Fiche descriptive – Entreprise de prestation de services personnels 

Entreprise de prestations de services personnels

Vous êtes-vous constitué en société pour fournir des services à une autre entreprise?

Votre entreprise pourrait être une entreprise de prestation de services personnels (EPSP). Les obligations fiscales des EPSP diffèrent de celles des autres sociétés.

Votre société exploite probablement une EPSP si :

• vous ou une personne qui vous est apparentée êtes actionnaire déterminé de la société;
• votre société fournit des services à une autre entreprise (par exemple, une entreprise d’embauche, un client ou une autre entité);
• vous seriez considéré comme un employé de l’entreprise à laquelle vous fournissez des services si votre société n’existait pas.
• votre société emploie cinq employés à temps plein ou moins tout au long de l’année;
• les paiements que votre société reçoit ne proviennent pas d’une société associée

Obligations fiscales des EPSP

Une EPSP doit :

• produire une déclaration de revenus des sociétés T2;
• envoyer des feuillets T4 à ses employés;
• produire une déclaration de la TPS/TVH au besoin.

Une EPSP ne peut pas :

• demander la déduction accordée aux petites entreprises;
• demander la réduction d’impôt générale;
• déduire les mêmes dépenses que d’autres sociétés.

Une EPSP doit payer :

• les taux d’imposition fédéraux et provinciaux complets des sociétés;
• un impôt additionnel de 5 % sur son revenu d’EPSP

L’Agence de revenu du Canada examine les EPSP, en particulier celles de l’industrie du camionnage, afin de cerner les cas d’inobservation. Les EPSP qui ne respectent pas leurs obligations fiscales peuvent faire l’objet de nouvelles cotisations et de pénalités.

Pour faciliter la déclaration exacte de revenus, une EPSP doit recevoir, avant la fin de février, un feuillet T4A de l’entreprise d’embauche qui indique les montants qui lui ont été versés au cours de l’année civile précédente.

Pour en savoir plus sur les EPSP :

canada.ca/entreprise-prestation-services-personnels