Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage

Remarque 

Ce crédit est éliminé pour les programmes d'apprentissage dont l'accord de formation ou le contrat d'apprentissage est enregistré après le 14 novembre 2017.

Vous pouvez demander ce crédit remboursable si vous êtes une société qui offre un apprentissage admissible dans un établissement stable de l'Ontario, à un étudiant inscrit dans un métier spécialisé admissible.

Le taux général du crédit est de 25 %.

Le taux pour les petites entreprises (traitements et salaires de 400 000 $ ou moins par année) est de 30 %.

Le crédit maximum pour chaque apprentissage admissible est de 5 000 $ par année jusqu'à un maximum de 15 000 $ pour les 36 premiers mois du programme d'apprentissage.

Admissibilité

Pour être admissible, l'apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

Remarque 

Seulement certains métiers spécialisés sont admissibles à ce crédit. Pour obtenir une liste complète des métiers spécialisés admissibles, allez à Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage.

Les dépenses admissibles sont égales aux montants suivants :

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 552, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage, et joignez-la à votre déclaration.

Conservez une copie de l'accord de formation ou du contrat d'apprentissage à l'appui de votre demande. Si vous avez perdu ce document, demandez une copie à l'apprenti. Si vous participez au contrat initial, joignez le Centre de contact d'Emploi Ontario au 1‑800‑387‑5656.

Si vous embauchez un apprenti qui possède déjà un contrat enregistré auprès du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, vous devez obtenir une copie de l'original du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation auprès de l'apprenti, ou le consentement écrit de l'apprenti avant d'en faire la demande.

Remarque

Si vous ne pouvez pas présenter ce document sur demande, votre réclamation pourrait être refusée.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe et l'article 89 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 454 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

Partenaires gouvernementaux

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