Après avoir fait votre demande
Si votre demande est acceptée telle qu’elle a été produite, vous en serez informé sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Il y a des responsabilités supplémentaires en matière de déclaration si vous avez fait une demande de CII dans l’électricité propre concernant un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible.
Si une récupération de votre crédit est requise
Vous devrez calculer une récupération du CII dans l’électricité propre si vous avez pris l’une des mesures suivantes :
Vous avez acquis un bien pour l’électricité propre (autre que le matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible) au cours de l’année ou de l’une des 10 années civiles précédentes
OU
Vous avez acquis un bien pour l’électricité propre, qui est un matériel d’énergie alimenté au gaz naturel au cours de l’année ou de l’une des 20 années civiles précédentes
Vous avez eu droit à un CII dans l’électricité propre pour le coût en capital ou une partie du coût en capital du bien
Le bien pour l’électricité propre (ou un autre bien qui intègre le bien pour l’électricité propre) a :
- fait l’objet d’une disposition
- a été converti à une utilisation non admissible
- a été exporté du Canada
Le montant de la récupération est calculé en fonction de la proportion de la valeur du bien qui a été utilisée avant sa conversion à une utilisation non admissible, son exportation ou sa disposition.
Lorsque la récupération s’applique à l’égard d’un bien pour l’électricité propre
Lorsque la récupération s’applique à l’égard d’un bien pour l’électricité propre, vous devez ajouter à l’impôt par ailleurs payable pour l’année le montant obtenu par la formule (A - B) × (C ÷ D), où :
- la variable A est le montant de votre CII dans l’électricité propre à l’égard du bien
- la variable B est le total de tout impôt de récupération que vous avez payé antérieurement à l’égard du bien
- la variable C est le montant, ne dépassant pas le coût en capital initial du bien, égal à l’un des montants suivants :
- le produit de disposition du bien (si le bien est disposé à une personne ayant un lien de dépendance)
- la juste valeur marchande du bien (dans les autres cas)
- la variable D est le coût en capital du bien auquel la déduction du CII dans l’électricité propre a été appliquée
Les contribuables et les sociétés de personnes doivent déclarer les événements donnant lieu à une récupération à l’ARC selon la forme et les modalités prescrites au plus tard à la date limite de production de la déclaration du contribuable pour l’année au cours de laquelle l’événement survivent où, en le cas d’une société de personnes, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice de la société de personnes au cours duquel l’événement survient.
La récupération ne s’applique pas à la disposition d’un bien si le bien a été précédemment converti à une utilisation non admissible ou exporté du Canada. Cela garantit que la récupération n’est pas appliquée deux fois pour le même bien.
Ce montant de récupération ne dépasse pas le montant du CII dans l’électricité propre lié au bien en particulier.
Certains transferts entre parties liées
Vous pouvez reporter la récupération si vous disposez de biens d’électricité propre en faveur d‘une entité admissible liée. Le bien doit continuer d’être un bien pour l’électricité propre immédiatement après la disposition. L’exigence que le bien n’ait pas été utilisé auparavant est supprimée.
Les contribuables et les sociétés de personnes doivent déclarer le transfert à l’ARC selon la forme et les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production du contribuable pour l’année au cours de laquelle le transfert a lieu où, en le cas d’une société de personnes, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu, pour l’exercice de la société de personnes au cours duquel l’événement a lieu.
En règle générale, le cessionnaire est considéré comme ayant bénéficié des crédits d’impôts perçus par le cédant pour le bien. Ceci garantit que le cessionnaire est soumis à une récupération du crédit s’il modifie l’utilisation du bien à une utilisation non admissible, s’il dispose du bien, ou s’il l’exporte.
En attendant que le formulaire prévu pour déclarer le transfert entre parties liées soit disponible, veuillez joindre les informations suivantes à votre déclaration sous forme de lettre
- Le coût en capital du bien
- La catégorie de la déduction pour amortissement
- La description du bien de l'électricité propre
- La date le bien de l’électricité propre était prêt à être mis en service
- La date du transfert
- Le nom et le numéro d’entreprise du cessionnaire lié
- Le montant du CII dans l’électricité propre a perçu par le cédant lié
Si votre demande nécessite un examen
Certaines demandes peuvent être sélectionnées pour un examen plus approfondi.
Si votre demande nécessite un examen, c’est parce que l’ARC a besoin de renseignements supplémentaires sur les projets ou les dépenses dans la demande.
Dans certains cas, l’ARC peut demander une réunion en personne ou virtuelle pour vous poser des questions ou obtenir des précisions. Il se peut que l’ARC vous demande de fournir des pièces justificatives pour vérifier les dépenses et confirmer que vous avez respecté les exigences, y compris les exigences en matière de main-d’œuvre.
Une fois que l’ARC aura terminé l’examen des documents fournis, elle vous fournira un résumé écrit des résultats de l’examen.
Si l’ARC estime qu’aucune modification ne doit être apportée à la demande, aucune autre mesure ne sera nécessaire et l’examen sera clos.
Si l’ARC détermine que des modifications doivent être apportées à la demande, vous aurez 30 jours pour répondre au résumé écrit des résultats de l’examen. Après ce délai de 30 jours, les modifications seront apportées et votre déclaration fera l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation.
Si vous êtes en désaccord avec notre décision
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale de l’ARC, vous avez encore quelques possibilités de recours.
Pour en savoir plus sur la façon de produire un avis d’opposition, consultez Résoudre les points en litige.
Pour en savoir plus sur les processus d’opposition et d’appels, consultez Vos droits d'opposition selon la Loi de l'impôt sur le revenu.