Autres pénalités

Nous pouvons également imposer des pénalités à une société pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés sur un formulaire autorisé ou prescrit. Les formulaires les plus communs sont les suivants :

  • Le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
  • Le formulaire T5013SUM, Sommaire des revenus d’une société de personnes
  • Le formulaire T5018, État des paiements contractuels
  • Le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
  • Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger
  • Le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités
  • Le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci

Références
Articles 162 et 163.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

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