Remplir une déclaration de la TPS/TVH

Nous offrons une feuille de travail imprimable afin de vous aider à calculer la taxe nette et à remplir votre déclaration de la TPS/TVH.


Remplir vos informations d'entreprise personnelles

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Vos informations d'entreprise personnelles seront remplies automatiquement.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH personnalisée (GST34-2).

Vos informations d'entreprise personnelles seront pré-imprimées.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH non personnalisée (GST62).

Vous devez remplir vos informations d'entreprise personnelles. Vous devez fournir les informations suivantes : 

  • le numéro d'entreprise
  • le nom d'entreprise
  • la période de déclaration
  • la date d'échéance pour laquelle vous produisez la déclaration de la TPS/TVH

Vous pouvez voir votre période de déclaration et les dates d'échéance de vos déclarations attendues à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Inscrire vos ventes totales et vos autres recettes (ligne 101)

Vous êtes redevable de la TPS/TVH que vous avez facturée sur les biens ou les services dès le jour où vous recevez le paiement ou le jour où le paiement est dû, celui qui survient en premier. Nous considérons habituellement que le paiement est dû à la date où vous établissez une facture ou la date indiquée dans un contrat, selon le premier cas échéant. Pour en savoir plus, consultez Calculer la taxe nette pour remplir une déclaration de la TPS/TVH.

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 101 : Inscrivez le montant total des recettes provenant des fournitures de biens et services, y compris les fournitures détaxées et exonérées, et des autres recettes pour la période de déclaration. N’incluez pas les informations suivantes :

  • la taxe de vente provinciale
  • la TPS
  • la TVH
  • tout autre montant que vous avez déclaré dans une déclaration précédente

Arrondissez le montant au dollar près. Si vous n’avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH (en ligne ou sur papier) en utilisant la méthode rapide de comptabilité ou la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Ligne 101 : Inscrivez le montant total de vos recettes provenant de fournitures taxables de biens et services, la TPS/TVH comprise.

Si vous utilisez la méthode rapide, n'incluez pas les informations suivantes :

  • la taxe de vente provinciale
  • les revenus provenant de fournitures sur lesquelles aucune TPS/TVH n’a été facturée (par exemple, les fournitures détaxées et exonérées)
  • les fournitures effectuées à l’étranger
  • les biens et les services faits au profit d’Indiens ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux qui ne sont pas tenus de payer la TPS/TVH

Si vous êtes un organisme de services publics qui utilise la méthode rapide spéciale, n'incluez pas les informations suivantes :

  • les ventes d'immeubles
  • les fournitures détaxées
  • les fournitures effectuées à l'étranger
  • les fournitures de services financiers
  • les fournitures pour lesquelles l'acquéreur n'est pas tenu de payer la taxe, comme certaines fournitures effectuées à des Indiens et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux (à moins que la province n'ait accepté de payer la TPS/TVH)
  • la fourniture de biens (sauf des immobilisations) ou de services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez affecté ces biens ou ces services à l'intention d'un actionnaire, d'un bénéficiaire, d'un associé ou d'un membre de votre organisme
  • la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement en vertu d'une garantie pour des biens ou des services que vous aviez acquis, et pour lesquels vous aviez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement
  • la fourniture de biens meubles (c'est-à-dire des biens autres que des immeubles) pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que, en tant que créancier, vous saisissez ou reprenez possession de biens pour les conserver et les utiliser dans votre entreprise
  • la fourniture de biens ou services, que vous avez effectuée à l'intention d'un employé ou d'un actionnaire, sur laquelle vous devez rendre compte de la taxe sur la valeur de cette fourniture et qui doit être incluse dans le revenu du particulier en tant qu'avantage imposable
  • la fourniture que vous avez effectuée pour le compte d'une autre personne à titre de mandataire ou d'encanteur agissant à titre de mandataire et sur laquelle vous devez déclarer la taxe
  • la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement, dont une partie était la TPS/TVH, d'un inscrit à la TPS/TVH sur votre acquisition d'un bien ou d'un service, et que vous aviez aussi le droit de demander un CTI ou un remboursement pour la taxe que vous aviez payée sur celle-ci
  • la fourniture de biens meubles pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous aviez acquis ou importé le bien pour l'utiliser principalement (c'est-à-dire à plus de 50 %) dans vos activités commerciales et que vous commencez à l'utiliser principalement à d'autres fins

Si vous n’avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne en utilisant la méthode habituelle. On vous demandera si vous voulez déclarer un ou plusieurs des types de ventes suivantes sur votre déclaration :
  • les fournitures exonérées
  • les produits détaxés
  • l’achalandage
  • les services financiers
  • les ventes d'immobilisations
  • les fournitures effectuées à l’extérieur du Canada
  • les ventes taxables de vos associés (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada

Le fait de déclarer ces ventes nous aidera à calculer correctement le montant de seuil de votre période de déclaration.

Si vous choisissez de le faire, on vous demandera de remplir les nouvelles lignes 90, 91 et 102.

