Quels biens sont admissibles
Pour être admissibles, en plus d’autres restrictions, les biens d’électricité propre :
- doivent être du matériel qui est situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;
- ne doivent pas avoir été utilisés ou acquis précédemment aux fins d’utilisation ou de location, à quelque fin que ce soit avant l’acquisition par l’entité admissible
De plus :
- un bien faisant partie d’un projet dont les travaux de construction ont commencé avant le 28 mars 2023 n’est pas un bien pour l’électricité propre (à cette fin, les travaux de construction n’incluent pas l’obtention de permis ou d’autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, les consultations des collectivités ou d’études d’impact, ou des activités semblables)
- si un projet important est entrepris en phases distinctes pour des raisons commerciales ou d’ingénierie de bonne foi, l’ARC peut déterminer que chaque phase est un projet distinct pour établir le moment du début des travaux de construction d’un projet.
Si vous louez le bien pour l’électricité propre à une autre personne ou à une société de personnes
Si vous louez le bien à une autre personne ou à une société de personnes, le bien doit répondre à des exigences supplémentaires en matière de location.
Le bien doit être à la fois :
- loué à une entité admissible ou à une société de personnes dont tous les associés sont des entités admissibles
- loué dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada par l’entité admissible dont l'activité principale est l’une ou plusieurs des activités suivantes :
- la vente ou l’entretien de biens de ce type
- la location de biens
- le prêt d'argent
- l’achat de contrats de vente conditionnelle, de comptes clients, de contrats de vente, de créances hypothécaires mobilières, de lettres de change, de sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent en totalité ou en partie le prix de vente de marchandises ou de services
Biens pour l’électricité propre
Le CII dans l’électricité propre est disponible pour les investissements dans les types de biens pour l’électricité propre suivants :
- Le matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible nécessite qu’une évaluation du système énergétique alimenté au gaz naturel admissible soit réalisée et transmise par RNCan, et comporte des exigences particulières en matière de rapports sur l’intensité des émissions qui ne s’appliquent pas aux autres types de biens d’électricité propre. Pour obtenir plus de renseignements, consultez Soumettre votre plan de système énergétique au gaz naturel et Vos responsabilités en matière de déclaration.
- Certains types de matériel faisant partie d’une installation hydroélectrique de toute capacité nominale.
- Le matériel utilisé pour produire de l’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne et hydroélectrique (à l’exception d’une éolienne à des fins d’essai telle que décrite au paragraphe 1219(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu).
- Le matériel d’énergie solaire concentrée faisant partie d’un système utilisé uniquement pour produire de l’énergie électrique, exclusivement à partir de lumière solaire concentrée.
- Les biens pour l’énergie nucléaire.
- Le matériel qui :
- est utilisé exclusivement dans le but de générer de l’énergie électrique ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, uniquement à partir de l’énergie géothermique;
- fait partie d’un système qui exporte plus d’énergie électrique que d’énergie thermique sur une base nette, déterminée annuellement, et qui n’extrait pas de combustibles fossiles pour la vente;
- est décrit au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Le matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse faisant partie d’un système qui exporte plus d’énergie électrique que d’énergie thermique sur une base nette, déterminée annuellement.
- Les biens de stockage d’énergie électrique à emplacement fixe ou les biens de stockage d’énergie hydroélectrique par pompage, excluant le matériel alimenté par du combustible fossile pour fonctionner.
- Le matériel de transport interprovincial admissible.
- Le bien incorporé à un autre bien pour l’électricité propre dans le cadre d’une remise en état de l’autre bien. Une fois cette remise en état terminée, l’autre bien demeurerait un bien pour l’électricité propre.
Guide technique sur les biens pour l’électricité propre
Guide sur les biens pour l’électricité propre (autre matériel que celui du système énergétique alimenté au gaz naturel admissible)
Dans les prochains mois, RNCan publiera les documents sur le processus d’évaluation des systèmes et les guides portant sur les systèmes énergétiques alimentés au gaz naturel admissibles.
