Vos responsabilités en matière de déclaration
Il y a des responsabilités supplémentaires de déclaration si vous avez fait une demande de CII dans l’électricité propre pour un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible.
Rapports de conformité annuels
Si vous avez fait une demande de CII dans l’électricité propre concernant un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, vous devez faire tout ce qui suit :
- Produire un rapport de conformité auprès de l’ARC et de RNCan chaque année pour les 20 premières années d’exploitation du système
- Produire ce rapport de conformité dans les 180 jours suivant la fin de chacune de ces 20 premières années d’exploitation et inclure les renseignements ci-dessous :
- l’intensité des émissions réelle de l’énergie électrique produite par le système au cours de l’année
- les gigawattheures d’énergie électrique produite au cours de l’année
- toute période d’arrêt du système au cours de l’année
- pour la cinquième année d’exploitation, le rapport de conformité doit comprendre un rapport préparé par une firme admissible de vérification qui vérifie l’intensité des émissions réelle du système pour chaque année d’exploitation durant la période de conformité
- tout renseignement requis indiqué dans les lignes directrices publiées par RNCan
RNCan examinera chacun des rapports de conformité et l’ARC, en consultation avec RNCan, peut déterminer ou déterminer une nouvelle fois l’intensité des émissions réelle de l’énergie électrique produite.
Pénalité pour défaut de produire un rapport annuel de conformité
Si vous ne déposez pas de rapport annuel de conformité dans les 180 jours suivant la fin de chacune des 20 premières années d’exploitation pour un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, vous êtes passible d’une pénalité. La pénalité ne dépassera pas le total de tous les CII dans l’électricité propre que vous avez déduits pour le système.
Pour chaque système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, la pénalité est calculée comme suit :
- 4 % du total de tous les montants du CII dans l’électricité propre visant le système énergétique alimenté au gaz naturel admissible qui sont déduits lors des exercices se terminant avant la date limite de dépôt du rapport de conformité
- multiplié par le nombre de jours pendant lesquels le défaut de produire persiste
- divisé par 365
Remboursement des montants de crédit à l’ARC
Il se peut que vous deviez rembourser des montants de crédit que vous avez déjà reçus.
Impôt de récupération sur les systèmes énergétiques alimentés au gaz naturel admissibles
À la fin de la période de conformité du système énergétique alimenté au gaz naturel, lorsque l’intensité des émissions réelle moyenne de l’électricité produite dépasse 68,5 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure d’énergie électrique, vous serez tenu de payer l’impôt de récupération au plus tard à la date d’échéance de l’année d’imposition au cours de laquelle la période de conformité se termine.
L’impôt de récupération payable est déterminé par une formule appliquée à chaque système énergétique alimenté au gaz naturel admissible.
La formule est A - B, où :
- la variable A est le montant total des CII dans l’électricité propre obtenus pour le matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible faisant partie du système
- la variable B est le total de tous les montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant précédemment payé par le contribuable relativement au bien en raison de sa récupération
L’impôt de récupération est nul si l’intensité des émissions réelle moyenne du système énergétique alimenté au gaz naturel admissible pendant la période de conformité est d’au plus 68,5 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure d’énergie électrique produite.
RNCan examinera chacun des rapports de conformité et l’ARC, en consultation avec RNCan, peut déterminer ou prédéterminer l’intensité des émissions réelle de l’énergie électrique produite.
Intérêts sur l’impôt de recouvrement
Aux fins de l’application des intérêts à un montant payable en raison d’un impôt de recouvrement, la date d’exigibilité de votre solde pour l’année d’imposition est réputée être la date d’exigibilité du solde pour l’année d’imposition relative au CII dans l’électricité propre. Cela peut créer une dette en intérêts de l’année d’imposition au cours de laquelle le crédit d’impôt a été demandé à l’origine.
Récupération du CII dans l’électricité propre
Dans certaines situations, il est possible que vous deviez calculer une récupération du CII dans l’électricité propre.
Pour en savoir plus, allez à Si une récupération de votre crédit est requise.