Comprendre les relevés de compte et pièces de versement

Vos relevés de compte et vos pièces de versement sont identifiés par numéro de formulaire. Ces numéros se trouvent :

Sur cette page

Renseignements généraux concernant les relevés de compte et les pièces de versement

Qu'est-ce qu'une période de versement ou date de fin de période de versement?

Période de versement

Votre période de versement est la période durant laquelle vous versez une rémunération. Cette période peut être différente de votre période de paie. 

Allez à Date d’échéance pour voir un tableau des périodes de versement et les dates d’échéance.

Date de fin de période de versement

Votre date de fin de période de versement est le dernier jour de votre période de versement. Vous devrez fournir cette date lorsque vous ferez votre versement.

Par exemple, si vous étiez un auteur de versements réguliers, votre date de fin de période de versement serait le dernier jour du mois durant lequel vous avez versé une rémunération. Un autre exemple serait si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2 et payez vos employés sur une base bimensuelle et que vous versez une rémunération les 8 et 22 du mois. Dans ce scénario vos dates de fin de période de versement seraient le 14 et le dernier jour de ce mois, respectivement.

Les relevés de compte électroniques

Si vous faites vos versements par voie électronique pendant six mois consécutifs ou si vous faites votre tout premier versement par voie électronique pour ce compte, vous ne recevrez plus de relevés de compte et de pièces de versements en format papier. Vous pouvez consulter vos relevés et vos opérations en ligne à l'aide de Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si vous souhaitez recevoir de nouveau ces relevés de compte et pièces de versement en format papier, composez le 1-800-959-7775.

Le formulaire PD7A

Le formulaire PD7A est à la fois un relevé de compte et une pièce de versement de retenues à la source courantes. Il s’adresse aux auteurs de versements réguliers et trimestriels.

Ce formulaire comprend six sections qui sont décrites plus bas. Elles sont :

Pour voir ce à quoi ressemble le formulaire PD7A, allez à PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes.

Relevé de compte de retenues à la source courantes – Formulaire PD7A

Vous y trouverez :

Sommaire du compte – Formulaire PD7A

Cette section comprend les détails des transactions affichées sur votre compte depuis votre dernier relevé. Elle comporte les sections suivantes :

Comment faire vos versements – Formulaire PD7A

Cette section comprend une liste des différentes façons de verser vos retenues à l’ARC.

Versement nul – Formulaire PD7A

Si vous ne faites pas de versement pour le mois ou le trimestre, informez en l’ARC à l’aide d’une des options indiquées dans cette section.

Cette section du formulaire PD7A indique votre :

Dans cette partie, remplissez les renseignements qui s’appliquent à vous avant de la remettre à l’ARC.

Pièce de versement de retenues à la source courantes – Formulaire PD7A

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les cases de cette section du formulaire :

Lorsque vous faites votre versement dans une institution financière, indiquez le Montant du paiement sur la Pièce de versement de retenues à la source courantes. Remettez votre versement et la page sur laquelle se trouve la pièce de versement au caissier. Ce dernier estampillera la pièce de versement, remplira le Montant du paiement au verso et vous remettra cette partie à titre de reçu.

Renseignements additionnels – Formulaire PD7A

Les renseignements contenus dans cette section vous aideront à :

Si vous décidez d’envoyer votre versement et votre pièce de versement ou les renseignements concernant votre Versement Nul par la poste à l’ARC, faites les parvenir à :

     Agence du revenu du Canada
     C.P. 3800, Succursale A
     Sudbury ON  P3A 0C3

Le formulaire PD7A(TM)

Le formulaire PD7A(TM) est à la fois un relevé de compte et une pièce de versement de retenues à la source courantes. Il s’adresse aux auteurs de versements accélérés. Vous le recevrez en avril, juillet, octobre et janvier pour les opérations survenues au trimestre antérieur. Vous pouvez utiliser la pièce de versement sur le formulaire PD7A(TM) ou la pièce de versement PD7A-RB pour effectuer votre versement.

Si vous faites vos remises par voie électronique, lisez Les relevés de compte électroniques.

Ce formulaire comprend cinq sections qui sont décrites plus bas. Elles sont :

Relevé de compte de retenues à la source courantes – Formulaire PD7A(TM)

Vous y trouverez :

Sommaire du compte – Formulaire PD7A(TM)

Cette section comprend les détails des transactions affichées sur votre compte depuis votre dernier relevé. Elle comporte les sections suivantes :

Comment faire vos versements – Formulaire PD7A(TM)

Cette section comprend une liste des différentes façons de verser vos retenues à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pièce de versement de retenues à la source courantes – Formulaire PD7A(TM)

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les cases de cette section du formulaire :

Lorsque vous faites votre versement dans une institution financière, indiquez le Montant du paiement sur la Pièce de versement de retenues à la source courantes. Remettez votre versement et la dernière page au caissier. Ce dernier estampillera la pièce de versement, remplira le Montant du paiement au verso et vous remettra cette partie à titre de reçu.

