Dates limites des paiements
Les dates limites de paiement de l’impôt des sociétés par acomptes provisionnels dépendent de l’année d’imposition de votre entreprise ainsi que du fait que vous payez des acomptes provisionnels chaque mois (mensuels) ou chaque 3 mois (trimestriels).
Votre solde d’impôt à la fin de l’année d’imposition est payé à la date d'exigibilité du solde.
Sur cette page
- Admissibilité aux paiements trimestriels plutôt que mensuels
- Dates limites des acomptes provisionnels
- Date d’exigibilité du solde
- Payer à temps
- Intérêts et pénalités
Admissibilité aux paiements trimestriels plutôt que mensuels
Les acomptes provisionnels d’impôt des sociétés doivent généralement être payés chaque mois, mais votre entreprise pourrait être en mesure de les payer chaque trimestre si vous répondez à tous les critères suivants :
- Vous êtes une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
- Vous avez observé parfaitement la Loi de l'impôt sur le revenu.
- Avec toutes les sociétés associées, pour l’année d’imposition en cours ou précédente, vous avez à la fois :
- un revenu imposable de 500 000 $ ou moins
- un capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition de 10 millions de dollars ou moins
Ce que nous considérons comme observer parfaitement la Loi de l'impôt sur le revenu
Nous considérons que vous avez observé parfaitement la Loi si, au cours des 12 mois précédant la date limite de votre dernier acompte provisionnel :
- vous avez payé à temps tous les montants requis de :
- TPS/TVH
- retenue prévue au paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu
- cotisations au RPC
- cotisations d’assurance-emploi
- vous avez produit à temps toutes les déclarations requises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH)
Si vous devenez inadmissible aux paiements trimestriels d’acomptes provisionnels au milieu de l’année d’imposition
Lorsqu’une société cesse d’être admissible aux paiements trimestriels d’acomptes provisionnels au cours d’une année d’imposition :
- Elle peut quand même faire son prochain paiement d'acomptes provisionnels à la fin du trimestre en cours.
- Elle devra commencer à faire des paiements mensuels le mois suivant la fin de ce trimestre.
Par exemple, si une société cesse d’être admissible aux paiements trimestriels le 31 mai 2024, elle peut faire son prochain paiement à la fin du trimestre en cours, soit le 30 juin 2024. La société devra commencer à faire des paiements mensuels à partir du 31 juillet 2024.
Dates limites des acomptes provisionnels
Le premier paiement d’acomptes provisionnels est dû :
- Acomptes provisionnels mensuels : un mois moins un jour à partir du premier jour de votre année d’imposition
- Acomptes provisionnels trimestriels (si admissible) : un trimestre moins un jour à partir du premier jour de votre année d’imposition
Le reste de vos acomptes provisionnels doivent être payés le même jour de chaque mois ou de chaque trimestre suivant.
Vous pouvez consulter les dates limites de vos paiements en utilisant le service « Calculer et payer les acomptes provisionnels » dans :
- Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé
- Mon dossier d’entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise
Exemple : Année d’imposition identique à l’année civile
- Premier jour de l’année d’imposition : 1er janvier 2024
- Fin de l’année d’imposition : 31 décembre 2024
Chacun des paiements mensuels d’acomptes provisionnels doit être fait au plus tard le dernier jour de chaque mois au cours de l’année d’imposition. Le premier paiement doit être fait au plus tard le 31 janvier 2024. Le dernier paiement doit être fait au plus tard le 31 décembre 2024.
Si la société est autorisée à faire des paiements trimestriels d’acomptes provisionnels, les paiements sont dus les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2024.
Exemple : Année d’imposition différente de l’année civile
- Premier jour de l’année d’imposition : 10 octobre 2023
- Fin de l’année d’imposition : 9 octobre 2024
Le premier paiement mensuel d’acomptes provisionnels doit être fait au plus tard le 9 novembre 2023. Le dernier paiement doit être fait au plus tard le 9 octobre 2024.
Si la société est autorisée à faire des paiements trimestriels d’acomptes provisionnels, les paiements sont dus le 9 janvier, le 9 avril, le 9 juillet et le 9 octobre 2024.
Date d’exigibilité du solde
La date d’exigibilité du solde est la date à laquelle vous devez payer le reste de l’impôt que vous devez pour l’année d’imposition, après avoir déduit les acomptes provisionnels que vous avez déjà payés.
En général, la date d’exigibilité du solde de l’impôt sur le revenu des sociétés se situe :
- 2 mois après la fin de votre année d’imposition
Les SPCC peuvent être admissibles à une date d’exigibilité du solde se situant 3 mois après la fin de l’année d’imposition
Pour ce qui est des paiements réguliers d’impôt sur le revenu des sociétés (parties I, VI, VI.1, XIII.1) la date d’exigibilité du solde peut se situer 3 mois après la fin de l’année d’imposition si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- La société est une SPCC tout au long de l’année d’imposition.
- La société a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année d’imposition en cours ou précédente.
- L’un des critères suivants est rempli :
- Le revenu imposable de la société pour l’année d’imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette année d’imposition (si la société n’est pas associée à une autre société pendant l’année d’imposition).
- Le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées pour leur dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente ne dépasse pas leur plafond des affaires total pour cette année d’imposition (si la société est associée à une autre société au cours de l’année d’imposition).
Pour calculer le revenu imposable d’une nouvelle société au moment de sa création à la suite d’une fusion ou d’une liquidation, vous devez utiliser le revenu de la société remplacée :
Fusions
Le revenu imposable total est le total des revenus imposables des sociétés remplacées pour leurs années d’imposition qui se sont terminées lorsque la nouvelle société a été créée à la suite d’une fusion.
Ce calcul du revenu imposable total s’applique au calcul de la date d’exigibilité du solde ainsi qu’au calcul du plafond des affaires.
Liquidation
Le revenu imposable pour l’année d’imposition précédente, après avoir reçu l’actif d’une filiale qui a été liquidée, est le total des montants suivants :
- Le revenu imposable de la société mère pour cette année-là
- Le revenu imposable de la filiale pour ses années d’imposition se terminant dans l’année civile où l’année d’imposition précédente de la société mère a pris fin
Ce calcul du revenu imposable total s’applique au calcul de la date d’exigibilité du solde ainsi qu’au calcul du plafond des affaires.
Pour déterminer la date d’exigibilité du solde, le revenu imposable de l’année précédente des sociétés et des sociétés associées, filiales et sociétés remplacées signifie le revenu imposable avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, comme l’application des reports rétrospectifs de pertes.
Pour en savoir plus sur votre plafond des affaires, consultez le chapitre 4 du Guide T4012, T2 - Déclaration de revenus des sociétés.
Prévoir une nouvelle cotisation
Si vous prévoyez de faire une nouvelle cotisation, vous voudrez peut-être ou devrez payer un montant avant que la nouvelle cotisation ne soit établie (faire un paiement anticipé) pour éviter des intérêts supplémentaires.
Consultez : Faire des versements anticipés pour des nouvelles cotisations
Situations qui peuvent avoir un effet sur votre date d’exigibilité du solde
Votre date d’exigibilité du solde peut être influencée par certains événements comme les fusions ou les liquidations.
Fusions
La date d’exigibilité du solde d’une nouvelle société formée à la suite d’une fusion varie selon le revenu imposable de cette nouvelle société pour l’année précédente. Ce revenu imposable est le total des revenus imposables des sociétés remplacées pour leurs années d’imposition terminées immédiatement avant la fusion. Consultez l’alinéa 87(2)(oo.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
La même règle s’applique pour déterminer le plafond des affaires.
Liquidation
Pour déterminer la date d’exigibilité du solde d’une société mère pour sa première année d’imposition après avoir reçu l’actif d’une filiale qui a été liquidée [alinéa 88(1)e.9 de la Loi de l’impôt sur le revenu], le revenu imposable pour l’année d’imposition précédente correspond au total des montants suivants :
- Le revenu imposable de la société mère pour cette année-là
- Le revenu imposable de la filiale pour ses années d’imposition se terminant dans l’année civile où l’année d’imposition précédente de la société mère a pris fin
La même règle s’applique pour déterminer le plafond des affaires.
Certains événements peuvent aussi modifier la façon dont vous calculez vos paiements d’acomptes provisionnels.
