TPS/TVH - Importations et exportations

Sur cette page

En apprendre sur le processus d'importation de produits pour un usage personnel
En apprendre sur le processus d'importation ou d'exportation pour les entreprises
En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux importations et exportations
Déterminez quels programmes d'exportations procurent un allégement de la TPS/TVH


En apprendre sur le processus d'importation de produits pour un usage personnel

Pour une vue d’ensemble de l'importation de produits pour usage personnel tels que les véhicules à moteur ou les bateaux, ou par la poste ou par messagerie, consultez le segment Importer des marchandises pour usage personnel.

En apprendre sur le processus d'importation ou d'exportation pour les entreprises

Pour une vue d’ensemble du processus d’importation ou d’exportation commerciale pour les entreprises, consultez l'un des guides, étape par étape, suivant :

Si vous êtes un non-résident qui fait affaire au Canada, vous pourriez avoir besoin de vous inscrire à la TPS/TVH. Ce qui signifie que :

  • Vous devrez peut-être percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et de services que vous effectuez
  • Vous devrez peut-être produire régulièrement des déclarations de la TPS/TVH
  • Vous pourriez avoir le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales

Pour en savoir plus, consultez Inscription au compte de TPS/TVH.

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux importations et exportations

Différentes règles pour la TPS/TVH s'appliquent pour les entreprises qui importent ou exportent des produits ou services. Pour en savoir plus sur ces règles, choisissez la situation qui s'applique à vous.

Importations

Importations

La plupart des produits importées au Canada sont assujettis à la TPS fédérale, qui est calculé au taux de 5 % sur la valeur à l'acquitté de l'envoi. Cette taxe doit être payée au moment de l'entrée et elle est perçue à la frontière, à moins que les produits aillent directement à un entrepôt de stockage. Dans ce cas, la TPS est perçue lorsque les produits quittent l'entrepôt et qu'ils deviennent admissibles à la vente au Canada.

Plusieurs provinces ont combiné la TPS avec leur taxe de vente provinciale sur différentes catégories de produits, créant ainsi une taxe de vente harmonisée (TVH). Sur la plupart des importations commerciales, cependant, seule la (TPS) partie fédérale de la TVH est appliquée à la vente.

Pour savoir quels sont les fournitures taxables à la TPS/TVH et à quel taux ils le sont, consultez Taux de TPS/TVH à facturer.

Pour en savoir plus sur ces règles, choisissez la situation qui s'applique à vous.

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux produits importés

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux produits importés

Les produits que vous importez au Canada sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, sauf les produits désignés comme des importations non taxables. La TPS/TVH est calculée sur la valeur en dollars canadiens des produits, y compris les droits et la taxe d'accise, et elle est perçue à la frontière en même temps que ces droits et taxes.

Le propriétaire ou l'importateur officiel doit payer la TPS/TVH sur le produit importé. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes l'importateur (la personne qui est à l'origine de l'importation des produits au Canada), vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la taxe que vous avez payée sur les produits importés, si vous répondez aux conditions requises pour demander un CTI. Dans cette section :

mportations non taxables

Aucune taxe ne s'applique sur les éléments désignés comme des importations non taxables. 

Voir exemple - Importations non taxable

Produits importés dans une province participante

Dans la plupart des cas, la TVH s'applique, à la frontière, aux produits taxables non commerciaux qu'un résident d'une province participante quel que soit le point d'entrée au Canada ou l'endroit où ils sont libérés du contrôle douanier.

Les produits non commerciaux taxables qu'un résident d'une province participante importe dans cette province sont assujettis à la TVH sur l'importation, sauf les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province participante, ou une maison mobile ou une maison flottante qu'un particulier a utilisée ou occupée au Canada.

Même si vous n'avez pas à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez des produits commerciaux destinés aux provinces participantes, ces produits peuvent être assujettis aux règles générales sur l'autocotisation. En général, la valeur sur laquelle la taxe doit être versée par autocotisation correspond à la somme payée pour le produit ou à la juste valeur marchande du bien, selon la moins élevée de ces deux sommes.

La règle sur l'autocotisation concernant les produits s'appliquera aussi dans le cas où le produit est transféré dans une province participante à partir d'une autre province participante où la partie provinciale de la TVH est moins élevée. Si une personne est tenue de verser par autocotisation selon cette règle, le montant de taxe sera calculé en multipliant soit la somme payée pour le produit ou la juste valeur marchande du produit au moment du transfert par le taux calculé en fonction de la différence entre le taux de la partie provinciale de la TVH de la province de destination et celui de la province d'origine.

