Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme

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1. Contexte

1.1. Le budget fédéral de 2019 a proposé trois mesures fiscales pour soutenir les organisations journalistiques canadiennes qui produisent du contenu de nouvelles originales, soit :

1.2. La loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) par rapport aux mesures ci-dessus a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

1.3. Le budget de 2019 a également annoncé la création d’un groupe indépendant d’experts chargé de fournir des recommandations et des directives concernant l’application des mesures législatives instaurées pour soutenir le journalisme. Le 22 mai 2019, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé la création du Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite (le Groupe). En juillet 2019, le Groupe a présenté un rapport contenant des recommandations sur certains aspects des mesures législatives.

1.4. La « porte d’entrée » pour une organisation qui veut avoir droit à toutes les mesures fiscales consiste d’abord à être désignée en tant qu’« organisation journalistique canadienne qualifiée » (OJCQ). Bien que le statut d’OJCQ d’une organisation ne lui donne pas automatiquement droit à des mesures fiscales en particulier, c’est la première étape afin de déterminer l’application de l’une ou l’autre des trois mesures fiscales énoncées.

1.5. Les lignes directrices suivantes visent à fournir des informations additionnelles sur chacune des mesures fiscales, et à préciser les conditions à remplir par une organisation pour obtenir le statut d’OJCQ.

2. Statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée

2.1. Le paragraphe 248(1) de la Loi définit ce qu’est une OJCQ et énonce les dispositions qui régissent la désignation d’une organisation à ce titre.

Comment faire la demande

2.2. Pour obtenir le statut d’OJCQ, une organisation doit remplir et remettre le formulaire T625, Demande de désignation d’une organisation journalistique canadienne qualifiée. Le formulaire de demande et tous les documents à l’appui doivent être envoyés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), soit au moyen de Mon dossier d’entreprise, soit par la poste à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Section des mesures soutenant le journalisme
Place de Ville, Tour A, 320 rue Queen
6e étage
Ottawa, ON K1A 0L5

2.3. L’examen de la demande d’une organisation sera effectué par l’ARC, en consultation avec un comité consultatif qui sera établi à cette fin.

2.4. Le Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales en soutien au journalisme (le Comité) fera des recommandations indépendantes au ministre du Revenu national sur l’admissibilité d’une organisation à être désignée à titre d’OJCQ. Les recommandations indépendantes du Comité au ministre mettront principalement l’accent sur les dispositions de la loi traitant du contenu de nouvelles originales et des méthodes et principes journalistiques, alors que l’ARC considérera les autres conditions à remplir afin d’être désignée à titre d’OJCQ. Une copie des recommandations du Comité sera fournie à l’organisation demandeuse en même temps que la décision concernant la désignation. Comme c’est le cas pour la plupart des fonctions associées aux programmes de l’ARC, les fonctions du ministre se rapportant aux mesures fiscales en soutien au journalisme sont déléguées à certains responsables de l’ARC. Pour en savoir plus sur la délégation des pouvoirs du ministre, consultez la page Web Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre.

2.5. Une organisation qui remplit les conditions rattachées au statut d’OJCQ recevra une lettre de l’ARC lui confirmant sa désignation avec un numéro d’identification d’OJCQ.

2.6. Une organisation qui ne remplit pas les conditions rattachées au statut d’OJCQ recevra également une lettre de l’ARC lui confirmant la décision. Bien que la Loi ne lui confère pas officiellement le droit d’en appeler d’une décision de désignation à titre d’OJCQ, une organisation peut demander que la décision soit révisée par l’ARC. La lettre de décision sera accompagnée d’un formulaire qui peut être rempli pour demander le réexamen de la décision initiale. L’organisation devra indiquer les raisons pour lesquelles elle estime que la décision prise par le délégué responsable est inadéquate et que le pouvoir n’a pas été exercé correctement, et inclure toute information nouvelle et pertinente à l’appui de la demande. Si la décision initiale ne change pas, l’organisation peut demander un contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale du Canada.

Conditions d’admissibilité

2.7. Le paragraphe 248(1) de la Loi prévoit la définition d’une OJCQ, y compris les conditions à remplir par une organisation pour être ainsi désignée. De plus, la définition prévoit que le ministre du Revenu national est responsable de désigner une organisation à titre d’OJCQ.

2.8. Une organisation qui veut être désignée en tant qu’OJCQ ne peut être ni une société d’État, ni une société municipale, ni un organisme gouvernemental. Par ailleurs, l’organisation doit remplir plusieurs conditions, telles qu’énoncées ci-dessous.

Structure

2.9. L’organisation doit être constituée ou établie en tant que société, société de personnes ou fiducie, de la façon indiquée ci-dessous.

Société

2.10. La société doit être constituée sous le régime des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire.

2.11. La société doit résider au Canada. Pour en savoir plus sur la question touchant la résidence d’une société au Canada, allez à Statut de résidence d’une société.

2.12. Son président (ou autre personne agissant à ce titre) et au moins les 3/4 des administrateurs ou autres cadres semblables doivent être des citoyens canadiens.

Société de personnes

2.13. La société de personnes doit être établie sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire.

2.14. Des critères sont prévus concernant la détention des participations dans la société de personnes. De façon précise, des particuliers qui sont citoyens canadiens ou des personnes (p. ex. une société) ou sociétés de personnes visées à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) de la définition d’OJCQ au paragraphe 248(1) doivent détenir des participations dans la société de personnes :

  1. d’une part, dont la valeur représente au moins 75 % de la valeur totale des biens de la société de personnes;
  2. d’autre part, qui donnent lieu à une inclusion dans le calcul de leurs revenus d’au moins 75 % de chacun des revenus ou de chacune des pertes de la société de personnes provenant d’une source donnée.

2.15. Pour en savoir plus sur l’enregistrement d’une société de personnes, allez à Enregistrement d’une entreprise à propriétaire unique ou d’une société en nom collectif.

2.16. Pour en savoir plus sur ce qu’est une société de personnes, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu’est-ce qu’une société de personnes?

Fiducie

2.17. La fiducie doit être établie sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire, et résider au Canada.

2.18. De plus, si l’un ou plusieurs bénéficiaires de la fiducie est une personne (p. ex. un particulier ou une société) ou société de personnes, au moins 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire doivent être détenues par des particuliers qui sont citoyens canadiens ou par une société, une société de personnes ou une fiducie visée à l’alinéa a) de la définition d’OJCQ au paragraphe 248(1) de la Loi.

2.19. Le formulaire T625, Demande de désignation d’une organisation journalistique canadienne qualifiée, énonce les conditions à remplir et les documents qu’une organisation doit présenter pour faire valoir son admissibilité.

2.20. Pour de l’information sur la résidence d’une fiducie, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S6-F1-C1, Résidence d’une fiducie ou succession, et la page Web Résidence et comment nous joindre.

Exercice de ses activités au Canada

2.21. Selon le sous-alinéa a)(iv) de la définition d’OJCQ au paragraphe 248(1) de la Loi, une organisation doit exercer ses activités au Canada, le contenu qu’elle produit devant notamment être révisé, conçu et, sauf dans le cas du contenu numérique, publié au Canada.

Contenu de nouvelles originales

2.22. Selon le sous-alinéa a)(v) de la définition d’OJCQ au paragraphe 248(1) de la Loi, une organisation doit produire principalement du contenu de nouvelles originales. Bien que chaque demande soit examinée au cas par cas, cette condition signifie généralement que le contenu de nouvelles originales d’une organisation doit représenter au moins 50 % du contenu rédactionnel.

2.23. Le contenu de nouvelles originales doit être axé principalement sur des questions d’intérêt général et rendre compte de l’actualité, y compris la couverture des institutions et des processus démocratiques. À des fins de précision :

  1. L’expression « d’intérêt général » signifie que le contenu doit s’adresser au grand public, par opposition à un auditoire spécialisé dans un domaine précis. Le contenu doit être varié et peut couvrir une variété de sujets tels que les nouvelles locales, nationales et internationales, les enjeux sociaux (dont la santé, l’éducation, la religion et l’éthique), les affaires et l’économie, les sports, la culture, la science et la technologie, et l’environnement.
  2. Les institutions démocratiques comprennent les instances législatives, les conseils municipaux, les tribunaux et les commissions scolaires.
  3. Les processus démocratiques comprennent les élections et les délibérations des assemblées législatives, telle la Chambre des communes.

2.24. Le Groupe a fourni des recommandations et des lignes directrices sur le sens à donner à « contenu de nouvelles originales ». L’ARC a adopté la grande majorité de ces recommandations. Elles sont énoncées ci-dessous.

2.25. Le contenu de nouvelles originales comprend celui dont la recherche, la rédaction, la révision et la mise en forme ont été menées par et pour l’organisation. Le contenu de nouvelles originales couvre les nouvelles, les reportages, les enquêtes, les portraits, les entrevues, les analyses ou les commentaires, basés sur les méthodes et principes journalistiques, qui s’adressent au grand public.

2.26. Les méthodes et principes journalistiques comprennent :

  1. un engagement à rechercher et à vérifier l’information avant publication;
  2. la pratique systématique de donner aux personnes critiquées l’occasion de réagir et de présenter d’autres points de vue, interprétations ou analyses;
  3. une représentation honnête des sources;
  4. une politique de rectification des erreurs;

mais ne comprennent pas :

  1. la sollicitation, la rédaction et la production de publicité;
  2. les contenus promotionnels, commandités ou avec mention de marque (tout contenu où une tierce partie ou un annonceur, client ou partenaire, participe au développement du concept, dirige la rédaction d’une bonne partie du contenu ou donne son approbation finale à ce contenu);
  3. les reportages réalisés au bénéfice d’une industrie, d’une entreprise ou d’une institution;
  4. la révision d’un contenu entièrement ou principalement rédigé par des algorithmes ou colligé par des logiciels d’agrégation de contenu.

2.27. La reproduction d’articles produits par une autre organisation ne serait pas considérée comme du contenu de nouvelles originales de l’organisation et sera prise en compte lorsqu’il faut déterminer si une organisation produit principalement du contenu de nouvelles originales.

2.28. Des activités ou publications qui sont axées principalement sur les éléments suivants ne seraient pas considérées comme de la production d’un contenu de nouvelles originales :

  1. les publications propres à un secteur particulier, les revues spécialisées, les revues de voyage, les nouvelles sur le sport ou le divertissement;
  2. la réécriture, la traduction, la reproduction ou l’agrégation de nouvelles de sources externes (y compris les articles d’agences de presse ou la publication de numéros courants ou précédents d’une même publication);
  3. la publicité, les annonces, les catalogues, les annuaires, les guides, les rapports financiers, les horaires, les calendriers, les échéanciers, les bandes dessinées, les caricatures, les casse-tête, les jeux et les horoscopes;
  4. les publications internes d’entreprises, d’organismes privés ou publics ou d’associations;
  5.  la publication d’un contenu qui est illégal au Canada.

2.29. Selon le sous-alinéa a)(vii) de la définition d’OJCQ au paragraphe 248(1) de la Loi, une organisation ne peut pas se consacrer de façon importante à la production de contenu, selon le cas :

  1. ayant pour but de promouvoir les intérêts d’une organisation, d’une association ou de ses membres, ou de rendre compte de leurs activités;
  2. pour le compte d’un gouvernement, d’une société d’État ou d’un organisme gouvernemental;
  3. ayant pour but de promouvoir des biens produits ou des services fournis.

Emploi d’au moins deux journalistes

2.30. Selon le sous-alinéa a)(vi) de la définition d’OJCQ au paragraphe 248(1) de la Loi, une organisation doit employer régulièrement, pour la production de son contenu, au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec elle.

2.31. À des fins de précision, l’expression « employer régulièrement » fait référence à l’emploi de journalistes sur une base régulière et continue, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, même si leur poste est temporairement inoccupé. Par exemple, une organisation employant régulièrement deux journalistes (avec qui elle n’a pas de lien de dépendance) ne serait pas, en soi, une organisation inadmissible du seul fait que l’un des journaliste aurait quitté et qu’elle n’en emploierait qu’un seul pour une période temporaire jusqu’à l’embauche d’un remplaçant.

2.32. Des journalistes pigistes ne sont généralement pas considérés comme des employés d’une organisation, mais plutôt des travailleurs indépendants.

2.33. Pour en savoir plus sur la question de savoir si un particulier est à l’emploi d’un employeur ou s’il est un travailleur indépendant, allez à Employé ou travailleur indépendant?

