pour ne fournir que des services de conduite, de chargement et de déchargement dans l'industrie du camionnage.

   Dans cet exemple, vous rapporteriez dans un feuillet T4A le paiement effectué à une autre entreprise pour la prestation de services.

   Exemple - Paiement effectué pour des services et des biens

   Votre société engage une autre entreprise pour fournir des services de conduite, de chargement et de déchargement dans l'industrie du camionnage, ainsi que pour effectuer des réparations sur les véhicules de votre société. Dans le cadre de leur facture, ils facturent votre société pour les pièces utilisées lors de ces réparations.

   Dans cet exemple, vous feriez les actions suivantes :

   •  Ne déclarez pas dans un feuillet T4A la partie du paiement liée à la fourniture de biens.
   •  Déclarez dans un feuillet T4A la partie du paiement qui concerne la prestation des services de conduite, de chargement et de déchargement, et la main-d'œuvre pour la réparation des véhicules.
   •  Si vous effectuez un paiement lié uniquement à la fourniture de biens, ne passez pas à l'étape suivante.
   •  Si vous effectuez un paiement lié à la fois à des biens et des services, vous devez déclarer la partie du paiement liée à la prestation de services et continuer à : Étape 3 – Déclarez les paiements dans un feuillet T4A.

3. Déclarez les paiements dans un feuillet

   Vous devez déclarer les paiements dans un feuillet T4A ou T4A-NR selon le statut de résident de la société du conducteur de camion :

   1. • Société résidente canadienne – Feuillet T4A

        Si le paiement est fait à une société résidant au Canada, vous devez déclarer la partie du paiement liée à la prestation de services dans un feuillet T4A :

        • Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus

        Apprenez-en plus : Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs

      • Société non-résident – Feuillet T4A-NR

        Si le paiement est fait à une société non-résidente, vous devez déclarer la partie du paiement liée à la prestation de services dans un feuillet T4A-NR :

        • Case 18 - Revenu brut

        Apprenez-en plus : Feuillet T4A-NR – Paiements aux non-résidents pour les services offerts au Canada

   2. Déterminez si des pénalités s'appliquent si vous ne déclarez pas les paiements dans un feuillet T4A

      Nouvelle politique administrative de l'ARC Pour 2025 et les années civiles suivantes, si vous êtes une entreprise exerçant dans l'industrie du camionnage, vous pouvez être pénalisé si vous ne déclarez pas les paiements effectués à la case 048 d'un feuillet T4A si tous les éléments suivants s'appliquent :

      • votre principale source de revenus d'entreprise  provient des activités de camionnage;
      • les paiements de frais pour les services ont été effectués à une société privée sous contrôle canadien (SPCC)  dont la principale source de revenus d'entreprise provient des activités de camionnage (cela ne s'applique pas aux sociétés autres que les SPCC, aux sociétés de personnes ou aux travailleurs autonomes);
      • les paiements de frais pour les services ont été effectués pour les services rendus à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada;
      • le total de tous les paiements de frais pour des services au cours de l'année civile à une entreprise donnée dépasse 500 $ (ne pas inclure la TPS/TVH).

      Si le conducteur de camion fournissant les services au moyen de sa propre société effectue également des services en tant qu'employé de votre entreprise en plus des services qu'il offre au moyen de sa société, vous devez déclarer les paiements dans les deux feuillets :

      • le feuillet T4 pour déclarer les revenus d'emploi;
      • le feuillet T4A pour déclarer les frais pour les services versés à la société.

      Déterminer si l’entreprise fournissant les services est une SPCC

      Afin de déterminer si la société à laquelle vous avez payé des honoraires de service est une SPCC, vous pouvez lui demander de confirmer le genre de société. Bien que le moratoire pour défaut de déclarer les honoraires de service demeure en place pour les entreprises et les organisations hors de l’industrie du camionnage, vous devez, dans tous les cas où vous payez des honoraires de service, émettre un feuillet T4A au bénéficiaire. Cela vous permettra d’éviter des pénalités, même si vous n’êtes pas en mesure de confirmer son statut de SPCC.

      Que considère-t-on comme principale source de revenus d'entreprise

      Si plus de 50 % des activités génératrices de revenus d'une entreprise (revenus bruts d'entreprise) proviennent des activités de camionnage, la principale source de revenus est considérée comme étant le camionnage.

      Dans bien des cas, les entreprises peuvent effectuer un nombre important d’activités de camionnage ou d'activités connexes, mais ce n'est pas leur principale source de revenus.