Consultez : Situations qui peuvent avoir un effet sur le calcul de vos acomptes provisionnels
Payer à temps
Vous devez vous assurer que vos paiements sont reçus par l’ARC au plus tard à la date limite. Les paiements en retard, y compris les chèques postés après la date limite, peuvent entraîner des frais de retard et des intérêts.
L’ARC considère que votre paiement a été fait le jour où :
- il est traité par toute institution financière appartenant à l’Association canadienne des paiements. Les paiements faits à un guichet automatique ne peuvent pas être traités le même jour
- il est reçu par l’ARC
Cela s’applique à tous les modes de paiement, y compris aux paiements envoyés par la poste et ceux faits par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services. Si vous utilisez ces services, vous devez comprendre clairement leurs termes et conditions.
Lorsqu’une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre paiement est considéré comme ayant été fait à temps si l’ARC le reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant.
Intérêts et pénalités
Nous imposons des intérêts sur acomptes provisionnels sur les paiements d’acomptes provisionnels en retard ou insuffisants. Nous versons aussi des intérêts sur remboursement sur certains paiements que vous avez faits en trop. Dans certains cas, vous pouvez réduire ou annuler les frais d’intérêt. L’intérêt est composé quotidiennement. Le taux d’intérêt est déterminé tous les 3 mois selon le taux d’intérêt prescrit.
Consultez : Comprendre l’intérêt sur l’impôt des sociétés
Nous pouvons aussi imposer une pénalité si vous ne respectez pas vos exigences de paiement.
Consultez : Éviter les pénalités sur l’impôt des sociétés
Situations où nous imposons des intérêts sur acomptes provisionnels
Des intérêts seront imposés sur les acomptes provisionnels si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous devez payer par acomptes provisionnels.
- Vous n’avez payé aucun de vos acomptes provisionnels, les avez payés en retard ou avez payé moins que ce que vous deviez payer.
Sous-estimation de vos impôts de l’année en cours lors du calcul des acomptes provisionnels
Dans certains cas, la sous-estimation de vos impôts à payer peut entraîner des intérêts sur acomptes provisionnels, même si vous payez à temps.
Si vous avez calculé vos acomptes provisionnels requis selon une estimation de vos revenus et de vos impôts de l’année en cours (méthode 1), nous imposerons des intérêts si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les acomptes provisionnels que vous avez payés étaient moins élevés que votre impôt total à payer.
- Un calcul des acomptes provisionnels de l’année précédente (méthode 2 ou 3) vous aurait permis de payer des acomptes provisionnels plus élevés.
Si vous utilisez une méthode de calcul des acomptes provisionnels de l’année précédente (méthode 2 ou 3), nous n’imposons pas d’intérêts sur acomptes provisionnels, à condition que vous payiez les montants exacts à temps, même si vous avez un solde dû à la fin de l’année.
Apprenez-en plus sur chaque méthode de calcul des acomptes provisionnels.
Découvrez comment modifier le montant des acomptes provisionnels.
Comment les intérêts sur acomptes provisionnels sont calculés
- A $Intérêts sur chaque acompte provisionnel que vous devriez avoir payé
Nous calculons les intérêts à partir du jour où l’acompte provisionnel était dû jusqu’à la date d’exigibilité de votre solde, en fonction de la méthode de calcul des acomptes provisionnels qui donne le moins d’intérêts. - Moins B $Intérêts sur chaque acompte provisionnel versé
Nous calculons les intérêts pour l’année à partir de la date à laquelle le paiement a été fait ou du 1 janvier (selon la date la plus tardive) jusqu’à la date d’exigibilité du solde. - Égale C $Vos frais (si plus de 25 $)
L’intérêt que vous devez est la différence entre A et B.
Situations où nous imposons des pénalités sur acomptes provisionnels
Vous pourriez devoir payer une pénalité si vos paiements d’acomptes provisionnels sont en retard ou moins élevés que le montant requis. Nous imposons cette pénalité seulement si les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.
Comment les pénalités sur acomptes provisionnels sont calculées
Pour calculer la pénalité, nous déterminons lequel des montants suivants est le plus élevé.
