Quels projets sont admissibles
Un projet de CUSC est destiné à appuyer un processus de CUSC par l'un des moyens suivants :
- Captage du CO2 qui serait autrement rejeté dans l'atmosphère
- Captage du CO2 directement à partir de l'air ambiant
- Transport du carbone capté
- Stockage ou utilisation du carbone capté
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Projet de CUSC admissible
Pour être considéré comme un projet de CUSC admissible, le projet doit respecter les conditions suivantes :
- D’après le plan de projet le plus récent, le projet doit appuyer le captage du CO2 au Canada pendant une période au moins égale à la période totale d'examen pour le projet de CUSC (environ 20 années civiles) :
- Par exemple, un projet pilote ou un projet de démonstration qui serait exploité temporairement ne serait pas considéré comme un projet de CUSC admissible.
- D’après le plan de projet le plus récent, son pourcentage d'utilisation admissible prévu est égal ou supérieur à 10 % pour chacune des périodes suivantes :
- Si la première période du projet commence après le mois de septembre d'une année civile, la période commençant le premier jour des activités commerciales et se terminant le 31 décembre de l'année civile suivante.
- Chaque année civile de la période totale d'examen du projet de CUSC, sauf une période qui comprend une année mentionnée au point précédent.
- Ressources naturelles Canada (RNCan) doit avoir envoyé une évaluation initiale du projet qui comprend une liste vérifiée des biens de CUSC.
Pour être considéré comme un projet de CUSC admissible, le projet ne peut pas être :
- exploité pour desservir un groupe pour lequel la date de mise en service était le 7 avril 2022 ou avant, et entrepris dans le but de se conformer aux normes en matière d'émissions qui s'appliquent, ou s'appliqueront, en vertu du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon (Ouvre dans un nouvel onglet).
Quelles sont les dépenses admissibles
Il y a 4 catégories de dépenses admissibles liées au CUSC :
Dépenses admissibles pour le captage du carbone
Les dépenses admissibles pour le captage du carbone sont admissibles proportionnellement à la quantité de CO2 capté que le projet devrait prendre en charge en vue de son stockage ou de son utilisation dans le cadre d'utilisations admissibles.
Exemple de calcul d’une dépense admissible pour le captage du carbone
Un contribuable a dépensé 15 millions de dollars pour capter le carbone avant le premier jour des activités commerciales d’un projet de CUSC admissible. Une dépense admissible pour le captage du carbone est la partie de la dépense que le contribuable a engagée au cours de l’année pour acquérir un bien dans le cadre d’un projet de CUSC admissible. Cette partie est déterminée à l’aide de la formule suivante :
A × (B + C + D + E) × F
Dans son plan de projet, le contribuable a prévu une utilisation admissible à 100 % pour chaque période de projet. Par conséquent, en supposant que les dépenses du contribuable sont décrites à l’élément A de la définition de « dépenses admissibles liées au captage du carbone », les éléments B à E de cette définition sont chacun de 100 %. La partie entre parenthèses de la formule donne 400 %, tandis que l’élément F représente 0,25, de sorte que les dépenses admissibles du contribuable pour capter le carbone sont de 15 millions de dollars × 400 % × 0,25 = 15 millions de dollars. En supposant que le pourcentage applicable déterminé soit de 50 %, cela donne lieu à des crédits d’impôt remboursables pour le développement du CUSC de 7,5 millions de dollars.
Dépenses admissibles pour le transport du carbone
Les dépenses admissibles pour le transport du carbone sont admissibles proportionnellement à la quantité de CO2 capté que le projet devrait prendre en charge en vue de son stockage ou de son utilisation dans le cadre d'utilisations admissibles.
Dépenses admissibles pour l'utilisation du carbone
Les dépenses admissibles pour l’utilisation du carbone sont seulement admissibles si elles servent à acquérir des biens qui devraient être utilisés pour prendre en charge l'utilisation du carbone capté uniquement pour produire du béton au Canada ou aux États-Unis à l'aide d’un processus de stockage dans le béton admissible.
Dépenses admissibles pour le stockage du carbone
Les dépenses admissibles pour le stockage du carbone sont seulement admissibles si elles servent à acquérir des biens qui devraient prendre en charge le stockage du carbone capté uniquement dans un stockage géologique dédié.
