Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves


Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH payée si vous êtes un particulier qui a :

  • acheté d’un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, y compris une habitation sur un terrain loué (si le bail est de 20 ans ou plus ou qu’il vous offre l’option d’acheter le terrain) pour l’utiliser comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche
  • acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation dans un complexe de logement coopératif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dans le but d’utiliser le logement comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche
  • construit lui-même sa maison ou y a effectué des rénovations majeures ou a engagé quelqu’un pour construire sa maison ou y effectuer des rénovations majeures pour l’utiliser comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche si la juste valeur marchande de la maison lorsque la construction est achevée en grande partie est inférieure à 450 000 $

Si vous êtes un particulier qui a acheté une maison mobile (y compris une maison modulaire) neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou une maison flottante neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche, vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une partie de la TPS/TVH payée sur l’habitation neuve. De plus, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous pourriez choisir de considérer la maison comme ayant été achetée d’un constructeur ou comme ayant été construite par le propriétaire.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves auxquels vous pourriez avoir droit

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves permet à un particulier de récupérer une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée pour une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Cela s’applique lorsque la maison est utilisée comme le lieu de résidence habituelle du particulier ou de l'un de ses proches, et lorsque toutes les autres conditions sont remplies. De plus, d'autres remboursements pour habitations neuves provinciales peuvent être accordés pour la partie provinciale de la TVH, peu importe que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH soit accordé ou non.

Les sociétés de personnes et les sociétés n'ont pas droit au remboursement pour habitations neuves.

Maisons achetées d'un constructeur

Maisons construites par le propriétaire

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison que vous avez achetée d'un constructeur si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

  • Vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (terrain et bâtiment).
  • Vous avez acheté d'un constructeur (y compris un fabricant ou un vendeur) une maison mobile neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ou une maison flottante neuve.
  • Vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation.
  • Vous avez avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures pour laquelle vous louez le terrain de ce même constructeur selon le même contrat que le contrat d'achat de la maison, dont le bail est d'une durée d'au moins 20 ans ou il prévoit une option d'achat du terrain.
Si vous êtes admissible, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour habitations neuves achetées d’un constructeur :

Envoyez les formulaires correspondants ou produisez votre demande de remboursement en ligne en utilisant Mon dossier d’entreprise, Représenter un client ou IMPÔTNET TPS/TVH (pour les types 1A et 1B) et Mon dossier pour les particuliers (pour les types 2, 3 et 5).

Remarque

Pour les habitations situés en Ontario, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'Ontario si vous n'avez pas droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la juste valeur marchande de l'habitation admissible dépasse 450 000 $. Un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario sera disponible (jusqu'au maximum applicable de 24 000 $), quelle que soit la juste valeur marchande, tant que toutes les autres conditions pour demander le remboursement sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Maisons construites par le propriétaire

Maisons achetées d'un constructeur

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison construite par le propriétaire pour l'utiliser comme votre lieu de résidence principal (ou celui d’un proche) si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

  • Vous avez construit une maison sur un terrain dont vous étiez déjà le propriétaire ou le locataire, ou vous avez engagé une autre personne pour le faire pour vous.
  • Vous avez effectué des rénovations majeures à votre maison existante ou vous avez engagé une personne pour le faire pour vous (au moins 90 % de l'intérieur de la maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure).
  • Vous avez rénové votre maison existante et construit un ajout majeur à votre maison qui double, sinon plus, la superficie habitable de la maison ou vous avez engagé une autre personne pour le faire pour vous (par exemple, un ajout qui double au moins la surface habitable de votre maison, tel qu'un deuxième étage complet à un bungalow existant. L’ajout d'une galerie, d'un solarium, d'une salle de séjour ou d'une chambre à coucher ne constitue pas en soi un ajout majeur).
  • Vous avez converti un immeuble commercial dont vous êtes propriétaire ou dans lequel vous avez une participation en votre maison.
  • Vous avez acheté de son constructeur (y compris son fabricant ou son vendeur) une maison mobile ou flottante neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou vous avez effectué des rénovations majeures à l’une de ces maisons ou vous avez engagé une autre personne pour le faire. Lorsqu’on demande un remboursement pour une maison mobile ou flottante, vous pouvez demander le remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire ou le remboursement pour habitations neuves pour une maison achetée d’un constructeur.

Si vous êtes admissible, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire :

Envoyez les formulaires correspondants ou produisez votre demande de remboursement en ligne en utilisant Mon dossier pour les particuliers.

Remarque

Pour les habitations situés en Ontario, vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario si vous n'avez pas droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la juste valeur marchande de l'habitation admissible dépasse 450 000 $. Un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario sera disponible (jusqu'au maximum applicable de 24 000 $), quelle que soit la juste valeur marchande, tant que toutes les autres conditions pour demander le remboursement sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Documents à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver

Documents à envoyer

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas besoin d'envoyer des pièces justificatives avec votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Cependant, vous devez envoyer les factures avec votre feuille de travail si le vendeur n'a pas facturé la TPS/TVH sur la facture (les photocopies de ces factures sont acceptées). Il se peut aussi que l'ARC vous demandent de fournir une preuve d’occupation. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Documents à conserver

Conservez une copie des formulaires remplis. Vous devez aussi conserver toutes les factures originales et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires pendant six ans afin de les soumettre à l'ARC sur demande.

L'ARC acceptent seulement les factures originales portant le nom du demandeur ou des copropriétaires. L'ARC n'acceptent pas les photocopies, les états de compte et les bordereaux de cartes de crédit ou de paiement direct Interac sans les factures originales. L'ARC n'acceptent pas les estimations ou les offres de prix. Si l'ARC vous demandent d'envoyer les factures, elles vous seront retournées.

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