      Activités de camionnage où la nouvelle politique administrative de l'ARC s'applique ou non

      • Liste des activités de camionnage concernées (locales et de longue distance)

        • Transporteurs (transport local, interlignage)
        • Transport général par camion de marchandises
          • Biens de consommation (aliments, boissons, vêtements)
          • Mobilier
          • Bois d'œuvre
          • Pièces détachées de machines
          • Plantes
          • Matières premières
          • Articles réfrigérés
          • Matériaux de toiture
          • Fenêtres
        • Transport par camion de marchandises spécialisé
          • Matériaux de construction
          • Matières dangereuses
          • Machines lourdes
          • Articles surdimensionnés
          • Transport du bétail
          • Déménagement de biens usagés de maison et de bureau (à l’exclusion de l’entreposage, de sécurisation, d’emballage et de déballage)
        • Intermédiaires en transport de marchandises par camion (établissements dont l'activité principale consiste à agir à titre d'intermédiaires (courtiers) entre les expéditeurs et les transporteurs)
          • Intermédiaires et courtiers
          • Agences de placement

      • Liste des activités de camionnage non concernées (locales et de longue distance)

        • Transport aérien
        • Transport ferroviaire
        • Transport maritime
        • Transport en commun et transport terrestre de voyageurs
          • Transport d'autobus nolisé
          • Transport scolaire et transport d'employés par autobus
          • Services de taxi et de limousine
          • Services de transport urbain
        • Transport par pipeline
        • Transport de tourisme et d'agrément
        • Activités de soutien au transport (à l’exclusion des intermédiaires en transport de marchandises par camion)
        • Service postal
        • Courriers et messagers
        • Entreposage
          • Entreposage et sécurisation des biens entreposés
          • Emballage et déballage
          • Services logistiques relatifs à la distribution des biens

      Exemples de situations où la nouvelle politique administrative de l'ARC s'applique ou non

      Exemple 1

      • Description

        123 Distribution Cie, une entreprise qui distribue des produits alimentaires emballés à travers le Canada et dont la principale source de revenus d'entreprise provient de plus de 50 % des activités de camionnage, engage ABC Remorquage inc., une SPCC dans l'industrie du camionnage, pour transporter les expéditions de son entrepôt en Ontario vers les marchés du détail. La principale source de revenus d'entreprise d'ABC Remorquage provient également de plus de 50 % des activités de camionnage. 123 Distribution Cie a payé un total combiné de 8 000 $ à ABC Remorquage inc. pour les services de camionnage fournis en juillet et août.

      • Résultat

        • 123 Distribution Cie doit déclarer les paiements effectués à ABC Remorquage inc. dans un feuillet T4A à l’aide de la case 048. Elle doit fournir le feuillet T4A à ABC Remorquage inc. avant le dernier jour de février de l'année civile suivante à laquelle le feuillet s'applique. Elle doit aussi inclure ce montant lorsqu’elle remplit le formulaire T4A Sommaire. Enfin, 123 Distribution Cie doit envoyer à l’ARC à la fois les feuillets T4A et le formulaire T4A Sommaire avant le dernier jour de février de l'année civile suivante.
        • Les principales sources de revenus d'entreprise de 123 Distribution Cie et ABC Remorquage inc. pour la SPCC proviennent de plus de 50 % des services de camionnage.
        • Nouvelle politique administrative de l'ARC Des pénalités s'appliquent si les frais payés pour les services de camionnage ne sont pas déclarés à la case 048 d'un feuillet T4A.

      Exemple 2

      • Description

        En octobre, Déplacement Poids Lourds ltée, spécialisée dans le transport de machines industrielles et générant 90 % de ses revenus des activités de camionnage, engage trois SPCC dans l'industrie du camionnage pour aider au transport de génératrices surdimensionnées en Ontario, versant à chaque SPCC 50 000 $ pour les services offerts en octobre et novembre. La principale source de revenus d’entreprise pour chacune des trois SPCC provient également de plus de 50 % des activités de camionnage.

      • Résultat

        • Déplacement Poids Lourds ltée doit déclarer les paiements dans trois feuillets T4A distincts à l'aide de la case 048, un pour chaque SPCC. Elle doit fournir le formulaire T4A à chaque SPCC avant le dernier jour de février de l'année civile suivante à laquelle les feuillets s'appliquent. Elle doit aussi inclure ce montant lorsqu’elle remplit le formulaire T4A Sommaire. Enfin, Déplacement Poids Lourds ltée doit envoyer à l'ARC à la fois les feuillets T4A et le formulaire T4A Sommaire avant le dernier jour de février de l'année civile suivante.
        • Déplacement Poids Lourds ltée et chacune des trois SPCC principales sources de revenus d'entreprise proviennent à plus de 50 % des services de camionnage.
        • Nouvelle politique administrative de l'ARC Des pénalités s'appliquent si les frais payés pour les services de camionnage ne sont pas déclarés à la case 048 d'un feuillet T4A.

      Exemple 3

      • Description

        Cet exemple illustre le recours à un intermédiaire (courtier). L'activité principale des intermédiaires consiste à organiser et à coordonner le transport et l'entreposage de marchandises entre un expéditeur et un transporteur, sans fournir eux-mêmes les services de transport et d'entreposage.

        LMN Courtage en transport ltée, une entreprise de courtage en transport qui tire 90 % de ses revenus de l’organisation du transport de marchandises par camion, est engagée par XYZ Meubles ltée, dont l’activité principale est la fabrication de meubles, pour organiser et coordonner la livraison des marchandises de Vancouver à Calgary. XYZ Meubles ltée verse 2 500 $ à LMN Courtage en transport ltée pour ses services. LMN Courtage en transport ltée engage ensuite Haulage inc., une SPCC dont la source principale de revenus provient des activités de camionnage, pour effectuer la livraison par camion moyennant un paiement de 2 100 $.

      • Résultats pour chaque payeur :

        • XYZ Meubles ltée
        • Puisque son activité principale est la fabrication de meubles et non le camionnage, ses activités ne font pas partie des activités visées par la levée du moratoire sur les pénalités pour non déclaration des honoraires de services dans l’industrie du camionnage.
        • XYZ Meubles ltée doit toujours déclarer les honoraires qu’elle a payés à LMN Courtage en transport ltée  à la case 048 du feuillet T4A, même si sa principale source de revenus ne provient pas d'activités de camionnage, et doit remettre le feuillet T4A complété à LMN Courtage en transport ltée au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant celle à laquelle le feuillet s’appliquent.
        • Elle doit également inclure ce montant dans le formulaire T4A Sommaire et envoyer à l’ARC à la fois le feuillet T4A complété et le formulaire T4A Sommaire avant le dernier jour de février de l’année civile suivante.
        • La nouvelle politique administrative de l'ARC ne s'applique pas : Déclarer ces paiements de frais pour des services à l'aide de la case 048 d'un feuillet T4A est obligatoire. L'ARC n'applique actuellement pas de pénalités si les frais payés pour les services de camionnage ne sont pas déclarés sur un feuillet T4A lorsque la nouvelle politique administrative ne s'applique pas.
        • LMN Courtage en transport ltée
        • Puisque la principale source de revenus de LMN Courtage en transport ltée et de Haulage inc. provient d'activités de camionnage et que le paiement effectué à Haulage inc. dépasse 500 $ au cours de l’année civile, LMN Courtage en transport ltée doit remplir un feuillet T4A et déclarer 2 100 $ à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus.
        • LMN Courtage en transport ltée doit remettre le feuillet T4A complété à Haulage inc. avant le dernier jour de février de l’année civile suivante à laquelle le feuillet s'applique et doit inclure le montant total des honoraires payés dans son formulaire T4A Sommaire.
        • LMN Courtage en transport ltée doit envoyer à l’ARC à la fois le feuillet T4A complété et le formulaire T4A Sommaire au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante.
        • Nouvelle politique administrative de l'ARC Des pénalités s'appliquent si les frais payés pour les services de camionnage ne sont pas déclarés à la case 048 d'un feuillet T4A.

      Exemple 4

      • Description

        En août, Illico Z, un service de messagerie dont 95 % des revenus proviennent de la livraison de colis et des services de messagerie, a engagé Expédition Presto inc., une SPCC dans l'industrie du camionnage, pour transporter des fournitures de bureau entre chacun de ses centres de distribution. Illico Z a effectué des paiements totalisant 6 000 $ pour les services fournis en août.

      • Résultat

        • Illico Z doit déclarer les paiements effectués à Expédition Presto inc. dans un feuillet T4A à l’aide de la case 048. Elle doit fournir le feuillet T4A à Expédition Presto inc. avant le dernier jour de février de l'année civile suivante à laquelle le feuillet s'applique. Illico Z doit aussi inclure ce montant lorsqu’elle remplit le formulaire T4A Sommaire. Enfin, Illico Z doit envoyer à l'ARC à la fois le feuillet T4A et le formulaire T4A Sommaire avant le dernier jour de février de l'année civile suivante.
        • La principale source de revenus d'entreprise d’Illico Z ne provient pas des activités de camionnage, mais des services de messagerie.
        • La nouvelle politique administrative de l'ARC ne s'applique pas : Déclarer ces paiements de frais pour des services à l'aide de la case 048 d'un feuillet T4A est obligatoire. L'ARC n'impose actuellement pas de pénalités si les frais payés pour les services de camionnage ne sont pas déclarés sur le feuillet T4A lorsque la nouvelle politique administrative ne s'applique pas.

      Exemple 5

      • Description

        En septembre, Fruits & Légumes ltée, une installation d'entreposage de produits surgelés qui tire principalement ses revenus de l'entreposage de biens à température contrôlée, engage ABC Surgelé inc., une SPCC dans l'industrie du camionnage, pour transporter ses produits surgelés de l'entrepôt vers plusieurs points de vente au détail. Fruits & Légumes ltée a effectué un paiement total de 12 000 $ à ABC Surgelé inc. pour les services de transport fournis en septembre et octobre.

