Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario

Avis important

Depuis le 7 mai 2021, vous ne pouvez plus télécharger les formulaires de déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (T2SCH546 et T2SCH548) à partir du site Canada.ca. Depuis le 15 mai 2021, vous ne pouvez plus produire ces déclarations annuelles auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir des renseignements à jour sur la production d'une déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario, consultez la page Registre des entreprises de l'Ontario.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) doit tenir à jour une base de données publique des renseignements des sociétés. Les sociétés ont la responsabilité de s'assurer que les renseignements dans le dossier public sont exacts et à jour.

Auparavant

Les sociétés de l'Ontario et les sociétés par actions étrangères autorisées à exploiter une entreprise en Ontario devaient produire une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario auprès de l'ARC dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition, de la façon suivante :

  • Chaque société qui était constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée en Ontario et assujettie à la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les personnes morales, à l'exception des organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, devait produire l'annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
  • Chaque société par actions qui était constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée à l'extérieur du Canada et autorisée selon la Loi sur les personnes morales extraprovinciales à exploiter une entreprise en Ontario devait produire l'annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Remarque

Les sociétés qui avaient fusionné et poursuivi leurs activités en tant que société fusionnée n'avaient pas à produire chacune une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Le MSGSC ne pouvait accepter les demandes pour mettre à jour les renseignements de ces sociétés. La société issue de la fusion, par contre, devait produire une déclaration annuelle au moment approprié.

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