Ouvrir ou gérer un compte – Fermer

Votre date d'annulation est le jour où votre entreprise ferme.

Vous pourriez choisir conjointement avec l'acquéreur de ne pas avoir à payer de TPS/TVH au moment de la vente de votre entreprise, ou d'une partie de celle-ci, si vous remplissez les conditions relatives au choix conjoint.

L'acquéreur doit acquérir la possession ou l'utilisation d'au moins 90 % des biens nécessaires pour qu'il puisse exploiter l'entreprise (ou de la partie d'entreprise) en tant qu'entreprise. Ce choix ne peut pas être fait si :

• vous vendez seulement un ou plusieurs éléments d'actifs de votre entreprise;
• vous êtes un inscrit et l'acquéreur ne l'est pas.

Les biens que l'acquéreur n'a pas acquis selon l'entente, mais dont il a besoin pour exploiter l'entreprise (par exemple, des immeubles), doivent correspondre aux 10 % restants de la juste valeur marchande de l'ensemble des biens acquis.

Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire GST44, Choix aux fins de la TPS/TVH visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux, remplissez le formulaire RC7244, Choix aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise par un acquéreur qui est une institution financière désignée particulière aux fins de la TVQ.

Pour en savoir plus, consultez Vendre une entreprise.

Vous pouvez décider de fermer votre compte de TPS/TVH si le total de vos recettes taxables tombe sous le montant du calcul du seuil de petit fournisseur. Dans ce cas, vous devez avoir été inscrit pour au moins un an avant de demander la fermeture de votre compte. Par contre, si vous êtes :

• un exploitant de taxi et un chauffeur de service de covoiturage commercial, vous devez vous inscrire et demeurer inscrit à la TPS/TVH, même si vous êtes un petit fournisseur;
• un artiste non-résident qui perçoit des droits d'entrée à des séminaires ou à d'autres événements, vous devez vous inscrire et demeurer inscrit à la TPS/TVH, même si vous êtes un petit fournisseur.

Vous pouvez décider d'annuler votre inscription et de fermer votre compte de TPS/TVH si le total de vos recettes taxables est inférieur au :

• le calcul du seuil de petit fournisseur pour les organismes de services publics;
• le calcul du seuil pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques.

Dans ce cas, vous devez être inscrit pour au moins un an avant de demander la fermeture de votre compte.

Votre organisme de services publics pourrait être admissible à ce qu'une succursale ou une division admissible soit désignée comme division de petit fournisseur. Pour faire une demande, remplissez le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient traitées comme des divisions de petit fournisseur admissibles.

Si vous cessez d'effectuer des fournitures taxables, vous n'avez plus besoin d'être inscrit. Vous pouvez demander à l'ARC de fermer votre compte de TPS/TVH.

Vous devez envoyer l'une des copies suivantes à votre bureau des services fiscaux :

• une copie de la Cession de faillite émise par le tribunal;
• une copie de l'avis de faillite;
• une copie du document intitulé Première assemblée des créanciers.

Normalement, votre NE sera fermé après que vous soyez libéré.

Si vous désirez entreprendre ou poursuivre vos activités commerciales qui ne touchent pas l'actif de la faillite à partir de la journée suivant la cession en faillite, vous :

• serez considéré comme une nouvelle entité;
• avez besoin d'un nouveau NE et un nouveau compte de TPS/TVH.

Le seuil de petit fournisseur pour l'inscription obligatoire aux fins de la TPS/TVH commence le jour suivant immédiatement la cession en faillite.

Faire une proposition de faillite n'est pas la même chose que déclarer faillite. Si vous faites une proposition de faillite (en d'autres mots, une modalité de paiement avec vos créanciers afin d'éviter la faillite), votre compte de TPS/TVH ne sera pas automatiquement fermé. Si un syndic est désigné, il n'y a aucune raison pour que celui-ci ouvre un autre compte de programme pour accéder à vos biens pendant cette période. Il est important que vous envoyiez des copies de tous les documents concernant la proposition de faillite à votre bureau des services fiscaux, puisque cela peut avoir une incidence sur votre compte de TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez :

• Faillite/mise sous séquestre 
• Bureau du surintendant des faillites

Lorsque vous ne pouvez pas rembourser vos dettes, un séquestre peut être nommé par un tribunal au moyen d'une ordonnance d'un tribunal ou par un créancier garanti au moyen d'une lettre de nomination afin de :

• prendre le contrôle des biens;
• superviser la procédure de liquidation;
• verser le produit de la liquidation selon les priorités établies par le Common Law ou la loi en vigueur.

Un séquestre peut exercer l'une des options suivantes:

• utiliser le compte de TPS/TVH existant pour prendre le contrôle de votre entreprise en déclarant les activités de la mise sous séquestre;
• ouvrir un compte de TPS/TVH séparé relatif à votre NE actuel.

La plupart des mises sous séquestre mènent à la fin des activités du client et la fermeture du NE du client.

Pour en savoir plus, consultez Faillite/mise sous séquestre.

Lors d’une fusion, une société absorbe une ou plusieurs sociétés et continue de fonctionner comme d'habitude. Une fusion a lieu lorsque deux ou plusieurs sociétés, connues comme des sociétés remplacées regroupent leurs entreprises pour former une nouvelle société remplaçante. En fonction des renseignements reçus, l’ARC apportera les modifications aux anciens NE, (y compris les comptes d'impôts sur le revenu des sociétés) et, si nécessaire, l’ARC inscrira un nouveau NE et un nouveau compte de TPS/TVH pour la société nouvellement créée.

Dans certains cas, la société nouvellement fusionnée peut conserver le NE et le numéro de compte de TPS/TVH de la société remplacée dominante.

Lorsque le compte de TPS/TVH des autres sociétés remplacées doivent être fermés, vous devez produire les déclarations jusqu'au jour précédant de la fusion/du regroupement ou, dans certains cas, jusqu'à la date d'annulation de l'inscription (si cette date diffère de la date de fusion/regroupement).

Pour en savoir plus sur l'incidence d'une fusion sur votre NE, consultez Fusion (sociétés).

Lorsque le propriétaire unique de l’entreprise est décédé, la date du décès du particulier doit être communiquez à l’ARC dès que possible en contactant votre bureau des services fiscaux ou en composant le 1-800-959-7775.

Si l’activité commerciale du particulier a ensuite cessé, le compte de TPS/TVH doit être fermé et une déclaration finale de TPS/TVH devra être produite pour une période de déclaration qui se termine le jour de décès du particulier. La date limite de la déclaration est un mois après la fin de la période de déclaration.

Cependant, dans les cas où l’impôt devient payable ou exigible par la succession du particulier, le compte de TPS/TVH doit rester ouvert jusqu’à ce que toutes les obligations de la succession soient satisfaites. Une période déclaration qui comprend le jour du décès du particulier est séparée en deux périodes de déclaration.

Deux déclarations doivent généralement être produites comme suit :

• une déclaration pour une période de déclaration qui se termine le jour du décès du particulier;
• une deuxième déclaration pour une période de déclaration de la succession qui commence le jour suivant le décès du particulier et se termine le jour où la période de déclaration aurait pris fin si le particulier n’était pas décédé.

Pour ces deux périodes de déclaration, la date limite de la déclaration est un mois après la fin de la période de déclaration.

Exemple 1
Le particulier est un déclarant trimestriel avec une période de déclaration du 1er janvier au 31 mars 2022. Le particulier est décédé le 14 février 2022 et le compte de TPS/TVH est fermé par la suite. Envoyez à l’ARC une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 14 février 2022, qui doit être produite au plus tard le 14 mars 2022. 

Exemple 2
Le particulier est un déclarant annuel avec une période de déclaration du 1er janvier au 31 décembre 2022. Le particulier est décédé le 15 septembre 2022. La succession du particulier doit verser des taxes et continue à utiliser le compte de TPS/TVH actuel. Envoyez à l’ARC :

• une déclaration pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2022 qui doit être produite au plus tard le 15 octobre 2022;
• une deuxième déclaration pour la période du 16 septembre au 31 décembre 2022 qui doit être produite au plus tard le 31 janvier 2023.

Pour en savoir plus sur l'incidence d'une retraite ou d'un décès sur un NE, consultez Retraite ou décès du propriétaire ou du partenaire commercial.

Le statut du compte de TPS/TVH, de même que celui du NE, dépend entièrement du genre de contrat de société de personnes. D'autres membres peuvent se joindre à la société de personnes sans qu'un nouveau NE soit requis. Toutefois, dans certains cas lorsque les partenaires changent, l'entreprise pourrait être considérée une nouvelle entité juridique et nécessiterait un nouveau NE avec un nouveau compte de TPS/TVH.

S'il est établi que la société de personnes cessera d'exister, son compte de TPS/TVH devra être fermé et une déclaration de la TPS/TVH finale devra être produite. 

Pour en savoir plus sur l'incidence d'une retraite ou d'un décès sur un NE, consultez Retraite ou décès du propriétaire ou du partenaire commercial.

L'ARC considère que vous avez vendu chaque bien (sauf les immobilisations) que vous déteniez pour consommer, utiliser ou fournir dans le cadre de vos activités commerciales et que vous avez perçu la TPS/TVH sur ces ventes.

Versez (payer) la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de chaque bien immédiatement avant le moment où vous fermez votre compte. Déclarez cette TPS/TVH dans votre déclaration finale.

L'ARC considère que vous avez vendu chaque immobilisation que vous déteniez pour l'utilisation dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant la fermeture de votre compte de TPS/TVH et que vous avez perçu la TPSTVH sur cette vente égale à la teneur en taxe de l'immobilisation au moment de la vente.

Utilisez les règles de changement d'utilisation pour vos immobilisations afin de déterminer si vous devez de la taxe.

Tenez compte de la taxe que vous êtes considéré avoir perçue dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration finale. Les crédits de taxe sur les intrants que vous aviez demandés auparavant sur ces biens seront généralement remis en partie ou en totalité.

Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour les loyers, redevances et paiements semblables se rapportant à la période qui suit la fermeture de votre compte de TPS/TVH. Vous devez faire un redressement dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration finale si vous aviez demandé des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces paiements.

Cependant, vous pourriez avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qui devient payable après la fermeture de votre compte de TPS/TVH pour des services, loyers, redevances et paiements semblables se rapportant à la période avant que vous cessiez d'être un inscrit.

Lorsque vous fermez votre compte, vous êtes considéré comme ayant deux périodes de déclaration distinctes. Vous pourriez donc avoir à produire les deux déclarations suivantes :

• Une déclaration pour la période de déclaration qui se termine le jour avant la fermeture de votre compte de TPS/TVH.
• Une deuxième déclaration pour la période de déclaration qui débute le jour où vous avez fermé votre compte de TPS/TVH et se termine le dernier jour de ce mois. Vous devez produire cette déclaration seulement si vous devez verser de la taxe pour cette période.