Après avoir demandé le remboursement
Formulaire GST386
Avis de cotisation
Un avis de cotisation sera émis une fois que votre demande de remboursement a été traitée. L'avis de cotisation explique la cotisation de votre demande de remboursement et tous les changements qui ont été apportés.
Modifier une demande traitée
Si vous souhaitez modifier une demande de remboursement déjà traitée ou si vous n'êtes pas d’accord avec une cotisation, utilisez l'Outil de décision concernant les oppositions relatives à la TPS/TVH pour déterminer les options qui s'offrent à vous pour résoudre le problème.
En savoir plus : Outil de décision concernant les oppositions relatives à la TPS/TVH
Si l’outil indique que l'ARC peut réexaminer votre remboursement et que vous ne déposez pas un avis d'opposition, vous pouvez envoyer une demande de nouvelle cotisation à l'ARC en fournissant les renseignements suivants :
- Numéro d’entreprise indiqué sur votre avis de cotisation
- Date de votre avis de cotisation
- Période visée par votre avis de cotisation
- Numéro de référence indiqué sur votre avis de cotisation
- Motif de votre demande, y compris toute information nouvelle ou supplémentaire
- Documents justificatifs (le cas échéant)
Les demandes de nouvelle cotisation pour les remboursements peuvent être postées à l’adresse suivante :
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Les inscrits à la TPS/TVH peuvent envoyer des demandes de nouvelle cotisation qui ne contiennent pas de pièces justificatives, à l’aide de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client, en sélectionnant « Soumettre une demande écrite » dans l’option « Service de demandes de renseignements ».
Pour accéder à Mon dossier d'entreprise or Représenter un client, allez à Se connecter à son compte de l'ARC et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC.
Documents à conserver
Vous devez conserver tous documents et autres dossiers à l'appui de votre demande de remboursement pour six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez les détruire plus tôt, vous devez envoyer une demande écrite à l'ARC et attendre l'approbation écrite pour le faire.
Si vous êtes un promoteur, vous devez également conserver tous les documents qui attestent de la façon dont vous avez déterminé le nombre de délégués canadiens et non-résidents attendus ainsi que le nombre total de délégués attendus. L'ARC pourrait vous demander de fournir ces documents au besoin.
Si vous voulez conserver à l'étranger vos registres relatifs à vos demandes de remboursement, vous devez en demander la permission.
Pour en savoir plus : Mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres.
Communiquer avec l'ARC
Si vous êtes un non-résident et que vous voulez plus de renseignements sur la TPS/TVH et l'industrie du tourisme, consultez Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents pour déterminer quel bureau des services fiscaux vous devez appeler.
Si vous avez des questions concernant le remboursement pour congrès ou si vous voulez connaître l'état de votre remboursement, composez le :
- 1-800-959-7775 du Canada et des États-Unis;
- 613-940-8498 de l'extérieur du Canada et des États-Unis.
L'ARC n'accepte que les appels à frais virés initiés par des opérateurs téléphoniques. Après que votre appel a été accepté par une réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous subissiez un délai normal de connexion.
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
CANADA