Payer à temps

Nous considérons que votre paiement d'impôt est fait, selon le cas :

  • le jour où ils nous parvient à l'ARC;
  • le jour où ils est traité par une institution financière faisant partie de l'Association canadienne des paiements. (Les paiements faits à un guichet automatique ne sont pas nécessairement traités le jour même.)

Si votre paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons l'avoir reçu à temps s'il nous parvient le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.

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