Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.3

Les assureurs sur la vie peuvent être tenus de payer l'impôt de la partie XII.3 [article 211.1]. Cet impôt représente 15 % du revenu imposable de placement d'assurance-vie au Canada pour l'année.

Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s'appliquent à l'impôt de la partie XII.3.

Chaque versement correspond à un douzième (1/12) du moins élevé des montants suivants :

  • le montant estimatif de l'impôt de la partie XII.3 à payer pour l'année d'imposition en cours
  • l'impôt de la partie XII.3 à payer pour l'année d'imposition précédente

Utilisez le formulaire T901, Pièce de versements, pour faire votre versement d'acomptes provisionnels selon la partie XII.3. S'il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l'acquitter au plus tard à la date d'exigibilité du solde.

Remarque

Si vous utilisez le montant estimatif d'impôt de la partie XII.3 à payer pour l'année d'imposition en cours afin de déterminer vos acomptes provisionnels et si le montant réel à payer s'avère supérieur au montant estimatif, il se pourrait que vous n'ayez pas versé suffisamment d'acomptes mensuels. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer des intérêts.

Si l'impôt de la partie XII.3 est de 3 000 $ ou moins pour l'année en cours ou l'année précédente, vous n'avez pas à verser des acomptes provisionnels.

Déclaration de l'impôt de la partie XII.3

Pour déclarer l'impôt de la partie XII.3 que vous devez payer, remplissez le formulaire T2142, Déclaration d'impôt de la partie XII.3 – Impôt sur le revenu de placements des assureurs sur la vie. La déclaration doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de votre année d'imposition.

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