Payer à temps

Vous êtes responsable de vous assurer que vos paiements sont reçus par l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard à la date d'échéance. Des paiements tardifs, y compris les chèques postdatés après la date d'échéance, pourraient se voir imputer des frais de retard et/ou des intérêts.

L'ARC juge que votre paiement est effectué le jour où :

  • il est traité par une institution financière canadienne
  • il est reçu par l'ARC

Ceci s'applique à tous les modes de paiement, y compris par la poste ou par un tiers fournisseur de service. Si vous utilisez ces services, vous devez en comprendre clairement les conditions.

Si votre paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons l'avoir reçu à temps s'il nous parvient le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :