Comité consultatif indépendant sur l'admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme - Rapport annuel 2024-2025

Message du ministre

L’intégrité et la liberté journalistiques sont les fondements de la démocratie canadienne et favorisent un climat de confiance pour les Canadiens. Grâce au travail du Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme (le Comité), le programme des organisations journalistiques canadiennes qualifiées (OJCQ) soutient une industrie journalistique véritablement forte et indépendante au Canada, un pays libre de façonner son propre avenir grâce à la volonté éclairée de ses citoyens.

Le dernier rapport annuel du Comité pour l’exercice 2024-2025 présente les travaux du Comité. Le rapport de cette année met en lumière le travail accompli au cours de l’année écoulée pour formuler des recommandations indépendantes sur la conformité des organisations de presse aux critères d’admissibilité à titre d’OJCQ.

Ce rapport est également le cinquième et dernier rapport présenté par la présidente du Comité, la professeure Colette Brin, avant sa démission, qui prendra effet le 30 août 2025. La professeure Colette Brin s’est consacrée au programme des OJCQ depuis sa création en 2020 et son leadership, son expertise et son engagement indéfectible en faveur d’une presse libre et indépendante ont joué un rôle déterminant dans l’orientation de nos travaux. Ses conseils et ses idées ont eu une influence considérable sur l’incidence positive plus large de l’indépendance journalistique au Canada, et son héritage se fera sentir pendant de nombreuses années.

Je tiens à exprimer mes sincères remerciements et ma gratitude à l’ensemble du Comité pour sa contribution à l’accomplissement de son mandat et pour la communication du rapport de cette année. 

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre des Finances et du Revenu national

Mot de la présidente

Le Comité a accueilli trois nouveaux membres en 2024 : Brenda O'Farrell, Michael Cooke et Ravindra Mohabeer. Nous avons également fait nos adieux à notre vice-présidente, Kim Kierans, qui assumait ce rôle depuis la création du Comité en 2020. Nous remercions Margo Goodhand, également membre fondatrice du Comité, d'avoir accepté d'assumer le poste de vice-présidente. Le Comité compte maintenant un effectif complet de sept membres pour la première fois depuis sa création.

Au cours de la dernière année, l'amélioration des mesures fiscales et la reconnaissance de la désignation à titre d'OJCQ pour d'autres formes de soutien au journalisme ont entraîné une augmentation du nombre de demandes.

• À la suite de modifications législatives, le taux du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne est passé de 25 % à 35 % des salaires ou traitements total des employés et employées admissibles des salles de rédaction, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. De plus, le plafond annuel du montant des salaires ou traitements pour les employés et employées admissibles qui peuvent être inclus dans le calcul du crédit a été augmenté de façon permanente de 55 000 $ à 85 000 $. ^{Note de bas de page 1} 
• Un processus a été mis en place pour distribuer la contribution de Google à l'écosystème médiatique canadien en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne. La désignation à titre d’OJCQ est un des critères de qualification. ^{Note de bas de page 2} 
• Une nouvelle directive du gouvernement de l'Ontario exige que 25 % des dépenses publicitaires effectuées par les quatre plus grands organismes gouvernementaux soient versées aux OJCQ basées dans la province.^{Note de bas de page 3}

En réfléchissant plus largement à ces cinq années de mesures fiscales pour le journalisme, nous croyons qu'elles servent un objectif essentiel pour soutenir les salles de rédaction partout au pays en ces temps difficiles.

Les éditeurs de nouvelles locales ont convenu, lors d'une conférence tenue à Charlottetown en 2024, que « les programmes gouvernementaux [Initiative de journalisme local, le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre et le Fonds canadien pour les périodiques] permettent d'employer, en moyenne, un ou deux journalistes de plus, ce qui change la donne pour les petites salles de rédaction d’une demi-douzaine d'employés ou moins. »^{Note de bas de page 4}

Cependant, d’autres médias ont mis fin à leurs activités et les lancements de nouveaux médias sont toujours moins nombreux que les fermetures. De nombreuses nouvelles entités ne survivent pas plus de quelques années.^{Note de bas de page 5} Cette réalité est une source d'inquiétude pour 72 % des Canadiens et des Canadiennes selon un récent sondage.^{Note de bas de page 6}

Bien que les gens apprécient le journalisme, beaucoup d’entre eux se détournent des nouvelles parce qu'ils les trouvent trop négatives et accablantes. Un Canadien ou une Canadienne sur quatre (27 %) dit éviter les nouvelles souvent ou tout le temps pour cette raison, et une personne sur trois (34 %) le fait à l'occasion. ^{Note de bas de page 7}  Les jeunes Canadiens et Canadiennes comptent principalement sur les médias sociaux plutôt que sur les médias locaux. Et la confiance dans les nouvelles continue de diminuer année après année.^{Note de bas de page 8}

Faire face à ces défis et renforcer la résilience du journalisme canadien continuera d'être ma priorité dans les années à venir. Je quitterai toutefois mon poste de présidente en septembre, en toute confiance dans l'expérience et l'expertise du Comité pour poursuivre cet important travail. En terminant, je tiens à remercier l'équipe de l'Agence, qui a fait preuve d'un soutien indéfectible et de son efficacité, ainsi que mes collègues du Comité. Vous allez tous me manquer.