Si le taux fixe de 1000 $ est le montant le plus élevé : : Option 1 de 2
Vous devez payer : 1 000 $
Si 25 % de l’intérêt est le montant le plus élevé : : Option 2 de 2
Vous devez payer : 25 % de l’intérêt sur acomptes provisionnels que vous auriez payé si vous n’aviez pas payé d’acomptes provisionnels pour 2024
Nous soustrayons le montant le plus élevé du montant d’intérêts sur acomptes provisionnels réels pour 2024. Nous divisons ensuite la différence par 2 et le résultat correspond à votre pénalité.
Réduisez vos intérêts et pénalités sur acomptes provisionnels
Vous pouvez réduire ou éliminer les intérêts et les pénalités si vous prenez l’une des mesures suivantes :
- Verser un montant plus élevé lors du prochain paiement d’acomptes provisionnels
- Payer vos prochains acomptes provisionnels plus tôt
Cela vous permettra d’obtenir un crédit d’intérêts. Ce crédit d’intérêts n’est pas remboursable et ne peut être utilisé que pour compenser les frais d’intérêt sur les paiements insuffisants ou en retard pour la même année d’imposition.
Exemple de calcul des intérêts et des pénalités sur acomptes provisionnels
Les intérêts, les pénalités et les crédits d’intérêt sur acomptes provisionnels sont déterminés à la fin de l’année d’imposition.
Exemple : Calcul des intérêts, des pénalités et des crédits d’intérêt sur acomptes provisionnels
La société D termine son année d’imposition le 31 décembre et doit payer chaque mois un acompte provisionnel de 75 000 $ à partir de janvier 2024.
La société D ne fait que 2 paiements d’acomptes provisionnels au cours de l’année : un paiement de 120 000 $ le 12 mars et un deuxième de 150 000 $ le 25 avril.
Par conséquent, lorsque nous évaluerons la déclaration de revenus de la société D, nous imposerons 16 081,36 $ en intérêts sur acomptes provisionnels. Nous avons utilisé un taux d’intérêt de 5 % composé quotidiennement dans le calcul suivant.
| Date 2024 |
Acompte provisionnel payable ($) |
Paiement reçu ($) |
Solde ($) |
Nombre de jours |
Intérêts ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| 31 janvier | 75 000 | 0 | 75 000,00 | 29 | 297,70 |
| 29 février | 75 000 | 0 | 150 297,70 | 12 | 246,57 |
| 12 mars | 0 | 120 000 | 30 544,27 | 19 | 79,38 |
| 31 mars | 75 000 | 0 | 105 623,65 | 25 | 361,33 |
| 25 avril | 0 | 150 000 | (44 015,02) | 5 | (30,07) |
| 30 avril | 75 000 | 0 | 30 954,91 | 31 | 131,36 |
| 31 mai | 75 000 | 0 | 106 086,27 | 30 | 435,64 |
| 30 juin | 75 000 | 0 | 181 521,91 | 31 | 770,32 |
| 31 juillet | 75 000 | 0 | 257 292,23 | 31 | 1 091,86 |
| 31 août | 75 000 | 0 | 333 384,09 | 30 | 1 369,04 |
| 30 septembre | 75 000 | 0 | 409 753,13 | 31 | 1 738,85 |
| 31 octobre | 75 000 | 0 | 486 491,98 | 30 | 1997,77 |
| 30 novembre | 75 000 | 0 | 563 489,75 | 31 | 2 391,26 |
| 31 décembre | 75 000 | 0 | 640 881,01 | 59 | 5 200,35 |
Le total des intérêts sur acomptes provisionnels que nous imposerons à la Société D le 28 février 2025 est de 16 081,36 $.
Pénalité
En fonction des intérêts sur acomptes provisionnels de 16 081,36 $ de la Société D, nous imposerons une pénalité de 4 480,31 $, calculée comme suit :
| Description | Montant |
|---|---|
| Intérêts sur acomptes provisionnels | 16 081,36 $ |
| Moins le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 25 % des intérêts qui seraient payables si aucun acompte n'avait été versé (28 482,94 $ × 25 %) |
7 120,73 $ |
| Différence | 8 960,63 $ |
| Pénalité sur acomptes provisionnels (la moitié de la différence) | 4 480,31 $ |
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