Quand et comment effectuer vos versements de retenues à la source

Si vous n'avez jamais effectué de retenues à la source, commencez par Avant d'effectuer vos versements et Renseignements importants concernant les dates d’échéance. Vous pouvez aussi consulter l'Aperçu des versements de retenues à la source.

Si vous n’avez pas de versement à effectuer pour un mois ou un trimestre complet, allez à Signaler un versement nul.

Comment effectuer un versement de retenues à la source

Vous pouvez verser vos retenues à la source des manières suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Auteur de versements accélérés du seuil 2

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2 vous devez verser vos retenues par voie électronique ou en personne à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à Défaut de faire un paiement à un établissement financier canadien (auteur de versements accélérés de seuil 2). Si vous voulez utiliser les services d’un tiers fournisseur de services, assurez-vous qu’il respectera ces règles.

Si vous faites vos versements par voie électronique, vous pourriez commencer à recevoir des relevés de compte qu'en format électronique.

Effectuer un versement par la poste

Vous pouvez effectuer vos versements par la poste, sauf si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2. Dans ce cas-ci, faites vos paiements au nom du receveur général, écrivez votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (RP) et postez-le au Centre de technologie d'Ottawa, avec votre pièce de versement. Vous pouvez postdater votre paiement à votre date d’échéance.

Si vous n’avez pas de pièce de versement, indiquez les renseignements suivants :

  • votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (RP);
  • que vous êtes un nouvel auteur de versements, s'il y a lieu;
  • le nom légal complet, l’adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise;
  • la période de versement à laquelle s'applique votre versement (si votre versement s’applique à plus d’une période, faites une liste détaillée);
  • que vous n’avez pas reçu de pièce de versement, s'il y a lieu.

Quand verser vos retenues à la source

Votre date d’échéance dépend de votre genre d’auteur de versements et de la date à laquelle vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable. Lorsque vous effectuez un versement, vous devez indiquer la date de fin de la période de versement à laquelle il se rapporte.

Renseignements importants concernant les dates d’échéance

  • Vous êtes responsable de vous assurer que l’ARC reçoit votre versement à votre date d’échéance, ou avant. C’est le cas peu importe votre mode de versement. Ainsi, vous devriez :
    • Si vous utilisez l’un de ces méthodes, confirmer les délais de traitement et les échéanciers de votre institution financière ou de votre tiers fournisseur de services.
    • Si vous faites votre versement par la poste, prévoir plus de temps qu’à l’habitude pour la livraison. La date du cachet postale n’établit pas la date de réception.
  • Si votre date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre versement est à temps si l’ARC le reçoit le prochain jour ouvrable.
  • L’ARC peut vous imposer des pénalités et intérêts si vous ne faites pas vos versements à temps et selon les exigences.
  • Votre dernier versement de l’année doit être fait avant sa date d’échéance respective. Si vous attendez jusqu’à la date d’échéance de vos déclarations de renseignements, vous pourriez vous faire imposer des pénalités et intérêts.

Pour savoir comment corriger un paiement mal attribué, allez à Êtes-vous à la recherche d'un paiement.

Pour savoir comment corriger des erreurs de versement, allez à Comment corriger des erreurs de versement.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements trimestriels

Si vous êtes un auteur de versements trimestriels, y compris un nouveau petit employeur admissible, votre date  d’échéance est le 15 du mois suivant le trimestre civil dans lequel vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable.

Les trimestres civils et vos dates d’échéances sont :

  • du 1er janvier jusqu'au 31 mars : le versement est dû au plus tard le 15 avril;
  • du 1er avril jusqu'au 30 juin : le versement est dû au plus tard le 15 juillet;
  • du 1er juillet jusqu'au 30 septembre : le versement est dû au plus tard  le 15 octobre;
  • du 1er octobre jusqu'au 31 décembre : le versement est dû au plus tard le 15 janvier.

Reportez-vous à l’exemple 1.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements réguliers

Si vous êtes un auteur de versements réguliers, votre date d’échéance est le 15 du mois suivant celui où vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable. Reportez-vous à l’exemple 2.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements accélérés du seuil 1

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 1, vos dates d’échéance sont :

  • le 25 du même mois, pour toute rémunération que vous versez et tout avantage imposable que vous donnez du 1er au 15 du mois inclusivement;
  • le 10 du mois suivant, pour toute rémunération que vous versez et tout avantage imposable que vous donnez du 16 jusqu'au dernier jour du mois inclusivement.

Reportez-vous à l’exemple 3.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements accélérés du seuil 2

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, vos dates d’échéance tombent le troisième jour ouvrable (sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés reconnus par l’ARC) après la fin de chacune des périodes suivantes :

  • du 1er jusqu'au 7e jour du mois, inclusivement;
  • du 8e jusqu'au 14e jour du mois, inclusivement;
  • du 15e jusqu'au 21e jour du mois, inclusivement;
  • du 22e jusqu'au dernier jour du mois, inclusivement.