Colette Brin

Introduction

Le mandat du Comité consiste à fournir des évaluations indépendantes et des recommandations écrites et non contraignantes au ministre afin de déterminer si les organisations journalistiques satisfont à certains critères, conformément à l'alinéa b) de la définition d'OJCQ du paragraphe 248(1) de la Loi. La désignation à titre d'OJCQ est une condition préalable pour être admissible aux mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien.

Les trois mesures fiscales mises en place par le gouvernement dans le budget de 2019 sont les suivantes :

Le présent rapport annuel couvre la cinquième année du Comité, soit la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Pour consulter les rapports annuels précédents, visitez canada.ca/comite-consultatif-journalisme.

Le Comité a tenu 23 réunions virtuelles et une réunion en présentielle au cours de l'exercice 2024-2025. Le Comité a également rencontré une fois la ministre, l'honorable Marie-Claude Bibeau, en personne. La présidente a également rencontré virtuellement l'honorable Élisabeth Brière, peu après sa nomination comme ministre.

Membres du Comité

Les membres du Comité ont une expertise acquise dans le cadre de leur travail dans l’industrie médiatique et en tant que membres du corps professoral actifs ou retraités des écoles de journalisme canadiennes.

Membre du Comité

Biographies

Colette Brin
Présidente

• Professeure titulaire, Département d’information et de communication, Université Laval, Québec
• Directrice, Centre d’études sur les médias, Québec
• Ancienne journaliste, La Liberté et Radio-Canada, Manitoba

Margo Goodhand
Vice-présidente

• Présidente, Conseil de la Fondation des Prix Michener, Ottawa
• Ancienne gouverneure, Concours canadien de journalisme
• Ancienne rédactrice en chef, Winnipeg Free Press
• Ancienne rédactrice en chef, Edmonton Journal

Bob Cox
Membre

• Directeur du scrutin de la circonscription électorale fédérale de Winnipeg-Nord
• Ancien éditeur et rédacteur en chef, Winnipeg Free Press
• Ancien président, Médias d'Info Canada
• Ancien chef de l’information nationale, Globe and Mail

Brenda O’Farrell
Membre

• Présidente, Association des journaux régionaux du Québec
• Rédactrice en chef de deux journaux communautaires, The 1019 Report et The 1510 West
• Présidente, Consortium des médias communautaires de langues officielles en situation minoritaire
• Ancienne rédactrice principale des nouvelles et rédactrice nationale, The Gazette, Montréal

Linda Hughes
Membre

• Ancienne éditrice et présidente, Edmonton Journal
• Ancienne membre, Conseil d'administration de Torstar Corporation
• Ancienne chancelière, Université de l'Alberta
• Ancienne présidente, Concours canadien de journalisme

Michael Cooke
Membre

• Président, Journalistes pour les droits humains
• Conseiller principal, Navigator
• Ancien rédacteur en chef, New York Daily News, Chicago Sun-Times et Toronto Star
• Ancien directeur de l’information, The Gazette (Montréal), Edmonton Journal et Vancouver Province

Ravindra Mohabeer
Membre

• Professeur agrégé et président, École de journalisme de l'Université métropolitaine de Toronto
• Ancien professeur, Université de l'île de Vancouver, Nanaimo
• Membre fondateur, Racialized and Indigenous Scholars Network, Association canadienne de communication

Bilan de l’année

Statistiques

Nombre de dossiers analysés avec recommandation émise

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le Comité a émis 69 recommandations, qui comprenaient des demandes initiales et de nouvelles demandes pour la désignation à titre d'OJCQ, ainsi que des demandes de révision de la décision.

Nombre de publications représentées par les dossiers analysés

Le nombre total de publications analysées par le Comité dépasse le nombre de dossiers analysés, car de nombreuses organisations produisent plus d'une publication.

Répartition des dossiers par langue des demandes

Parmi les 69 dossiers analysés par le Comité, 60 demandes de désignation à titre d'OJCQ ont été soumises en anglais et 9 ont été soumises en français. Les recommandations du Comité sont rédigées dans la langue de la demande.

Délai de traitement moyen

Au cours de l'exercice 2024-2025, le Comité a pris en moyenne 22 jours civils pour effectuer ses évaluations des demandes et émettre des recommandations écrites à l’intention de l'Agence. Le temps requis pour examiner chaque dossier dépend du type d'organisme demandeur (société par actions, société, coopérative, société de personnes ou fiducie), le nombre de publications que l’organisation produit, les publications dans des langues (autre que l’anglais et le français) nécessitant une traduction et si l'organisation a un élément audiovisuel ou un balado dans son contenu de nouvelles. De plus, le délai de traitement moyen ne comprend pas les demandes de révision de la décision, car celles-ci nécessitent généralement plus de temps et de considération.