Encouragements fiscaux supplémentaires
D'autres encouragements fiscaux supplémentaires sont disponibles pour les biens pour l’électricité propre qui sont aussi inclus dans les catégories 43.1 et 43.2 du Règlement. Ces encouragements fiscaux pourraient inclure la déduction pour amortissement accéléré.
En savoir plus : Encouragements fiscaux pour les biens dans les catégories 43.1 et 43.2
Détermination du coût en capital
Le coût en capital d’un bien désigne généralement le coût d’acquisition du bien et comprend les éléments suivants :
- les frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou les autres frais engagés pour acquérir le bien
- les coûts de préparation du site, de livraison, d’installation, de mise à l’essai du bien ou les autres coûts engagés pour mettre le bien en service
- dans le cas d’un bien que vous avez fabriqué pour votre propre usage, les coûts liés aux matériaux, à la main-d’œuvre et aux frais généraux qui sont raisonnablement attribuables au bien, mais pas les bénéfices qui auraient pu être réalisés si le bien avait été vendu
Vous devez déduire du coût en capital des biens pour l’électricité propre :
l’aide gouvernementale ou non gouvernementale que vous avez reçue pendant l’année d’imposition au cours de laquelle le bien est devenu disponible pour la mise en service
tout montant auquel vous avez droit ou que vous pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir qui serait une aide gouvernementale ou non gouvernementale si vous la recevez au cours de l’année
Sauf si le montant reçu ou recevable provient de :
- la Banque de l’infrastructure du Canada (pour les biens acquis et prêts à être utilisés à compter du 16 décembre 2024)
- le Fonds de croissance du Canada Inc. ou une société qui est une filiale à cent pour cent du Fonds de croissance du Canada Inc. (pour des biens acquis et prêts à être utilisés à compter du 4 novembre 2025)
Lorsqu’un montant de l’aide qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien pour l’électricité propre lors d’une année d’imposition précédente est remboursé, ou lorsque l’on ne s’attend plus à recevoir de montant d’aide lors d’une année d’imposition, ce montant peut être ajouté au coût en capital d’un bien distinct pour l’électricité propre qui est considéré comme acquis au cours de cette année d’imposition aux fins du calcul du CII dans l’électricité propre, sauf si ce bien (ou un autre bien qui l’incorpore) été converti à une utilisation non admissible, exporté du Canada ou a fait l’objet d’une disposition.
Le coût en capital des biens pour l’électricité propre ne comprend pas :
- les dépenses engagées pour des travaux préliminaires
- Une activité de travail préliminaire est une activité préliminaire à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation d’un bien, y compris les activités préliminaires qui visent, selon le cas :
- l’obtention de droits de passage, de droits d’accès à l’emplacement des travaux, ou des permis ou des autorisations réglementaires (incluant les évaluations environnementales)
- la réalisation de travaux préliminaires de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception, ou des études d’ingénierie des procédés pour l’aménagement des travaux, y compris la collecte et l’analyse de données concernant l’emplacement des travaux, l’établissement de bilans énergétique, massique et hydrique et de bilans en matière de ventilation, les simulations et les analyses relatives à l’efficacité et au coût des modèles proposés dans l’étude technique, la sélection du modèle optimal, les études de faisabilité ou de préfaisabilité
- le nettoyage ou l’excavation des terrains, sauf l’excavation directement liée à l’installation d’un bien pour l’électricité propre
- la construction d’une route d’accès temporaire menant à l’emplacement des travaux
- le forage d’un puits
Si une partie du coût en capital du bien pour l’électricité propre d’une entité admissible est impayée le jour qui suit la fin de l’année d’imposition où le bien est devenu prêt à être mis en service, alors ce montant impayé n’est pas inclus dans le coût de ce bien durant l’année d’imposition.
Lorsque la partie impayée du coût est remboursée, elle est ajoutée au coût en capital d’un bien distinct pour l’électricité propre qui est considéré comme acquis au moment du paiement, sauf si ce bien (ou un autre bien qui l’incorpore) est converti en une utilisation non admissible, exporté du Canada ou a fait l’objet d’une disposition.