Comité consultatif indépendant sur l'admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme - Rapport annuel 2025-2026

Message du ministre

Une industrie du journalisme forte, indépendante et diversifiée est essentielle à la démocratie du Canada. Elle donne aux Canadiennes et aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et tient responsables les institutions de partout au pays. À un moment où l’incertitude mondiale et les changements technologiques rapides posent des défis aux médias d’information fiables, le travail du Comité est plus important que jamais.

Je suis heureux d’avoir reçu le rapport annuel pour l’exercice financier 2025-2026, qui met en lumière le travail continu du Comité pour fournir des recommandations indépendantes aux organisations cherchant à être désignées comme organisation journalistique canadienne qualifiée. En fournissant un avis indépendant, le Comité joue un rôle important dans l’application efficace des mesures fiscales relatives au journalisme. Il contribue aussi à ce que la population canadienne ait accès à des nouvelles crédibles, fiables et diversifiées.

Je tiens à reconnaître le leadership dévoué de la professeure Colette Brin, qui a occupé le poste de présidente du Comité jusqu’en août 2025. Depuis la création du programme, son expertise et son engagement ont laissé un héritage durable. Je tiens également à remercier Margo Goodhand, qui a assumé le rôle de présidente intérimaire et qui assumera désormais le rôle de présidente pour les cinq prochaines années, ainsi que les autres membres du Comité, pour leurs efforts collectifs visant à assurer la poursuite du mandat du Comité au cours de la dernière année.

Aux membres du Comité, merci pour votre dévouement, votre professionnalisme et votre engagement continu pour soutenir le secteur journalistique canadien.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre des Finances et du Revenu national

Mot de la présidente par intérim

Ce fut une année de changements pour le Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme (Comité), à la suite d’une élection printanière en 2025 et un remaniement ministériel qui a conduit à la fusion de l’Agence du revenu du Canada (Agence) et du ministère des Finances sous un seul ministre, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national.

En même temps, notre secrétariat du journalisme a fusionné sous la Division des modifications législatives de l’Agence.

Nous avons dit au revoir en août à notre collègue estimée et présidente fondatrice du Comité, Colette Brin, ainsi qu’un adieu temporaire à deux excellents collègues, les membres du Comité Bob Cox et Linda Hughes, dont les mandats ont expiré l’automne dernier, mais devraient être renouvelés prochainement.

Brenda O’Farrell, Michael Cooke et Ravindra Mohabeer ont poursuivi le travail alors que j’assumais le rôle de présidente par intérim.

Néanmoins, la mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral a réaffirmé son engagement envers le programme, déclarant qu’il « est crucial de soutenir le travail primordial qu’accomplissent les journalistes pour bien informer le public et obtenir que les responsables rendent des comptes, spécialement durant une période d’incertitude à l’échelle mondiale ^{Note de bas de page 1}. »

Les demandes de crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne continuaient d’affluer vers l’Agence, alors que les propriétaires changeaient de mains ou que les salles de rédaction atteignaient une capacité suffisante (au moins deux journalistes sans lien de dépendance dans le personnel) pour obtenir la désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ).

La mise à jour du printemps 2026 du gouvernement a également proposé une expansion significative du programme — prolongeant le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne à la production de nouvelles audio et audiovisuelles.

« En particulier, le journalisme de radiotélévision forme un élément essentiel du tissu social », indique le communiqué du gouvernement, annonçant « son intention de solliciter l’avis de la population et des intervenants sur la possibilité d’élargir le Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne à la production de nouvelles audio et audiovisuelles ^{Note de bas de page 2}. »

Le Comité présentera son avis au ministre sur ce changement proposé.

Parallèlement, le Comité réitérera son soutien à l’ouverture du programme d’OJCQ aux petites salles de rédaction locales au Canada. Après cinq ans de soutien aux salles de rédaction plus grandes, nous croyons que le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre devrait être étendu aux opérations familiales, qui sont souvent la seule source d’information locale ou régionale indépendante dans leurs communautés. Cela nécessiterait une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui exclut actuellement les petites salles de rédaction familiales, car elle exige qu’une organisation « emploie régulièrement deux journalistes ou plus sans lien de dépendance » avec le propriétaire.

Le Comité estime que son travail d’analyse du contenu de nouvelles originales ainsi que des méthodes et principes journalistiques est en soi suffisant pour déterminer l’indépendance du travail effectué par l’organisation, indépendamment des liens personnels ou financiers avec l’entreprise.

