Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne

Remarque

À compter du 23 avril 2015, l'impôt supplémentaire de l’Ontario visant les redevances de la Couronne et le crédit d’impôt pour ressources de l’Ontario sont éliminés et remplacés par une déduction pour les redevances et l'impôt sur l'exploration minière. Cela dans le but d'harmoniser les pratiques avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces. Les redevances et le crédit sont calculés sur une base proportionnelle pour les années d'imposition qui comprennent le 23 avril 2015.

L'impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne est basé sur ce qui suit :

  • la déduction relative à des ressources hypothétique pour l'année, au sens du paragraphe 7(3) du Règlement de l'Ontario 37/09 pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts;
  • les redevances de la Couronne ajustées pour l'année, au sens du paragraphe 36(2) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
  • le coefficient de répartition de l'Ontario, au sens du paragraphe 1(1) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Déclarer l'impôt

Remplissez l'annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne et joignez-la à votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l'impôt supplémentaire, consultez l'annexe et l'article 36 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 274 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant de l'impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne.

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