Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

En apprendre sur les remboursements de la TPS/TVH auxquels vous pourriez avoir droit

Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS/TVH selon votre situation. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire que vous soyez inscrit à la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez avoir dû payer la TPS/TVH par erreur sur un bien non taxable.

Code de motif

  • Code de motif 1A – Montants payés par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve
  • Code de motif 1C – Montants payés par erreur (paragraphe 261(1))
  • Code de motif 4 – Produits commerciaux et oeuvres artistiques exportés par un non-résident (paragraphes 252(1) et 252(2))
  • Code de motif 5 – Régime d'aide juridique (paragraphe 258(2))
  • Code de motif 7 – Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit (paragraphe 257(1)) ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit (paragraphe 257.1(1))
  • Code de motif 8 – Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande
  • Code de motif 9 – Fonds de terre loué à titre résidentiel (paragraphe 256.1(1))
  • Code de motif 10 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(2))
  • Code de motif 11 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement non payé ou crédité par le fournisseur (paragraphe 252.41(1))
  • Code de motif 12 – Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH (article 261.2)
  • Code de motif 13 – Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (article 261.3)
  • Code de motif 16 – Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles
  • Code de motif 20 – Décret de remise
  • Code de motif 23 – Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
  • Code de motif 24 – Coquelicots et couronnes (paragraphe 259.2(2))
  • Code de motif 25 – Remboursement prévu au paragraphe 261.31(2) pour certains régimes de placement et de fonds réservés d'assureur
  • Code de motif 26 – Choix selon le paragraphe 261.31(3) fait par le fonds réservé et l'assureur

 

Comment demander un remboursement de la TPS/TVH

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVHVous ne devez utiliser qu'un seul code de motif par demande. Si vous avez droit à un remboursement selon plus d'un code de motif, utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque code de motif.

Vous pouvez utiliser le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498 si vous manquez d'espace à la partie F pour inscrire tous les renseignements requis.

Situations où vous ne pouvez pas demander un remboursement

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de la TPS/TVH payé si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
  • Vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
  • Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
  • Vous avez le droit d'obtenir autrement une remise ou un remboursement du montant.
  • Dans le cas d'une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d'un syndic de faillite, à moins que vous n'ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.
  • Le délai pour produire la demande est échu. D'autres renseignements sur les délais pour la production des demandes sont fournis en-dessous de chaque code de motif.
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