Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

En apprendre sur les remboursements de la TPS/TVH auxquels vous pourriez avoir droit

Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS/TVH selon votre situation. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire que vous soyez inscrit à la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez avoir dû payer la TPS/TVH par erreur sur un article non taxable.

Code de motif 1A – Montants payés par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pouvez demander le remboursement d'un montant que vous avez payé à titre de TPS/TVH que vous n'auriez pas dû payer pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve.

Ne demandez pas un remboursement selon le code de motif 1A si vous avez payé la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario pour l'achat de biens ou services admissibles effectuées à l'extérieur de la réserve après juin 2010 si vous êtes dans l'une des entités suivantes :

  • un indien
  • une bande indienne
  • un conseil de bande indienne 

Vous pourriez avoir droit à un remboursement par le ministère du Revenu de l’Ontario pour la partie provinciale de la TVH de 8 % que vous avez payée. N'utilisez pas le formulaire GST189 pour faire la demande du remboursement provincial de 8 %.

Si vous pensez avoir payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1A. C'est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n'avez plus droit à un remboursement parce que le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité.

Comment calculer le remboursement

Inscrivez le montant du remboursement pour chaque facture à la colonne « TPS/TVH » de la partie F de la demande.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, consultez la « Partie C – Remboursement demandé » du guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur pour produire votre demande.

Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande par mois civil.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Lorsque vous faites une demande de remboursement, vous devez fournir tous les renseignements suivants avec votre demande :

  • la raison pour laquelle le montant n'est pas payable ou ne peut pas être versé
  • les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé
  • les copies des reçus de tous les achats inclus dans votre demande
  • la preuve de livraison dans une réserve (le cas échéant)

Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Code de motif 1C – Montants payés par erreur (paragraphe 261(1))

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pouvez demander le remboursement d'un montant dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez payé ou versé un montant à titre de TPS/TVH ou de taxe nette que vous n'auriez pas dû payer ou verser ou qui était supérieur au montant que vous deviez payer ou verser
  • vous avez payé un montant à titre de pénalité, d'intérêts ou d'une autre obligation semblable qui n'était pas à payer ou à verser
Exceptions – Montants perçus par erreur

Si vous avez perçu un montant de TPS/TVH que vous ne devriez pas avoir perçu, vous devez inclure ce montant dans le calcul de votre taxe nette. Vous n'avez pas droit à un remboursement pour un montant de TPS/TVH que vous avez perçu par erreur.

Pour corriger cette erreur, remboursez ou créditez ce montant à votre client en lui émettant une note de crédit. Vous pouvez ensuite réduire votre impôt net à payer par le montant que vous avez remboursé ou crédité à votre client. Inscrivez le montant de l'ajustement à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH dans la période de déclaration où vous avez émis la note de crédit.

Exceptions – Montants payés par erreur

Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1C. C'est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous rembourse ou crédite un montant, vous n'avez plus droit à un remboursement puisque le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, le fournisseur refuse de rembourser le montant ou cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant selon le code de motif 1C.

Vous n'avez pas droit à un remboursement pour des montants que vous avez payés ou versés par erreur si l'une des situations suivantes s'applique :

  • le montant a été pris en compte à titre de taxe ou de taxe nette dans une cotisation
  • le montant payé était une taxe, une taxe nette, une pénalité, des intérêts ou un autre montant visé par une cotisation
  • le montant est le résultat d'une évaluation ou d'une révision de la valeur des produits, ou d'une détermination quant à l'assujettissement des produits à la TPS/TVH, par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et le montant payé par erreur est le résultat d’une déclaration incorrecte de la TPS/TVH qui a été ou sera corrigée

Si l'ASFC fait une évaluation ou une révision de la valeur des produits, il se peut que ce soit parce que vous avez payé la TPS/TVH par erreur, ou que vous avez payé un montant supérieur au montant dû. Dans ce cas, vous devez demander un remboursement du montant à l'ASFC.

