Qui peut demander ce crédit

Pour demander le CII dans le CUSC, vous devez :

• être une société canadienne imposable (y compris une société canadienne imposable qui est associé d'une société de personnes)

• avoir un projet de CUSC admissible pour lequel des dépenses admissibles liées au CUSC sont engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2040

À compter du 28 novembre 2023, les employeurs qui choisissent de respecter certaines exigences en matière de main-d’œuvre peuvent éviter de demander le taux du crédit d’impôt réduit.

Consultez : Pour les demandeurs d'incitatif : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII dans l’économie propre

Demander un ou plusieurs CII

En général, vous pouvez demander un seul des CII dans l'économie propre pour le même bien admissible. Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII dans le CUSC si vous demandez le CII dans les technologies propres pour un bien en particulier. 

Vous pouvez demander plusieurs CII dans l'économie propre pour le même projet, si le projet comprend des types de biens admissibles différents.

De plus, vous ne pouvez pas demander à la fois le CII dans le CUSC et les CII prévus à l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (par exemple, le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (Ouvre dans un nouvel onglet)) pour la même dépense admissible.