Après avoir fait votre demande

Si votre demande est acceptée telle qu'elle a été produite, vous en serez informé sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Dans certains cas, vous pourriez devoir rembourser le crédit en partie ou en totalité. 

Sur cette page

• Remboursement des montants de crédits à l'ARC
• Si votre demande nécessite un examen plus approfondi
• Si vous êtes en désaccord avec la décision de l'ARC

Remboursement des montants de crédit à l’ARC 

Vous devez faire un suivi de votre utilisation réelle de CO₂ capté et en rendre compte.

Vous pourriez devoir payer un impôt en vertu de la partie XII.7 sur les crédits que vous avez déjà reçus si :

• Le pourcentage réel d’utilisation admissible est inférieur à celui prévu
  • Recouvrement du crédit d’impôt pour le développement avant le début des activités
  • Montant de recouvrement des crédits pour le développement
  • Montant de recouvrement des crédits pour la remise en état
  • Accélération du recouvrement de l’impôt
• Vous avez disposé de biens au Canada ou les avez exportés
  • Disposition de biens pour le développement
  • Disposition de biens remis en état

Le pourcentage d’utilisation admissible réel est inférieur à celui prévu

Recouvrement du crédit d’impôt pour le développement avant le début des activités

Jusqu'à l'année d'imposition qui comprend le premier jour d'exploitation commerciale, vous devez payer un impôt en vertu de la partie XII.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour récupérer le CII dans les cas où le pourcentage d'utilisation admissible prévu d'un projet de CUSC est réduit avant le début des activités. Vous devrez payer un impôt pour une année d’imposition donnée qui comprend le premier jour des activités commerciales d’un projet de CUSC, ou pour toute année antérieure. Cet impôt sera égal au montant, s'il y en a, duquel votre crédit d’impôt cumulatif pour le développement du CUSC pour l’année d’imposition immédiate antérieure dépasse celui pour l’année d’imposition donnée.

Dans le cas des dépenses admissibles pour le captage du carbone et des dépenses admissibles pour le transport du carbone, la partie admissible des dépenses est déterminée en multipliant les dépenses (telles que décrites dans l’élément A) par le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour chaque période du projet (puis en utilisant l’élément F dans ces définitions pour obtenir la partie admissible globale). Le pourcentage d’utilisation admissible prévu est déterminé à partir du plan du projet, en règle générale, en divisant l’utilisation admissible prévue pendant la période pertinente par l’utilisation totale prévue (c’est-à-dire l’utilisation non admissible plus l’utilisation admissible) pendant la même période, exprimée en pourcentage.

Montant de recouvrement des crédits pour le développement 

Cette disposition prévoit le recouvrement d’une partie des crédits d’impôt pour le développement du CUSC (à compter du premier jour des activités commerciales).

Il se peut que le pourcentage d’utilisation admissible réel pour la période de projet pertinente soit inférieur à celui prévu de plus de cinq points de pourcentage. Dans ce cas, s’il atteint ou dépasse toujours le minimum de 10 %, le crédit est recalculé en fonction du pourcentage d’utilisation admissible réel pour la période de projet applicable. En règle générale, l’impôt de recouvrement correspond à la différence entre les crédits cumulatifs pour le développement du CUSC précédemment calculés et le montant des crédits cumulatifs pour le développement du CUSC en fonction du pourcentage d’utilisation admissible réel. 

Le recouvrement des crédits d’impôt pour le développement du CUSC n’est pertinent que pour les crédits d’impôt applicables aux dépenses admissibles pour le captage du carbone et aux dépenses admissibles pour le transport du carbone.

