Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) de l'Ontario

Produire la déclaration annuelle

Les sociétés de l'Ontario et les sociétés par actions étrangères autorisées à exploiter une entreprise en Ontario doivent produire une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario auprès de l'ARC dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition, de la façon suivante :

Remarque

Les sociétés qui ont fusionné et qui ont poursuivi leurs activités en tant que société fusionnée n’ont pas à produire chacune une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) ne peut accepter les demandes pour mettre à jour les renseignements de ces sociétés. La société issue de la fusion, par contre, doit produire une déclaration annuelle au moment approprié.

Remplissez l'annexe 546 ou 548 et joignez-la à votre déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. Si vous devez produire plus d'une déclaration de revenus dans une année civile, produisez la déclaration annuelle seulement avec la première déclaration de revenus.

Les sociétés qui doivent remplir l'annexe 546 ont la possibilité de la produire par voie électronique par l'entremise d'un des fournisseurs de services ayant un contrat avec le MSGSC au lieu de la joindre à la déclaration T2.

L'ARC transmettra les renseignements au MSGSC de l'Ontario. Le MSGSC doit tenir à jour une base de données publique des renseignements des sociétés. Les sociétés ont la responsabilité de s'assurer que les renseignements dans le dossier public sont exacts et à jour.

Changer le nom d'un administrateur ou d'un dirigeant

Pour modifier le nom d'un administrateur ou d'un dirigeant, ou pour changer l'adresse et la date d'élection ou de nomination, remplissez deux copies de la section 7 de l'annexe 546, comme suit :

  • inscrivez les renseignements (incorrects) sur l'administrateur ou le dirigeant tels qu'indiqués au dossier public avec une date de cessation;
  • photocopiez et remplissez seulement la section 7 de l'annexe 546 avec les renseignements exacts sur l'administrateur ou le dirigeant.
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