Aucun lien de dépendance

2.34. Tel qu’indiqué ci-dessus, au moins deux journalistes employés par l’organisation doivent n’avoir aucun lien de dépendance avec elle pour la production de son contenu de nouvelles originales.

2.35. L’expression « aucun lien de dépendance » se rapporte à une relation ou à une opération entre personnes ayant des intérêts distincts. De façon générale, une opération sans lien de dépendance désigne une opération qui correspond aux échanges commerciaux courants entre parties toutes libres d’agir selon leurs propres intérêts.

2.36. Des « personnes liées » sont considérées avoir entre elles un lien de dépendance. Des personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Deux sociétés, ou une société et une autre personne, peuvent aussi être des personnes liées.

2.37. Des « personnes non liées » peuvent, à un moment donné, avoir entre elles un lien de dépendance. Chaque cas est évalué selon les faits en cause. Les critères suivants servent à déterminer si des parties à une opération ont un lien de dépendance entre elles :

2.38. Pour en savoir plus sur les personnes liées et le lien de dépendance, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, ainsi que la définition de l’expression sans lien de dépendance dans le Guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

3. Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne

3.1. Les lignes directrices suivantes aideront les organisations à déterminer si elles sont admissibles au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne.

3.2. Les dispositions législatives encadrant le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne sont énoncées à l’article 125.6 et au paragraphe 248(1) de la Loi.

3.3. Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Une organisation, qui serait par ailleurs admissible au crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre et qui produit sa déclaration de revenus avant la mise en œuvre des formulaires servant à traiter le crédit d’impôt, est invitée à produire sa déclaration à temps et de la modifier plus tard dans le cas où elle serait désignée à titre d’OJCQ et pourrait demander le crédit.

Aperçu

3.4. Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne est un crédit d’impôt remboursable correspondant à 25 % de la dépense de main-d’œuvre admissible pour une année d’imposition, à l’égard des employés de salle de presse admissible d’une organisation journalistique admissible. Une organisation journalistique admissible est une OJCQ (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi) qui remplit certaines conditions.

Qui peut demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne?

3.5. Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne est disponible pour une organisation qui est une société, une fiducie ou une société de personnes et qui est une organisation journalistique admissible. Afin de constituer une organisation journalistique admissible, l’organisation doit d’abord être désignée à titre d’OJCQ. Ensuite, elle doit remplir certaines autres conditions, telles qu’elles sont énoncées ci-dessous.

3.6. Une organisation journalistique enregistrée (au sens des paragraphes 248(1) et 149.1(1) de la Loi) qui satisfait aux conditions d’une organisation journalistique admissible, telles qu’énoncées au paragraphe 125.6(1) de la Loi, peut aussi avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de ses dépenses de main-d’œuvre admissibles.

Organisation journalistique admissible

3.7. Une organisation journalistique admissible (au sens du paragraphe 125.6(1) de la Loi) signifie, à tout moment, une OJCQ qui remplit toutes les conditions suivantes :

  1. elle se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales (de façon générale, « principalement » signifie plus de 50 %);
    1. tel qu’indiqué ci-dessus, le contenu de nouvelles originales comprend celui dont la recherche, la rédaction, la révision et la mise en forme ont été menées par et pour l’organisation;
    2. aux fins des conditions à remplir par une organisation journalistique admissible, le contenu de nouvelles originales doit être formulé par écrit. Par exemple, une image, une vidéo ou une bande audio, sans être accompagnée de texte, ne serait pas considérée comme du « contenu écrit »;
  2. elle n’exploite pas une entreprise de radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;
  3. elle ne reçoit pas, au cours de l’année d’imposition pour laquelle elle demande le crédit, de montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;
  4. si elle est une société qui a un capital-actions, elle satisfait à l’une des conditions prévues au sous-alinéa e)(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5) de la Loi :
    1. en cas d’une société publique qui est non contrôlée par des citoyens ou des sujets d’un pays étranger, une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée située au Canada;
    2. en cas d’une société d’un autre type :
      • au moins 75 % des actions ayant plein droit de vote en toutes circonstances et les actions ayant une juste valeur marchande d’au moins égale, au total, à 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises sont la propriété effective de citoyens canadiens ou de sociétés publiques visées à (1);
      • des règles spéciales s’appliquent si des actions sont détenues ou réputées être détenues par une autre société (c.-à-d. autre qu’une société publique dont une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée située au Canada) ou par une société de personnes afin de déterminer qui devrait être réputé posséder ces actions de la société et dans quelle proportion.

3.8. De façon générale, une OJCQ qui remplit toutes les quatre conditions à un moment donné d’une année d’imposition est considérée être une organisation journalistique admissible. Se reporter à l’exemple 1.

Calcul du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne

3.9. Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne est un crédit d’impôt remboursable de 25 % de la dépense de main-d’œuvre admissible totale engagée à l’égard de chacun des employés de salle de presse admissibles d’une organisation journalistique admissible. Les dépenses de main-d’œuvre admissibles sont soumises à un plafond annuel de 55 000 $ (au prorata du nombre de jours dans l’année d’imposition de l’organisation) par employé de salle de presse admissible. Ainsi, le crédit maximal disponible est de 13 750 $ par employé de salle de presse admissible par année au titre d’une dépense de main-d’œuvre admissible engagée pour une période commençant à partir du 1er janvier 2019. Se reporter aux exemples 2 à 4.

3.10. Bien qu’il y ait un maximum quant au crédit d’impôt qu’une organisation journalistique admissible peut demander par employé de salle de presse admissible annuellement, il n’y a pas de limite quant au nombre d’employés de salle de presse admissibles à l’égard de qui l’organisation peut demander le crédit.

Dépense de main-d’œuvre admissible

3.11. La dépense de main-d’œuvre admissible est le montant des salaires ou traitements payables par une organisation journalistique admissible à un employé de salle de presse admissible de l’organisation pour une année d’imposition, moins tout montant d’aide reçu ou qu’elle peut raisonnablement s’attendre à recevoir relativement aux salaires ou traitements payables pour cet employé pour l’année d’imposition. Ces dépenses sont soumises au plafond annuel de 55 000 $ (au prorata du nombre de jours dans l’année d’imposition de l’organisation – se reporter à l’exemple 4) par employé de salle de presse admissible.

