Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible dans la province.

Le crédit est égal au moins élevé des montants suivants :

Le crédit maximum est de 5 millions de dollars pour chaque société admissible, répartis entre toutes les sociétés associées à la société pour tous les films ou vidéos admissibles qui débutent dans une période de 12 mois. Pour les films ou vidéos admissibles qui ont commencé avant le 1er juillet 2021, ce montant est de 4 millions de dollars.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 521 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit gagné dans l'année

S'il n'y a qu'un certificat, inscrivez le numéro du certificat à la ligne 821 de l'annexe 5.

Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 302, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique, et joignez-la à votre déclaration.

Pièces justificatives – Joignez les certificats (ou une copie) à votre déclaration. Conservez une copie dans vos dossiers.

Formulaires et publications

Partenaires gouvernementaux

Détails de la page

Date de modification :