Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario

Remarque

À compter du 23 avril 2015, le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario et l'impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne sont éliminés et remplacés par une déduction pour les redevances et l'impôt sur l'exploration minière payés. Cela dans le but d'harmoniser les pratiques avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces. Vous pouvez reporter aux cinq premières années d'imposition qui commencent après le 23 avril 2015 les crédits d'impôt pour ressources de l'Ontario non utilisés qui n'ont pas expiré. Les redevances et le crédit sont calculés sur une base proportionnelle pour les années d'imposition qui comprennent cette date.

Le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario et l'impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne étaient basés sur :

  • la déduction relative à des ressources hypothétique pour l'année, au sens du paragraphe 7(3) du Règlement de l'Ontario 37/09 pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts
  • les redevances de la Couronne rajustées pour l'année, au sens du paragraphe 36(2) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)
  • le coefficient de répartition de l'Ontario, au sens du paragraphe 1(1) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario est utilisé pour compenser l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario par ailleurs à payer.

Demander le crédit

Pour demander un crédit inutilisé, remplissez l'annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario, et joignez-la à votre déclaration.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt, consultez l'annexe et l'article 37 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 404 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

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