Voir l'exemple

Autocotisation de la partie provinciale de la TVH

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, la taxe est payable au moment où le produit est transféré dans une province participante. Inscrivez ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit à un CTI pour la taxe que vous avez versée par autocotisation sur le produit, selon le pourcentage d'utilisation de celui-ci dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus sur les CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, utilisez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Récupération de la partie provinciale de la TVH

Vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payee sur les produits importés dans une province non participante, ou importés dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH. Pour en savoir plus, lisez Code de motif 12 - Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH.

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux services et biens meubles incorporels importés

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux services et biens meubles incorporels importés

Si vous achetez, à l'extérieur du Canada, des services (comme des services d'architecture pour un bâtiment au Canada) ou des biens meubles incorporels (comme le droit d'utiliser un brevet au Canada) d'une personne non-résidente qui n'est pas inscrite à la TPS/TVH, vous ne payez pas la TPS ou la partie fédérale de la TVH si vous les acquérez en vue de les utiliser dans une proportion d'au moins 90 % dans vos activités commerciales (100 % dans le cas des institutions financières).

Si vous n'utilisez pas dans vos activités commerciales au moins 90 % des services ou des biens meubles incorporels importés, vous devez déclarer la TPS ou la partie fédérale de la TVH à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH et nous la verser directement.

Vous devez calculer la taxe (en dollars canadiens) sur le montant qui vous a été facturé pour le service ou le bien meuble incorporel et la verser dans la période de déclaration où ce montant est payé ou devient payable.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous devez quand même payer la taxe sur les services et les biens meubles incorporels importés. Utilisez le formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées, la contrepartie admissible et les frais internes et externes, pour remettre la taxe. La taxe est due au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil où le montant pour les services ou les biens meubles incorporels a été payé ou est devenu payable. Dans cette section :

Services et biens meubles incorporels importés dans une province participante

Si vous êtes un résident d'une province participante, vous pourriez avoir à payer la partie provinciale de la TVH sur les services ou les biens meubles incorporels achetés d'une province non-participante lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'utilisez pas dans vos activités commerciales au moins 90 % des services ou des biens meubles incorporels importés;
  • les services ou les biens meubles incorporels sont consommés, utilisés ou fournis à plus de 10 % dans les provinces participantes.

Vous pourriez également avoir à verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous utilisez, consommez ou fournissez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante dont le taux de la TVH est plus élevé que dans la province participante où vous les avez acquis.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si la taxe payable sur tous les montants qui doivent être versés par autocotisation dans un mois civil est inférieure à 25 $.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le service ou bien meuble incorporel est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans vos activités commerciales.

Pour en savoir plus sur les règles et la formule pour l'autocotisation pour les services ou les biens meubles incorporels, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Autocotisation de la partie provinciale de la TVH

Si vous êtes inscrit, la taxe est payable quand le service ou le bien meuble incorporel est transféré dans une province participante. Vous devez déclarer ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, remplissez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Exportations

Exportations

Les produits et services qui sont ordinairement assujettis à la TPS/TVH peuvent être détaxés lorsqu'ils sont exportés du Canada. Dans ce cas, ils sont considérés comme des produits ou services « détaxés ».

Pour en savoir plus sur ces règles, choisissez la situation qui s'applique à vous.

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux produits exportés

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux produits exportés

Habituellement, les biens exportés du Canada peuvent être détaxés (taxe de 0 %) dans deux situations.

La première situation survient si l’acheteur prend livraison des produits au Canada et si les conditions suivantes sont remplies :

  • les produits ne sont pas soumis à l’accise, comme la bière et le tabac
  • l’acheteur n’est pas un consommateur (un consommateur est habituellement un particulier qui achète des produits pour son usage personnel)
  • l’acheteur exporte les produits dans un délai raisonnable selon les circonstances, et ce, après que vous les lui avez livrés
  • l’acheteur n’achète pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir au Canada avant de les exporter
  • après avoir acheté les produits et avant de les exporter, l’acheteur ne leur fait subir aucun traitement, aucune transformation ni aucune modification supplémentaire au Canada, sauf si cela est raisonnablement nécessaire ou accessoire pour leur transport
  • vous conservez, à des fins de vérifications, la preuve satisfaisante que l’acheteur a exporté les produits
  • l’acheteur n’est pas inscrit à la TPS/TVH si le bien exporté est de l’électricité, du pétrole, du gaz naturel ou tout autre bien pouvant être transporté au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’un autre conduit