Le contribuable qui a déduit un CII dans le CUSC dans le cadre d'un projet de CUSC doit ajouter le montant de recouvrement des crédits pour le développement à l’impôt prévu à la partie I pour l’année d’imposition de recouvrement en question. Le montant est déterminé à l’aide de la formule A - B - C, où :

• L’élément A est le montant du crédit d’impôt cumulatif pour développement du CUSC du contribuable pour l’année d’imposition qui comprend le premier jour des activités commerciales.
• L’élément B est le montant qui serait déterminé pour l’élément A si le pourcentage d’utilisation admissible prévu était égal à celui qui est réel pour la période de projet pertinente.
• L’élément C est le total des montants payés précédemment par le contribuable, comme un impôt prévu à la partie I relativement à la disposition ou à l’exportation d’un bien lié au projet (en vertu du paragraphe 211.92(9) de la Loi), dans la mesure où le montant n’a pas réduit l’impôt payable pour une année d’imposition antérieure.

Montant de recouvrement des crédits pour la remise en état

Il existe un impôt pour récupérer le crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC (à compter du premier jour des activités commerciales).

Il se peut que le pourcentage réel d’utilisation admissible soit inférieur de plus de cinq points de pourcentage à celui prévu pour la période de projet pertinente, mais qu’il atteigne ou dépasse toujours le seuil de 10 %. Dans un tel cas, le crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC doit être recalculé en utilisant le pourcentage réel d’utilisation admissible pour la période de projet applicable. En règle générale, l’impôt de recouvrement correspond à la différence entre le crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC précédemment calculé et le montant du crédit recalculé à l’aide du pourcentage d’utilisation admissible réel pour la période de projet applicable.

Le recouvrement des crédits d’impôt pour la remise en état du CUSC n’est pertinent que pour les crédits d’impôt pour les dépenses admissibles pour le captage du carbone et celles au pour le transport du carbone.

Le contribuable qui a déduit un CII pour le CUSC dans le cadre d'un projet de CUSC doit ajouter le montant de recouvrement des crédits pour la remise en état à l’impôt prévu à la partie I pour l’année d’imposition de recouvrement en question. Le montant est déterminé à l’aide de la formule A - B - C, où :

• L’élément A est le total du crédit d’impôt du contribuable pour la remise en état du CUSC pour l’année ou une année d’imposition antérieure.
• L’élément B est le montant qui serait déterminé pour l’élément A si le pourcentage d’utilisation admissible prévu était égal à celui qui est réel pour la période de projet pertinente.
• L’élément C est le total de tous les montants précédemment payés par le contribuable comme impôt en vertu de la partie I concernant la disposition ou de l’exportation d’un bien relatif au projet. 

Accélération du recouvrement de l’impôt

Vous devrez peut-être payer un recouvrement du crédit d’impôt accélérée si le pourcentage d’utilisation admissible réel d’un projet de CUSC est inférieur à 10 % au cours d’une année donnée pendant la période totale d’examen du projet de CUSC. Cela pourrait se produire, par exemple, si un projet de CUSC passait à la récupération assistée du pétrole comme utilisation du carbone capté. Les activités d’un projet de CUSC admissible en vigueur doivent se dérouler sur une période minimale de 20 ans pour que le projet soit admissible au crédit d’impôt pour le CUSC. Le pourcentage d’utilisation admissible prévu doit être supérieur ou égal à 10 % chaque année pour que le projet soit admissible au crédit d’impôt pour le CUSC.

Il se peut que le pourcentage d’utilisation admissible réel d’un projet de CUSC pour une période donnée soit inférieur à 10 %. Dans un tel cas, voici comment s’y prendre pour calculer les montants de recouvrement des crédits pour le développement et ceux pour la remise en état :

• le pourcentage d’utilisation admissible réel du projet pour la période de projet pertinente à laquelle la période se rapporte, et pour chaque période de projet ultérieure, est réputé nul
• la période de projet pertinente pour l’année d’imposition de recouvrement donnée est réputée inclure chaque période de projet ultérieure

Par conséquent, tous les CII dans le CUSC pouvant être recouverts pour cette période, ou toute période de recouvrement ultérieure, deviennent payables par le contribuable en vertu de la partie XII.7.

Incidence de circonstances exceptionnelles et de l’interruption

Vous avez disposé de biens au Canada ou les avez exportés

Disposition de biens pour le développement

Cet impôt de recouvrement peut s’appliquer à vous si vous n’avez pas choisi de vendre un projet de CUSC. 