Les auteurs de versements accélérés du seuil 2 et certains services de paie doivent verser les retenues à la source par voie électronique ou en personne à leur institution financière canadienne.

Renseignements additionnels – Formulaire PD7A(TM)

Les renseignements contenus dans cette section vous aideront à :

Si vous décidez d’envoyer votre versement et votre pièce de versement ou les renseignements concernant votre Versement Nul par la poste à l’ARC, faites les parvenir à :

     Agence du revenu du Canada
     C.P. 3800, Succursale A
     Sudbury ON  P3A 0C3

Le formulaire PD7A-RB

En décembre de chaque année, l'ARC envoie un carnet de formulaires de versement PD7A-RB, soit 27 ou 54 formulaires, aux auteurs de versements accélérés pour qu'ils puissent effectuer leurs versements. Ces livrets sont imprimés une seule fois par année.

Vous ne recevrez pas ce carnet si vous :

Si vous désirez obtenir des formulaires supplémentaires, composez le 1-800-959-7775.

Il y a deux parties à ce formulaire :

Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire PD7A-RB, consultez les instructions qui sont incluses dans le carnet. Ce carnet comprend des renseignements sur les dates d'échéances et les pénalités.

Si vous effectuez vos versements à une institution financière, remplissez la partie du haut et la partie du bas du formulaire PD7A-RB et présentez-le avec votre versement. Le caissier estampillera les deux parties et vous remettra la partie du haut pour vos registres.

La partie du haut

Cette partie est un reçu. Remplissez le tableau, y compris votre numéro de compte, la date de fin de la période de versement, la rémunération brute, le nombre d’employés, votre numéro de chèque (s’il y a lieu), la date de votre versement, les montants d’impôt, de RPC et d’AE, et le montant de votre paiement. Demandez au cassier de l’estampiller pour vos registres.

Le verso de ce reçu comprend des renseignements sur la façon d’effectuer des versements.

Remarque

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, lisez Payer (remettre) de la mauvaise façon pour des règles importantes qui s’appliquent à vous.

La partie du bas

Cette partie du formulaire est votre pièce de versement de retenues à la source courantes. Assurez-vous que les renseignements suivants sont exacts : le nom juridique, l’adresse et le numéro de compte de votre entreprise.

Remplissez cette pièce de versement comme suit :

Le verso de votre pièce de versement affiche quelques rappels, l’adresse postale à utiliser si vous faites votre versement par la poste, et une case pour l'estampille du cassier si vous effectuez vos versements à une institution financière.  Si vous envoyez votre versement par la poste, envoyez-le avec votre bon de versement.

Le formulaire PD7D

Le formulaire PD7D est un avis de cotisation; il ne s'agit pas d'un relevé de compte. L’ARC vous enverra ce formulaire si elle vous réclame des montants sur un compte de programme de retenues sur la paie (RP). Le formulaire PD7D comprend une pièce de versement des arriérés de retenues à la source. Utilisez cette pièce de versement que pour payer les montant que vous devez; ne l'utilisez pas pour envoyez vos retenues et cotisations.

Ce formulaire comprend trois parties.

La partie 1 du formulaire PD7D

La partie 1 est votre avis de cotisation. Elle indique :

Au verso de cette partie, vous trouverez des renseignements sur comment joindre l’ARC si vous avez des questions et pour en savoir plus sur les diverses méthodes de paiement.

La partie 2 du formulaire PD7D

Inscrivez le montant de votre paiement au verso de cette partie du formulaire à la case Montant du paiement. Si vous payez votre solde dû à une institution financière, présentez les parties 2 et 3 au caissier et demandez-lui d’étamper cette partie pour vos dossiers.

La partie 3 du formulaire PD7D

La partie 3 est votre pièce de versement d’arriérés de retenues à la source. N'utilisez cette pièce de versement que pour payer votre solde dû. N’incluez pas de versement courant. Assurez-vous que les renseignements suivants sont exacts : le nom juridique, l’adresse, et le numéro de compte de votre entreprise.

Inscrivez le montant de votre paiement dans la case Montant du paiement. Si vous faites un paiement partiel, vous recevrez un nouveau formulaire PD7D avec une nouvelle pièce de versement d’arriérés et un solde à jour.

Le verso de votre pièce de versement affiche quelques rappels, l’adresse postale à utiliser si vous faites votre versement par la poste et une case pour l’estampe du caissier si vous faites le versement à une institution financière. Si vous envoyez votre versement d’arriérés par la poste, envoyez aussi votre pièce de versement.

Commander un formulaire de versement

Pour commander des pièces de versement supplémentaires, composez le 1-800-959-7775.

Vous devez effectuer votre versement à temps, même si vous n’avez pas de pièce de versement. Allez à Effectuer un paiement (versement), pour connaître d’autres options.

 

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :