Comprendre les relevés de compte et pièces de versement

Vos relevés de compte et vos pièces de versement sont identifiés par numéro de formulaire. Ces numéros se trouvent :

  • dans le coin inférieur de gauche du relevé de compte, à la première page
  • dans le coin supérieur de droite de la pièce de versement que vous trouverez à la fin du relevé de compte

Sur cette page

Renseignements généraux concernant les relevés de compte et les pièces de versement

  • Vous recevrez un premier relevé de compte peu après vous être inscrit. Vous recevrez généralement un autre formulaire après chacun de vos versements. La partie du bas du formulaire est une pièce de versement. Si vous faites vos versements par voie électronique, vous pourriez, à la place, recevoir des relevés de compte électroniques.
  • Utilisez seulement une pièce de versement originale en format papier. Votre institution financière traite seulement les formulaires spécialement imprimés par l’ARC.
  • Vous devez effectuer votre versement à temps, même si vous n’avez pas de pièce de versement.  Allez à Comment effectuer un versement de retenues à la source pour d’autres options.
  • Lisez Renseignements importants concernant les dates d’échéance pour savoir comment éviter les pénalités et intérêts.
  • Si vous faites des versements pour plus d’un compte, assurez-vous de vous servir de la pièce de versement du compte approprié pour chaque versement.
  • Gardez une pièce de versement originale en format papier sous la main, au cas où il y aurait une interruption des services électroniques.
  • Si vous recevez un avis de cotisation (formulaire PD7D) vous informant que vous avez un solde dû, n’utilisez que la pièce de versement qui y est attachée pour effectuer ce paiement. De même, n’utilisez pas de pièce de versement de retenues à la source courantes pour payer ce solde dû.
  • Vos relevés de compte font partie des livres et des registres de la paie que vous devez conserver.
  • Si vous voulez toujours en savoir plus à propos de votre relevé de compte ou votre pièce de versement après avoir lu les renseignements ci-dessous, composez le 1-800-959-7775.

Qu'est-ce qu'une période de versement ou date de fin de période de versement?

Période de versement

Votre période de versement est la période durant laquelle vous versez une rémunération. Cette période peut être différente de votre période de paie. 

Allez à Sommaire des dates d’échéance pour les versements des retenues à la source pour voir un tableau des périodes de versement et les dates d’échéance.

Date de fin de période de versement

Votre date de fin de période de versement est le dernier jour de votre période de versement. Vous devrez fournir cette date lorsque vous ferez votre versement.

Par exemple, si vous étiez un auteur de versements réguliers, votre date de fin de période de versement serait le dernier jour du mois durant lequel vous avez versé une rémunération. Un autre exemple serait si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2 et payez vos employés sur une base bimensuelle et que vous versez une rémunération les 8 et 22 du mois. Dans ce scénario vos dates de fin de période de versement seraient le 14 et le dernier jour de ce mois, respectivement.

Les relevés de compte électroniques

Si vous faites vos versements par voie électronique pendant six mois consécutifs ou si vous faites votre tout premier versement par voie électronique pour ce compte, vous ne recevrez plus de relevés de compte et de pièces de versements en format papier. Vous pouvez consulter vos relevés et vos opérations en ligne à l'aide de Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si vous souhaitez recevoir de nouveau ces relevés de compte et pièces de versement en format papier, composez le 1-800-959-7775.

Le formulaire PD7A

Le formulaire PD7A est à la fois un relevé de compte et une pièce de versement de retenues à la source courantes. Il s’adresse aux auteurs de versements réguliers et trimestriels.

Ce formulaire comprend six sections qui sont décrites plus bas. Elles sont :

  • Relevé de compte de retenues à la source courantes
  • Sommaire du compte
  • Comment faire vos versements?
  • Versement nul
  • Pièce de versement de retenues à la source courantes
  • Renseignements additionnels

Pour voir ce à quoi ressemble le formulaire PD7A, allez à PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes.