Reportez-vous à l’exemple 4.

Dates d’échéance lorsque vous changez le statut de votre entreprise

Vous devez effectuer votre versement final dans les 7 jours suivant la date de l’un des évènements suivants :

Pour en savoir plus sur ces changements et vos responsabilités, allez à Changement au statut de votre entreprise.

Sommaire des dates d’échéance pour les versements de retenues à la source

L’ARC doit recevoir vos versements au plus tard le jour de votre date d’échéance, ci-dessous.

Effectuez des versements seulement pour les périodes de versement au cours desquelles vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable.

Si vous n’avez pas de versement à effectuer pour un mois ou plus, allez à Signaler un versement nul.

Pour d’autres explications, reportez-vous aux dates d’échéance de votre genre d’auteur de versements.

Fréquence de versements, périodes de versements et date d'échéances des versements selon le genre d'auteur de versements
Genres d'auteurs de versement Fréquence de versements Périodes de versements Date d'échéance des versements
Trimestriels
(Exemple 1)
Trimestrielle

Du 1er janvier jusqu'au 31 mars

Du 1er avril jusqu'au 30 juin

Du 1er juillet jusqu'au 30 septembre

Du 1er octobre jusqu'au 31 décembre

Le 15 avril

Le 15 juillet

Le 15 octobre

Le 15 janvier

Réguliers
(Exemple 2)
Mensuelle Les mois civils Le 15e jour du mois suivant
Versements accélérés – Seuil 1
(Exemple 3)
Jusqu'à deux fois par mois

Du 1er jusqu'au 15 du mois

Du 16 jusqu'à la fin du mois

Le 25jour du même mois

Le 10jour du mois suivant

Versements accélérés – Seuil 2
(Exemple 4)
Jusqu'à quatre fois par mois

Du 1er jusqu'au 7e jour du mois

Du 8e jusqu'au 14e jour du mois

Du 15e jusqu'au 21e jour du mois

Du 22e jusqu'au dernier jour du mois

Le 3e jour ouvrable suivant le 7

Le 3e jour ouvrable suivant le 14

Le 3e jour ouvrable suivant le 21

Le 3e jour ouvrable suivant le dernier jour du mois

Exemples de dates d'échéance des versements

Exemple 1 – auteure de versements trimestriels

Nicole est une auteure de versements trimestriels. Elle verse un salaire à des employés aux mois de janvier, février et mars. La première paie de janvier comprend des salaires pour une partie du mois de décembre. Puisqu’elle verse cette rémunération entre le 1er janvier et le 31 mars, l’ARC doit recevoir son versement au plus tard le 15 avril.

Exemple 2 – auteur de versements réguliers

Yasmina est une auteure de versements réguliers. Le 1er janvier, elle verse un salaire à un employé pour le mois de décembre de l’an passé. Puisqu’elle verse cette rémunération en janvier, l’ARC doit recevoir son versement au plus tard le 15 février.

Exemple 3 – auteurs de versements accélérés du seuil 1

La compagnie de Paolo est auteure de versements accélérés du seuil 1. Le 10 mars 2017, Paolo verse un salaire à ses employés pour le travail effectué en février. Puisqu’il verse cette rémunération entre le 1er mars et le 15 mars, l’ARC devrait normalement recevoir son versement au plus tard le 25 mars 2017. Toutefois, sa date d’échéance sera le 27 mars 2017 puisque le 25 mars 2017 tombe un samedi.

Exemple 4 – auteur de versements accélérés du seuil 2

La compagnie XYZ est auteure de versements accélérés du seuil 2. Elle verse des salaires à ses employés deux fois au mois de mai 2017, comme suit :

Le 4 mai 2017, la compagnie verse une rémunération à son personnel. Ceci est entre le 1er mai et le 7 mai. L’ARC doit recevoir son versement au plus tard le 10 mai 2017, soit le 3e jour ouvrable après le 7 mai 2017.

La compagnie verse aussi une rémunération à son personnel le 18 mai 2017. Ceci est entre le 15 mai et le 21 mai. Puisque le 22 mai tombe un jour férié reconnu par l'ARC, l’ARC doit recevoir le versement au plus tard le 25 mai 2017. Il s’agit du troisième jour ouvrable après le 21 mai.

Afin d’éviter une pénalité pour ne pas avoir effectuer le versement par l'intermédiaire d'un établissement financier canadien même si elle faisait son versement à temps, les préposés à la paie de la compagnie XYZ font toujours les versements en ligne ou en personne auprès d’une institution financière.

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