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Comment demander votre crédit

En règle générale, vous pouvez demander le crédit pour l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses sont engagées, peu importe le moment où le bien devient disponible aux fins d'utilisation, à condition que toutes les exigences pertinentes soient respectées.

Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez être en mesure de demander plusieurs CII pour le même projet.

Consultez : Demander un ou plusieurs CII

Société

Une société qui demande le CII pour le CUSC doit fournir ce qui suit :

L'annexe et les renseignements ci-dessus doivent être fournis avec votre déclaration de revenus des sociétés T2 (Ouvre dans un nouvel onglet) pour l'année, en utilisant la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.

Société de personnes

Une société de personnes qui attribue le CII pour le CUSC à ses membres de la société doit faire ce qui suit :

  • Fournir à chaque membre de la société un formulaire T5013 – État des revenus d'une société de personnes (Ouvre dans un nouvel onglet).
    • En attendant que ce formulaire soit mis à jour pour inclure le CII pour le CUSC, une société de personnes doit aviser chaque membre par écrit de sa part attribué pour l’année.
      • Le CII pour le CUSC
      • Somme à ajouter à l’impôt pour exigences en matière de main-d’œuvre
      • Somme à ajouter à l’impôt de la partie XII.7
  • Fournir les renseignements sur la façon dont le CII a été calculé avec la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour l'exercice financier

Une société qui est membre d'une société de personnes doit fournir ce qui suit :

  • T2SCH31 Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (Ouvre dans un nouvel onglet)
    • Demandez le montant du crédit attribué par la société de personnes à la ligne 200 de l'annexe 31 (T2SCH31).
    • Assurez-vous que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de votre déclaration de revenus des sociétés T2.
    • Une copie de l’avis écrit pour tout montant attribué lié au CII pour le CUSC que vous avez reçu de la société de personnes.
      • Habituellement, les montants attribués sont inclus dans un T5013, État des revenus d’une société de personnes. Comme ce formulaire est en cours de mise à jour pour tenir compte des attributions pour le CII pour le CUSC, vous recevrez un avis écrit de la société de personnes vous informant du montant qui vous a été attribué.

L'annexe et les renseignements ci-dessus doivent être remplis avec votre déclaration de revenus des sociétés T2 (Ouvre dans un nouvel onglet) pour l'année, en utilisant la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.

Date limite pour faire la demande de crédit

Vous devez produire votre déclaration au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de revenus des sociétés T2.

Consultez : Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés

L’ARC peut accepter la production tardive des renseignements appropriés, s’ils sont fournis au plus tard un an après la date limite de production.

Déclaration pour l’année précédente

Si vous avez une année d’imposition se terminant en 2022, 2023 ou 2024, vous pouvez faire la demande de CII pour le CUSC à l’ARC au plus tard à la plus tardive des dates suivantes :

Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus des sociétés pour 2022 ou 2023, vous pouvez:

  • Demander une nouvelle cotisation par voie électronique en utilisant la version la plus récente d’un logiciel commercial de production de déclaration de revenus des entreprises les plus récents, ou envoyer une lettre au centre fiscal qui dessert la société

  • Fournir les renseignements appropriés avec votre demande de nouvelle cotisation pour ces années antérieures

Consultez : Comment demander une nouvelle cotisation 

Consultez : Ce que vous devez fournir avec votre déclaration

Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration

En attendant que le formulaire qui détaille la façon dont le CII a été calculé devienne disponible, vous devez fournir des renseignements avec votre déclaration, selon les directives ci-dessous :

Ce que vous devez fournir avec votre déclaration

Fournir un résumé des demandes de CII pour le CUSC au cours de l'année qui comprend les renseignements suivants :

Pour chaque projet du CUSC admissible, fournissez ce qui suit :

Si vous demandez le crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC, veuillez fournir des renseignements sur la façon dont le crédit a été calculé.

Comment joindre des documents à votre déclaration

Pour les sociétés : Joindre des documents à votre déclaration T2

Utilisation du service Joindre un document T2

Le service Joindre un document pour les déclarations T2 permet aux sociétés de joindre des documents justificatifs, tels que des certificats, lorsqu'elles produisent leur déclaration T2 (ou dans un délai de 24 heures suivant la production de la déclaration). Ce service n'est pas une composante obligatoire des logiciels homologués d'IMPÔTNET. Certains l'incluent et d'autres non.

Si vous avez des questions sur la disponibilité du service : Communiquez avec l'entreprise du logiciel.

Exigences relatives à l’ajout d'une pièce jointe

Vous devez avoir produit ou modifié la déclaration de revenus des sociétés T2 initiale par voie électronique au cours des 24 dernières heures.

Avant d’ajouter une pièce jointe, assurez-vous d'avoir en main les renseignements suivants :

  • Votre numéro de la TED et votre mot de passe pour produire une déclaration, ou un code d'accès Web (CAW) pour la société
  • La date et l'heure de la déclaration T2 auxquelles vous souhaitez joindre le document
  • Le numéro de confirmation de la déclaration T2

Suivez les directives suivantes relatives aux documents :

  • Limitez la taille d'une seule transmission à 150 Mo. (Cela signifie que vous devrez peut-être faire plusieurs envois pour joindre les documents qui dépassent la limite.)
  • Utilisez un des types de fichiers suivants pour les documents : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.

Comment joindre des documents à votre déclaration T2

  1. Choisissez « Joindre un document » à partir du logiciel T2 (vous avez 24 heures pour joindre un document à une déclaration T2 produite par voie électronique).
  2. Vous aurez besoin de la date et de l'heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document, ainsi que du numéro de confirmation de la transmission électronique.
  3. Choisissez le type de document « Choix » à partir d'une liste déroulante.
  4. Insérez une description (elle peut contenir un nombre maximal de 255 caractères).
  5. Choisissez « Soumettre/Transmettre » et l'ARC vous fournira une confirmation.
Pour les sociétés de personnes: Soumettre des documents liés à votre déclaration des sociétés de personnes

Exigences relatives à l’ajout d'une pièce jointe

Suivez les directives suivantes relatives aux documents :

  • Ajoutez jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille de fichier cumulative de 500 Mo dans un seul envoi (cela signifie que vous devrez peut-être faire plusieurs envois au moyen du processus de soumission de documents pour joindre les documents qui dépassent la limite).
  • Utilisez un des types de fichiers suivants pour les documents : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.

Comment soumettre des documents liés à votre déclaration des sociétés de personnes

  1. À la page d'aperçu de Mon dossier d'entreprise, volet de navigation de gauche, sous Correspondance, choisissez « Soumettre des documents ».
  2. À la page Soumettre des documents, choisissez le bouton « Soumettre des documents ».
  3. À la page Soumettre des documents, choisissez « Démarrer » pour commencer le processus de soumission des documents.
  4. À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », répondez « Non ».
  5. À partir du menu déroulant « Sujet », choisissez « Plus de sujets ».
  6. Sous « Choisir l’option relié à votre soumission », choisissez « Soumettre des documents à l'appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013-FIN) ».
  7. Ensuite, choisissez « Suivant ».
  8. Utilisez le bouton « + Pièces jointes » pour joindre tous les documents à l'appui. Vous pouvez ajouter jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Si la taille totale du fichier est supérieure à 500 Mo, faites plusieurs envois au moyen du processus de Soumettre des documents.
  9. Une fois que vous avez joint tous les documents que vous souhaitez soumettre, choisissez « Suivant ».
  10. Examinez la « Raison de la soumission ».
  11. Examinez les documents ci-joints.
  12. Une fois que vous avez confirmé que vous souhaitez continuer, choisissez « Soumettre » et l'ARC vous fournira une confirmation.

Remboursement des montants de crédit à l'ARC

Vous devez faire le suivi et tenir compte de votre utilisation du CO2 capté.

Vous pourriez avoir à rembourser les montants de crédits que vous avez déjà reçus si :

  • Le pourcentage d'utilisation admissible réel est inférieur au pourcentage d'utilisation admissible prévu

  • Vous avez disposé du bien ou l'avez exporté du Canada

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