Comment faire un paiement

Lisez Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pièces de versement

Les pièces de versement tels que le RC159 et RC160 sont requis pour effectuer un paiement à votre institution financière Canadienne. Lisez Pièces de versement.

Montants minimums à payer

Si vous devez 2 $ ou moins une fois votre déclaration traitée et les intérêts et pénalités imputés, vous n'avez pas à payer ce montant. Inversement, si un montant de 2 $ ou moins vous est dû, il ne vous sera pas payé, mais sera appliqué à toute dette existante.

Si vous ne pouvez pas payer

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû, vous pouvez conclure une entente de paiement mutuellement acceptable en appelant notre centre d'appels pour les recouvrements au 1-866-291-6347. Nous vous imposerons quand même des intérêts composés quotidiennement, selon les taux prescrits en vigueur, sur tout montant impayé.

Formulaires et publications

• Guide T7B-CORP, Guides des acomptes provisionnels pour les sociétés

Sujets connexes

• Payer à temps