Paiement en trop et recouvrement des cotisations au RPC
Paiement en trop des cotisations au RPC
Avis important
Changements apportés aux règles de retenue des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)
Si, au cours d’une année, vous avez retenu trop de cotisations au RPC pour un employé (par exemple, le montant maximum des gains ouvrant droit à pension de l’employé était atteint ou celui ci n’occupait pas un emploi ouvrant droit à pension), vous devez rembourser à l’employé le montant déduit en trop et modifier votre registre de paie pour refléter la réduction de retenues. Un crédit figurera alors dans votre compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC et sera égal à votre part et à celle de l’employé. Dans la même année, vous pourrez réduire votre prochain versement à l’ARC du montant des cotisations retenues en trop.
N’incluez pas ce remboursement sur le feuillet T4. Si vous ne pouvez pas rembourser à un employé les cotisations au RPC que vous avez retenues en trop, indiquez sur son feuillet T4 le total des cotisations au RPC retenues et le montant exact de la rémunération ouvrant droit à pension. Si vous avez déclaré le versement en trop de l’employé sur un feuillet T4, vous pouvez nous demander un remboursement en remplissant le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l’AE. Faites votre demande au plus tard quatre ans après la fin de l’année où le versement en trop a eu lieu.
Recouvrement des cotisations au RPC
Si vous recevez un avis de cotisation vous informant que vous n’avez pas assez déduit de cotisations au RPC ou que vous découvrez que vous n’avez pas déduit de cotisations au RPC, il est de votre responsabilité de verser le solde exigible (part employeur et employés).
Vous pourrez recouvrer la part des cotisations des employés en les déduisant de leurs prochaines paies. Cette retenue peut être égale au montant que vous auriez dû retenir sur chaque paie, mais elle ne doit pas le dépasser. Par contre, vous ne pouvez pas recouvrer les cotisations qui sont en souffrance depuis plus de 12 mois. Également, vous ne pouvez pas ajuster les retenues d’impôt sur le revenu de l’employé pour couvrir le déficit au RPC.
Si vous recouvrez dans l’année en cours des cotisations que vous auriez dû retenir dans une année passée, ne reportez pas le montant recouvré sur le feuillet T4 de l’année en cours. Vous devrez peut être modifier le feuillet T4 de l’employé. Pour savoir comment modifier un feuillet T4, consultez le guide RC4120, Guide de l’employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.
Le montant recouvré n’affecte pas les cotisations déjà payées dans l’année en cours.
Exemple
a) Vous auriez dû retenir et verser les cotisations au RPC comme suit :
| Mois | RPC |
|---|---|
| septembre | 23,40 $ |
| octobre | 23,40 $ |
| novembre | 24,10 $ |
| décembre | 24,70 $ |
| Total | 95,60 $ |
b) Après vérification de vos livres comptables, nous vous envoyons un avis de cotisation comme suit :
| Employé | Employeur | Total | |
|---|---|---|---|
| Cotisations au RPC | 95,60 $ | 95,60 $ | 191,20 $ |
Les intérêts et la pénalité s’ajoutent au total.
c) L’année suivante, vous pouvez recouvrer la cotisation de l’employé de 95,60 $ comme suit :
| Retenues courantes | Recouvrement de l’employeur |
Retenues de l’employé | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| avril | 24,70 $ | + | 23,40 $ | (pour septembre) | = | 48,10 $ |
| mai | 24,70 $ | + | 23,40 $ | (pour october) | = | 48,10 $ |
| juin | 25,10 $ | + | 24,10 $ | (pour novembre) | = | 49,20 $ |
| juillet | 25,10 $ | + | 24,70 $ | (pour décembre) | = | 49,80 $ |
Chaque année, nous déterminons les cotisations requises au RPC et l'AE, selon les Tables de retenues sur la paie en fonction des revenus ouvrant droit à pension et des revenus assurables que vous avez déclarés.
Pour en savoir plus, consultez Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP).
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