      • Résultat

        • Fruits & Légumes ltée doit déclarer les paiements effectués à ABC Surgelé inc. dans un feuillet T4A à l'aide de la case 048. Elle doit fournir le feuillet T4A à ABC Surgelé inc. avant le dernier jour de février de l'année civile suivante à laquelle le feuillet s'applique. Elle doit aussi inclure ce montant lorsqu’elle remplit le formulaire T4A Sommaire. Enfin, Fruits & Légumes ltée doit envoyer à l'ARC à la fois le feuillet T4A et le formulaire T4A Sommaire avant le dernier jour de février de l'année civile suivante.
        • La principale source de revenus d’entreprise de Fruits & Légumes ltée ne provient pas des activités de camionnage, mais des biens à température contrôlée.
        • La nouvelle politique administrative de l'ARC ne s'applique pas : Déclarer ces paiements de frais pour des services rendus à l'aide de la case 048 d'un feuillet T4A est obligatoire. L'ARC n'applique actuellement pas de pénalités si les frais payés pour les services de camionnage ne sont pas déclarés sur un formulaire T4A lorsque la nouvelle politique administrative ne s'applique pas.

1. Déterminez si le conducteur du camion est un employé ou un travailleur indépendant

   Si votre contrat est directement avec le conducteur de camion, ce dernier peut être l’un ou l’autre :

   • Un employé (relation employeur-employé)

   • Un travailleur indépendant (relation d'affaires)

   Un conducteur de camion peut aussi être embauché par un placement ou une agence d'emploi .

    Que faire si vous n'êtes pas certain si le conducteur de camion est un employé ou un travailleur indépendant pour les besoins du RPC et d’AE

   Il est important de déterminer si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant. Le statut d'emploi a des répercussions directes sur vos exigences en matière de déclaration et de retenue à la source pour le travailleur conformément au Régime de pensions du Canada (RPC), à la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) et à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

   Vous devez prendre en compte plusieurs faits pour déterminer si le conducteur de camion est un employé ou un travailleur indépendant. Vous pouvez utiliser les directives de l'ARC pour vous aider à recueillir les faits selon votre situation.

   Apprenez-en plus :

   • Employé ou travailleur indépendant
   • RPC et AE expliqués : Conducteurs de camion

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   •  Si l'employé a été placé en emploi par une agence de placement ou d'emploi, ne passez pas à l'étape suivante.

     Consultez : Paiements aux travailleurs des agences de placement et d'emploi

   •  Si l'employé n'a pas été  placé en emploi par une agence de placement ou d'emploi, passez à : Étape 2 – Déterminez les déductions que vous devez retenir.

2. Déterminez les déductions que vous devez retenir

   Selon le statut d'emploi du conducteur de camion, vous devez retenir les déductions suivantes sur les montants versés au conducteur de camion pour ses services :

   • Employé

     • Impôt sur le revenu
     • Cotisations au RPC
     • Cotisations d'AE

   • Résident canadien : Conducteur de camion indépendant

     • Impôt sur le revenu (ne pas retenir)
     • Cotisations au RPC (ne pas retenir)
     • Cotisations d'AE (ne pas retenir)

     Un conducteur de camion autonome est responsable du versement de l'impôt sur le revenu et des cotisations au RPC, de la même manière que les autres travailleurs indépendants.

   • Non-résident : Conducteur de camion autonome offrant des services au Canada

     • Impôt sur le revenu au taux de 15 %
     • Cotisations au RPC (ne pas retenir)
     • Cotisations d'AE (ne pas retenir)

    Apprenez-en plus : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations

3. Déclarez le paiement dans un feuillet

   Vous devez déclarer vos paiements dans un feuillet T4, T4A ou T4A-NR selon le statut d'emploi du conducteur de camion :

   • Employé – Feuillet T4

     Si le paiement est fait à votre employé, vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet T4 :

     • Case 14 - Revenus d'emploi
     • Case 24 - Gains assurables d'AE
     • Case 26 - Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ

      Apprenez-en plus : Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs

   • Résident canadien : Conducteur de camion travailleur indépendant – Feuillet T4A

     Si le paiement est effectué à un résident canadien qui est conducteur de camion indépendant offrant des services à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet T4A :

     • Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus

      Apprenez-en plus : Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs

   • Non-résident : Conducteur de camion indépendant fournissant des services au Canada – Feuillet T4A-NR

     Si le paiement est effectué à un conducteur de camion indépendant non-résident offrant des services au Canada, vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet T4A-NR :

     • Case 18 - Revenu brut

      Apprenez-en plus : Feuillet T4A-NR – Paiements aux non-résidents pour les services offerts au Canada