Dépenses admissibles de CUSC
Pour être admissibles au CII dans le CUSC, les dépenses de CUSC admissibles doivent être :
Liées à un projet de CUSC admissible
Engagées pour acquérir un bien décrit dans la catégorie 57 ou la catégorie 58, ou tel que le bien est décrit dans la définition de « matériel à double usage »
Les dépenses admissibles à l’inclusion dans les catégories 59 et 60 ne sont pas admissibles au CII dans le CUSC
Certaines dépenses engagées pour explorer les formations géologiques dans le but de stocker de façon permanente le carbone capté (autre que pour la récupération assistée du pétrole) peuvent être admissibles à l’inclusion dans la catégorie 59 aux fins de la DPA commes les dépenses peuvent être admissibles à l’inclusion dans la catégorie 60 aux fins de la DPA, comme les dépenses engagées pour le forage, la conversion ou l’achèvement de certains puits liés au stockage du carbone capté ou de celles engagées pour l’acquisition des droits, des licences ou des privilèges liés à l’exploration des formations géologiques pour stocker de façon permanente le carbone capté ou liés au stockage permanent dans des formations géologiques.
Pour déterminer si un procédé est reconnu pour le CUSC, le document technique publié par RNCan s’applique de manière concluante en ce qui concerne les questions d’ingénierie et scientifiques. Cette règle s’applique même s’il s’agit d’un bien décrit dans la catégorie 57 ou 58, ou d’un bien qui sert de matériel à double usage.
Document d'orientation technique sur le CII dans le CUSC de RNCan
Pour la description des catégories aux fins de la DPA et les taux s'y rattachant, y compris les catégories 57, 58, 59, et 60, consultez : Catégories aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) (Ouvre dans un nouvel onglet).
Détermination du coût en capital
Les dépenses admissibles liées au CUSC sont établies en fonction du coût en capital des biens. Le coût en capital d’un bien est généralement le coût d’acquisition du bien et comprend ce qui suit :
- les frais juridiques ou comptables, les honoraires d’ingénieurs et les autres frais engagés pour acquérir le bien
- la préparation du site, la livraison, l’installation, la mise à l’essai ou les autres coûts engagés pour mettre le bien en service
- dans le cas d’un bien que vous fabriquez pour votre propre usage, les coûts liés aux matériaux, à la main-d’œuvre et aux frais généraux qui sont raisonnablement attribuables au bien, mais pas les bénéfices qui auraient pu être réalisés si le bien avait été vendu.
Vous devez réduire le coût en capital du bien des montants suivants :
Toute aide non gouvernementale que vous avez reçue au cours de l’année d’imposition où vous avez acquis le bien et avant cette année d’imposition
Montant auquel vous avez droit ou auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre, et qui serait une aide non gouvernementale si vous la recevez au cours de l’année
Les montants d’aide non gouvernementale ayant servi à réduire le coût en capital d’un bien au cours d’une année d’imposition antérieure sont ajoutés au coût en capital du bien pour déterminer les dépenses de CUSC admissibles pertinentes à l’année d’imposition dans les conditions suivantes : si vous avez remboursé ces montants au cours d’une année d’imposition ou si vous ne vous vous attendez plus à les recevoir au cours de l’année.
Le montant d’une dépense de CUSC admissible ne comprend pas les dépenses engagées pour des travaux préliminaires de CUSC
- Les dépenses engagées pour des travaux préliminaires de CUSC, c’est-à-dire les activités préliminaires à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation par un contribuable ou en son nom d’un bien qui est décrit dans la catégorie 57 ou 58 ou qui est du matériel à double usage pour le projet de CUSC du contribuable, y compris les activités préliminaires qui visent, selon le cas :
- l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires
- la réalisation des travaux initiaux de conception ou d’ingénierie, y compris des études initiales d’ingénierie et de conception (ou des études équivalentes telles que déterminées par RNCan), à l’exclusion des travaux de conception ou d’ingénierie détaillés relatifs à des biens précis inclus dans la catégorie 57 ou 58
- la conduite des études de faisabilité ou des études de préfaisabilité (ou des études équivalentes déterminées par RNCan)
- des évaluations environnementales
- le nettoyage ou l’excavation des terrains, sauf l’excavation liée directement à l’installation d’un bien visé aux catégories 57 ou 58 ou qui est du matériel à double usage
Dans certains cas, une partie des dépenses admissibles du projet de CUSC n’est pas payée 180 jours après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Dans de telles situations, les dépenses sont réputées avoir été engagées au moment où elles sont payées.