Commentaires du Comité

Tel qu'indiqué dans le décret décrivant le mandat du Comité, le Comité fournit également des conseils sur toute question liée aux mesures fiscales pour le journalisme que le ou la ministre (l’Agence) lui renvoie.

Politique

Cette année, le Comité a appuyé les deux ministres en conseillant l'Agence dans son approche sur :

• l’analyse du contenu original des nouvelles par les agents des déterminations dans la Division du journalisme;
• l’obligation d'employer régulièrement deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance;
• les nouveaux modèles d'affaires et les réalités émergentes des médias.

Opérationnelle

Cette année, dans le cadre de ses travaux, le Comité a informé l'Agence sur :

• l'intégration des nouveaux membres du Comité, soit Michael Cooke, Brenda O'Farrell et Ravindra Mohabeer;
• des moyens de peaufiner ses processus pour faciliter l'examen du Comité;
• des suggestions afin d’améliorer le programme pour qu’il profite à un plus grand nombre de médias, lors de la rencontre en personne avec la ministre Bibeau et l'Agence.

Critères d’évaluation et considérations connexes

Dans tous les aspects de leur travail, les membres du Comité garantissent la confidentialité des renseignements auxquels ils ont accès, car ils sont liés par les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin de formuler ses recommandations, le Comité examine un échantillon des publications de l'organisation qui présente la demande (en format imprimé et/ou en ligne). Le contenu peut être soumis par l'organisation ou, lorsqu'il n'est pas fourni, il est sélectionné par l'Agence et/ou les membres du Comité. Conformément au mandat du Comité, il fournit une évaluation indépendante des critères suivants selon la définition d'OJCQ en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi :

• L'organisation produit-elle du contenu de nouvelles originales?
• L'organisation emploie-t-elle régulièrement au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec l'organisation pour la production de son contenu?
• L'organisation participe-t-elle de façon importante à la production de contenu pour certaines entités gouvernementales ou de contenu qui fait la promotion des intérêts de certaines personnes ou organisations, ou rendant compte de leurs activités?

Les périodes plus lentes de production de nouvelles, comme les mois d'été et la fin de l'année civile, sont généralement évitées lors de la sélection du contenu à analyser afin d'éviter toute incidence saisonnière au moment de déterminer si l'organisation produit du contenu de nouvelles originales de façon continue.

Les recommandations du Comité s'inscrivent dans le cadre de la Loi et des considérations administratives énoncées dans les Lignes directrices^{Note de bas de page 9} , en particulier les articles définissant le contenu de nouvelles originales.

Le Comité évalue également les demandes de révision de la décision. Celles-ci ont lieu lorsqu'une organisation qui s'est vu refuser la désignation à titre d'OJCQ demande à l'Agence que la décision soit réexaminée. Une organisation qui fait une telle demande soumet des renseignements, des documents et/ou du contenu pour remettre en question les raisons du refus de la désignation, telles qu’énoncées dans la lettre de décision. Le Comité évalue alors la soumission en mettant l'accent sur les précisions fournies par l'organisation pour déterminer si les exigences sont effectivement satisfaites.

Conclusion

L'objectif du Comité est d'aider le ou la ministre à déterminer l'admissibilité des organisations à des mesures fiscales visant à soutenir l'indépendance du journalisme et à maintenir la disponibilité de perspectives, d'approches et de voix diverses. Le travail du Comité consiste donc principalement à évaluer si les organisations qui demandent la désignation à titre d'OJCQ adhèrent à la pratique du journalisme pour le bien public, en suivant les normes de pratique reconnues afin de fournir un service essentiel à la société.

L’industrie médiatique canadienne continue de faire face à des défis en raison des transformations dans la façon dont les citoyens et les citoyennes interagissent avec le journalisme et cherchent à s’informer alors que les formats et les plateformes subissent des pressions croissantes. C'est particulièrement vrai dans un contexte où des contenus générés avec l'intelligence artificielle et la désinformation sur une variétés de plateformes prennent l'apparence du journalisme sans être guidés par le même objectif.

Les salles de rédaction, grandes et petites, connaissent ces difficultés. Le Comité estime qu’il est essentiel de soutenir les organisations journalistiques existantes et émergentes à l’heure actuelle. Il reconnaît ainsi que le journalisme est plus qu'une occasion d’affaires pour regrouper et redistribuer de l'information sans tenir compte des attentes des citoyens et citoyennes et du fait qu’ils et elles s’appuient sur cette information pour prendre des décisions importantes.

Au cours des prochaines années, il sera de plus en plus important de continuer à se concentrer sur les implications des nouveaux modèles organisationnels qui intègrent de multiples formats médiatiques et technologies. Nous croyons fermement au pouvoir du journalisme – la recherche active de reportages originaux, produits grâce à une recherche indépendante et présentés de manière équitable et factuelle – pour soutenir une démocratie forte et des communautés saines.

Abréviations et acronymes

Par souci de commodité, les suivants sont utilisés dans le présent rapport :

Références