La deuxième situation survient lorsque les produits ne sont pas transportés en continu au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’un autre conduit et lorsque:

  • les produits sont livrés à une destination qui est située à l’extérieur du Canada et qui est indiquée dans le contrat de transport de marchandises
  • la possession des produits est transférée à un transporteur public ou à un consignataire qui est:
    • retenu pour livrer le bien à l’extérieur du Canada
    • retenu par le fournisseur au nom du client ou par l’employeur du client
  • les produits sont livrés à une adresse hors du Canada par courrier ou par service de messagerie

Si les conditions sur les produits détaxés ne sont pas remplies, vous devez facturer la TPS/TVH sur les produits taxables au client qui doit la payer.

Remarque

Un acheteur non-résident (autre qu'un consommateur) peut nous demander un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits admissibles (sauf ceux soumis à l'accise, le vin et l'essence) qu'il a exportés à l'extérieur du Canada. Pour avoir droit à ce remboursement de la TPS/TVH, l'acheteur non-résident doit exporter les produits dans les 60 jours suivant la livraison et répondre à d'autres conditions. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ainsi que le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Un acheteur qui est inscrit à la TPS/TVH peut nous demander l'autorisation d'émettre un certificat d'exportation qui lui permettra d'acheter les produits détaxés lorsque le certificat est remis au fournisseur. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 4-5-2, Exportations - Biens meubles corporels.

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux services exportés

Avis au lecteur

Selon des modifications proposées, la fourniture d’un service de soutien technique ou de soutien à la clientèle à un particulier par voie de télécommunication (par exemple, par téléphone, courriel ou clavardage) sera généralement détaxée aux fins de la TPS/TVH selon certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez « Services de centres d’appels exportés » dans le Budget fédéral 2016 - Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux services exportés

Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les services que vous fournissez en totalité à l'extérieur du Canada, ni sur les services qui se rapportent à des immeubles situés à l'extérieur du Canada.

Les services, sauf les services de transport, se rapportant à des produits importés provisoirement sont détaxés. Ces produits doivent être importés dans le seul but de permettre l'exécution du service et doivent être exportés dès que possible. Les pièces de rechange fournies dans le cadre du service sont aussi détaxées.

Certains services que vous fournissez à des personnes non-résidentes, sauf des particuliers qui se trouvent au Canada, et qui sont fournis en totalité ou en partie au Canada peuvent être détaxés, tels que :

  • certains services consultatifs, professionnels ou d'experts-conseils;
  • les services de publicité fournis à une personne non-résidente qui n'est pas inscrite;
  • les services consultatifs, d'experts-conseils ou de recherche visant à aider une personne non-résidente à établir sa résidence ou une entreprise au Canada;
  • les services et les pièces de rechange pour des produits ou des immeubles sous garantie fournis à une personne non-résidente qui n'est pas inscrite;
  • les services de dépositaire ou de propriétaire pour compte fournis à une personne non-résidente pour des titres ou des métaux précieux;
  • les services fournis à une personne non-résidente qui n'est pas inscrite, autre qu'un particulier, consistant à donner à des particuliers non-résidents des cours et des examens qui mènent à un certificat, un diplôme, un permis ou un acte semblable, ou des classes ou des grades conférés par un permis et attestant leur compétence dans l'exercice d'un métier;
  • les services fournis à une personne non-résidente qui n'est pas inscrite, consistant à détruire ou à éliminer des produits, ou à démonter des produits en vue de les exporter;
  • les services fournis à une personne non-résidente qui n'est pas inscrite, consistant à mettre à l'essai ou à examiner des produits qui sont acquis ou importés au Canada dans le but d'obtenir ce service et qui doivent être détruits ou éliminés dans le cadre de la fourniture de ce service ou une fois le service exécuté;
  • les services consistant à agir à titre de mandataire d'une personne non-résidente, ou à faire passer, obtenir ou solliciter des commandes pour des fournitures effectuées par la personne ou à son profit, lorsque les services se rapportent à des biens ou services détaxés ou lorsqu'il s'agit de fournitures effectuées à l'extérieur du Canada par la personne non-résidente ou à son profit;
  • les services rendus au Canada à une personne non-résidente qui sont effectués par voie électronique peuvent être détaxés. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-090, La TPS/TVH et le commerce électronique.

