Préparez-vous à faire votre demande

Avant de faire votre demande, vous devez :

• case à cocher 1 de 3 Avoir soumis votre plan de projet à RNCan

  Si vous n’avez pas soumis votre plan de projet à RNCan, consultez : Soumettre votre plan de projet.

• case à cocher 2 de 3Avoir reçu une décision de l’ARC concernant le nombre de projets

  L’ARC vous informera à savoir si votre projet de CUSC est un projet unique ou s’il s’agit de plusieurs projets.

  Pour en savoir plus, consultez : Étapes du processus d’évaluation.

• case à cocher 3 de 3 Avoir reçu une évaluation initiale du projet de RNCan pour chaque projet de CUSC admissible

  Une fois que vous avez reçu l’évaluation, vous pourriez être admissible à des CII rétroactivement pour les dépenses admissibles qui ont été engagées à compter du 1er janvier 2022.

  Vous pouvez consulter l’évaluation de votre projet dans le portail des demandeurs de RNCan.

Autres facteurs à prendre en considération

Changements apportés à votre projet

Si des changements ont été apportés à votre projet après la soumission du plan de projet, vous devrez peut-être soumettre un plan de projet révisé.

Consultez : Incidence des changements apportés au projet

Biens acquis

Si vous avez acquis un bien avant le premier jour des activités commerciales du projet, il doit aussi être vérifié par RNCan.

Une fois que des coûts ont été engagés pour les biens de CUSC acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet, RNCan doit vérifier la liste des biens de CUSC, validée par l’évaluation de la conception technique finale du projet.

Projets qui comprennent différents types de biens admissibles

Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez demander plusieurs CII pour le même projet.

Consultez : Demander un ou plusieurs CII

Éviter le taux du crédit d’impôt réduit

Vous devez faire le choix de répondre à certaines exigences en matière de main-d'œuvre relatives aux salaires prévalant et les exigences à l’égard d'apprentis pour bénéficier du taux du crédit régulier du CII.

Si vous faites le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre, mais que vous ne le faites pas, la non-conformité entraîne des conséquences financières. La responsabilité de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre incombe au demandeur ou à une société de personnes dont au moins un associé demande le CII pour le CUSC.

Si vous ne faites pas le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre, le taux du crédit sera réduit de 10 points de pourcentage.

Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux travailleurs visés pour des travaux qui sont effectués à compter du 28 novembre 2023.

Consultez : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII pour l’économie propre