Signifier un versement nul – Quand le signifier

1. Quand signifier un versement nul

Si vous n’avez pas à verser de retenues à la source pour un mois ou un trimestre, vous devez en informer l’Agence du revenu du Canada.

Cela peut se produire si :

  • vous n’avez pas d’employés;
  • vous avez des travailleurs saisonniers.

Ne signifiez pas de versement nul si vous avez fait des retenues à la source dans le mois ou le trimestre.

Si vous avez changé le statut de votre entreprise, vous devez en informer l’ARC au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client, par lettre ou en composant le 1-800-959-7775.

Signifiez un versement nul au plus tard à votre date d’échéance ou dès que vous savez que vous n’avez pas à faire de retenues à la source pour le mois ou le trimestre.

Dites à l’ARC la date à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source. Si vous ne la savez pas, donnez une date approximative. Si vous ne donnez pas de date, l’ARC s’attendra à ce que vous recommenciez à faire des versements pour le prochain mois ou trimestre.

Exemple

Entreprise saisonnière

Sarah possède une entreprise saisonnière et elle est auteure de versements réguliers. En octobre, comme elle n’avait pas à payer d’employés, elle n’avait pas à faire de retenues à la source.

Elle appelle TéléAvis avant le 15 novembre pour signifier un versement nul pour le mois d’octobre.

Si Sarah ne dit pas à quelle date elle recommencera à faire des versements, l’ARC s’attendra à ce qu’elle fasse un versement pour novembre au plus tard le 15 décembre.

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