3.12. Le montant de la dépense de main-d’œuvre admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un employé de salle de presse admissible est le moins élevé des deux montants suivants :

3.13. De façon générale, les salaires ou traitements d’un employé de salle de presse admissible correspondent au revenu tiré d’une charge ou d’un emploi et comprennent les sommes versées à l’employé, telles que la paye de vacances, la rémunération de jours fériés et de congés de maladie, et certains avantages imposables (p. ex. la cotisation d’une société aux régimes enregistrés d’épargne-retraite de ses employés ou à leur régime d’assurance collective).

3.14. De façon générale, une organisation qui est une organisation journalistique admissible à un moment donné de l’année d’imposition peut demander un crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne pour cette année d’imposition à l’égard ses dépenses de main-d’œuvre admissibles. Cependant, si une organisation ne satisfait pas à l’une ou plusieurs des quatre conditions, les salaires ou traitements payables à un employé de salle de presse admissible sont compris seulement à l’égard de la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle l’organisation est une organisation journalistique admissible. Se reporter à l’exemple 3. À titre d’exception, il y a le cas de l’organisation qui reçoit un montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques à un moment donné de l’année d’imposition. En pareil cas, l’organisation ne sera pas une organisation journalistique admissible en aucun moment dans l’année d’imposition au cours de laquelle elle reçoit les fonds, auquel cas sa dépense de main-d’œuvre admissible sera nulle. Se reporter à l’exemple 1.

Employé de salle de presse admissible

3.15. Un employé de salle de presse admissible (au sens du paragraphe 125.6(1) de la Loi), relativement à une organisation journalistique admissible pendant une année d’imposition, désigne un particulier qui :

  1. est employé par l’organisation pendant l’année d’imposition;
  2. travaille, en moyenne, un minimum de 26 heures par semaine tout au long de la partie de l’année d’imposition pendant laquelle il est employé par l’organisation;
  3. à tout moment de l’année d’imposition, a été employé par l’organisation pendant une période minimale de 40 semaines consécutives qui comprend ce moment, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit;
  4. consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles, y compris la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et toute autre préparation de contenu (y compris l’employé qui est un éditeur de texte, un photographe ou un concepteur graphique);
  5. satisfait à toute autre condition réglementaire (il n’y en a aucune présentement).

3.16. Par ailleurs, un employé qui est embauché vers la fin d’une année d’imposition, ou qui quitte son emploi avant que ne se termine la période de 40 semaines, peut se qualifier en tant qu’employé de salle de presse admissible à l’égard d’une année d’imposition pourvu qu’il était raisonnable de s’attendre à ce qu’il aurait travaillé pendant plus de 40 semaines consécutives.

Montant d’aide

3.17. Un montant d’aide, aux fins du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, a le sens que lui donne le paragraphe 125.6(1) de la Loi. Aux fins de l’élément « B » de la formule pour calculer la dépense de main-d’œuvre admissible d’une organisation journalistique admissible, un montant d’aide est le montant que l’organisation a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir (qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale), relativement aux salaires ou traitements payables par l’organisation à un employé de salle de presse admissible, et à l’égard de la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle l’organisation est une organisation journalistique admissible.

3.18. Aux fins du calcul de la dépense de main-d’œuvre admissible, les montants considérés comme des montants d’aide à l’égard d’un employé de salle de presse admissible réduisent le montant de la dépense de main-d’œuvre admissible dans la formule « A-B » à l’égard de cet employé. Les montants d’aide de ce type consistent en des montants qui seraient inclus dans le calcul du revenu de l’organisation selon l’alinéa 12(1)x) de la Loi.

3.19. De façon générale, les montants d’aide comprennent des montants, tels qu’un remboursement, une contribution ou une indemnité, que ce soit sous la forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt, ou sous toute autre forme. Par exemple, un crédit d’impôt provincial obtenu sur la même dépense de main-d’œuvre admissible serait généralement considéré comme un montant d’aide. Se reporter à l’exemple 5.

3.20. Même si le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne d’une organisation journalistique admissible est considéré comme un montant d’aide que l’organisation a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année, il n’est pas considéré être une aide gouvernementale dans le calcul de la dépense de main-d’œuvre admissible aux fins d’établir le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne. Cela signifie que le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne ne sera pas compris dans l’élément « B » de la formule pour calculer la dépense de main-d’œuvre admissible d’une organisation journalistique admissible. Se reporter aux exemples 2 à 5 où le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne n’a pas été inclus dans le calcul de la ligne « Moins : montant d’aide reçu à l’égard de (A) ».

Inclusion dans le revenu

3.21. Le montant du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne pour une année d’imposition est considéré comme un montant d’aide reçu par une organisation journalistique admissible d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année (autrement qu’aux fins de déterminer le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne) et doit être inclus dans le revenu de l’organisation journalistique admissible pour cette année-là, tel qu’énoncé à l’alinéa 12(1)x) de la Loi. Cependant, selon le paragraphe 12(2.2) de la Loi, une organisation peut choisir de réduire le montant des salaires et traitements engagés dans l’année par le montant de l’aide gouvernementale, en tout ou en partie, qu’elle a reçue dans l’année au titre de la dépense.

Exemples

3.22. Les exemples qui suivent aideront à comprendre comment calculer la dépense de main-d’œuvre admissible et le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne d’une organisation journalistique admissible selon différents scénarios.

Exemple 1 - Organisation journalistique admissible

3.23. XYZ Ltée a été désignée à titre d’OJCQ qui participe à la production du contenu de nouvelles écrites originales et n’exploite pas une entreprise de radiodiffusion au cours de son année d’imposition, du 1er janvier au 31 décembre 2019. Elle respecte les conditions visées à l’alinéa e)(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5) de la Loi. Cependant, étant donné que XYZ Ltée a reçu un montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques le 1er décembre 2019, elle ne répond pas à la condition selon laquelle « elle ne reçoit pas, au cours de l’année d’imposition pour laquelle elle demande le crédit, de montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques ». Par conséquent, elle n’est pas une organisation journalistique admissible pour l’année d’imposition 2019, quand bien même le montant provenant du fonds a été reçu à la fin de 2019. XYZ Ltée ne sera donc pas admissible au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne pour 2019.

