Qui peut demander ce crédit

Pour demander un CII dans l’électricité propre, vous devez :

• être une entité admissible, ce qui inclut les entités admissibles qui sont des associées d’une société de personnes
• avoir acquis un bien pour l’électricité propre au cours de l’année
• faire en sorte qu’une évaluation du système énergétique alimenté au gaz naturel admissible soit soumise par RNCan si votre demande inclut les coûts liés au matériel de ce type de système

Les demandeurs qui font le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre peuvent éviter d’être limités au taux du crédit d’impôt réduit.

En savoir plus : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit dans les CII dans l’économie propre

Entité admissible

Une entité admissible est une société admissible ou une fiducie admissible :

Société admissible

• Société canadienne imposable

  Une société canadienne assujettie à l’impôt peut être admissible.

• Sociétés d’État provinciale ou territoriale désignées

  Qu’est-ce qu’une société d’État provinciale désignée ou une société d’État territoriale désignée?

  Une société d’État provinciale désignée ou une société d’État territoriale désignée est une société qui respecte l’une des conditions suivantes :

  • au moins 90 % de ses actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) ou de son capital appartiennent à un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux
  • il s’agit de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest, de la Société d’énergie Qulliq ou de la Société d’énergie du Yukon
  • toutes ses actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) ou son capital sont détenus par une ou plusieurs des sociétés décrites dans les deux points précédents

  Accord écrit requis pour ces sociétés

  Pour être admissible au CII dans l’électricité propre, la société doit signer un accord écrit confirmant qu’elle accepte de respecter la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au CII dans l’électricité propre. Si elle ne signe pas l’accord, elle ne peut pas demander le CII dans l’électricité propre.

• Certaines sociétés appartenant à des municipalités ou à des gouvernements autochtones

  Certaines sociétés appartenant à des municipalités ou à des gouvernements autochtones peuvent être admissibles :

  • Sociétés décrites à l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu dont au moins 90 % des actions ou du capital sont détenus par une ou plusieurs des entités suivantes :

    • une municipalité au Canada
    • un gouvernement autochtone (tel que défini au paragraphe 241(10) de la Loi) ou des corps dirigeants autochtones similaires décrits à l’alinéa 149(1)c) de la Loi

  • Sociétés décrites à l’alinéa 149(1)d.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu dont la totalité des actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) ou du capital appartient à une ou plusieurs des entités suivantes :

    • une municipalité au Canada
    • un gouvernement autochtone (tel que défini au paragraphe 241(10) de la Loi) ou des corps dirigeants autochtones similaires décrits à l’alinéa 149(1)c) de la Loi
    • une société décrite à l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi

  Accord écrit requis pour ces sociétés

  Pour être admissible au CII dans l’électricité propre, la société doit signer un accord écrit confirmant qu’elle accepte de respecter la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au CII dans l’électricité propre. Si elle ne signe pas l’accord, elle ne peut pas demander le CII dans l’électricité propre.

• Certaines sociétés appartenant à une ou plusieurs municipalités au Canada, en combinaison avec une ou plusieurs sociétés d’État provinciales ou territoriales désignées

  Certaines sociétés peuvent être admissibles lorsque la totalité de ses actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) ou de son capital est détenue par une ou plusieurs municipalités au Canada en combinaison avec une ou plusieurs sociétés d’État provinciales ou territoriales désignées (comme décrit ci-dessus)

  Accord écrit requis pour ces sociétés

  Pour être admissible au CII dans l’électricité propre, la société doit signer un accord écrit confirmant qu’elle accepte de respecter la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au CII dans l’électricité propre. Si elle ne signe pas l’accord, elle ne peut pas demander le CII dans l’électricité propre.

• Certaines sociétés de gestion de pension

  Les sociétés de gestion de pension décrites à l’alinéa 149(1)o.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être admissibles.

  Accord écrit requis pour ces sociétés

  Pour être admissible au CII dans l’électricité propre, la société doit signer un accord écrit confirmant qu’elle accepte de respecter la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au CII dans l’électricité propre. Si elle ne signe pas l’accord, elle ne peut pas demander le CII dans l’électricité propre.

• Banque de l’infrastructure du Canada

  La Banque de l’infrastructure du Canada est une société admissible pour les biens d’électricité propre qui sont acquis et peuvent être utilisés à compter du 16 décembre 2024.

  Accord écrit requis pour ces sociétés

  Pour être admissible au CII dans l’électricité propre, la société doit signer un accord écrit confirmant qu’elle accepte de respecter la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au CII dans l’électricité propre. Si elle ne signe pas l’accord, elle ne peut pas demander le CII dans l’électricité propre.

• Fonds de croissance du Canada Inc. et toute société qui est une filiale à cent pour cent du Fonds de croissance du Canada Inc.

  Fonds de croissance du Canada Inc., et toute société qui est une filiale à cent pour cent du Fonds de croissance du Canada Inc., sont considérées comme des sociétés admissibles pour des biens d’électricité propre qui sont acquis et peuvent être utilisés à compter du 4 novembre 2025.

  Accord écrit requis pour ces sociétés

  Pour être admissible au CII dans l’électricité propre, la société doit signer un accord écrit confirmant qu’elle accepte de respecter la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au CII dans l’électricité propre. Si elle ne signe pas l’accord, elle ne peut pas demander le CII dans l’électricité propre.

Entités exonérées d’impôt

Pour demander un CII dans l’électricité propre, les sociétés admissibles doivent avoir un numéro d’entreprise avec un compte de programme « impôt sur le revenu des sociétés – RC ». Pour en savoir plus, allez à Compte de programme d’impôt sur le revenu des sociétés.

Fiducie admissible

Les fiducies qui respectent toutes les conditions suivantes peuvent être admissibles :

• Chacun de ses bénéficiaires est une société telle que décrite à l’alinéa 149(1)o.2) de la Loi sur l’impôt sur le revenu
• Il s’agit d’un commanditaire d’une société de personnes
• Sa seule activité consiste à détenir des participations dans la société de personnes ainsi que toute activité auxiliaire

Demande d’un ou de plusieurs CII

Vous pouvez demander un seul des CII dans l’économie propre pour le même montant correspondant aux biens admissibles. Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII dans l’électricité propre si vous ou quelqu’un d’autre avez demandé le CII pour les technologies propres qui correspond au même montant pour un bien admissible en particulier.

Vous ne pouvez pas inclure le coût d’un bien pour l’électricité propre pour le calcul du CII dans l’électricité propre si, pour une partie quelconque du coût en capital de ce bien, vous ou quelqu’un d’autre avez demandé :

• un CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
• un CII dans l’hydrogène propre

Vous pouvez demander plusieurs CII dans l’économie propre pour le même projet si le projet comprend différents types de biens admissibles.

Vous pouvez demander à la fois le CII dans l’électricité propre et les CII énoncés à l’article 127 de la Loi (par exemple, le CII dans la région de l’Atlantique) pour le même bien.