Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario

Avis important

À compter du 7 mai 2021, vous ne pourrez plus télécharger les formulaires de déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (T2SCH546 et T2SCH548) à partir du site Canada.ca. À compter du 15 mai 2021, vous ne pourrez plus produire ces déclarations annuelles auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir des renseignements à jour sur la production d'une déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario, consultez la page Registre des entreprises de l'Ontario.

Produire la déclaration annuelle

Les sociétés de l'Ontario et les sociétés par actions étrangères autorisées à exploiter une entreprise en Ontario doivent produire une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario auprès de l'ARC dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition, de la façon suivante :

  • Chaque société qui est constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée en Ontario et assujettie à la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les personnes morales, à l'exception des organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, doit produire l'annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
  • Chaque société par actions qui est constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée à l'extérieur du Canada et autorisée selon la Loi sur les personnes morales extraprovinciales à exploiter une entreprise en Ontario doit produire l'annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Remarque

Les sociétés qui ont fusionné et qui ont poursuivi leurs activités en tant que société fusionnée n'ont pas à produire chacune une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) ne peut accepter les demandes pour mettre à jour les renseignements de ces sociétés. La société issue de la fusion, par contre, doit produire une déclaration annuelle au moment approprié.

Remplissez l'annexe 546 ou 548 et joignez-la à votre déclaration T2. Si vous devez produire plus d'une déclaration de revenus dans une année civile, joignez la déclaration annuelle seulement à la première déclaration de revenus.

Les sociétés qui doivent remplir l'annexe 546 ont la possibilité de la produire par voie électronique par l'entremise d'un des fournisseurs de services ayant un contrat avec le MSGSC au lieu de la joindre à la déclaration T2.

L'ARC transmettra les renseignements des annexes 546 et 548 au MSGSC de l'Ontario. Le MSGSC doit tenir à jour une base de données publique des renseignements des sociétés. Les sociétés ont la responsabilité de s'assurer que les renseignements dans le dossier public sont exacts et à jour.

Changer le nom d'un administrateur ou d'un dirigeant

Pour modifier le nom d'un administrateur ou d'un dirigeant, ou pour changer l'adresse et la date d'élection ou de nomination, remplissez deux copies de la section 7 de l'annexe 546, comme suit :

  • inscrivez les renseignements (incorrects) sur l'administrateur ou le dirigeant tels qu'indiqués au dossier public avec une date de cessation
  • photocopiez et remplissez seulement la section 7 de l'annexe 546 avec les renseignements exacts sur l'administrateur ou le dirigeant
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