Signifier un versement nul – Comment signifier un versement nul

2. Comment signifier un versement nul

Vous pouvez signifier un versement nul :

Signifier un versement nul en ligne

Pour signifier un versement nul en ligne, utilisez Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Signifier un versement nul avec TéléAvis

TéléAvis est un service téléphonique automatisé par lequel vous pouvez signifier un versement nul. Composez le 1-800-959-2256 pour l’utiliser. Si vous utilisez TéléAvis, vous n’aurez pas à envoyer de pièce de versement et vous recevrez une confirmation immédiate.

Si vous êtes client de la Commission d’indemnisation des accidentés du travail de la Nouvelle-Écosse, vous pouvez aussi utiliser ce service pour informer la Commission que vous n’avez pas de versement à lui faire.

Pour en savoir plus sur TéléAvis pour les comptes non-résidents, consultez TéléAvis pour les non-résidents.

Vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis si :

Si vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis, allez à Signifier un versement nul en ligne ou Signifier un versement nul par la poste.

Avant d’appeler TéléAvis

Avant d’appeler TéléAvis, ayez en main les renseignements suivants :

  • votre numéro de compte de retenues sur la paie;
  • la raison pour laquelle vous signifiez un versement nul;
  • la date à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source.

Pour obtenir de meilleurs résultats et protéger vos renseignements personnels, n’utilisez pas un téléphone sans fil ou cellulaire ni un appareil muni d’un clavier intégré. Si, pendant l’appel, le système automatisé vous informe que vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis, vous devrez signifier votre versement nul en ligne ou par la poste.

Heures de service

Vous pouvez utiliser TéléAvis tous les jours de 6 h à 3 h, heure de l’Est.

Comment utiliser TéléAvis

Pour utiliser TéléAvis, composez le 1-800-959-2256 et suivez les instructions. À la fin de l’appel, vous devrez confirmer les renseignements que vous aurez saisis et attendre de recevoir un numéro de confirmation.

Pour signifier un versement nul avec TéléAvis, vous pouvez  :

Conseils pour utiliser TéléAvis

Voici quelques conseils pour utiliser ce service :

  • Appuyez sur l’étoile (*) pour réécouter un message.
  • Appuyez sur le carré (#) lorsque vous avez fini d’entrer vos données.
  • Vous n’avez pas à entrer les lettres « RP » de votre numéro de compte.
  • Entrez les dates dans le format suivant : 4 chiffres pour l’année, 2 chiffres pour le mois et 2 chiffres pour le jour
  • Notez votre numéro de confirmation TéléAvis.
  • Si vous raccrochez avant d’avoir reçu un numéro de confirmation ou si le système ne vous en donne pas, vous devrez appeler TéléAvis de nouveau ou signifier votre versement nul d’une autre façon.

Que dois-je faire si j’ai fait une erreur avec TéléAvis?

Si vous avez fait une erreur en utilisant TéléAvis et que vous n’avez pas encore obtenu de numéro de confirmation, vous pouvez raccrocher et essayer de nouveau, ou signifier votre versement nul d’une autre façon.

Si vous avez fait une erreur dans TéléAvis et avez déjà obtenu un numéro de confirmation, vous ne pouvez pas la corriger avec TéléAvis. Vous devez communiquez avec l’ARC au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client, ou envoyer la demande à votre centre fiscal.

Après avoir utilisé TéléAvis

Notez le numéro de confirmation TéléAvis et conservez-le dans vos dossiers avec tout document à l’appui de votre versement nul.

Signifier un versement nul par la poste

Vous pouvez signifier un versement nul par la poste. Si vous êtes un auteur de versements réguliers ou trimestriels, remplissez la section appropriée de votre formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, et envoyez-le au Centre fiscal de Sudbury. Vous pouvez aussi envoyer une lettre à cet effet.

Si vous envoyez une lettre, elle doit contenir les renseignements suivants :

  • votre nom, votre fonction et votre numéro de téléphone;
  • le numéro de compte de retenues sur la paie pour lequel vous signifiez le versement nul;
  • le nom légal et l’adresse de l’entreprise;
  • la raison pour laquelle vous signifiez un versement nul
  • la date à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source ou la date à laquelle vous avez changé le statut de votre entreprise, s’il y a lieu.
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