Relevé de compte de retenues à la source courantes – Formulaire PD7A

Vous y trouverez :

  • votre Numéro de compte
  • la Date de l’avis (la date à laquelle votre relevé a été émis)
  • votre nom et adresse d'employeur
  • un aperçu du contenu de votre relevé de compte en ce qui concerne les retenues à la source courantes
  • le Solde du compte de versements pour l’année indiquée

Sommaire du compte – Formulaire PD7A

Cette section comprend les détails des transactions affichées sur votre compte depuis votre dernier relevé. Elle comporte les sections suivantes :

  • Soldes du compte de versements – comprend les montants payés et non payés pour l’année indiquée. Cette section apparaîtra seulement s’il y a eu des versements lors de la période du relevé.
  • Soldes du compte des arriérés – comprend les montants pour lesquels vous avez fait l’objet d’une cotisation y compris le solde accumulé à payer. Cette section apparaîtra seulement s’il y a des activités découlant arriérées lors de la période du relevé.
  • Explication des changements et autres renseignements importants – fournit une explication plus détaillée, si nécessaire, sur l'activité sur votre compte.

Comment faire vos versements? – Formulaire PD7A

Cette section comprend une liste des différentes façons de verser vos retenues à l’ARC.

Versement nul – Formulaire PD7A

Si vous ne faites pas de versement pour le mois ou le trimestre, informez en l’ARC à l’aide d’une des options indiquées dans cette section.

Cette section du formulaire PD7A indique votre :

  • Numéro de compte
  • Nom d'employeur
  • Centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR)

Dans cette partie, remplissez les renseignements qui s’appliquent à vous avant de la remettre à l’ARC.

  • Aucun employé assujetti aux retenues ou cessation temporaire des activités – cochez la case et indiquez les dates de début et de fin dans les cases appropriées. 
  • L’entreprise est fermée ou n’a plus d’employés, un changement d’entité légale ou de propriétaire, ou un compte ouvert par erreur – cochez la case et indiquez la date d’entrée en vigueur dans les cases appropriées.

Pièce de versement de retenues à la source courantes – Formulaire PD7A

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les cases de cette section du formulaire :

  • Fin de la période pour laquelle les montants ont été retenus : inscrivez l’année et le mois de la fin de la période pour laquelle vous faites le versement. Pour les auteurs de versements trimestriels, inscrivez l’année et le dernier mois du trimestre.
  • Rémunération brute pour la période de versement (en dollars) : ce montant représente toute la rémunération que vous versez avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu. Il comprend les salaires réguliers, les commissions, les paiements d’heures supplémentaires, les congés payés, les avantages et les allocations imposables, les paiements à la pièce et les paiements spéciaux. C’est le montant mensuel que vous devez inclure à la case 14, Revenus d’emploi, des feuillets T4 de vos employés. Pour les auteurs de versements trimestriels, inscrivez le total de ces montants pour le dernier mois du trimestre seulement.
  • Nombre d’employés pour la dernière période de paie : ce nombre comprend tous les employés pour lesquels vous remplirez un feuillet T4, tels que les employés à temps partiel, les employés temporaires et les employés en congé payé. Il ne comprend pas les personnes pour lesquelles vous ne remplirez pas de feuillet T4, ni les personnes que vous n’avez pas rémunérées durant la dernière période de paie ou le trimestre, comme les employés en congé non payé. S’il y a divers groupes sur votre liste de paie (par exemple, des cadres, des travailleurs rémunérés à l’heure et des salariés), indiquez tous les employés de chaque groupe que vous avez payés au cours de la dernière période de paie, mais ne comptez personne deux fois.
  • Montant du paiement : c'est le montant de votre versement. Il s’agit du total des cotisations au RPC et à l’AE, y compris la part de l’employeur, et de l’impôt que vous versez.

