Si vous ne déclarez pas un revenu

Nous imposerons une pénalité à la société si elle omet de déclarer un revenu dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et si elle a omis de déclarer un revenu dans l'une des trois années d'imposition précédentes.

La pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du revenu non déclaré;
  • 50 % de la différence entre l'impôt qui serait payable au titre du revenu non déclaré (et certains crédits d'impôt remboursables versés en trop) et l'impôt retenu qu'il est raisonnable d'attribuer à ce revenu.

Référence
Paragraphes 163(1) and 163(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

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