Calculer les acomptes provisionnels d’impôt des sociétés
Les sociétés sont responsables de calculer et de payer leurs propres acomptes provisionnels.
Nous n’envoyons pas d’avis de rappel pour les paiements d’acomptes provisionnels des sociétés.
Les impôts suivants sont compris dans les principaux calculs d’acomptes provisionnels :
- Impôt sur le revenu (partie I)
- Impôt des institutions financières (partie VI)
- Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables (impôt de la partie VI.1)
- Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées (impôt de la partie XIII.1)
- Impôt provincial et territorial, autre que le Québec et l’Alberta
Les sociétés qui ont gagné un revenu imposable au Québec ou en Alberta paient l’impôt provincial directement à ces provinces.
Pour calculer les acomptes provisionnels d’autres types d’impôts, les étapes sont différentes :
Étapes
Estimez vos montants pour l’année en cours
La première étape du calcul de vos acomptes provisionnels consiste à estimer le total de vos impôts et crédits fédéraux et provinciaux pour l’année en cours.
Remplissez la feuille de travail 1 pour déterminer ces montants.
Choisissez de faire des paiements mensuels ou trimestriels
Toutes les sociétés sont admissibles aux paiements mensuels.
Certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont admissibles aux paiements trimestriels d’acomptes provisionnels.
Pour savoir si vous êtes admissible aux paiements trimestriels d’acomptes provisionnels, consultez : Admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels
Calculez et choisissez l’une des 3 méthodes suivantes
Utilisez les renseignements de vos impôts des années précédentes pour les 3 méthodes de calcul des acomptes provisionnels. Que votre société fasse des paiements mensuels ou trimestriels, vous calculerez vos bases d’acomptes provisionnels en utilisant les mêmes renseignements :
- Une estimation de vos impôts pour l’année en cours (méthode 1)
- Vos impôts de l’année précédente (méthode 2)
- Une combinaison de vos impôts des 2 années précédentes (méthode 3)
Votre base des acomptes provisionnels est le montant total que vous devrez en comptes provisionnels pour l’année. Ce montant est ensuite divisé en paiements d’acomptes provisionnels périodiques :
- 12 paiements si vous payez chaque mois
- 4 paiements si vous payez chaque trimestre
Les paiements d’acomptes provisionnels que vous calculez sont des estimations et tout impôt impayé restant est payable au plus tard à la date d’exigibilité du solde. Si vous choisissez de payer vos acomptes provisionnels en fonction d’une estimation des impôts que vous devrez payer pour l’année en cours (méthode 1), des intérêts ou des pénalités peuvent s’appliquer dans certaines circonstances.
Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels en ligne dans Mon dossier d’entreprise ou en utilisant des feuilles de travail téléchargeables.
En ligne
Vous pouvez calculer les acomptes provisionnels et les dates limites en ligne en choisissant l’option Calculer et payer les acomptes provisionnels dans :
- Mon dossier d’entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise
- Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé
Une fois que vous aurez inscrit les renseignements et fait le calcul, les résultats indiqueront votre base des acomptes provisionnels pour chaque calcul, ainsi qu’un calendrier des paiements à faire et les dates limites en fonction de la base des acomptes provisionnels la moins élevée.
Utilisation d’une feuille de travail
Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels à l’aide de feuilles de travail.
Si vous faites des paiements mensuels, calculez vos paiements en utilisant la feuille de travail 2.
Si vous faites des paiements trimestriels, calculez vos paiements en utilisant la feuille de travail 3.
Vous n’avez pas besoin de joindre ces feuilles de calcul à votre déclaration de revenus des sociétés T2.
Acomptes provisionnels d’impôt sur les revenus miniers et pétroliers ou d’impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie
Les acomptes provisionnels d’impôt sur les revenus miniers et pétroliers (partie XII.1) et d’impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie (partie XII.3) sont calculés différemment. N’utilisez pas les méthodes de calcul des acomptes provisionnels des autres types d’impôts pour calculer l’impôt de la partie XII.1 ou de la partie XII.3.
Calculer les acomptes provisionnels d’impôt sur les revenus miniers ou pétroliers (partie XII.1)
La partie XII.1 s’applique au revenu tiré des biens restreints acquis après le 19 juillet 1985 [article 209]. Les biens restreints comprennent les avoirs miniers canadiens lorsque certaines conditions sont remplies. Le taux d’imposition est de 45 % de ce revenu.
Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s’appliquent à l’impôt de la partie XII.1.
Comment calculer les acomptes provisionnels d’impôt sur les revenus miniers ou pétroliers
Vous devez payer des acomptes provisionnels équivalant au douzième (1/12) de l’impôt estimé à payer selon la partie XII.1 chaque mois de l’année d’imposition. Le solde d’impôt, s’il y a lieu, doit être payé au plus tard à la date d’exigibilité du solde.
Contrairement à d’autres types d’impôt, vous devez payer des acomptes provisionnels même si votre impôt de la partie XII.1 est de 3000 $ ou moins au cours de l’année en cours ou de l’année précédente.
Déclarez l’impôt de la partie XII.1 que vous devez payer sur le formulaire T2096, Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirées de biens restreints. Nous devrions recevoir la déclaration dans les 6 mois suivant la fin de votre année d’imposition.
Calculer les acomptes provisionnels pour l’impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie (partie XII.3)
Les assureurs-vie peuvent devoir payer de l’impôt selon la partie XII.3 [article 211.1]. Le montant d’impôt que vous pourriez avoir à payer représente 15 % de votre revenu imposable de placement d’assurance-vie au Canada pour l’année.
Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s’appliquent à la partie XII.3.
Comment calculer les acomptes provisionnels pour l’impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie
Calculez les acomptes provisionnels équivalant au douzième (1/12) du moins élevé des montants suivants :
- Le montant estimé de l’impôt de la partie XII.3 à payer pour l’année d’imposition en cours
- Le montant d’impôt de la partie XII.3 à payer pour l’année d’imposition précédente
Pour payer vos acomptes provisionnels selon la partie XII.3, demandez le formulaire T901, Pièce de versement à l’aide de la page Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement. Le solde d’impôt, s’il y a lieu, doit être payé au plus tard à la date d’exigibilité du solde.
Remarque
Si vous utilisez l’impôt estimé de la partie XII.3 à payer pour l’année d’imposition en cours pour déterminer vos acomptes provisionnels et que le montant réel est supérieur à votre estimation, il se peut que vous n’ayez pas payé les acomptes provisionnels mensuels requis. Dans ce cas, des intérêts pourraient vous être imposés.
Si votre impôt selon la partie XII.3 est de 3000 $ ou moins au cours de l’année en cours ou de l’année précédente, vous n’avez pas à payer d’acomptes provisionnels.
Déclarez l’impôt de la partie XII.3 que vous devez payer sur le formulaire T2142, Déclaration d'impôt de la partie XII.3 Impôt sur le revenu de placements des assureurs sur la vie. Nous devrions recevoir la déclaration au plus tard 6 mois après la fin de votre année d’imposition.
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