Comment et quand demander le crédit
En règle générale, vous pouvez demander le CII dans le CUSC pour l'année d'imposition durant laquelle les dépenses sont engagées. Cette règle s'applique, peu importe le moment où le bien peut être utilisé, à condition que toutes les exigences pertinentes soient respectées.
Vous demandez le crédit avec votre déclaration de revenus des sociétés.
Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez avoir le droit de demander plusieurs CII dans le cadre du même projet.
Consultez : Demander un ou plusieurs CII
Société
Une société qui demande le CII dans le CUSC doit fournir :
- des détails de la façon dont le CII a été calculé :
- Remplir le formulaire T2SCH78, Annexe 78, Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, (années d’imposition 2022 et suivantes)
- le formulaire T2SCH31, Annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (Ouvre dans un nouvel onglet) :
- Inscrire à la ligne 200 de l'annexe 31, le montant de la demande de CII dans le CUSC
- S'assurer que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de la déclaration de revenus des sociétés T2
Une société qui est un associé d’une société de personnes doit également inclure tous les montants attribués par la société de personnes lié au CII dans le CUSC. Habituellement, les montants attribués sont inclus dans un feuillet T5013, État des revenus d’une société de personnes (Ouvre dans un nouvel onglet).
Vous devez envoyer les annexes et les renseignements ci-dessus avec votre déclaration de revenus des sociétés T2 de l’année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.
Société de personnes
Le CII dans le CUSC peut être attribué aux associés d’une société de personnes qui sont des sociétés canadiennes imposables ou à des sociétés de personnes qui ont des sociétés canadiennes imposables.
La société de personnes doit :
- fournir les détails de la façon dont le CII a été calculé :
- Remplir le formulaire T5013SCH78, Annexe 78, Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (années d’imposition 2022 et suivantes) et transmettre une copie de ces renseignements à tous les associés
- fournir à chaque associé un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes (Ouvre dans un nouvel onglet)
- Une société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce formulaire à chaque associé pour l’informer de la part qui lui est attribuée pour l’année :
- du CII dans le CUSC (montant de la case 245)
- des exigences en matière de main-d’œuvre ajoutées à l'impôt (montant de la case 246)
- de l’impôt de la partie XII.7 (montant de la case 269)
- Une société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce formulaire à chaque associé pour l’informer de la part qui lui est attribuée pour l’année :
Les sociétés canadiennes imposables qui sont des associées d'une société de personnes doivent déclarer les renseignements liés au CII dans le CUSC. Voir l’onglet Société pour plus de détails.
Date limite pour faire la demande de crédit
Vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de revenus des sociétés.
En savoir plus : Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés (Ouvre dans un nouvel onglet)
L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut accepter la production tardive des renseignements appropriés, s’ils sont fournis au plus tard un an après la date limite de production.
Déclaration pour une année antérieure
Pour une année d’imposition se terminant en 2022, 2023, 2024 ou 2025, vous pouvez faire la demande de CII dans le CUSC à l’ARC avant la date la plus tardive des dates suivantes :
- Le 31 décembre 2026
- Un an après la date limite de production
Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus des sociétés vous pouvez :
demander une nouvelle cotisation par voie électronique en utilisant la version la plus récente d’un logiciel commercial de production de déclarations de revenus ou envoyer une lettre au centre fiscal qui dessert la société
fournir les renseignements appropriés avec votre demande de nouvelle cotisation pour ces années antérieures
Consultez : Comment demander une nouvelle cotisation (Ouvre un nouvel onglet)
Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration
Les demandeurs sont responsables des renseignements dans leur demande. Si vous préparez la demande vous-même ou que c'est quelqu’un d’autre s’en charge, vérifiez qu’elle est complète, exacte et appuyée par des preuves avant de la soumettre.
Puisqu’une version électronique du formulaire (Annexe 78) est disponible, vous devez le remplir électroniquement et l’envoyer par la même méthode que celle que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus des sociétés T2.