Qui peut demander ce crédit

Pour demander le CII pour le CUSC, vous devez :

• Être une société canadienne imposable (y compris une société canadienne imposable qui est membre d'une société de personnes)

• Avoir un projet de CUSC admissible pour lequel des dépenses admissibles de CUSC sont engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2040

Les employeurs qui font le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre peuvent éviter de demander le taux du crédit d’impôt réduit.

Consultez : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit des CII pour l’économie propre

Demander un ou plusieurs CII

Vous pouvez généralement demander un seul des CII pour l'économie propre pour le même bien admissible. Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII pour le CUSC si vous demandez le CII pour les technologies propres pour un bien en particulier. Des règles spécifiques s’appliquent pour le matériel à double usage.

Vous pouvez demander plusieurs CII pour l'économie propre pour le même projet, si le projet comprend des types de biens admissibles différents.

De plus, vous ne pouvez pas demander à la fois le CII pour le CUSC et les CII prévus à l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (par exemple, le crédit d’impôt à l’investissement de la région de l’Atlantique) pour la même dépense admissible.