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Rapport sur la divulgation des risques climatiques

Si vous avez une participation dans la propriété, directement ou indirectement, dans un projet de CUSC admissible qui s'attend à engager un montant de 20 millions de dollars ou plus de dépenses de CUSC admissibles (selon la plus récente évaluation), vous devez produire et publier, selon les modalités prescrites, un rapport annuel sur la divulgation des risques climatiques.

Le rapport doit d’abord être publié pour la première année d'imposition durant laquelle un CII pour le CUSC est demandé. Des rapports subséquents doivent être publiés pour chaque année d’imposition qui se termine avant la vingt-et-unième année civile suivant la fin de l’année d’imposition, qui comprend le premier jour d’exploitation commerciale du projet de CUSC.

Vous devez publier ce rapport au plus tard à la date limite de la déclaration, soit 9 mois après la date de fin de l'année d'imposition de déclaration pour le rapport.

L’omission de publier ce rapport est passible d’une pénalité qui est égale au moins élevé des montants suivants :

• 4 % du total des sommes représentant chacune un crédit d’impôt pour le CUSC de la société relativement à chaque année d’imposition s’étant terminée avant la date limite du rapport pour l’année d’imposition de la déclaration, et
• 1 million de dollars