Payer à temps
Vous êtes responsable de vous assurer que vos paiements sont reçus par l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard à la date d'échéance. Des paiements tardifs, y compris les chèques postdatés après la date d'échéance, pourraient se voir imputer des frais de retard et/ou des intérêts.
L'ARC juge que votre paiement est effectué le jour où :
- le jour où il est traité par une institution financière faisant partie de l'Association canadienne des paiements. Les paiements faits à un guichet automatique ne sont pas nécessairement traités le jour même;
- il est reçu par l'ARC.
Ceci s'applique à tous les modes de paiement, y compris par la poste ou par un tiers fournisseur de service. Si vous utilisez ces services, vous devez en comprendre clairement les conditions.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.
Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les sociétés.
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