Exemple 2 – Employeur qui verse une avance égale à l'indemnité prévue par une commission des accidents du travail et un montant en plus de cette avance

Exemple

Marie se blesse le 2 avril 2019 et s'absente du travail jusqu'au 5 juin 2020. Son contrat de travail prévoit que son employeur lui verse un montant équivalent à son salaire net. Marie reçoit une avance, calculée en fonction de son salaire net, dont le montant est plus élevé que l'indemnité qu'elle devrait recevoir d'une commission des accidents du travail.

Traitement

  • Le montant de l'avance qui correspond à l'indemnité accordée par la commission des accidents du travail n'est pas un revenu d'emploi. Par conséquent, son employeur n'a pas à retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), ni de l'impôt sur ce montant.
  • Cependant, le montant que son employeur lui verse en plus de son avance, en attendant une décision de la commission, est considéré comme un revenu d'emploi dans l'année où il est versé. Donc, l'employeur devra retenir des cotisations au RPC et à l'AE, ainsi que de l'impôt sur le revenu.
  • En 2020, lorsque l'indemnité est payée, l'employeur de Marie doit réduire l'avance consentie d'un montant égal à l'indemnité qu'une commission des accidents du travail lui a remboursée, de la façon suivante :
    • Si les deux montants sont identiques, il n'inscrira aucun montant dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4.
    • Si le montant de l'avance excède celui de l'indemnité remboursée, la différence est un revenu d'emploi et l'employeur de Marie doit déclarer ce montant, ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE, et l'impôt sur le revenu retenus, sur un feuillet T4. Il n’y a rien à inscrire dans la section « Autres renseignements ».
    • Si, après que la commission des accidents du travail ait payé l'indemnité, l'employeur continue de verser à Marie un montant en plus de l'indemnité versée par cette commission, ce montant est considéré comme un montant complémentaire duquel son employeur doit retenir des cotisations au RPC ainsi que de l'impôt sur le revenu, mais pas de cotisation à l'AE. Il doit aussi le déclarer sur un feuillet T4 dans l'année où il est payé.
    • Si la demande d'indemnité est refusée, la partie de l'avance que Marie ne rembourse pas devient un revenu d'emploi pour l'année où la demande est refusée. L'employeur de Marie doit déclarer le montant sur un feuillet T4, ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE, et l'impôt sur le revenu retenus. Si Marie rembourse l'avance, son employeur ne doit pas déclarer le montant sur un feuillet T4. Le montant de l'avance n'a pas à être inscrit dans la section « Autres renseignements », sous le code 77 du feuillet T4, puisqu'il n'a jamais été inclus dans le revenu.
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