3.24. Note : Si XYZ Ltée n’avait pas reçu de montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques dans l’année d’imposition, mais n’avait pas rempli une des trois autres conditions pour être une organisation journalistique admissible à certains moments de l’année d’imposition, XYZ Ltée pourrait demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne pour la période de l’année d’imposition au cours de laquelle elle était une organisation journalistique admissible. Se reporter à l’exemple 3.

Exemple 2 - Dépense de main-d’œuvre admissible

3.25. ABC Ltée a été désignée à titre d’OJCQ et compte quatre employés de salle de presse admissibles, Mohammed, Claire, Zhang et Sara. Mohammed et Claire reçoivent chacun un salaire annuel de 60 000 $ alors que Zhang et Sara reçoivent un salaire annuel de 40 000 $. ABC Ltée, dont l’année d’imposition est du 1er janvier au 31 décembre, est demeurée une organisation journalistique admissible tout au long de son année d’imposition 2019. ABC Ltée n’a pas reçu de montant d’aide à l’égard de sommes payables à ces employés. Pour l’année d’imposition 2019, la dépense de main-d’œuvre admissible et le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne d’ABC Ltée se calculent comme suit :

Dépense de main-d’œuvre admissible
Description - Mohammed Claire Zhang Sara

Dépense de main-d’œuvre admissible totale d’ABC Ltée = 190 000 $

Montant du crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre (25 % x 190 000 $) = 47 500 $*

*Ce montant sera inclus dans le revenu.

Salaires du 1er janv au 31 déc 2019 (A) 60 000 $ 60 000 $ 40 000 $ 40 000 $
Moins : montant d’aide à l’égard de (A) (B) 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Salaire annuel rajusté (A-B) (1) 60 000 $ 60 000 $ 40 000 $ 40 000 $
Salaire maximum admissible par employé (2) 55 000 $ 55 000 $ 55 000 $ 55 000 $
Dépense de main-d’œuvre admissible –
le moindre de (1) et de (2)
- 55 000 $ 55 000 $ 40 000 $ 40 000 $

Exemple 3 – Organisation journalistique admissible pour une partie de l’année

3.26. Prenons le scénario de l’exemple 2 et supposons qu’ABC Ltée cesse la production du contenu de nouvelles écrites originales le 1er juin 2019 (et cesse d’être une organisation journalistique admissible). En pareil cas, ABC Ltée ne remplit pas l’une des conditions pour être une organisation journalistique admissible à partir du 1er juin 2019. Par conséquent, elle est une organisation journalistique admissible seulement pour la période du 1er janvier au 31 mai 2019. Les salaires versés aux employés pour la période du 1er janvier au 31 mai 2019 sont pour Mohammed et Claire de 25 000 $ chacun, et pour Zhang et Sara de 16 500 $ chacun. Aux fins du calcul de sa dépense de main-d’œuvre admissible, les salaires ou traitements versés pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 ne seront pas pris en compte. Pour l’année d’imposition 2019, la dépense de main-d’œuvre admissible et le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne d’ABC Ltée se calculent comme suit :

Organisation journalistique admissible pour une partie de l’année
Description - Mohammed Claire Zhang Sara

Dépense de main-d’œuvre admissible totale d’ABC Ltée = 83 000 $

Montant du crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre (25 % x 83 000 $) = 20 750 $*

*Ce montant sera inclus dans le revenu.

Salaires du 1er janv au 31 mai 2019 (A) 25 000 $ 25 000 $ 16 500 $ 16 500 $
Moins : montant d’aide à l’égard de (A) (B) 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Salaire annuel rajusté (A-B) (1) 25 000 $ 25 000 $ 16 500 $ 16 500 $
Salaire maximum admissible par employé (2) 55 000 $ 55 000 $ 55 000 $ 55 000 $
Dépense de main-d’œuvre admissible –
le moindre de (1) et de (2)
- 25 000 $ 25 000 $ 16 500 $ 16 500 $

Exemple 4 – Année d’imposition comptant moins de 365 jours

3.27. QRS Ltée a commencé l’exploitation d’une entreprise le 1er mai 2019. Elle a choisi une année d’imposition qui va du 1er janvier au 31 décembre. Sa première année d’imposition est du 1er mai au 31 décembre 2019, soit une année d’imposition abrégée comptant 245 jours. QRS Ltée est une organisation journalistique admissible pour toute sa première année d’imposition. QRS Ltée a deux employés de salle de presse admissibles, Claire et Sara. Ils ont chacun un salaire de 40 000 $ pour la période du 1er mai au 31 décembre 2019. QRS Ltée n’a reçu aucun montant d’aide à l’égard des salaires versés à ces employés. Pour l’année d’imposition 2019, la dépense de main-d’œuvre admissible et le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne de QRS Ltée se calculent ainsi :

Année d’imposition comptant moins de 365 jours
Description - Claire Sara

Dépense de main-d’œuvre admissible totale de QRS Ltée = 73 836 $

Montant du crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre (25 % x 73 836 $) = 18 459 $*

*Ce montant sera inclus dans le revenu.

Salaires du 1er mai au 31 déc 2019 (A) 40 000 $ 40 000 $
Moins : montant d’aide à l’égard de (A) (B) 0 $ 0 $
Salaire annuel rajusté (A-B) (1) 40 000 $ 40 000 $
Salaire maximum admissible par employé - 55 000 $ 55 000 $
Montant au prorata pour une année d’imposition abrégée (55 000 $ x 245/365) (2) 36 918 $ 36 918 $
Dépense de main-d’œuvre admissible –
le moindre de (1) et de (2)
- 36 918 $ 36 918 $

Exemple 5 – Montant d’aide reçu

3.28. ABC Ltée est une organisation journalistique admissible comptant quatre employés de salle de presse admissibles, Mohammed, Claire, Zhang et Sara. Mohammed et Claire reçoivent un salaire annuel de 85 000 $ et de 75 000 $ respectivement, alors que Zhang et Sara reçoivent des salaires annuels de 40 000 $. L’année d’imposition d’ABC Ltée est du 1er janvier au 31 décembre, et est demeurée une organisation journalistique admissible tout au long de son année d’imposition 2019. Par ailleurs, en 2019, ABC Ltée a reçu un crédit d’impôt provincial pour Mohammed et Claire 26 250 $ chacun et pour Zhang et Sara de 14 000 $ chacun. Le crédit d’impôt provincial est égal à 35 % des salaires ou traitements, sous réserve d’un plafond salarial de 75 000 $ par employé, pour chaque employé de salle de presse admissible, relativement à la dépense de main-d’œuvre admissible. Le crédit d’impôt provincial qu’ABC Ltée a reçu en 2019 est considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul de la dépense de main-d’œuvre admissible.

Pour l’année d’imposition 2019, la dépense de main-d’œuvre admissible d’ABC Ltée à l’égard de chaque employé de salle de presse admissible et son crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne se calculent ainsi :

Montant d’aide reçu
Description - Mohammed Claire Zhang Sara

Dépense de main-d’œuvre admissible totale d’ABC Ltée = 155 750 $

Montant du crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre (25 % x 155 750 $) = 38 938 $*

*Ce montant et le crédit d’impôt provincial seront inclus dans le revenu.

Salaires du 1er janv au 31 déc 2019 (A) 85 000 $ 75 000 $ 40 000 $ 40 000 $
Moins : montant d’aide à l’égard de (A) (B) (26 250 $) (26 250 $) (14 000 $) (14 000 $)
Salaire annuel rajusté (A-B) (1) 58 750 $ 48 750 $ 26 000 $ 26 000 $
Salaire maximum admissible par employé (2) 55 000 $ 55 000 $ 55 000 $ 55 000 $
Dépense de main-d’œuvre admissible –
le moindre de (1) et de (2)
- 55 000 $ 48 750 $ 26 000 $ 26 000 $

Comment demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne si vous êtes constitué en société

3.29. Selon le paragraphe 125.6(2) de la Loi, une organisation journalistique admissible doit joindre un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenus pour l’année afin de demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne. Cependant, le formulaire prescrit pour demander ce crédit n’a pas encore été publié.

3.30. Tant que le formulaire prescrit ne sera pas disponible, il faudra joindre à la déclaration de revenus des sociétés T2 tous les documents à l’appui et les renseignements suivants afin de demander le crédit d’impôt :

  1. une lettre indiquant le nom de l’organisation, son numéro d’entreprise, l’année d’imposition pour laquelle elle demande le crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre, et le montant du crédit demandé;
  2. un tableau donnant toutes les informations suivantes à l’égard de chaque employé de salle de presse admissible :
    • le nom de l’employé;
    • le numéro d’assurance sociale de l’employé;
    • les salaires ou traitements payables à l’employé pour la partie de l’année d’imposition (à partir du 1er janvier 2019) tout au long de laquelle l’organisation était une organisation journalistique admissible;
    • tout montant d’aide reçu dans l’année à l’égard de l’employé qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale;
  3. une copie de la lettre de l’ARC désignant l’organisation à titre d’OJCQ.

3.31. Si vous produisez une déclaration de revenus des sociétés T2 en version papier, envoyez la déclaration avec les documents à l’appui et autres pièces requises à votre centre fiscal.

3.32. Si vous produisez une déclaration de revenus des sociétés T2 de façon électronique, vous pourriez être en mesure d’y joindre les documents à l’appui au moyen du service Joindre un document à l’aide d’un logiciel T2. Le service Joindre un document à l’aide d’un logiciel T2 permet aux sociétés de joindre des documents justificatifs au moment de produire leur déclaration T2 ou dans les 24 heures qui suivent ce moment.

3.33. Si vous n’êtes pas en mesure de joindre les documents justificatifs à la déclaration de revenus des sociétés T2 au moyen du service Joindre un document à l’aide d’un logiciel T2, envoyez-les à votre centre fiscal. Le cas échéant, l’ARC considérera que les exigences relatives à la production de renseignements énoncées au paragraphe 125.6(2) de la Loi ont été respectées si vos documents justificatifs sont reçus au plus tard 30 jours après la date d’échéance de production de votre déclaration de revenus.

3.34. Une fiducie ou une société de personne qui a été désignée à titre d’OJCQ et est une organisation journalistique admissible est également tenue de fournir des renseignements similaires pour demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne puisque le formulaire prescrit pour demander le crédit n’a pas encore été publié.

Délais pour produire une déclaration de revenus

3.35. Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Une organisation qui serait par ailleurs admissible au crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre, mais qui doit produire sa déclaration de revenus avant la mise en œuvre des formulaires prescrits pour demander ce crédit, est invitée à produire sa déclaration à temps et de la modifier plus tard dans le cas où elle serait désignée à titre d’OJCQ et pourrait demander le crédit.

3.36. Selon le paragraphe 164(1) de la Loi, un contribuable a jusqu’à trois ans suivant la fin d’une année d’imposition pour produire sa déclaration de revenus et demander le remboursement d’un impôt payé en trop. Par conséquent, afin de demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne une organisation journalistique admissible doit produire sa déclaration dans les trois suivant la fin de l’année d’imposition.

3.37. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne entraîne un rajustement selon l’alinéa 12(1)x) de la Loi afin d’inclure le montant du crédit dans le revenu du contribuable. Dans le cas où une organisation aurait produit sa déclaration de revenus, mais sans demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre, une modification doit être apportée à la déclaration afin de rapporter le revenu et de demander le crédit. L’organisation peut modifier sa déclaration au cours de la période normale de nouvelle cotisation (dans les trois ans suivant la date d’envoi de l’avis de première cotisation, ou d’une première notification portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année, et dans les quatre ans pour une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien) afin de demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne.

4. Renseignements pour les organisations offrant des abonnements aux nouvelles numériques

4.1. Les dispositions législatives encadrant le crédit d’impôt pour abonnements aux nouvelles numériques sont énoncées à l’article 118.02 de la Loi.

Aperçu

4.2. Le crédit d’impôt pour abonnements aux nouvelles numériques est un crédit d’impôt non remboursable pour les montants payés par un particulier après 2019, mais avant 2025, au titre d’une dépense pour abonnement admissible. Ce crédit se calcule en multipliant par le taux d’imposition des particuliers le plus bas (15 %) le total de tous les montants payés par un particulier au titre d’une dépense pour abonnement admissible dans l’année, jusqu’à concurrence de 500 $.

4.3. La présente section contient des informations générales pour aider une organisation à déterminer si les abonnements qu’elle offre remplissent les conditions du crédit d’impôt.

