Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario

Remarque

À compter du 23 avril 2015, le crédit d’impôt pour ressources de l’Ontario et l'impôt supplémentaire de l’Ontario visant les redevances de la Couronne sont éliminés et remplacés par une déduction pour les redevances et l'impôt sur l'exploration minière. Cela dans le but d'harmoniser les pratiques avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces. Vous pouvez reporter aux cinq premières années d'imposition qui commencent après le 23 avril 2015 les crédits d’impôt pour ressources de l’Ontario non utilisés qui n'ont pas expiré. Les redevances et le crédit sont calculés sur une base proportionnelle pour les années d'imposition qui comprennent cette date.

Le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario est basé sur :

  • la déduction relative à des ressources hypothétique pour l'année, au sens du paragraphe 7(3) du Règlement de l'Ontario 37/09 pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts;
  • les redevances de la Couronne rajustées pour l'année, au sens du paragraphe 36(2) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
  • le coefficient de répartition de l'Ontario, au sens du paragraphe 1(1) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario est utilisé pour compenser l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario par ailleurs à payer. Les montants inutilisés (le solde du crédit d'impôt pour les ressources à la fin de l'année) peuvent être reportés à l'année suivante.

Remplissez l'annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne, si la société :

  • a un établissement stable en Ontario à tout moment de l'année d'imposition;
  • n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés;

et

  • possède un avoir minier canadien au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale; ou
  • produit au Canada du pétrole, du gaz naturel, des hydrocarbures connexes, du charbon, du soufre, des métaux de base ou précieux, certains minerais ou du fer au stade granulé à partir d'un puits de pétrole ou de gaz, d'une mine ou des sables bitumeux au Canada;

et

  • a réalisé des bénéfices rajustés relatifs à des ressources pour l'année et dispose d'une déduction relative à des ressources hypothétique pour l'année, au sens de l'article 7(3) du Règlement de l'Ontario 37/09 pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario); ou
  • a versé ou engagé une redevance rajustée de la Couronne pour l'année au sens du paragraphe 36(2) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne, et joignez-la à votre déclaration.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt, consultez l'annexe et l'article 37 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 404 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

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