Quels sont les changements apportés aux règles de cotisation au RPC?
Règles précédentes
Avant le 1er janvier 2012, vous deviez, à titre d’employeur, cesser de retenir les cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension d’un employé lorsque celui-ci remplissait les deux conditions suivantes :
- était âgé de 60 à 70 ans;
- vous donnait la preuve qu’il recevait une pension de retraite du RPC ou du Régime des rentes du Québec (RRQ), par exemple, une lettre d’approbation envoyée par Emploi et Développement social Canada.
Nouvelles règles
Depuis le 1er janvier 2012, vous pourriez devoir retenir des cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension que vous payez à un employé âgé d’au moins 60 ans, mais de moins de 70 ans, même si cet employé reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ.
Selon les nouvelles règles, un employé qui travaille et qui reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ doit verser des cotisations au RPC dans l’une des situations suivantes :
- il est âgé de 60 à 65 ans;
- il est âgé de 65 à 70 ans, sauf s’il a fait un choix de cesser de verser des cotisations au RPC avec vous ou un autre employeur (le choix entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois où l’employé vous remet une copie du formulaire CPT30 signé et rempli);
- il est âgé de 65 à 70 ans, et il a révoqué ou annulé son choix de cesser de verser des cotisations au RPC.
Pour en savoir plus, allez à Votre employé vous remet un formulaire CPT30 rempli.
Remarque
Ces changements ne touchent pas le salaire ou traitement d’un employé qui travaille au Québec ou un employé qui est considéré comme invalide selon le RPC ou le RRQ, ni le salaire ou traitement d’un employé qui a atteint l’âge de 70 ans. Ne retenez pas de cotisations au RPC sur le salaire ou traitement de ces employés.
Retenez les cotisations au RPC pour tous les employés qui sont âgés de 60 à 70 ans, sauf si ceux-ci sont âgés de 65 à 70 ans et qu’ils vous ont remis un formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur dûment rempli.
Remarque
L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut établir une cotisation à votre égard pour ne pas avoir retenu les cotisations au RPC ou pour ne pas avoir versé les cotisations au RPC à l’ARC tel qu’il est exigé. La cotisation peut également comprendre des pénalités et des intérêts. Pour en savoir plus, allez à Les pénalités, intérêts et autres conséquences.
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