Payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels


Déterminez si vous devez payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette est de 3 000 $ ou plus dans un exercice, vous pourriez devoir verser des acomptes provisionnels trimestriels au cours de l'exercice suivant.

Si votre entreprise a des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations distinctes, la limite s'applique à la taxe nette totale pour toute l'entreprise, y compris celle des divisions et des succursales.

Comment calculer vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'échéance respectives en ligne. Pour utiliser le service de calculateur d'acomptes provisionnels, consultez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Utilisez les liens suivants pour déterminer comment calculer vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH selon votre situation :

Les acomptes provisionnels en fonction de l'exercice précédent

Vos acomptes provisionnels trimestriels correspondent habituellement à un quart (¼) de votre taxe nette de l'exercice précédent.

Exemple 

Vous êtes une entreprise et votre exercice se termine le 31 décembre. Votre taxe nette pour l'exercice 2014 était de 4 000 $. Vous estimez que votre taxe nette pour 2015 sera de 3 200 $. Nous calculerons que chacun de vos acomptes provisionnels sera de 1 000 $ (4 000 $ ÷ 4). Toutefois, si vous choisissez de calculer vos acomptes provisionnels trimestriels selon votre estimation pour 2015, vous pouvez faire des versements trimestriels de 800 $ (3 200 $ ÷ 4). Votre premier acompte provisionnel sera dû le 30 avril 2015. Le solde de votre taxe nette pour 2014 sera dû le 31 mars 2015.

Les acomptes provisionnels en fonction de l'année en cours

Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d'acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours si vous pensez que celle-ci sera moins élevée que celle de l'année précédente.

Cependant, si vous estimez vos acomptes provisionnels pour l'année en cours et que vos versements sont inférieurs au montant que vous auriez dû payer, nous vous imposerons des intérêts sur les acomptes provisionnels sur la différence.

Règles spéciales pour les nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit et un déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels pour l’exercice suivant même si votre taxe nette est de moins de 3 000 $. Cela pourrait arriver si votre première année de production d’une déclaration de la TPS/TVH ne couvre pas un exercice complet. Pour déterminer si c’est votre cas, évaluez ce que sera votre taxe nette pour l’exercice prochain en calculant au prorata la taxe nette pour votre exercice partiel.

Pour ce faire, divisez le montant de la taxe nette de votre premier exercice incomplet par le nombre de jour pendant lesquels vous étiez inscrit durant cet exercice. Multipliez ensuite ce montant par 365.

Si le montant estimé est de 3 000 $ ou plus et votre taxe nette pour l’exercice prochain sera de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser des acomptes provisionnels au cours de l’année suivante.

Si votre taxe nette pour l’année en cours ou l’année précédente est de moins de 3 000 $, vous ne devez pas à verser d’acomptes provisionnels trimestriels durant l’année en cours. Si c’est le cas, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et nous verser toute la TPS/TVH due une fois par année.

Exemple

Vous êtes un propriétaire unique. Votre première année en tant que déclarant annuel a commencé le 12 décembre 2016 et s’est terminée le 31 décembre 2016. Votre taxe nette pour ces 20 jours était de 200 $. Pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels en 2017, répartissez votre taxe nette de 2016 de la façon suivante :

200 $ (taxe nette) ÷ 20 (jours) × 365 = 3 650 $

Puisque votre taxe nette au prorata de 2016 dépasse le seuil de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser quatre paiements égaux d’acomptes provisionnels en 2017 si votre taxe nette 2017 sera aussi de 3 000 $ ou plus. Pour baser vos acomptes provisionnels sur votre taxe nette au prorata de 2016, calculez le montant de chaque acompte de cette façon :

3 650 $ ÷ 4 = 912,50 $

Vous devez faire deux versements au plus tard le 30 avril 2017 : votre taxe nette de 200 $ pour 2016 et votre premier acompte provisionnel de 912,50 $ pour 2017.

Quand payer les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH

Vos acomptes provisionnels sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.

Lorsque la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Exemple

La fin de votre exercice est le 31 décembre. Vous devez verser vos acomptes provisionnels aux dates suivantes :

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Trimestre d'exercice

Dates d'échéance

du 1er janvier au 31 mars

30 avril

du 1er avril au 30 juin

31 juillet

du 1er juillet au 30 septembre

31 octobre

du 1er octobre au 31 décembre

31 janvier

Pour voir les dates d'échéance de vos acomptes provisionnels respectives en ligne, utilisez le service de calculateur d’acomptes provisionnels, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Méthode pour payer les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH

Pour payer vos acomptes provisionnels trimestriels, utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires. Vous devez faire votre versement au plus tard à la date d'échéance même si vous ne recevez pas votre formulaire de versement à temps.

Lorsque vous aurez terminé les calculs et que vous serez prêt à payer, consulter Verser (payer) la TPS/TVH (y compris les versements par acomptes provisionnels).

Comment déclarer les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH sur votre déclaration de la TPS/TVH

Lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH à la fin de l'exercice, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l'année à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés est supérieur à votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :