Préparez-vous à faire votre demande

Avant de faire votre demande, vous devez :

• case à cocher 1 de 3 Avoir présenté votre plan de projet à Ressources naturelles Canada (RNCan)

  Si vous n’avez pas présenté votre plan de projet à RNCan, consultez : Soumettre votre plan de projet.

• case à cocher 2 de 3Avoir reçu une décision de l’Agence de revenu du Canada (ARC) concernant le nombre de projets

  L’ARC vous informera de sa décision à savoir si votre projet de CUSC est un projet unique ou s’il s’agit de plusieurs projets.

  Pour en savoir plus, consultez Étapes du processus d’évaluation.

• case à cocher 3 de 3 Avoir reçu une évaluation initiale du projet de RNCan pour chaque projet de CUSC admissible et avoir reçu un code de projet de RNCan

  Après avoir reçu cette évaluation, vous pourriez être admissible à des CII rétroactivement pour les dépenses admissibles qui ont été engagées à compter du 1er janvier 2022.

  Vous pouvez consulter l’évaluation de votre projet dans le portail des demandeurs de RNCan (Ouvre dans un nouvel onglet).

Autres facteurs à prendre en considération

Changements apportés à votre projet

Si des changements ont été apportés à votre projet après avoir présenté votre plan de projet, vous devrez peut-être en présenter une version révisée.

Consultez : Incidence des changements apportés au projet.

Biens acquis

Si vous avez acquis un bien avant le premier jour des activités commerciales du projet, il doit également être vérifié par RNCan.

Vous devez d'abord engager les coûts pour le bien de CUSC acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet. Après l'avoir fait, RNCan doit vérifier la liste des biens de CUSC qui est validée par l’évaluation de la conception technique finale du projet.

Projets qui comprennent différents types de biens admissibles

Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez demander plusieurs CII pour le même projet.

Consultez : Demander un ou plusieurs CII

Évitez le taux de crédit d’impôt réduit

Vous devez choisir de respecter certaines exigences en matière de main-d'œuvre pour les salaires en vigeur et les normes d'apprentissage pour bénéficier du taux du crédit régulier du CII.

Si vous choississez de respecter les exigences en matière de main-d'œuvre, mais que vous ne le faites pas, votre non-conformité entraînera des conséquences financières. La société qui demande le CII dans CUSC ou la société de personnes dont au moins un associé le demande est responsable de satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Si vous ne faites pas le choix de respecter les exigences en matière de main-d'œuvre, votre taux de crédit sera réduit de 10 points de pourcentage.

Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux travailleurs visés pour des travaux qui sont effectués à compter du 28 novembre 2023.

Consultez : Pour les demadeurs d'incitatif : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII dans l’économie propre