Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos

Le 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt global pour la production de films et de vidéos remboursable a été instauré. Ce crédit de 40 % s'applique aux coûts de production admissibles totaux, jusqu'à un crédit maximum annuel de 10 millions de dollars par production admissible dans une année d'imposition.

Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible au crédit d'impôt global dans la province.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 524 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit gagné dans l'année.

Inscrivez à la ligne 842 de l'annexe 5 le numéro du certificat.

Pièces justificatives – Joignez le ou les certificats (ou une copie) à votre déclaration. Conservez une copie dans vos dossiers. 

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial – anglais)