Dépense pour abonnement admissible

4.4. Une dépense pour abonnement admissible est un montant payé dans l’année par un particulier à une OJCQ pour un « abonnement aux nouvelles numériques ». Dans le cas d’un abonnement combinant des produits numériques et papier, ou si l’abonnement aux nouvelles numériques donne accès à du contenu autre que celui d’une OJCQ, seul le coût pour un abonnement aux nouvelles numériques distinct et comparable constituera une dépense admissible. S’il n’est pas possible de trouver d’abonnement distinct comparable, seule la moitié du montant payé est une dépense admissible. Un montant payé à une organisation n’est admissible que si, au moment où il est payé, l’organisation est une OJCQ.

Abonnement aux nouvelles numériques

4.5. Un abonnement aux nouvelles numériques est une entente conclue entre un particulier et une OJCQ à condition que l’entente donne droit à un particulier d’accéder au contenu numérique de l’OJCQ et que l’OJCQ se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales et ne participe pas à une entreprise de radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Documents à l’appui

4.6. L’OJCQ qui a reçu des paiements pour une dépense pour abonnement admissible doit fournir à leurs abonnés un reçu donnant les renseignements sur les services fournis. Le reçu doit comprendre :

4.7. Les abonnés doivent conserver leurs reçus au cas où l’ARC désirerait plus tard les consulter.

Comment savoir si mon abonnement est admissible?

4.8. Un particulier qui désire savoir si son abonnement aux nouvelles numériques est une dépense pour abonnement admissible devrait communiquer avec le fournisseur de l’abonnement.

5. Exigences relatives à l’enregistrement d’une organisation journalistique enregistrée

Objet

5.1. Les lignes directrices qui suivent vous renseigneront sur les exigences à respecter pour obtenir et conserver le statut de donataire reconnu en tant qu’organisation journalistique enregistrée (OJE) selon la Loi.

5.2. Les dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement qui régissent les OJE sont les suivantes :

Aperçu

5.3. Le budget de 2019 a annoncé l’ajout d’une nouvelle catégorie de donataires reconnus aux fins de la Loi, soit les OJE. Les OJE sont exemptées de l’impôt. En tant que donataire reconnu, une OJE peut délivrer des reçus pour les dons qu’elle reçoit. Les donateurs peuvent utiliser ces reçus pour demander dans leurs déclarations de revenus un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (pour les particuliers) ou une déduction de leur revenu imposable (pour les sociétés). La Loi autorise également les organismes de bienfaisance enregistrés de faire des dons à des donataires reconnus.

5.4. L’enregistrement à titre d’OJE est un processus à deux étapes. Afin de s’enregistrer à titre d’OJE, une organisation journalistique doit d’abord demander et obtenir de l’ARC une désignation à titre d’OJCQ. Ensuite, l’organisation doit faire une demande d’enregistrement à titre d’OJE et remplir les conditions prévues à cette fin selon le paragraphe 149.1(1) de la Loi (se reporter aux conditions d’admissibilité ci-dessous pour des explications détaillées). Si l’organisation journalistique remplit ces conditions d’admissibilité, le ministre du Revenu national pourra alors procéder à son enregistrement à titre d’OJE. L’ARC ajoutera ensuite sur la liste publique qu’elle tient le nom de l’organisation, son adresse, la date de son enregistrement, son numéro d’enregistrement et le statut de son enregistrement.

5.5. Une OJE peut voir son enregistrement être révoqué si elle ne remplit plus les conditions d’enregistrement ou ne respecte pas ses autres obligations en tant que donataire reconnu selon la Loi. Entre autres, elle a les obligations suivantes :

Processus pour effectuer une demande

5.6. Une désignation à titre d’OJCQ est distincte d’un enregistrement à titre d’OJE. Une OJCQ doit faire une demande à l’ARC et répondre à des critères additionnels pour s’enregistrer à titre d’OJE. Pour demander le statut d’OJE, une organisation doit remplir et présenter le formulaire T624, Demande d’enregistrement d’une organisation journalistique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, accompagné des documents à l’appui. La demande d’enregistrement à titre d’OJE peut être présentée à l’ARC avec la demande de désignation à titre d’OJCQ. Pour en savoir plus sur le processus de demande, allez à Processus d’enregistrement à titre d’OJCQ ou d’OJE.

5.7. Une organisation qui se fait refuser un enregistrement à titre d’OJE, et qui est en désaccord avec la décision de l’ARC, pourra présenter un avis d’opposition à la Direction générale des appels de l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Présenter un avis d’opposition.

Conditions d’admissibilité

5.8. Afin d’être enregistrée à titre d’OJE, une organisation doit remplir toutes les conditions suivantes, telles qu’énoncées au paragraphe 149.1(1) de la Loi :

  1. elle est désignée à titre d’OJCQ;
  2. elle est une société ou une fiducie;
  3. elle est constituée et administrée exclusivement à des fins liées au journalisme;
  4. toute activité commerciale qu’elle exerce est liée à ses fins;
  5. elle a soit un conseil d’administration dont les membres n’ont aucun lien de dépendance entre eux, soit des fiduciaires n’ayant aucun lien de dépendance entre eux;
  6. elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou par un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance;
  7. de façon générale, pendant une année d’imposition, elle n’accepte pas d’une même source des dons qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les donations);
  8. aucun revenu n’est payable à un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou personne de ce type ou ne peut par ailleurs être mis à leur disposition à leur profit personnel.

Structure, fins et activités

5.9. Pour avoir droit au statut de donataire reconnu en tant qu’OJE, une organisation d’abord être désignée à titre d’OJCQ par l’ARC. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour être une OJCQ et sur les demandes de désignation, reportez-vous à la section portant sur la désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée.

5.10. Une OJE peut être constituée en société selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ou être établie en vertu d’un acte de fiducie. Une organisation journalistique qui est établie comme une société de personnes n’est pas admissible à l’enregistrement.

5.11. Une OJE doit être constituée exclusivement à des fins liées au journalisme. Cela signifie que son acte de constitution en société ou en fiducie doit faire état de ces fins et celles-ci doivent toutes être liées au journalisme. Une OJE doit aussi être administrée pour poursuivre ces fins. Une organisation n’est pas admissible si ses fins se rapportent au journalisme et à d’autres activités sans lien avec le journalisme. Pour répondre au critère d’exclusivité, une OJE doit utiliser ses ressources (financières, humaines et matérielles) pour parvenir à ses fins liées au journalisme. Pour déterminer si une organisation est constituée et administrée exclusivement à des fins liées au journalisme, ses activités feront l’objet d’un examen visant à déterminer si elles servent à réaliser ces fins.

