Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage

Vous pouvez demander ce crédit remboursable si vous êtes une société qui offre un apprentissage admissible dans un établissement stable de l'Ontario, à un étudiant inscrit dans un métier spécialisé admissible.

Vous trouverez une liste des métiers spécialisés admissibles dans la publication du ministère des Finances de l’Ontario, Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage.

Le crédit est égal à un pourcentage particulier des dépenses admissibles engagées par la société pour un apprentissage admissible.

Changement de taux et de maximums au crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage
Début de l'apprentissage admissible Taux général Taux pour les petites entreprises Crédit annuel maximum Nombre maximum de mois Crédit maximum à vie
Après le 23 avril 2015 25 % 30 % 5 000 $ 36 15 000 $
Avant le 24 avril 2015 35 % 45 % 10 000 $ 48 40 000 $

Pour les dépenses admissibles engagées pour un apprentissage admissible qui commence après le 23 avril 2015, le taux général du crédit est de 25 %. Le taux pour les petites entreprises (traitements et salaires de 400 000 $ ou moins par année) est de 30 %. Le crédit maximum pour chaque apprentissage admissible est de 5 000 $ par année jusqu'à une maximum de 15 000 $ pour les 36 premiers mois du programme d'apprentissage.

Auparavant, le taux général du crédit était de 35 % et le taux pour les petites entreprises de 45 %. Le crédit maximum pour chaque apprentissage admissible était de 10 000 $ par année, jusqu’à un maximum de 40 000 $ pour les 48 premiers mois du programme d’apprentissage.

Admissibilité

Pour être admissible, l'apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

  • l'apprentissage porte sur un métier spécialisé admissible approuvé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Ontario) et désigné par le ministre des Finances de l’Ontario;
  • la société et l'apprenti participent à un programme d'apprentissage dans lequel :
    • soit l'accord de formation a été enregistré selon l'une des deux lois suivantes :
      • la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage,
      • la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle;
    • soit le contrat d'apprentissage a été enregistré selon la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier.

Les dépenses admissibles sont égales à l'un des deux montants suivants :

  • salaires et traitements (y compris les avantages imposables) payés à un apprenti dans le cadre d'un apprentissage admissible;
  • honoraires payés à une agence de placement pour la prestation des services exécutés par un apprenti dans le cadre d'un apprentissage admissible.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 552, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage, et joignez-la à votre déclaration.

Conservez une copie de l'accord de formation ou du contrat d'apprentissage à l'appui de votre demande. Si vous avez perdu ce document, veuillez demander une copie de l'apprenti ou du ministère de la Formation et des Collèges et Universités si vous participez au contrat initial.

Si vous embauchez un apprenti qui possède déjà un contrat enregistré auprès du ministère, vous devez obtenir une copie de l'original du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation auprès de l'apprenti, ou le consentement écrit de l'apprenti avant de contacter le ministère.

Remarque

Si vous ne pouvez pas produire ce document sur demande, votre réclamation pourrait être refusée.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe et l'article 89 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 454 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

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