Si vous choisissez de ne pas le faire, suivez les instructions à la ligne 101 et produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne et vous avez choisis que vous voulez remplir les nouvelles lignes 90, 91 et 102.

Ligne 90 : Inscrivez le montant total de vos ventes taxables, y compris les fournitures détaxées (autre que les exportations détaxées), faites au Canada pour cette période de déclaration. Si vous n’avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 91 : Inscrivez le montant total de vos fournitures exonérées, de vos exportations détaxées, et d'autres ventes et recettes pour cette période de déclaration. Les ventes et recettes comprennent l’achalandage, les services financiers, les ventes d’immeubles et les fournitures effectuées à l’étranger. Si vous n’avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 101 : La ligne 101 est remplie selon les renseignements qui sont entrés aux lignes 90 et 91. Pour vous assurer que votre période de déclaration demeure exacte, indiquez vos fournitures et vos ventes aux bonnes lignes.

Ligne 102 : Inscrivez le montant total de toutes les ventes taxables et d'autres recettes de vos associés y compris les fournitures détaxées (autre que les exportations détaxées) faites au Canada pour cette période de déclaration. Si vous n’avez pas de recette à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 103 – TPS/TVH perçue ou à percevoir

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Ligne 103 : Cette ligne n'apparait pas sur une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 103 : Inscrivez le total de la TPS/TVH que vous étiez tenu de percevoir et de celle perçue sur les biens et services. Vous devez inclure la TPS/TVH perçue ou que vous étiez tenu de percevoir sur toute vente d’immeuble (y compris la TPS/TVH sur les fournitures à soi-même d'habitations) ou d’autres immobilisations sur les deux factures payées et impayées.

N’incluez pas la taxe sur une vente d’immeuble taxable si vous n’êtes pas tenu de percevoir la taxe à payer (à moins de l’avoir perçue par erreur).

Si vous fournissez l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario, le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inscrit au taux complet de 13 %.

Si vous fournissez un allègement au point de vente sur les articles admissibles, déclarez l'un des montants suivants :

  • le montant total de la TVH perçu ou à percevoir
  • seulement le montant de la partie fédérale de la TVH perçu ou à percevoir

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode rapide de comptabilité ou la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Ligne 103 :

  • Étape 1 : Multipliez le total que vous avez inscrit à la ligne 101 par le taux de versement applicable pour cette période de déclaration.
  • Étape 2 : Calculez la TPS/TVH que vous deviez facturer sur les fournitures taxables qui ne sont pas admissibles.
  • Étape 3 : Additionnez les montants des étapes 1 et 2, et inscrivez le résultat à la ligne 103.

Ligne 104 – Redressements à être ajoutés au montant de la taxe nette

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Ligne 104 : Cette ligne n'apparait pas sur une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 104 : Remplissez cette ligne seulement si vous devez faire des redressements pour augmenter le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Par exemple :

  • Si vous avez radié le montant de la TPS/TVH relatif à une créance irrécouvrable dans une déclaration précédente et que vous avez par la suite recouvré une partie ou la totalité de cette créance, ajoutez le montant de la TPS/TVH recouvré.
  • Si vous avez demandé 100 % des CTI pour des paiements de location d’une voiture de tourisme durant l’année et si vos paiements dépassent le maximum des frais de location donnant droit à une déduction selon la Loi de l’impôt sur le revenu, vous devez, une fois par année, ajouter le montant des CTI demandés en surplus à la ligne 104. Le montant maximum alloué pour vos paiements de location est de 800 $ par mois (ce montant ne comprend pas les taxes fédérale et provinciale). Même si vous pouvez demander 100 % des CTI pour les paiements de location supérieurs à 800 $ au cours de l’année, vous devez rembourser les CTI réclamés pour la partie des paiements de location qui est supérieure à 800 $ par mois.
  • Si vous avez demandé 100 % des CTI pour des frais de repas et de divertissement durant l’année, vous devez, une fois par année, ajouter 50 % (ou 80 % pour les conducteurs de grand routier) de ces crédits à votre taxe nette. Pour en savoir plus, consultez Frais de repas et de divertissement.

Recouvrement d'une créance irrécouvrable

Si vous avez déjà effectué un redressement pour une créance irrécouvrable à la ligne 107 et que vous recevez par la suite un paiement pour cette créance, vous devez effectuer un redressement à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique (ou à la ligne 104 si vous produisez sur papier) de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période où vous avez recouvré ce montant. Ne modifiez pas la déclaration dans laquelle vous avez initialement demandé le redressement pour une créance irrécouvrable.

Exemple

Vous avez effectué une vente à crédit de 2 260 $. Ce montant comprend 100 $ de TPS et 160 $ de TVP. Le solde impayé se révèle ensuite irrécouvrable et vous le radiez de vos livres en tant que créance irrécouvrable. Vous récupérez 100 $ de TPS comme redressement de taxe à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration par voie électronique). Plus tard cette année-là, vous recevez un paiement de $400 pour cette créance. Vous devez maintenant inclure la TPS de $17,70 comme redressement de taxe à la ligne 104 (ou la ligne 105 de votre déclaration si vous produisez votre déclaration par voie électronique).

Redressement de taxe
= (400 $ × 100 $) ÷ 2 260 $
= 17,70 $

Calculez le redressement de taxe selon la formule suivante :

(A × B) ÷ C

A est le montant de la créance irrécouvrable que vous avez recouvré

B est la TPS/TVH payable sur la vente à laquelle se rapporte la créance irrécouvrable

C est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Additionnez les lignes 103 et 104, et inscrivez le total à la ligne 105. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 1 et la partie 2 de la déclaration.

Si vous fournissez l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario, le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inclus dans le calcul de la ligne 105 au taux complet de 13 %.

Si vous fournissez un allègement au point de vente sur les articles admissibles, déclarez l'un des montants suivants :

  • le montant total de la TVH perçu ou à percevoir
  • seulement le montant de la partie fédérale de la TVH perçu ou à percevoir

Si vous êtes un constructeur qui doit remplir l’annexe A, le montant de la ligne 105 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l’annexe A.

Ligne 106 –TPS/TVH payée ou payable (CTI)

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Ligne 106 : Cette ligne n'apparait pas sur une déclaration électronique.

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 106 : Inscrivez les CTI dont vous avez droit pour la TPS/TVH payée ou payable sur la valeur des biens et services que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante, dans la mesure où ils sont destinés à la consommation, l’utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Inscrivez le total des CTI pour la période de déclaration et les CTI que vous n’avez pas demandés dans une période de déclaration précédente, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode rapide de comptabilité ou la méthode rapide speciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Ligne 106 : Vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos dépenses d’exploitation si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour certains achats tels que les suivants :

  • les achats de terrains
  • les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu (par exemple, les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines)

Pour en savoir plus, consultez Calcul de votre taxe nette selon la méthode rapide ou Comment calculer votre taxe nette selon la méthode rapide spéciale? (2. Déterminer si vous pouvez demander des CTI).

Ligne 107 – Redressements à être déduits au montant de la taxe nette

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Ligne 107 : Cette ligne n'apparait pas sur une déclaration électronique.

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 107 : Remplissez cette ligne si vous devez faire des redressements pour diminuer le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Par exemple, vous pouvez demander un redressement pour le montant de la TPS/TVH relatif à une créance irrécouvrable que vous avez radiée, si vous avez déjà déclaré le montant intégral de la TPS/TVH sur les fournitures à l’origine de cette créance et que vous avez versé le solde de taxe nette. Vous pouvez également faire un redressement si vous êtes un employeur participant à un régime de pension qui a exercé le choix de partager un montant de remboursement de pension avec une entité de gestion.

Vous pouvez faire un redressement à la ligne 107 pour les montants suivants que vous avez payés ou crédités à un acheteur :

Créances irrécouvrables

De temps à autre, vous pouvez effectuer une vente à crédit qui devient irrécouvrable et radier ce montant irrécouvrable de vos livres à titre de créance irrécouvrable.

Si la créance irrécouvrable fait partie d'un montant que vous avez déjà inclus dans votre déclaration de la TPS/TVH et que vous avez versé ce montant, vous pouvez récupérer la TPS/TVH en effectuant un redressement de taxe à la ligne 108 de votre déclaration si vous produisez par voie électronique (ou à la ligne 107 si vous produisez votre déclaration par voie papier). Vous devez faire le redressement de taxe dans une période de déclaration qui se termine au plus tard quatre ans après la période de déclaration au cours de laquelle vous avez radié la créance irrécouvrable dans vos livres. Ne modifiez pas la déclaration dans laquelle vous avez initialement déclaré la TPS/TVH sur la vente.

La créance doit être radiée de vos livres en tant que créance irrécouvrable et la vente devait être effectuée à une personne sans lien de dépendance avec vous.

Exemple

Vous recevez un acompte de 800 $ sur une vente à crédit de 1 130 $. Ce montant comprend 50 $ de TPS et 80 $ de TVP. Le solde impayé de 330 $ se révèle ensuite irrécouvrable et vous le radiez de vos livres en tant que créance irrécouvrable. Vous pouvez récupérer 14,60 $ de TPS comme redressement de taxe à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration par voie électronique (ou à la ligne 107 si vous produisez votre déclaration par sur papier).

Redressement de taxe
= 50 $ × (330 $ ÷ 1 130 $)
= 14,60 $

Calculez le redressement de taxe selon la formule suivante :

A × (B ÷ C)

A est la TPS/TVH payable sur la vente

B est le montant total qui demeure impayé pour la vente qui avait été radiée à titre de créance irrécouvrable, y compris la TPS/TVH et les taxes de ventes provinciales (TVP) applicables

C est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier en utilisant la méthode rapide de comptabilité.

Ligne 107 : Si vous avez le droit de demander le crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ de vos fournitures admissibles, inscrivez le montant du crédit à la ligne 107. Inscrivez aussi le total de tous les redressements qui doivent être déduits au moment de déterminer la taxe nette pour la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH comprise dans une créance irrécouvrable pour des fournitures non admissibles pour le calcul selon la méthode rapide).

Pour en savoir plus, consultez Calcul de votre taxe nette selon la méthode rapide.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Additionnez les lignes 106 et 107, et inscrivez le total à la ligne 108. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Si vous produisez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH et que vous devez remplir l’annexe B, le montant de la ligne 108 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrit à l'annexe B.

Si vous êtes un constructeur – Ligne 135 – Remboursements totaux de la TPS/TVH pour habitations neuves (montants à être inclus à la ligne 108)

Si vous êtes un constructeur – Ligne 135 – Remboursements totaux de la TPS/TVH pour habitations neuves (montants à être inclus à la ligne 108)

Remplissez la ligne 135 seulement si vous êtes un constructeur qui doit produire par voie électronique. Inscrivez à cette ligne le total des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves payés ou crédités aux acheteurs admissibles pendant cette période de déclaration. Ces remboursements doivent être inclus dans votre total des CTI et des redressements à la ligne 108 si vous n’êtes pas tenu de remplir l’annexe B ou à la ligne 1400 si vous devez remplir l’annexe B. Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous ne déclarez pas le montant exact du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou du remboursement provincial de la TPS/TVH pour habitations neuves à la ligne 135.

Le cas échéant, les remboursements provinciaux pour habitations neuves pour une portion de la partie provinciale de la TVH que vous avez payés ou crédités aux acheteurs admissibles devraient également être inclus à cette ligne. Toutefois, n’incluez pas à cette ligne le montant de tout remboursement transitoire provincial pour habitations neuves que vous avez droit de demander en tant que constructeur ou qui vous a été attribué par des acheteurs admissibles. Les montants doivent être déclarés à l’annexe A.

Les constructeurs n'ont pas le droit de payer ou de créditer un remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse lorsqu'il y a les deux situations suivantes :

  • le contrat d'achat écrit pour l'habitation a été conclu après le 6 avril 2010
  • selon le contrat, la propriété et la possession de l'habitation sont transférées à l'acheteur après juin 2010
Si vous avez fait le choix de partager un montant de remboursement de pension – Ligne 136 – Déduction pour montant de remboursement de pension (renseignements qui doivent être inclus à la ligne 108)

Si vous avez fait le choix de partager un montant de remboursement de pension – Ligne 136 – Déduction pour montant de remboursement de pension (renseignements qui doivent être inclus à la ligne 108)

La ligne 136 doit être remplie par un employeur admissible qui produit sa déclaration par voie électronique et qui a fait le choix de partager un montant de remboursement de pension avec une entité de gestion. La déduction de la taxe nette que l’employeur peut prendre à la suite du choix devrait figurer aux lignes 108 et 136. Notons que la ligne 136 est une ligne de renseignements et les montants inscrits sur cette ligne ne sont pas automatiquement inclus dans la ligne 108. Par, conséquent, l’employeur admissible doit s’assurer que le même montant est inclus à la ligne 108.

Une entité de gestion qui a droit à un remboursement pour entité de gestion peut faire le choix de partager un remboursement en utilisant le formulaire RC4607, Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion. L’entité de gestion inscrirait à la ligne 111 le montant du remboursement qu’elle ne partage pas avec l’employeur.

Les constructeurs qui sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique au moyen d’IMPÔTNET TPS/TVH, peuvent soumettre en ligne le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur pour les demandes de remboursement de Type 1A ou de Type 1B ainsi que leur déclaration de la TPS/TVH pour la période dans laquelle le montant du remboursement a été payé ou crédité à l’acheteur. Ces montants de remboursement ne sont pas automatiquement inclus à la ligne 108. Par conséquent, les constructeurs devront inclure les montants de remboursement dans le calcul de la ligne 108. Pour en savoir plus, consultez Annexe A, Information transitoire pour les constructeurs.

Si vous fournissez un allègement au point de vente sur les articles admissibles, déclarez le montant que vous avez payé ou crédité si vous avez inclus le montant total de la TVH perçu ou à percevoir (par exemple, 13 % en Ontario) à la ligne 103.

Ligne 109 – Taxe nette

Soustrayez la ligne 108 de la ligne 105. La différence est votre taxe nette. Inscrivez le montant à la ligne 109. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Si vous produisez une déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, le montant de la ligne 109 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis pour remplir les autres lignes.

Si vous produisez une déclaration en retard et que la ligne 109 indique un montant à payer, nous vous imposerons une pénalité et des intérêts sur ce montant, après avoir soustrait tout acompte provisionnel que vous aurez déjà versé.

Si le montant inscrit est négatif (c’est-à-dire que le total des CTI et des redressements dépasse le total de la TPS/TVH et des redressements), mettez un signe « moins » dans la case à gauche du montant.

Ligne 110 – Acomptes provisionnels et autres montants versés par un déclarant annuel

Inscrivez le montant total des acomptes provisionnels trimestriels que vous avez versés durant l’année. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez. Pour en savoir plus, consultez Payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels.

Si vous êtes un particulier qui a un revenu d’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu, et que votre exercice se termine le 31 décembre, la date d’échéance de votre déclaration est le 15 juin. Cependant, la date d’échéance de votre versement de la taxe nette est le 30 avril. Si vous avez versé votre taxe nette et que vous remplissez maintenant votre déclaration de la TPS/TVH, additionnez le montant de votre versement aux acomptes provisionnels que vous avez versé, s’il y a lieu, et inscrivez ce montant à la ligne 110.

Vous ne pouvez pas utiliser cette ligne pour déclarer vos CTI ou les remboursements que vous prévoyez recevoir.

Ligne 111 – Remboursements

Inscrivez le montant total des remboursements que vous demandez. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez. 

Montants à ne pas inclure à la ligne 111 

Montants à ne pas inclure à la ligne 111

Exemples de montants de remboursement dont les montants peuvent être inclus à la ligne 111 (ou aux lignes 1300 ou 1301 si vous êtes tenu de remplir l'annexe A)

Exemples de montants de remboursement dont les montants peuvent être inclus à la ligne 111 (ou aux lignes 1300 ou 1301 si vous êtes tenu de remplir l'annexe A)

Ligne 111 (ou ligne 1300) : Si vous êtes un constructeur et si ce remboursement vous a été assigné par l’acheteur, les montants de remboursements peuvent inclure les montants du formulaire RC7000 PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard.

Ligne 111 (ou ligne 1301) : si vous êtes tenu de remplir l’annexe A, les montants des remboursements pourraient inclurent :

Certains remboursements peuvent réduire ou compenser votre montant dû. Les formulaires de remboursement contiennent une question qui vous demande si vous voulez demander le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous voulez compenser le montant dû par le montant du remboursement que vous avez droit de demander, cochez oui sur le formulaire de remboursement et joignez-le à votre déclaration sur papier lorsque vous nous l’enverrez.

Si vous produisez une déclaration par voie électronique, la plupart des formulaires de remboursement appropriés doivent être envoyés séparément au plus tard à la date de production de votre déclaration de la TPS/TVH. Toutefois, les demandes de remboursements suivants peuvent être produites par voie électronique avec votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, ou le service « Produire une déclaration », à Mon dossier d'entreprise ou par les biais de Représenter un client :

Si vous êtes un constructeur qui est tenu de remplir l'annexe A, la ligne 111 sera automatiquement calculée en fonction des renseignements que vous avez inscrits dans l'annexe A.

Si vous fournissez l’allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario, inscrivez le montant crédité au point de vente à la ligne 111. Vous pouvez remplir et produire cette demande de remboursement par voie électronique. Si vous produisez votre déclaration sur papier, remplissez et envoyez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (demande pour le code de motif 23) avec votre déclaration. Sur le formulaire GST189, inscrivez à la section II de la partie C la période de déclaration au cours de laquelle le montant crédité au point de vente a été compensé à la ligne 111. Le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inclus à la ligne 105 au taux complet de 13 %.

Ligne 112 – Total des autres crédits

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Ligne 112 : Cette ligne n'apparait pas sur une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 112 : Additionnez les lignes 110 et 111, et inscrivez le total à la ligne 112.

Ligne 113 A – Solde

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Ligne 113 A : Cette ligne n'apparait pas sur une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 113 A : Soustrayez la ligne 112 de la ligne 109 et inscrivez le résultat à la ligne 113 A. Si le résultat est négatif, mettez un signe « moins » dans la case à gauche du montant.

Ligne 205 – TPS/TVH due sur l'acquisition d'immeubles taxables

Remplissez cette ligne seulement si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un inscrit qui achète un immeuble
  • vous êtes tenu de nous verser la taxe directement
  • l'immeuble est utilisé ou fourni à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales

Inscrivez sur cette ligne le montant de la TPS/TVH dû sur l’achat de l’immeuble. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Ligne 405 – TPS/TVH établie après autocotisation

Remplissez cette ligne si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

  • vous êtes un inscrit qui doit verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH pour des biens ou services transférés dans une province participante
  • vous êtes un inscrit qui importe une fourniture taxable qui doit être consommée, utilisée ou fournie à moins de 90 % dans vos activités commerciales, et vous devez verser la TPS/TVH par autocotisation. Inscrivez à la ligne 405 le montant total de la TPS/TVH dû sur les biens et services importés
  • vous êtes une organisation internationale et l’utilisation interne d’une ressource de soutien ou d’une ressource incorporelle a eu lieu au Canada pour la fourniture d’un service ou d’un bien meuble incorporel qui a été effectuée à l’étranger, mais qui n’est pas exclusivement (à 90 % ou plus) consommée, utilisée ou fournie dans le cadre d’activités commerciales et vous devez verser par autocotisation la TPS/TVH sur la fourniture réputé
  • vous êtes une institution financière et un contribuable admissible, et vous devez verser par autocotisation la TPS/TVH en utilisant les règles spéciales pour les institutions financières

Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Ligne 113 B – Total des autres débits

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Ligne 113 B : Cette ligne n'apparait pas sur une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 113 B : Additionnez les lignes 205 et 405, et inscrivez le résultat à la ligne 113 B.

Inscrire le montant de la TPS/TVH de votre remboursement demandé ou votre montant dû (lignes 113 C, 114 et 115)

Ligne 113 C – Solde

Quelle déclaration de la TPS/TVH et quelle méthode utilisez-vous?
Si Alors

Vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en ligne.

Ligne 113 C : Cette ligne n'apparait pas sur une déclaration électronique.

Vous remplissez une déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Ligne 113 C : Additionnez les lignes 113 A et 113 B, et inscrivez le résultat à la ligne 113 C. Si le solde est négatif, mettez un signe « moins » dans la case à gauche du montant.

Ligne 114 – Remboursement demandé

Si le montant figurant à la ligne 113 C est négatif, reportez-le à la ligne 114 pour demander votre remboursement. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez.

Si vous produisez une déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, le montant de la ligne 114 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez déjà fournis.

Si après le traitement de votre déclaration et l’application des intérêts et des pénalités, il existe un remboursement ne dépassant pas 2 $, ce montant ne vous sera pas remboursé. Par contre, il pourra servir à réduire toute autre dette que vous pourriez avoir.

Ligne 115 – Montant dû

Si le montant figurant à la ligne 113 C est positif, reportez-le à la ligne 115.

Vous pouvez payer par voie électronique en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière. Aucune pièce de versement n’est nécessaire pour payer en ligne. Vous pouvez également payer par voie électronique, en utilisant l’option Mon paiement. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Une autre option en ligne est d’autoriser l’ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer vos taxes. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

Si vous produisez une déclaration sur papier et si vous décidez de ne pas effectuer votre paiement par voie électronique, inscrivez le montant de la ligne 115 sur la partie 2 de la déclaration que vous nous enverrez. Utilisez le formulaire RC158, Pièce de versement – IMPÔTNET/IMPÔTEL (TPS/TVH), pour effectuer votre paiement et joignez à votre déclaration et à votre pièce de versement un chèque pour le montant dû.

Remplir l'Annexe A, Information transitoire pour les constructeurs

Remplissez l'annexe A par voie électronique si vous êtes un constructeur et que vous êtes tenu de déclarer les renseignements suivants :

  • la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique (lignes 705 et 122)
  • les ventes de certaines habitations bénéficiant de droits acquis (lignes 1100 et 1101)
  • les reventes de certaines habitations bénéficiant de droits acquis au moment de votre achat (lignes 1102 et 1103)
  • le redressement fiscal transitoire (lignes 1200, 1201 et 105)
  • le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves qui vous a été attribué par l'acheteur (lignes 1300, 1301 et 111)

Pour en savoir plus, consultez :

Ligne 705 – Taxe transitoire de la Colombie-Britannique

Inscrivez les 2 % de l'impôt de transition de la Colombie-Britannique à payer par l'acheteur d'habitations neuves ou par le constructeur d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Ne déclarez pas les montants de TPS ou de TVH dans ce champ.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Ligne 122 – Remboursement transitoire de la Colombie-Britannique

Entrez le montant du remboursement de transition admissible de la Colombie-Britannique pour les constructeurs d’habitations nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Le montant du remboursement dépend du pourcentage d’achèvement le 1er avril 2013 et repose sur la contrepartie de la propriété en cas de vente ou de la juste valeur marchande en cas de fourniture à soi-même. Un remboursement de transition est disponible uniquement si la taxe de transition est devenue payable à l’égard de l’habitation neuve pour laquelle elle est demandée. La demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour la Colombie-Britannique doit être envoyée séparément à l’ARC.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Ligne 1100 – Ventes totales

Dans le cas de périodes de déclaration se terminant après le 22 mars 2016, inscrivez à la ligne 1100 le montant total du prix de vente de toutes les habitations bénéficiant de droits acquis que vous avez vendues dans la province lors de cette période de déclaration et qui avait un prix total de vente (incluant tout montant pour toute autre fourniture imposable effectuée à la personne d’intérêt dans l’habitation bénéficiant de droits acquis) de 450 000 $ ou plus. N’incluez pas la TPS ou la TVH (par exemple, dans le cas d’une province où la partie provinciale de la TVH a augmenté, la TVH perçue avec son ancien taux) que vous devez percevoir sur ces ventes d’habitation bénéficiant de droits acquis.

Dans le cas de périodes de déclaration se terminant avant le 23 mars 2016, inscrivez à la ligne 1100 le montant total du prix de vente de toutes les habitations bénéficiant de droits acquis que vous avez vendues dans la province durant cette période de déclaration où l’acheteur ne pouvait demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. N’incluez pas la TPS/TVH (par exemple, dans le cas d’une province où la partie provinciale de la TVH a augmenté, toute TVH perçue avec son ancien taux) que vous devez percevoir sur ces ventes d’habitation bénéficiant de droits acquis.

Pour en savoir plus, consultez Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable - Le vendeur ou l'acheteur? Inscrivez le montant à la ligne qui correspond à la province dans laquelle est située l'habitation.

Ligne 1101 – Nombre d'unités d'habitation

Inscrivez à la ligne 1101 le nombre total d'unités lié aux ventes inscrit à la ligne 1100.

Ligne 1102 – Total des achats originaux

Si vous êtes le premier revendeur (c’est-à-dire le premier acheteur d’une habitation bénéficiant de droits acquis et achetée du constructeur d’origine), inscrivez à la ligne 1102 le montant total de toutes les ventes d’habitations pour lesquelles vous avez facturé la TVH sur la vente d’habitations bénéficiant de droits acquis à l’achat pour lesquelles la TVH est devenue payable au cours de cette période de déclaration, peu importe si vous étiez tenu de percevoir la taxe payable sur les ventes (consultez Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – Le vendeur ou l'acheteur?). Inscrivez le montant à la ligne qui correspond à la province dans laquelle est située l'habitation.

Ligne 1103 – Nombre d'unités d'habitation

Inscrivez à la ligne 1103 le nombre total d'unités lié aux ventes inscrit à la ligne 1102.

Ligne 1200 – TPS/TVH brute (avant les redressements fiscaux transitoires)

Inscrivez à la ligne 1200 le montant total de la TPS/TVH que vous avez eu à facturer pour la période de déclaration sur les biens et services que vous avez fournis, y compris la TPS/TVH que vous avez facturée sur les ventes d’immeubles taxables. N’incluez pas le montant de tout redressement fiscal transitoire que vous êtes considéré avoir perçu sur certaines ventes d’habitations. Ces montants doivent être inscrits à la ligne 1201.

Incluez dans vos calculs de la ligne 1200 tous les montants qui sont inclus dans les calculs des lignes 103 et 104.

Ligne 1201 – Redressement fiscal transitoire

Inscrivez à la ligne 1201 le montant total de tous les redressements fiscal transitoires que vous êtes considéré avoir perçu pendant la période de déclaration. Inscrivez le montant à la ligne qui correspond à la province dans laquelle est située l’habitation.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Lorsque vous cliquez sur bouton Calculer au bas de l'annexe A, le montant de la ligne 105 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1200 et 1201. Ceci est votre total de la TPS/TVH et des redressements pour la période de déclaration.

Ligne 1300 - Remboursements transitoires provinciaux applicables aux nouvelles habitations qui vous ont été cédés par les acheteurs

Inscrivez à la ligne 1300 le total de tous les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves qui vous ont été attribués par les acheteurs. N’incluez pas sur cette ligne les remboursements transitoires provinciaux que vous avez droit de demander en tant que constructeur d’une habitation neuve. Pour en savoir plus sur les remboursements transitoires provinciaux, consultez l'info TPS/TVH GI-096, Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique.

Ligne 1301 – Autres remboursements

Inscrivez à la ligne 1301 le total de tous les remboursements transitoires provinciaux que vous avez droit de demander en tant que constructeur d’une habitation neuve, comme un logement en copropriété ou d’un immeuble d’habitations en copropriété. De plus, incluez dans votre calcul de la ligne 1301 tous les montants de remboursement qui sont inclus dans les calculs de la ligne 111, tel que les remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs que vous avez droit de demander.

N’incluez pas les montants des remboursements de la TPS/TVH pour habitation neuves que vous avez payés ou crédités à vos acheteurs. Lisez les informations relatives aux lignes 135 et 108 de la TPS/TVH IMPÔTNET ou IMPÔTEL décrite précédemment.

Toutes les demandes de remboursement transitoires (y compris celles avec des montants qui sont inclus dans votre déclaration de la TPS/TVH IMPÔTNET) doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Ligne 111 - Total des remboursements

Lorsque vous cliquez sur le bouton Calculer au bas de l’annexe A, le montant de la ligne 111 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1300 et 1301. Cela est le montant total des remboursements que vous utilisez afin de réduire ou compenser votre montant dû pour la période de déclaration.

Remplir l'Annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants récupérés

Remplissez l’annexe B par voie électronique si vous êtes tenu de récupérer des CTI pour la partie provinciale de la TVH sur un bien ou des services déterminés. Pour en savoir plus sur les CTI récupérés, consultez Récupération des CTI.

Ligne 1400 – CTI et redressements bruts (avant la récupération)

Inscrivez à la ligne 1400 vos CTI bruts ainsi que vos redressements. Cela est le total de tous vos CTI et redressements admissibles pour la période de déclaration avant de prendre en compte les CTI récupérés.

Ligne 1401 – CTIR bruts

Inscrivez à la ligne 1401 vis-à-vis du taux de récupération applicable, le total de vos CTI récupérés bruts pour chaque province ayant une obligation de récupération. Le taux de récupération qui s’applique à un CTI récupéré à l’égard d’un bien ou d’un service déterminé est le taux qui s’appliquait lorsque la taxe est devenue payable, ou a été payé sans qu’elle soit devenue payable à l’égard de ce bien ou service.

Pour l’Ontario, le taux de récupération est de 100 % lorsque la taxe est devenue payable, ou payé sans qu’il soit payable avant le 1re  juillet 2015. Lorsque la taxe est devenue payable, ou a été payé sans qu’elle soit devenue payable le 1re  juillet 2015 ou après, et avant le 1er juillet 2016, le taux de récupération est de 75 %.

Lorsque la taxe est devenue payable, ou a été payé sans qu’elle soit devenue payable le 1er juillet 2016 ou après, et avant le 1er juillet 2017, le taux de récupération est de 50 %.

Pour l’Île-du-Prince-Édouard, le taux de récupération est de 100 %, lorsque la taxe est devenue payable, ou est payé sans qu’elle soit devenue payable avant le 1er avril 2018.

Ligne 1402 – CTIR nets

Le montant de la ligne 1401 sera automatiquement multiplié par le taux de récupération, et le résultat sera inscrit à la ligne 1402.

Ligne 1403 – Redressement du CTIR pour un véhicule motorisé admissible

Inscrivez à la ligne 1403 la déduction admissible à l’égard d’un véhicule automobile admissible vendu ou retiré de l’Ontario ou de l’Île-du-Prince-Édouard, pour laquelle un CTI récupéré a déjà été déclaré précédemment.

Pour savoir comment calculer la déduction, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-104, Taxe de vent harmonisée – Récupération temporaire des crédits de taxes sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique, sous la rubrique « Montant déduit de la taxe nette - pour les véhicules automobiles admissibles venus ou retirés d'une province ».

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Lorsque vous cliquez sur le bouton Calculer au bas de l’annexe B, le montant de la ligne 108 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1400, 1401 et 1403. Cela est le montant de vos CTI admissibles qui doivent être déclarés dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Remplir l'Annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés

Remplissez l’annexe C par voie électronique si vous êtes tenu de récupérer vos CTI pour la partie provinciale de la TVH sur les biens et services spécifiques et que vous avez choisi d’utiliser la méthode d’estimation et de rapprochement pour les déclarer.

Cette annexe doit être remplie dans les trois mois suivant la fin de votre exercice. Pour en savoir plus, consultez Récupération des CTI.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (avant le rapprochement des CTI récupérés)

Le montant de la ligne 105 avant le rapprochement des CTI récupérées est automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l'annexe A, le cas échéant.

Si l’annexe A ne s’applique pas, inscrivez à la ligne 105 le montant total de TPS/TVH que vous avez été tenu de facturer au cours de cette période de déclaration ainsi que tous les redressements (par exemple, le recouvrement d’une créance irrécouvrable) qui augmentent le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration.

Incluez uniquement les montants relatifs à la période de déclaration. N'incluez pas les montants de l'exercice faisant l'objet du rapprochement.

Ligne 108 –Total des CTI et des redressements (avant le rapprochement des CTI récupérés)

Le montant de la ligne 108 avant le rapprochement des CTI récupérés est automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l’annexe B, le cas échéant.

Si l’annexe B ne s’applique pas, inscrivez à la ligne 108 tous les CTI et les redressements (par exemple, les remboursements payés ou crédités aux clients ou les créances irrécouvrables) qui diminuent le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration. Incluez les CTI pour la partie provinciale de la TVH sur les biens et services spécifiques qui sont soumis à la récupération.

Incluez uniquement les montants qui diminuent le montant de votre taxe nette pour cette période de déclaration. N’incluez pas les montants de l’exercice faisant l’objet du rapprochement.

Ligne 1402A – CTIR réels nets pour l'exercice

Inscrivez à la ligne 1402A le montant réel des CTI récupérés bruts pour la partie provinciale de la TVH sur les biens et services spécifiques acquis au cours de l’exercice faisant l’objet du rapprochement. Ce montant peut être déterminé en révisant vos registres financiers à la fin de l’exercice.

Ligne 1402R – Total des CITR nets déclarés sur l'annexe B pour l'exercice 

Inscrivez à la ligne 1402R le montant total net des CTI récupérés qui a été inscrit à la ligne 1402 de l’annexe B pour tout l’exercice faisant l’objet du rapprochement.

Ligne 116 – Redressement de la taxe nette

Lorsque vous cliquez sur le bouton Calculer au bas de l’annexe C, le montant de la ligne 116 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1402A et 1402R. Il s’agit du redressement de taxe nette qui sera automatiquement ajouté ou déduit de vos montants de taxe nette inscrits sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (après le rapprochement des CTI récupérés)

Lorsque vous cliquez sur le bouton Calculer au bas de l’annexe C, ce montant sera automatiquement calculé. Dans la plupart des cas, le montant de la ligne 105 ne sera pas affecté par le rapprochement des crédits de taxe sur les intrants.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements (après le rapprochement des CTI récupérés)

Lorsque vous cliquez sur le bouton Calculer au bas de l’annexe C, le montant de la ligne 108 après le rapprochement des CTI récupérés sera automatiquement calculé. Ce montant correspondra au montant de la ligne 108 avant le rapprochement des CTI récupérés moins le montant de la ligne 116.

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