Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez payé des salaires et de la rémunération admissibles pour des projets multimédias interactifs numériques admissibles dans la province.

Ce crédit remboursable est égal à 40 % des dépenses admissibles engagées à compter du 1er janvier 2015.

Les dépenses admissibles sont les salaires et 65 % de la rémunération. Le crédit est limité à 40 000 $ par employé et à 2 millions de dollars par société ou groupe de sociétés associées par année.

Le ministre des Finances de Terre‑Neuve‑et‑Labrador délivrera un certificat de crédit d’impôt aux sociétés qui produisent un projet multimédia interactif numérique admissible dans la province.

Pour la plupart des projets, vous pouvez demander le crédit pour l’année où les dépenses sont engagées. Pour les projets développés principalement pour le gouvernement, vous pouvez demander tout le crédit pour l’année d’imposition où le projet est complété.

Demandez ce crédit au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition pour laquelle vous le demandez.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 522 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Inscrivez à la ligne 840 le numéro du certificat, s’il n’y en a qu’un.

Si vous recevez plus d’un certificat, remplissez l’annexe 309, Numéros de certificats supplémentaires pour le crédit d’impôt de Terre‑Neuve-et‑Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques, et joignez‑la à votre déclaration. Consultez l’annexe pour en savoir plus.

Pièces justificatives – Joignez les certificats (ou une copie) à votre déclaration. Conservez une copie dans vos dossiers.

Partenaires gouvernementaux

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