Intérêts sur remboursement

Nous versons des intérêts sur remboursement, composés quotidiennement, au taux prescrit sur tout paiement en trop. Ces intérêts sont calculés jusqu'au jour où le paiement en trop est remboursé ou affecté à d'autres soldes.

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'affectons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement pour la période commençant à la dernière des dates suivantes :

  • la date à laquelle il y a eu paiement en trop
  • le 120e jour suivant la fin de l'année d'imposition visée par la déclaration, si celle-ci a été produite à temps
  • le 30e jour suivant la date à laquelle la déclaration a été produite, si elle a été produite en retard

Des dispositions spéciales s'appliquent dans le cas du remboursement d'une somme en litige.

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