Lorsque vous faites votre versement dans une institution financière, indiquez le Montant du paiement sur la Pièce de versement de retenues à la source courantes. Remettez votre versement et la page sur laquelle se trouve la pièce de versement au caissier. Ce dernier estampillera la pièce de versement, remplira le Montant du paiement au verso et vous remettra cette partie à titre de reçu.

Renseignements additionnels – Formulaire PD7A

Les renseignements contenus dans cette section vous aideront à :

  • en savoir plus sur les retenues sur la paie
  • accéder à votre compte de retenues sur la paie et le gérer; vous inscrire au dépôt direct;
  • recevoir votre relevé de compte dans un autre format si vous avez une déficience visuelle

Si vous décidez d’envoyer votre versement et votre pièce de versement ou les renseignements concernant votre Versement Nul par la poste à l’ARC, faites les parvenir à :

     Agence du revenu du Canada
     C.P. 3800, Succursale A
     Sudbury ON  P3A 0C3

Le formulaire PD7A(TM)

Le formulaire PD7A(TM) est à la fois un relevé de compte et une pièce de versement de retenues à la source courantes. Il s’adresse aux auteurs de versements accélérés. Vous le recevrez en avril, juillet, octobre et janvier pour les opérations survenues au trimestre antérieur. Vous pouvez utiliser la pièce de versement sur le formulaire PD7A(TM) ou la pièce de versement PD7A-RB pour effectuer votre versement.

Si vous faites vos remises par voie électronique, lisez Les relevés de compte électroniques.

Ce formulaire comprend cinq sections qui sont décrites plus bas. Elles sont :

  • Relevé de compte de retenues à la source courantes
  • Sommaire du compte
  • Comment faire vos versements?
  • Pièce de versement de retenues à la source courantes
  • Renseignements additionnels

Relevé de compte de retenues à la source courantes – Formulaire PD7A(TM)

Vous y trouverez :

  • votre Numéro de compte
  • la Date de l’avis est la date que votre relevé a été émis
  • votre nom et adresse d'employeur
  • un aperçu du contenu de votre relevé de compte en ce qui concerne les retenues à la source courantes
  • le Solde du compte de versements pour l’année indiquée

Sommaire du compte – Formulaire PD7A(TM)

Cette section comprend les détails des transactions affichées sur votre compte depuis votre dernier relevé. Elle comporte les sections suivantes :

  • Soldes du compte de versements : comprend les montants payés et non payés pour l’année indiquée. Cette section apparaîtra seulement s’il y a eu des versements lors de la période du relevé.
  • Soldes du compte des arriérés : comprend les montants pour lesquels vous avez fait l’objet d’une cotisation y compris le solde accumulé à payer. Cette section apparaîtra seulement s’il y a des activités découlant arriérées lors de la période du relevé.
  • Explication des changements et autres renseignements importants : fournit une explication plus détaillée, si nécessaire, sur l'activité sur votre compte.

Comment faire vos versements? – Formulaire PD7A(TM)

Cette section comprend une liste des différentes façons de verser vos retenues à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pièce de versement de retenues à la source courantes – Formulaire PD7A(TM)

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les cases de cette section du formulaire :

  • Fin de la période de versement: indiquez l’année, le mois et le jour de la fin de la période pour laquelle vous faites le versement.
  • Rémunération brute pour la période de versement (en dollars) : ce montant représente toute la rémunération que vous versez avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu. Il comprend les salaires réguliers, les commissions, les paiements d’heures supplémentaires, les congés payés, les avantages et les allocations imposables, les paiements à la pièce et les paiements spéciaux. C’est le montant mensuel que vous devez inclure à la case 14, Revenus d’emploi, des feuillets T4 de vos employés.
  • Nombre d’employés pour la dernière période de paie : ce nombre comprend tous les employés pour lesquels vous remplirez un feuillet T4, tels que les employés à temps partiel, les employés temporaires et les employés en congé payé. Il ne comprend pas les personnes pour lesquelles vous ne remplirez pas un feuillet T4, ni les personnes que vous n’avez pas rémunérées durant la dernière période de paie, comme les employés en congé non payé. S’il y a divers groupes sur votre liste de paie (par exemple, des cadres, des travailleurs rémunérés à l’heure et des salariés), indiquez tous les employés de chaque groupe que vous avez payés au cours de la dernière période de paie, mais ne comptez personne deux fois.
  • Montant du paiement : c'est le montant de votre versement. Il s’agit du total des cotisations au RPC et à l’AE, y compris la part de l’employeur, et de l’impôt que vous versez.

Lorsque vous faites votre versement dans une institution financière, indiquez le Montant du paiement sur la Pièce de versement de retenues à la source courantes. Remettez votre versement et la dernière page au caissier. Ce dernier estampillera la pièce de versement, remplira le Montant du paiement au verso et vous remettra cette partie à titre de reçu.

Les auteurs de versements accélérés du seuil 2 et certains services de paie doivent verser les retenues à la source par voie électronique ou en personne à leur institution financière canadienne.

Renseignements additionnels – Formulaire PD7A(TM)

Les renseignements contenus dans cette section vous aideront à :

  • en savoir plus sur les retenues sur la paie ;
  • accéder à votre compte de retenues sur la paie et le gérer; vous inscrire pour le dépôt direct ;
  • recevoir votre relevé de compte dans un autre format si vous avez une déficience visuelle

Si vous décidez d’envoyer votre versement et votre pièce de versement ou les renseignements concernant votre Versement Nul par la poste à l’ARC, faites les parvenir à :

     Agence du revenu du Canada
     C.P. 3800, Succursale A
     Sudbury ON  P3A 0C3

Le formulaire PD7A-RB

En décembre de chaque année, l'ARC envoie un carnet de formulaires de versement PD7A-RB, soit 27 ou 54 formulaires, aux auteurs de versements accélérés pour qu'ils puissent effectuer leurs versements. Ces livrets sont imprimés une seule fois par année.

Vous ne recevrez pas ce carnet si vous :

Si vous désirez obtenir des formulaires supplémentaires, composez le 1-800-959-7775.

Il y a deux parties à ce formulaire :

  • la partie du haut
  • la partie du bas

Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire PD7A-RB, consultez les instructions qui sont incluses dans le carnet. Ce carnet comprend des renseignements sur les dates d'échéances et les pénalités.

Si vous effectuez vos versements à une institution financière, remplissez la partie du haut et la partie du bas du formulaire PD7A-RB et présentez-le avec votre versement. Le caissier estampillera les deux parties et vous remettra la partie du haut pour vos registres.

La partie du haut

Cette partie est un reçu. Remplissez le tableau, y compris votre numéro de compte, la date de fin de la période de versement, la rémunération brute, le nombre d’employés, votre numéro de chèque (s’il y a lieu), la date de votre versement, les montants d’impôt, de RPC et d’AE, et le montant de votre paiement. Demandez au cassier de l’estampiller pour vos registres.

Le verso de ce reçu comprend des renseignements sur la façon d’effectuer des versements.

La partie du bas

Cette partie du formulaire est votre pièce de versement de retenues à la source courantes. Assurez-vous que les renseignements suivants sont exacts : le nom juridique, l’adresse et le numéro de compte de votre entreprise.