Dans la publication de son rapport sénatorial d’avril 2026, « Assurer la pérennité des médias », le sénateur Andrew Cardozo a exprimé son soutien à l’aide aux opérations de presse, affirmant que ces programmes « reposent sur un impératif démocratique : le public a besoin d’informations fiables sur l’actualité qui éclairent les citoyens sur les enjeux importants du moment afin que nous puissions exercer notre droit de vote pour mener une vie meilleure, élire un gouvernement responsable et demander des comptes aux puissants. Des médias d’information robustes constituent une institution démocratique essentielle ^{Note de bas de page 3}. »

Nous sommes entièrement d’accord avec cette déclaration et restons engagés dans le travail que nous accomplissons.

Pour son engagement continu envers le Comité et ce programme, je tiens à remercier l’équipe de journalisme dévouée de l’Agence.

Margo Goodhand

Introduction

Le Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme (Comité) est un organisme indépendant établi par décret en mars 2020. Son mandat est de fournir des évaluations indépendantes et des recommandations écrites non contraignantes au ministre du Revenu national afin de déterminer si les organisations journalistiques satisfont à certains critères législatifs pour être désignées comme organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ). La désignation d’OJCQ, telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), est une condition préalable à l’admissibilité aux mesures fiscales fédérales visant à soutenir le journalisme canadien.

Le Comité a été établi conformément à l’alinéa b) de la définition d’OJCQ au paragraphe 248(1) de la Loi. Conformément à son décret ^{Note de bas de page 4}, il exerce ses activités de manière indépendante et fournit au ministre du Revenu national des recommandations écrites non contraignantes. L’autorité du ministre pour l’administration des mesures fiscales relatives au journalisme est exercée par l’Agence du revenu du Canada (Agence), à laquelle sont fournies les recommandations du Comité.

Ce rapport annuel couvre la sixième année d’activités du Comité, soit la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Durant cette période, le Comité s’est réuni à 17 reprises en mode virtuel afin de s’acquitter de son mandat.

Les rapports annuels précédents sont disponibles à canada.ca/comite-consultatif-journalisme.

Membres du Comité

Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil et sont sélectionnés pour refléter la diversité linguistique, culturelle et régionale du Canada. Les membres apportent leur expertise en pratique journalistique et en formation journalistique à travers le Canada. Cette diversité d’expériences soutient des évaluations équilibrées et indépendantes.

Membre du Comité

Biographies

Margo Goodhand
Présidente par intérim

• Présidente, Conseil de la Fondation des Prix Michener, Ottawa
• Ancienne gouverneure, Concours canadien de journalisme
• Ancienne rédactrice en chef, Winnipeg Free Press
• Ancienne rédactrice en chef, Edmonton Journal

Bob Cox
Membre

• Directeur du scrutin de la circonscription électorale fédérale de Winnipeg-Nord
• Ancien éditeur et rédacteur en chef, Winnipeg Free Press
• Ancien président, Médias d'Info Canada
• Ancien chef de l’information nationale, Globe and Mail

Brenda O’Farrell
Membre

• Présidente, Association des journaux régionaux du Québec
• Rédactrice en chef de deux journaux communautaires, The 1019 Report et The 1510 West
• Présidente, Consortium des médias communautaires de langues officielles en situation minoritaire
• Ancienne rédactrice principale des nouvelles et rédactrice nationale, The Gazette, Montréal

Linda Hughes
Membre

• Ancienne éditrice et présidente, Edmonton Journal
• Ancienne membre, Conseil d'administration de Torstar Corporation
• Ancienne chancelière, Université de l'Alberta
• Ancienne présidente, Concours canadien de journalisme

Michael Cooke
Membre

• Président, Journalistes pour les droits humains
• Conseiller principal, Navigator
• Ancien rédacteur en chef, New York Daily News, Chicago Sun-Times et Toronto Star
• Ancien directeur de l’information, The Gazette (Montréal), Edmonton Journal et Vancouver Province

Ravindra Mohabeer
Membre

• Professeur agrégé et président, École de journalisme de l'Université métropolitaine de Toronto
• Ancien professeur, Université de l'île de Vancouver, Nanaimo
• Membre fondateur, Racialized and Indigenous Scholars Network, Association canadienne de communication

Bilan de l’année

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Comité a poursuivi son travail d’examen des demandes de désignation à titre d’OJCQ et des demandes de révision de la décision. L’année a été marquée par un volume de demandes stable et une attention constante à l’interprétation cohérente des critères d’admissibilité à travers des modèles d’affaires journalistiques variés. Le Comité a continué à affiner ses pratiques d’évaluation en réponse aux formats émergents et aux complexités opérationnelles.

Statistiques

Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, le Comité a émis 32 recommandations, incluant des demandes initiales, de nouvelles demandes ainsi que des demandes de révision de la décision. Ces dossiers représentaient un total de 54 publications, ce qui reflète le fait que certaines organisations produisent plusieurs publications.

Les demandes ont été soumises dans les deux langues officielles, et les recommandations ont été préparées dans la langue de la demande. Parmi les dossiers examinés, 75 % ont été soumis en anglais et 25 % en français.

Le temps moyen requis pour que le Comité complète une évaluation et fournisse une recommandation écrite à l’Agence au cours de l’exercice financier était de 34 jours civils. Cette mesure reflète uniquement la période allant du moment où un dossier est reçu par le Comité de la part de l’Agence jusqu’au moment où le Comité renvoie sa recommandation à l’Agence. Elle n’inclut pas le temps pris par l’Agence avant de soumettre le dossier au Comité ni le temps requis après l’émission de la recommandation pour que l’Agence prenne une décision finale et envoie une lettre de décision. Les délais de traitement varient en fonction de la structure de l’organisation, du nombre de publications, du langage du contenu et de la présence d’éléments audio ou balado. Le temps moyen de traitement n’inclut pas les demandes de révision de la décision, car elles nécessitent généralement un temps et une réflexion supplémentaires.

Commentaires du Comité

En plus d’évaluer les demandes, le Comité fournit des conseils sur des questions relatives aux mesures fiscales journalistiques qui peuvent lui être transmises par l’Agence et/ou le ministre. Au cours de l’exercice, les discussions consultatives se sont concentrées sur l’interprétation des critères d’admissibilité existants, la cohérence opérationnelle et les considérations émergentes liées aux formats de journalisme non traditionnels et axés d’abord sur le numérique.

Le Comité a également soutenu le ministre en conseillant l’Agence dans son approche pour recommander des modifications à la Loi afin de permettre aux petites salles de rédaction familiales d’être admissibles à la désignation d’OJCQ.

Critères d’évaluation et considérations connexes

Dans tous les aspects de leur travail, les membres du Comité veillent à la confidentialité des informations auxquels ils ont accès, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin de formuler des recommandations, le Comité examine des échantillons des publications d’une organisation qui présente la demande en format imprimé et/ou en ligne. Le contenu peut être soumis par l’organisation ou, lorsqu’il n’est pas fourni, sélectionné par l’Agence et/ou par les membres du Comité.

Conformément au paragraphe 248(1) de la Loi, le Comité évalue si une organisation :

• produit du contenu de nouvelles originales ;
• emploie régulièrement au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec l’organisation dans la production de son contenu ; et
• n’est pas de manière significative engagée dans la production de contenu pour des entités gouvernementales ni dans la promotion des intérêts, ou la couverture des activités, de certaines personnes ou organisations.

Les périodes moins occupées en production de nouvelles, comme les mois d’été ou les périodes de fin d’année, sont généralement évitées lors du choix du contenu à examiner afin d’éviter tout impact saisonnier au moment de déterminer si l’organisation produit du contenu de nouvelles originales de façon continue.

Les recommandations du Comité sont formulées dans le cadre de la Loi et des considérations administratives énoncées dans les Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme ^{Note de bas de page 5}, en particulier les articles définissant le contenu de nouvelles originales. Le Comité évalue également les demandes de révision de la décision soumises par des organisations dont la désignation d’OJCQ a été refusée.

Conclusion

« Il y a une crise dans la viabilité économique des médias canadiens. Le modèle traditionnel de revenus financé par la publicité des médias d’information ne fonctionne plus suffisamment pour soutenir un média d’information robuste, diversifié et fiable au Canada. La part des médias d’information dans les revenus publicitaires diminue régulièrement depuis deux décennies. Les revenus d’abonnement n’ont pas suffisamment augmenté pour combler ce vide. C’est une crise pour les médias au Canada, et donc une crise pour la démocratie ^{Note de bas de page 6}. »

Depuis 2020, le but de ce Comité est de soutenir le ministre dans l’évaluation des salles de rédaction afin de déterminer leur admissibilité aux mesures fiscales spécifiquement destinées à soutenir un journalisme diversifié, informatif et indépendant. Nous respectons des directives spécifiques pour prendre nos décisions et suivons les méthodes et principes journalistiques reconnus.

Alors que l’industrie de l’information canadienne continue de rencontrer des défis financiers, et dans un contexte marqué par la montée des réseaux sociaux non fiables, des « influenceurs », de l’intelligence artificielle et de l’actualité hyperpartisans, le mandat du Comité demeure clair.

Nous croyons qu’un bon journalisme local — recherché de façon indépendante et présenté de manière juste et factuelle — informe ses citoyens, renforce les communautés et crée une démocratie plus saine et plus engagée.

Tant que les médias n’arriveront pas à un modèle économique raisonnable pour remplacer celui qui leur a permis de prospérer pendant des décennies, il est logique pour ce Comité que le gouvernement apporte son soutien à ce pilier essentiel de la démocratie.