Non-conformité à la production par Internet obligatoire

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars devront produire leur déclaration T2 au moyen d'Internet, à l'exception des sociétés d'assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La pénalité pour non-conformité est de 1 000 $.

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