Rappelez-vous que vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les achats et dépenses liés à vos produits et services détaxés. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux biens meubles incorporels exportés

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux biens meubles incorporels exportés

Les fournitures de biens meubles incorporels qui ne peuvent pas être utilisés au Canada sont considérées effectuées à l'étranger et elles ne sont donc pas assujetties à la TPS/TVH.

De plus, les fournitures de bien intellectuel (comme un brevet ou une marque de commerce) et de droits d'utilisation de tels biens sont détaxées si elles sont effectuées à des personnes non-résidentes et non-inscrites.

La plupart des fournitures de biens meubles incorporels (autres que le bien intellectuel) effectuées à des personnes non-résidentes et non-inscrites sont détaxées, sauf s'il s'agit des fournitures suivantes :

  • une fourniture qui est effectuée à un particulier qui se trouve au Canada au moment où la fourniture est effectuée;
  • une fourniture de biens meubles incorporels qui se rapporte à un immeuble situé au Canada ou à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada;
  • une fourniture de biens meubles incorporels qui se rapporte à la fourniture d'un service effectuée au Canada et qui n'est pas détaxée comme une exportation, un service de transport ou un service financier;
  • une fourniture de biens meubles incorporels qui peuvent seulement être utilisés au Canada;
  • une fourniture qui consiste à mettre une installation de télécommunication, qui est un bien meuble incorporel, à la disposition de l'acquéreur qui peut l'utiliser pour fournir un service de télécommunication.

Pour que les fournitures de biens meubles incorporels puissent être détaxées, les fournisseurs doivent vérifier le statut d'inscription et de résidence de leurs clients au moment où la fourniture est effectuée et conserver une preuve satisfaisante. De plus, dans le cas des fournitures de biens meubles incorporels autres que les bien intellectuels, les fournisseurs doivent vérifier l'emplacement physique de leurs clients au moment où les fournitures sont effectuées, et conserver une preuve satisfaisante.

Remarque

Les fournitures suivantes sont détaxées : les fournitures admissibles de biens meubles incorporels (sauf les biens intellectuels) effectuées après le 19 mars 2007 et les fournitures admissibles de biens meubles incorporels effectuées le 19 mars 2007 ou avant à l'égard desquelles la TPS/TVH n'a pas été facturée ni perçue. Si vous êtes un inscrit qui a effectué de telles fournitures le 19 mars 2007 ou avant et que, au moment d'établir votre cotisation de taxe nette pour une période de déclaration, l'Agence du revenu du Canada a tenu compte d'un montant à titre de TPS/TVH qui est devenue percevable et qui se rapporte à ces fournitures, vous pouvez avoir droit à un remboursement de tout paiement en trop qui en aurait résulté. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer et l'acheteur doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels, à moins qu'elles ne soient détaxées ou effectuées à l'étranger.

Règles de livraison directe

Règles de livraison directe

En général, il y a livraison directe si un non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH acquiert un produit d'un inscrit au Canada et lui demande de livrer le produit à une autre personne au Canada.

Il y a également livraison directe si un non-résident non inscrit conclut une entente avec un inscrit au Canada pour faire exécuter certains services commerciaux sur un produit et que l'inscrit fait livrer le produit à une autre personne au Canada ou au non-résident pour exportation.

Les règles de livraison directe libèrent généralement les fournisseurs non-résidents et non inscrits à la TPS/TVH de l'obligation de payer la taxe.

Un non-résident non inscrit peut profiter des règles de livraison directe si un inscrit à la TPS/TVH lui vend des produits ou lui fournit des services commerciaux (comme la fabrication, le traitement, l'inspection, l'essai, la réparation, l'entretien ou l'entreposage) qui se rapportent à des produits qui lui appartiennent et s'il livre ensuite ces produits à un tiers. Le tiers peut être un client du non-résident ou un autre résident qui prend possession des produits pour leurs faire un travail supplémentaire. Dans cette section :

Livraison directe à des personnes inscrites

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un tiers (consignataire) qui est aussi inscrit à la TPS/TVH, le consignataire doit délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux que celui-ci vous fournit.