Voici un exemple : Vous disposez d’un bien au Canada ou l’exportez à un moment quelconque avant la période totale d’examen du projet de CUSC. Vous avez donc demandé un crédit d’impôt pour le développement du CUSC lié à une dépense pour ce bien. Dans un tel cas, cette dépense n’est pas admissible dans le cadre du projet de CUSC pour déterminer votre crédit d’impôt cumulatif pour le développement du CUSC. Cette règle s’applique à l’année d’imposition durant laquelle vous avez disposé du bien ou l’avez exporté, de même qu’à toute année d’imposition ultérieure. Par conséquent, vous devez recalculer le crédit d’impôt cumulatif pour le développement du CUSC pour l’année en cours.

Voici un autre exemple : Vous disposez d’un bien au Canada ou l’exportez pendant la période totale d’examen du projet de CUSC. Vous avez donc demandé un crédit d’impôt pour le développement du CUSC lié à une dépense de CUSC admissible pour ce bien. Dans un tel cas, vous devez déterminer si un impôt de recouvrement s’applique à vous à l’aide de la formule A x B x C ÷ D - E, où :

• L’élément A correspond à la dépense admissible liée au CUSC pour le bien telle que déterminée pour l’année d’imposition qui comprend le premier jour des activités commerciales.
• L’élément B est le pourcentage déterminé approprié.
• L’élément C est le montant ne dépassant pas celui déterminé pour l’élément D et est égal :
  • au produit de disposition du bien si vous disposez de ce dernier en faveur d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec vous
  • à la juste valeur marchande du bien à ce moment si vous disposez de ce dernier au Canada en faveur d’une personne qui a un lien de dépendance avec vous, ou si vous exportez le bien, mais n’en disposez pas
• L’élément D est votre coût en capital du bien.
• L’élément E est le total de tous les montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant que vous avez précédemment payé comme montant de recouvrement de crédits pour le développement du bien. Cette règle s’applique dans la mesure où ce montant n’a pas réduit l’impôt payable en vertu de cette disposition de récupération durant une année d’imposition antérieure.

Disposition de biens remis en état

Cet impôt de recouvrement peut s’appliquer à vous si vous n’avez pas opté pour la vente d’un projet de CUSC. 

Vous disposez d’un bien au Canada ou le retirez du pays à un moment quelconque au cours d’une année d’imposition donnée pendant la période totale d’examen du projet de CUSC. Vous avez donc demandé un crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC visant une dépense admissible liée au CUSC pour ce bien. Dans un tel cas, vous devez déterminer si un impôt de recouvrement s’applique à vous à l’aide de la formule A x B x C ÷ D - E :

• L’élément A correspond à la dépense admissible liée au CUSC pour le bien.
• L’élément B est le pourcentage déterminé approprié.
• L’élément C est le montant ne dépassant pas celui déterminé pour l’élément D et est égal :
  • au produit de disposition du bien si vous disposez de ce dernier en faveur d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec vous
  • à la juste valeur marchande du bien si vous disposez de ce dernier au Canada en faveur d’une personne qui a un lien de dépendance avec vous, ou si vous exportez le bien, mais n’en disposez pas
• L’élément D est votre coût en capital du bien.
• L’élément E est le total de tous les montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant que vous avez précédemment payé comme montant de recouvrement de crédits pour la remise en état du bien. Cette règle s’applique dans la mesure où le montant n’a pas réduit l’impôt payable en vertu de cette disposition de recouvrement durant une année d’imposition antérieure.

Choix : Vente du projet de CUSC

Vous pouvez choisir d’éviter l’impôt de recouvrement dans certaines circonstances.

Ce choix est offert au contribuable admissible (le vendeur) qui dispose de la totalité ou de la quasi totalité de ses biens en faveur d’une autre société canadienne imposable (l’acheteur). Les biens en question doivent faire partie d’un projet de CUSC admissible du contribuable.

