Retenues sur les prestations de régimes d'assurance-salaire

Cotisations au RPC et à l'AE

Retenez les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) sur les paiements d’un régime d’assurance-salaire dans les cas suivants :

  • l’employeur paie directement à un employé des prestations prévues par un régime d’assurance-salaire dont l’employeur finance une partie;
  • le fiduciaire, un conseil de fiducie ou une compagnie d’assurance paie les prestations à un employé au nom de l’employeur au moyen d’un régime d’assurance-salaire, lorsque toutes les conditions suivantes s’appliquent :
    • l’employeur finance une partie du régime;
    • l’employeur exerce un niveau de contrôle sur les modalités du régime;
    • l’employeur détermine l’admissibilité aux prestations directement ou indirectement.

Ne retenez pas les cotisations au RPC et à l’AE sur les paiements d’un régime d’assurance-salaire dans l’une des situations suivantes :

  • l’employeur n’exerce pas un certain niveau de contrôle sur les modalités du régime;
  • l’employeur ne détermine pas directement ou indirectement l’admissibilité aux prestations.

Remarque

Pour en savoir plus, y compris sur les locutions « finance une partie du régime », « exerce un certain niveau de contrôle sur le régime » et « détermine directement ou indirectement l’admissibilité aux prestations », allez à Régimes d’assurance-salaire.

Impôt sur le revenu et déclaration

Vous devez retenir l’impôt sur le revenu sur toutes les prestations d’assurance‑salaire que vous versez. Si vous devez aussi retenir des cotisations au RPC et à l’AE, déclarez le revenu et les retenues sur un feuillet T4. Si vous ne devez pas retenir des cotisations au RPC et à l’AE, déclarez le revenu et les retenues sur un feuillet T4A.

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