Grâce au certificat de livraison directe, le consignataire est au courant de ses responsabilités éventuelles à l'égard de la TPS/TVH lorsqu'un inscrit lui transfère la possession matérielle de vos produits. En délivrant le certificat, le consignataire reconnaît qu'il est tenu de verser la TPS/TVH payable s'il n'acquiert pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans des activités commerciales, ou si un non inscrit utilise finalement les produits au Canada. Pour obtenir plus de renseignements, consultez Livraison directe à des personnes non inscrites.

Nous acceptons les certificats de livraison directe généraux. Ces certificats visent plus qu'un transfert de possession matérielle de produits d'un inscrit à un autre (le consignataire).

Voir l'exemple

Un certificat de livraison directe valide doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • il porte le nom et le numéro d'entreprise (NE) du consignataire;
  • il reconnaît que le consignataire a pris ou prendra possession matérielle des produits;
  • il précise que les produits sont acquis pour faire l'objet d'un service commercial ou pour être consommés, utilisés ou fournis par le destinataire;
  • il reconnaît que le consignataire assume la responsabilité du paiement ou du versement de la TPS/TVH qui peut devenir payable.
Remarque

Un inscrit peut devenir responsable du paiement de la taxe sur des produits d'un non-résident non inscrit dès qu'il prend possession matérielle de ces produits. Sa responsabilité n'est pas liée à la délivrance d'un certificat de livraison directe. La seule façon de l'éviter est de ne pas prendre possession matérielle des produits.

Pour en apprendre davantage sur l'application des règles de livraison directe, consultez les renseignements suivants :

Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un transporteur ou à un entrepôt (dépositaire) et, en même temps, demande à celui-ci de transférer les produits à un tiers, pour l'application des règles de livraison directe, l'inscrit doit obtenir un certificat de livraison directe du tiers pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux qu'il vous fournit.

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un entrepôt et que l'exploitant de l'entrepôt reçoit instruction, dans l'entente pour l'entreposage des produits, de mettre ceux-ci en dépôt jusqu'à ce qu'un acheteur tiers soit trouvé, l'inscrit n'est pas obligé de vous faire payer la taxe sur la vente des produits. Cependant, l'inscrit reste potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert des produits au tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un entrepôt et demande à l'exploitant de l'entrepôt de vous remettre les produits, nous considérons que l'inscrit vous transfère la possession matérielle des produits au Canada et que la TPS/TVH s'applique à la transaction. Si vous projetez de vendre à un inscrit les produits et que ceux-ci ne quitteront pas le Canada, vous pouvez demander à l'entrepôt de délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit, pour ne pas payer la taxe au premier inscrit.

Une fois le certificat délivré, l'exploitant de l'entrepôt devient potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert de la possession matérielle des produits à un tiers, l'exploitant de l'entrepôt obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.

Si un exploitant d'entrepôt agit à titre d'importateur officiel des produits que vous lui transférez et demande un crédit de taxe sur les intrants pour l'importation de ces produits, nous considérons que l'exploitant de l'entrepôt a pris possession matérielle des produits.

L'exploitant d'entrepôt doit alors nous payer la TPS/TVH s'il transfère et au moment où il transfère la possession matérielle des produits à une autre personne en votre nom, sauf si l'exploitant de l'entrepôt obtient un certificat de livraison directe de la personne à qui il transfère la possession matérielle des produits.

Produits conservés par des fournisseurs inscrits

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH vous vend des produits et vous en transfère la propriété, mais non la possession matérielle, il ne facture pas la TPS/TVH sur la vente s'il conserve la possession matérielle des produits pour l'une des raisons suivantes :

  • il transférera la possession matérielle des produits à vous, à un propriétaire ultérieur ou à une autre personne désignée par vous ou par un propriétaire ultérieur;
  • il fournira, à vous ou à un propriétaire ultérieur, un service commercial relatif aux produits.

L'inscrit assume la responsabilité potentielle des produits lorsque leur possession matérielle est transférée à une autre personne. L'inscrit est libéré de cette responsabilité lorsqu'il reçoit un certificat de livraison directe du tiers, au moment où la possession matérielle est transférée.

Produits exportés ultérieurement

Un inscrit à la TPS/TVH ne facture pas la TPS/TVH sur la vente de produits et la fourniture de services commerciaux à un non-résident non inscrit s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • il transfère la possession matérielle des produits à un endroit au Canada où une personne exportera les produits dans un délai raisonnable, et les conditions pour la détaxation des exportations sont remplies;
  • il transfère la possession matérielle des produits à un transporteur, pour exportation et livraison à une personne à l'extérieur du Canada;
  • il transfère la possession matérielle des produits à une personne à un endroit à l'extérieur du Canada.

Pour plus de renseignements au sujet des exportations, consultez Produits exportés.

Contrats de vente conditionnelle et accords de cession-bail

Habituellement, la TPS/TVH s'appliquerait lorsqu'un inscrit vend des produits à un non-résident non inscrit, que l'inscrit les reprend ensuite à bail et que les produits restent au Canada.

Cependant, selon les règles de livraison directe, aucune TPS/TVH n'est facturée. Ces règles s'appliquent aussi si le non-résident non inscrit achète les produits pour les louer à un autre inscrit au Canada.

Dans ce cas, le deuxième inscrit doit délivrer un certificat de livraison directe au premier inscrit, et il est tenu de verser la taxe par autocotisation seulement s'il acquiert les produits pour les utiliser dans le cadre d'activités non commerciales.

Lorsque les règles de livraison directe ne s'appliquent pas

Les règles de livraison directe ne s'appliquent pas aux transporteurs publics qui prennent possession des produits uniquement pour les expédier. Dans tous les cas, la TPS/TVH s'applique aux frais des services d'expédition.

Nous considérons le transfert des produits au transporteur, pour transport et livraison à une autre personne, comme un transfert de la possession matérielle des produits à leur destinataire. Celui-ci peut choisir d'utiliser les règles de livraison directe.

Livraison directe à des personnes non inscrites

Lorsque vous demandez à un inscrit à la TPS/TVH de livrer des produits à un consignataire non inscrit (comme un consommateur) au Canada, vous devez payer la TPS/TVH au moment où l'inscrit lui livre ou lui transfère les produits. La taxe peut être, selon le cas :

  • calculée selon la juste valeur marchande des produits, si l'inscrit transfère à vous ou à un tiers la possession matérielle des produits au Canada;
  • nulle, si vous fournissez gratuitement les produits à un client et si l'inscrit transfère la possession matérielle des produits au client au Canada pour votre compte.

Ces règles s'appliquent également si un consignataire inscrit ne délivre pas de certificat de livraison directe à l'inscrit à la TPS/TVH.

Déterminez quels programmes d'exportations procurent un allégement de la TPS/TVH

Vous pouvez être admissible à un allégement de la TPS/TVH sur certaines importations et achats effectués au Canada. Utilisez les onglets suivants pour en savoir plus sur les deux programmes.

Programme de centres de distribution des exportations

Programme de centres de distribution des exportations (CDE)

Le Programme de centres de distribution des exportations (CDE) permet aux entreprises non manufacturières admissibles qui ne fabriquent ou ne produisent pas des produits et qui ajoutent une valeur limitée à des produits lors de leurs activités de traitement ou de distribution d'utiliser un certificat de CDE pour acquérir ou importer, sans avoir à payer la TPS/TVH, la plupart des stocks, des produits à ajouter à d'autres produits lors du traitement et des produits de clients faisant l'objet de services de traitement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-088, Programme de centres de distribution des exportations.

Déterminez si vous êtes admissible à demander une autorisation

Vous pouvez participer au programme de CDE, si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

  1. Vous êtes inscrit à la TPS/TVH
  2. Vous exercez exclusivement (90 % ou plus) des activités commerciales
  3. Il est raisonnable de s'attendre que durant l'exercice où l'autorisation entrera en vigueur, tous les critères suivants sont remplis :
    • Votre pourcentage de recettes d'exportation soit de 90 % ou plus
    • Vous n'effectuerez pas de modification sensible d'un produit
    • la valeur que vous ajoutez aux produits de vos clients provenant de services autres que des services de base soit de 10 % ou moins, ou à ce que la valeur totale que vous ajoutez aux produits de vos clients soit de 20 % ou moins

Comment demander une autorisation

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité ci-dessus, vous pouvez demander une autorisation en utilisant le formulaire GST528 (TPS528), Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations.

L'autorisation d'utiliser un certificat de CDE est valide pour trois ans, à moins qu'il ne soit révoqué plus tôt, et il peut être renouvelé.

Programme des exportateurs de services de traitement

Programme des exportateurs de services de traitement (PEST)

Le Programme des exportateurs de services de traitement (PEST) permet aux entreprises admissibles d'importer certains produits ou d'acquérir des produits au Canada qui seront éventuellement exportés par la suite sans payer la TPS/TVH.

Un inscrit à la TPS/TVH peut obtenir l'autorisation d'importer des produits sans avoir à payer les taxes à condition que ceux-ci soient importés à des seules fins de services de fabrication qui sont fournis par le déclarant à une personne non-résidente.

Ce programme vise à alléger le coût des flux de trésorerie qui se produirait normalement pour un inscrit qui importe des produits. Celui-ci serait autrement tenu de payer la taxe sur ces importations et avoir à attendre qu’un remboursement de taxe nette soit versé afin de récupérer la taxe.

L'inscrit à la TPS/TVH doit importer les produits en vue de fournir un service de traitement, d'entreposage ou de distribution au Canada dans des circonstances où les produits, ou les produits transformés, le cas échéant, seront exportés sans avoir été consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure où il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport. Pour ce programme, le « traitement » comprend l'ajustement, la modification, l'assemblage ou le démontage, le nettoyage, l'entretien, la réparation ou l'entretien courant, l'inspection ou le contrôle, l'étiquetage, le marquage, la billetterie, la fabrication, la production, l'emballage, le déballage et le remballage. Cela comprend les produits importés qui doivent être ajoutés ou transformés, fixés ou combinée ou assemblée à d'autres produits qui sont transformés au Canada. Le PEST s’applique également aux matériaux importés qui sont utilisés directement dans la transformation de d'autres produits qui seront exportés sans avoir été consommés ou utilisés au Canada.

Déterminez si vous êtes admissible à l'exonération de la TPS/TVH

Vous pouvez participer au PEST si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

  1. L'entreprise de services doit être un inscrit aux fins de la TPS/TVH et être autorisé à utiliser le programme (la demande pour utiliser le programme doit être faite avant l'importation des produits).
  2. L'inscrit à la TPS/TVH ne peut être étroitement lié au propriétaire non-résident des produits importés ou au destinataire non-résident des services importés si celui-ci est une autre personne.
  3. L’inscrit à la TPS/TVH ne peut être propriétaire ou copropriétaire des produits importés ou des produits transformés exportés pendant qu'ils se trouvent au Canada. L'importateur peut toutefois fournir des produits, comme des pièces, sur ses propres stocks en vue de les ajouter aux produits importés lors de leur transformation.
  4. Ni les produits importés ou les produits transformés sont la propriété d'un résident pendant qu'ils se trouvent au Canada.
  5. L’inscrit à la TPS/TVH ne peut pas transférer la possession matérielle des produits importés ou des produits transformés à une autre personne au Canada. Par exemple, les produits ne peuvent faire l'objet d'une livraison directe à un autre fournisseur de services au Canada. Il existe toutefois une exception à cette règle : l'importateur transfère la possession des produits importés ou des produits transformés en vue de leur entreposage, de leur transport à destination ou en provenance d'un entrepôt ou de leur transport dans le cadre de leur exportation.
  6. L'exportation des produits importés ou des produits transformés doit avoir lieu dans les quatre ans suivant le jour où les produits importés font l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.
  7. L'inscrit à la TPS/TVH doit fournir toute garantie qui peut être exigée comme condition d'obtention d'un certificat d'importation.

Comment demander l'exonération de la TPS/TVH

Les inscrits à la TPS/TVH qui importent des produits en franchise de droits de douane, et qui n’ont pas besoin de demander l'exonération des droits, doivent demander à utiliser le PEST en envoyant une lettre demandant à leur bureau local des services fiscaux. La lettre doit contenir des preuves indiquant que la personne va importer des produits ou des matériaux pour fournir des services de traitement et que cette personne l'a fait dans le passé lorsque les produits qui en résultent sont exportés.

Pour demander l'exonération des droits en plus de l'allègement du PEST, consultez le formulaire K90, Demande d'exonération des droits. Le formulaire K90 sera envoyé à votre bureau de l'ASFC le plus proche.

Un examen de vos opérations sera effectué et les services fiscaux de l'ARC seront consultés pour déterminer s'il est possible d'accorder un certificat d'importation aux fins de la TPS/TVH. Si les deux bureaux sont d'accord, vous recevrez un certificat d'exonération de droits autorisant une exonération de la TPS/TVH.

Les autorisations d'exonération de la TPS/TVH dans le cadre du PEST sont valides pendant trois ans.

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