Préparez votre rapport annuel sur la divulgation des risques climatiques
Si vous détenez une participation directe ou indirecte dans un projet CUSC admissible qui devrait entraîner des dépenses CUSC admissibles d'au moins 20 millions de dollars (selon la dernière évaluation du projet), vous devez produire et publier, selon les modalités prescrites, un rapport annuel sur les risques climatiques.
Le rapport sur la divulgation des risques climatiques devrait :
- décrire les risques et possibilités liés au climat pour la société en fonction des domaines thématiques suivants :
- la gouvernance de la société en matière de risques et de possibilités liés au climat
- les incidences réelles et potentielles des risques et possibilités liés au climat sur les activités, la stratégie et la planification financière de la société, si ces renseignements sont significatifs
- les processus utilisés par la société pour cerner, évaluer et gérer les risques liés au climat
- les mesures et les cibles utilisés par la société pour évaluer et gérer les risques et possibilités liés au climat
- expliquer comment la gouvernance, les stratégies, les politiques et les pratiques de la société contribuent à la réalisation des objectifs du Canada :
- les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris conclu le 12 décembre 2015
- l’objectif de la carboneutralité d’ici 2050
Le premier rapport doit être publié pour la première année d'imposition durant laquelle un CII dans le CUSC est demandé. Des rapports ultérieurs doivent être publiés pour chaque année d’imposition qui se termine avant la vingt-et-unième année civile suivant la fin de l’année d’imposition, qui comprend le premier jour des activités commerciales du projet de CUSC.
Vous devez publier ce rapport au plus tard à la date limite de remise du rapport, qui est la date la plus tardive entre le 31 décembre 2025 et le jour qui suit neuf mois de la date de fin de l’année d’imposition aux fins de la remise du rapport.
Le défault de publier ce rapport entraînera une pénalité égale au moins élevé des montants suivants :
4 % du total des montants représentant chacun un crédit d’impôt dans le CUSC de la société relativement à chaque année d’imposition s’étant terminée avant la date limite de remise du rapport pour l’année d’imposition
1 million de dollars