Emploi dans un pays qui a conclu un accord sur la sécurité sociale avec le Canada

S’il y a un accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le pays où la personne rend des services, on doit s’y référer afin de déterminer si l’emploi ouvre droit à pension. S’il n’est pas exclu selon le paragraphe 6(2) du Régime de pensions du Canada, un emploi est considéré comme ouvrant droit à pension si l’une ou l’autre des conditions suivantes sont remplies :

  • l’employeur exerce des opérations au Canada;
  • l’employeur s’engage à verser les cotisations de l’employé et de l’employeur, et à produire les feuillets de renseignements demandés (T4).

Si aucune des conditions énumérées ci-dessus est respectée, l’emploi peut quand même ouvrir droit à pension si le travailleur satisfait aux conditions suivantes:

  • l’employé est résident du Canada;
  • l’emploi n’ouvre pas droit à pension en vertu d’une autre disposition du Régime de pensions du Canada ou du Règlement sur le Régime de pensions du Canada;
  • l’employé exerce le choix de payer ses cotisations dans un délai d’un an suivant le 15 juin de l’année qui suit l’année où l’emploi a été exercé. Par exemple, si l’emploi a pris fin en août 2019, l’employé dispose d’un an, soit du 15 juin 2020 au 15 juin 2021, pour faire le choix de payer ses cotisations;
  • l’employé paie les cotisations requises.

On peut demander un certificat de participation confirmant que l’emploi ouvre droit à pension au Canada. Cette demande doit être acheminée à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Division des décisions RPC/AE
Unité de la sécurité sociale
320, rue Queen, Tour A
Ottawa ON  K1A 0L5

Pour en savoir plus sur les pays qui ont conclu un accord sur la sécurité sociale avec le Canada, consultez Accords de sécurité sociale avec d’autres pays.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :