Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

Avis important

Une prolongation du crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique a été annoncée. Lisez les nouveautés sur les sociétés de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible dans la province.

Le crédit est égal au moins élevé des montants suivants :

  • 40 % des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition aux résidents de la province;
  • 25 % du coût total de production pour chaque projet admissible.

Le crédit d’impôt comporte les conditions suivantes :

  • il s’applique aux salaires admissibles engagés avant le 1er janvier 2019;
  • le montant maximum du crédit est de 4 millions de dollars pour chaque société admissible, répartis entre toutes les sociétés associées à la société pour tous les films ou vidéos admissibles qui débutent dans une période de 12 mois.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Demander le crédit

Inscrivez le montant du crédit gagné dans l'année à la ligne 521 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés.

S'il n'y a qu'un certificat, inscrivez le numéro du certificat à la ligne 821.

S'il y a plus d'un certificat, remplissez l'annexe 302, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique, et joignez-la à votre déclaration.

Pièces justificatives – Pour demander le crédit, joignez les certificats (ou une copie) à votre déclaration. Conservez une copie dans vos dossiers.

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