Le vendeur et l’acheteur doivent faire ce choix conjointement dans le formulaire prescrit. S’ils le font, l’acheteur peut présumer les antécédents fiscaux pertinents du vendeur, ce qui veut dire que l’impôt de recouvrement en vertu de la partie XII.7 pourra s’appliquer de façon appropriée ultérieurement.

• L’acheteur est réputé avoir effectué les dépenses admissibles liées au CUSC et engagées par le vendeur au même moment que ce dernier.
• Les dispositions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquaient au vendeur sont réputées s’être appliquées à l’acheteur. Il s’agit ici plus précisément des dispositions visant des biens du projet de CUSC qui sont pertinents à l’application de la Loi visant de tels biens. En particulier, l’acheteur est réputé avoir demandé les crédits d’impôt pour le CUSC (déterminés en vertu de l’article 127.44 de la Loi) qui ont été déduits des impôts payables du vendeur comme dépenses engagées pour les biens du projet de CUSC avant la disposition des biens du projet de CUSC par le vendeur.
• Tout plan de projet ayant été préparé ou présenté par le vendeur pour les biens du projet de CUSC est réputé avoir été présenté par l’acheteur.
• L’acheteur est ou sera responsable des montants relatifs aux biens du projet de CUSC pour lesquels le vendeur serait responsable en vertu de la partie XII.7 concernant les actions, les transactions ou les événements qui surviennent après la disposition des biens du projet de CUSC, comme si le vendeur les avait entrepris ou y avait autrement participé.

Sociétés de personnes

Si, à un moment donné, un membre d'une société de personnes s'est vu attribuer un CII dans le CUSC, les montants prévus à la partie XII.7 doivent être déterminés comme si la société de personnes était une société canadienne imposable (avec une année d'imposition plutôt qu'une période fiscale) et comme si la société réputée avait demandé tous les crédits d'impôt dans le CCUS qui ont été demandés par un membre de la société de personnes. 

Le montant de l’impôt prévu à la partie XII.7 déterminé pour la société de personnes doit être attribué à ses associés et ajouté à leur impôt à payer. Tous les associés de la société de personnes sont tenus de payer une part de tout impôt payable en vertu de la partie XII.7, à moins qu’un associé n’ait choisi de payer la totalité du montant de l’impôt. 

Si votre demande nécessite un examen plus approfondi

Certaines demandes peuvent être sélectionnées aux fins de vérification.

Si votre demande nécessite une vérification, c’est parce que l’ARC a besoin de renseignements supplémentaires sur les projets ou dépenses demandés.

Dans certains cas, l’ARC peut demander la tenue d'une réunion sur place ou virtuelle pour vous poser des questions ou obtenir des précisions. Il se peut que l'ARC vous demande de fournir des pièces justificatives pour vérifier les dépenses et confirmer que vous avez respecté les diverses exigences, y compris les exigences en matière de main-d’œuvre.

Une fois que l’ARC aura terminé l’examen des documents fournis, elle vous fournira un résumé écrit des constatations de la vérification.

Si l’ARC estime qu’aucune modification ne doit être apportée à la demande, aucune autre mesure ne sera alors nécessaire et l'examen sera terminée.

Si l’ARC détermine que des modifications doivent être apportées à la demande, vous aurez 30 jours pour répondre au résumé des résultats de l'examen avant que les modifications soient apportées et que votre déclaration fasse l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation.

Si vous êtes en désaccord avec la décision de l'ARC

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale de l’ARC, vous avez encore quelques possibilités de recours.

Pour en savoir plus sur le dépôt d'un avis d'opposition, consultez : Résoudre les points en litige (Ouvre dans un nouvel onglet).

Pour en savoir plus sur les processus d'opposition et d'appel, consultez : Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Incidence du crédit sur l’année d’imposition suivante

Le montant du crédit que vous avez reçu au cours d’une année (sous forme de remboursement ou de déduction de l’impôt autrement payable) pour un bien particulier doit être appliqué pour réduire le coût en capital du bien au cours de l’année d’imposition suivante.