Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique

Remarque

Ce crédit est éliminé pour les productions télévisuelles ou cinématographiques dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 30 juin 2015. Le Nova Scotia Film & Television Production Incentive Fund (fonds d'encouragement à la production cinématographique et télévisuelle de la Nouvelle-Écosse) est mis en place à compter du 1er juillet 2015. Ce fonds n’est pas administré par l’ARC. Les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er juillet 2015 pourront recevoir le crédit d’impôt selon les anciennes règles. Toutes les productions continueront d’avoir 30 mois après la fin de l’année d’imposition où les dépenses ont été engagées pour produire leur demande.

Anciennes règles

Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er juillet 2015, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la province de Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés produisant un film admissible dans la province.

Le crédit d'impôt varie entre 50 % et 65 % des salaires admissibles payés à des employés qui sont des résidents de la province. L’employé doit être un résident de la Nouvelle-Écosse aux fins de l’impôt durant la période de production.

Lorsqu'au moins 50 % des principaux travaux de prise de vues de la production sont effectués dans une région admissible, le crédit est égal à 60 % de tous les salaires admissibles payés à des résidents de la province.

Lorsque moins de 50 % des principaux travaux de prise de vues de la production sont effectués dans une région admissible, le crédit est égal à :

  • 60 % des salaires admissibles payés à des résidents de la province, calculés au prorata en divisant le nombre de jours de principaux travaux de prise de vues dans les régions admissibles par le nombre total de jours de principaux travaux de prise de vues
    plus
  • 50 % des salaires admissibles payés à des résidents de la province, calculés au prorata en divisant le nombre de jours de principaux travaux de prise de vues dans les régions autres que les régions admissibles par le nombre total de jours de principaux travaux de prise de vues

Les compagnies de production cinématographique qui tournent plus de deux films dans la province au cours d'une période de deux ans sont admissibles à une prime additionnelle de 5 % des salaires admissibles pour prises de vues fréquentes à compter du troisième film.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Demander le crédit

Inscrivez le montant du crédit gagné dans l'année à la ligne 565 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés.

S'il n'y a qu'un certificat, inscrivez le numéro du certificat à la ligne 836 de l'annexe 5.

S'il y a plus d'un certificat, remplissez l'annexe 345, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique.

Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat délivré par la Province à votre déclaration.

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