Remplissez cette pièce de versement comme suit :

  • Inscrivez la Fin de la période de versement pour laquelle vous avez fait ces retenues.
  • Inscrivez la Rémunération brute pour la période de versement (arrondie au dollar le plus près). Ce montant représente toute la rémunération que vous avez versée, avant les retenues, comme l'impôt sur le revenu. Il comprend les salaires réguliers, les commissions, les paiements d'heures supplémentaires, les congés payés, les avantages et les allocations imposables, les paiements à la pièce et les paiements spéciaux. C’est aussi le total de tous les montants de la période de versement qui figureront à la case 14, Revenus d'emploi des feuillets T4 de vos employés.
  • Inscrivez le Nombre d'employés pour la dernière période de paie. Incluez tous les employés à qui vous allez donner un feuillet T4, tels que les employés à temps partiel, les employés temporaires et les employés en congé payé. N‘incluez pas les personnes à qui vous ne donnerez pas de feuillet T4. N’incluez pas les employés que vous n'avez pas rémunérés durant la dernière période de paie dans la période de versement, comme les employés en congé non payé.
  • Inscrivez le Montant payé, soit le montant de votre versement. Il devrait correspondre au total des cotisations au RPC et à l'AE (comprenant la part des employés et de l'employeur) et de l'impôt que vous avez retenu.

Le verso de votre pièce de versement affiche quelques rappels, l’adresse postale à utiliser si vous faites votre versement par la poste, et une case pour l'estampille du cassier si vous effectuez vos versements à une institution financière.  Si vous envoyez votre versement par la poste, envoyez-le avec votre bon de versement.

Le formulaire PD7D

Le formulaire PD7D est un avis de cotisation; il ne s'agit pas d'un relevé de compte. L’ARC vous enverra ce formulaire si elle vous réclame des montants sur un compte de programme de retenues sur la paie (RP). Le formulaire PD7D comprend une pièce de versement des arriérés de retenues à la source. Utilisez cette pièce de versement que pour payer les montant que vous devez; ne l'utilisez pas pour envoyez vos retenues et cotisations.

Ce formulaire comprend trois parties.

La partie 1 du formulaire PD7D

La partie 1 est votre avis de cotisation. Elle indique :

  • la date à laquelle l’ARC l’a préparée
  • votre numéro de compte
  • votre nom de l’employeur
  • une brève explication de la cotisation
  • un tableau sommaire qui affiche les montants suivants :
    • votre solde antérieur, s’il y a lieu
    • la cotisation établie, suivie de sa répartition en :
      • impôt fédéral
      • impôt provincial
      • Régime de pensions du Canada
      • AE
    • pénalité
    • intérêt
    • paiement reçu, s’il y a lieu
    • votre solde

Au verso de cette partie, vous trouverez des renseignements sur comment joindre l’ARC si vous avez des questions et pour en savoir plus sur les diverses méthodes de paiement.

La partie 2 du formulaire PD7D

Inscrivez le montant de votre paiement au verso de cette partie du formulaire à la case Montant du paiement. Si vous payez votre solde dû à une institution financière, présentez les parties 2 et 3 au caissier et demandez-lui d’étamper cette partie pour vos dossiers.

La partie 3 du formulaire PD7D

La partie 3 est votre pièce de versement d’arriérés de retenues à la source. N'utilisez cette pièce de versement que pour payer votre solde dû. N’incluez pas de versement courant. Assurez-vous que les renseignements suivants sont exacts : le nom juridique, l’adresse, et le numéro de compte de votre entreprise.

Inscrivez le montant de votre paiement dans la case Montant du paiement. Si vous faites un paiement partiel, vous recevrez un nouveau formulaire PD7D avec une nouvelle pièce de versement d’arriérés et un solde à jour.

Le verso de votre pièce de versement affiche quelques rappels, l’adresse postale à utiliser si vous faites votre versement par la poste et une case pour l’estampe du caissier si vous faites le versement à une institution financière. Si vous envoyez votre versement d’arriérés par la poste, envoyez aussi votre pièce de versement.

Commander un formulaire de versement

Pour commander des pièces de versement supplémentaires, composez le 1-800-959-7775.

Vous devez effectuer votre versement à temps, même si vous n’avez pas de pièce de versement. Allez à Comment effectuer un versement de retenues à la source, pour connaître d’autres options.

 

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