Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.1

La partie XII.1 s'applique au revenu tiré des biens restreints acquis après le 19 juillet 1985 [article 209]. Les biens restreints comprennent les avoirs miniers canadiens, lorsque certaines conditions sont remplies. Le taux d'impôt est de 45 % de ce revenu.

Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s'appliquent de la partie XII.1.

Chaque mois de votre année d'imposition, vous devez verser un acompte provisionnel correspondant à un douzième de l'impôt de la partie XII.1 que vous avez à payer. S'il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l'acquitter au plus tard à la date d'exigibilité du solde.

Contrairement à d'autres types d'impôt, vous devez verser des acomptes provisionnels même si votre impôt de la partie XII.1 s'élève à moins de 3 000 $ pour l'année en cours ou l'année précédente.

Déclaration de l'impôt de la partie XII.1

Pour déclarer l'impôt de la partie XII.1 que vous devez payer, remplissez le formulaire T2096, Déclaration d'impôt de la partie XII.1 – Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints. La déclaration doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de votre année d'imposition.

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