5.12. Une OJE doit axer ses activités sur la production d’un contenu de nouvelles originales. Un contenu complémentaire normalement associé à la production et à la publication de nouvelles peut aussi être acceptable. Cependant, ce contenu doit demeurer accessoire à la production et à la publication de nouvelles. Un contenu complémentaire comprend des éléments comme les rapports financiers, les annonces, les guides, les annuaires, les calendriers, les bandes dessinées, les caricatures, les casse-tête, les jeux et les horoscopes. Les activités qui n’appartiennent pas à ces catégories pourraient ne pas être liées au journalisme et l’ARC les examinera au cas par cas.

5.13. Une OJE pourrait également exercer des activités commerciales qui sont liées à ses fins. L’exploitation d’une entreprise consiste habituellement à exercer des activités commerciales de façon régulière et continue en vue d’en tirer un profit. Une activité commerciale ne sera pas considérée comme étant liée simplement parce qu’elle génère des profits que l’organisation peut utiliser pour financer ses programmes. L’organisation doit pouvoir démontrer le lien entre l’activité commerciale et ses fins journalistiques. La vente de contenus de nouvelles, de publicité ou d’abonnements est un exemple d’activité commerciale qui serait considérée comme étant liée au journalisme. Il peut y avoir d’autres activités commerciales liées au journalisme. L’ARC examinera ces activités au cas par cas. Une OJE ne peut pas exercer des activités commerciales non liées au journalisme.

5.14. Une OJE qui détient une participation dans une société de personnes en commandite ne sera pas considérée comme exerçant des activités commerciales si elle remplit toutes les conditions suivantes :

5.15. Une OJE qui acquiert et détient une participation dans une société de personnes sans respecter ces conditions serait considérée comme exploitant l’entreprise de la société de personnes. En pareilles circonstances, il serait nécessaire que l’entreprise soit liée aux fins journalistiques de l’OJE afin qu’elle remplisse les conditions d’enregistrement prévues à la Loi.

Contrôle

5.16. Une OJE ne doit pas servir à promouvoir les points de vue ou objectifs d’une personne ou d’un groupe de personnes liées en particulier. Des restrictions sont prévues quant au contrôle d’une OJE et aux fonds qu’elle peut recevoir d’une même source.

5.17. Les membres du conseil d’administration d’une OJE ou ses fiduciaires ne doivent avoir aucun lien de dépendance entre eux. L’expression « aucun lien de dépendance » se rapporte à une relation ou une opération entre personnes agissant selon leurs propres intérêts distincts. Des personnes liées sont considérées avoir entre elles un lien de dépendance. Une personne comprend un particulier, une société ou une fiducie. Des personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait).

5.18. Pour en savoir plus sur les relations sans lien de dépendance et la notion de contrôle, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

5.19. Une organisation n’est pas admissible à titre d’OJE si elle est contrôlée par une personne, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Elle n’est pas non plus admissible si elle est contrôlée par un groupe de personnes qui ont un lien de dépendance entre elles.

5.20. Une OJE ne peut pas accepter de dons d’une même source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les donations) pour une année d’imposition, sauf un don fait par legs ou fait dans les 12 mois suivant le premier enregistrement de l’organisation. Les dons d’une source qui représentent plus de 20 % des recettes totales de l’OJE peuvent également être approuvés au cas par cas. De façon générale, l’ARC considérera un tel don comme étant acceptable lorsque cela est exceptionnel et s’il ne s’agit pas d’une source de recettes régulière. L’OJE devra également démontrer qu’elle ne sera pas contrôlée par la source qui a fait le don.

5.21. Une source comprend toute personne, soit un particulier, une société ou une fiducie. Elle peut aussi être un groupe de personnes qui ont un lien de dépendance entre elles.

Restrictions concernant la distribution du revenu

5.22. Les fins d’une OJE étant exclusivement liées au journalisme, elle doit donc utiliser ses ressources pour parvenir à celles-ci. Par conséquent, une OJE ne peut pas distribuer ses profits. Elle ne peut pas non plus permettre que son revenu soit payable à un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou personne de ce type, ou qu’il soit par ailleurs mis à leur disposition à leur profit personnel, en aucun moment y compris lors d’une dissolution ou liquidation. Afin d’observer cette restriction, les statuts régissant l’OJE doivent inclure un énoncé à cet égard.

5.23. Une OJE peut indemniser un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou personne de ce type pour les services fournis au bénéfice de l’OJE, dans la mesure où l’indemnité est juste et raisonnable. Les services fournis pour lesquels ils sont payés doivent être nécessaires à l’exercice des activités journalistiques de l’OJE. Les indemnités qui ne remplissent pas ces conditions pourraient être considérées comme un avantage personnel de sorte que l’organisation ne se qualifierait pas à l’enregistrement à titre d’OJE. Une OJE peut également rembourser ces personnes pour des dépenses engagées en son nom.

Exigences pour conserver son enregistrement

5.24. Pour conserver son enregistrement, une OJE doit respecter continuellement les conditions d’admissibilité énoncées dans les présentes directives de même que ses autres obligations selon la Loi en tant que donataire reconnu. Ces obligations comprennent :

5.25. L’ARC observe les opérations des donataires reconnus afin de déterminer si ceux-ci respectent leurs obligations selon la Loi. Si une OJE fait l’objet d’une vérification et qu’on juge qu’elle ne se conforme pas à ses obligations, l’ARC donnera généralement la possibilité à l’OJE de corriger son inobservation en les informant ou au moyen d’un accord d’observation avant d’imposer des pénalités ou de révoquer son enregistrement. Dans le cas où une OJE recevrait un avis selon lequel l’ARC propose de révoquer son enregistrement, l’OJE pourrait présenter un avis d’opposition à la Direction générale des appels de l’ARC. Si l’OJE n’est pas d’accord avec la décision de la Direction générale des appels, elle pourra en appeler à la Cour d’appel fédérale. Pour en savoir plus, allez à Observation des autres donataires reconnus.

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