Exceptions – Remboursement de la TPS/TVH payée sur des produits importés

Si vous importez des produits sur approbation ou consignation avec ou sans reprise de ceux non-vendus et que vous les exportez dans les 60 jours suivant l'importation sans les avoir utilisés ou consommés au Canada, sauf à titre d'essai, vous pouvez demander à l'ASFC de vous rembourser la TPS/TVH payée sur ces produits lorsque vous les avez importés. De même, si les produits que vous importez pour les consommer ou les utiliser sont de qualité inférieure, endommagés ou défectueux, vous pourriez avoir droit à un remboursement de l'ASFC pour la TPS/TVH que vous avez payée sur ces produits lorsque vous les avez importés.

Comment calculer le remboursement

Inscrivez le montant du remboursement pour chaque facture à la colonne « TPS/TVH » de la partie F de la demande.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, consultez la « Partie C – Remboursement demandé » du guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour connaître les taux de la TPS/TVH, consultez Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur pour produire votre demande.

Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande par mois civil.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Lorsque vous demandez le remboursement, vous devez fournir tous les renseignements suivants avec votre demande :

  • la raison pour laquelle le montant n'est pas payable ou ne peut pas être versé
  • les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé
  • les copies des reçus de tous les achats inclus dans votre demande

Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Code de motif 4 – Produits commerciaux et oeuvres artistiques exportés par un non-résident (paragraphes 252(1) et 252(2))

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pourriez avoir le droit de produire une demande de remboursement selon le code de motif 4 si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous êtes un non-résident et vous avez exporté des produits destinés à une utilisation commerciale à l'étranger et vous avez payé la TPS/TVH sur ces produits. Dans certaines situations, un non-résident qui achète des contenants consignés usagés et vides (ou leur matière compactée) pour un montant plus élevé que les consignes remboursables pour les contenants peut avoir droit à ce remboursement. De plus, un non-résident peut avoir droit à un remboursement lorsqu'il achète une boisson dans un contenant consigné et qu'une consigne non remboursable lui est facturée. Vous trouverez des précisions au sujet de ces changements dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-089, Contenants consignés.
  • Vous êtes un non-résident (autre qu'un consommateur), vous n'êtes pas un inscrit et vous avez payé la taxe sur des produits ou services que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer afin de produire certaines œuvres artistiques destinées à être exportées.
Admissibilité – Produits commerciaux

Vous pouvez demander un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes un non-résident
  • vous avez reçu des produits au Canada pour lesquels vous avez payé la TPS/TVH
  • vous n'êtes pas un consommateur des produits
  • vous avez exporté les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison (soit vous avez emporté les produits avec vous lorsque vous avez quitté le Canada, soit vous les avez exportés par la poste ou par l'intermédiaire d'un transporteur public)
  • les produits sont utilisés principalement à l'extérieur du Canada
  • vous n'avez pas acheté les produits dans le cadre des activités commerciales d'un établissement stable que vous avez au Canada
  • le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d'au moins 200 $ Canadien (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) dans le reste du Canada)
  • chaque reçu joint à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables admissibles (autres que des achats détaxés) d'au moins 50 $ Canadien (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada)

Vous n'avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH lorsque vous exportez les produits suivants :

  • les boissons alcoolisées comme les spiritueux, le vin et la bière
  • les produits du tabac
  • l'essence, le combustible diesel ou tout autre combustible sauf le combustible qui est transporté dans un véhicule réservé au transport en vrac et qui n'est pas destiné au véhicule qui le transporte
Admissibilité – Oeuvres artistiques

Vous pouvez demander un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes un non-résident
  • vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé la TPS/TVH sur des biens (par exemple, un bien meuble incorporel tel qu'un brevet ou un droit d'auteur), ou des services (autres que des services d'entreposage ou d'expédition de biens) que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer exclusivement dans le cadre de la fabrication ou de la production originale d'une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique ou tout autre œuvre protégée par le droit d'auteur et de reproductions d'une telle œuvre
  • vous n'êtes pas un consommateur des biens ou des services
  • vous fabriquez ou produisez l'œuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter
  • le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d'au moins 200 $ Canadien (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada)

Cession du droit au remboursement

Aux fins du remboursement pour les œuvres artistiques exportées, plutôt que de payer la TPS/TVH lorsque vous faites votre achat et de produire une demande de remboursement pour récupérer la taxe, vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur inscrit à la TPS/TVH. Si vous faites cela, le fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement au moment de l'achat, de sorte que vous puissiez faire votre achat sans payer la TPS/TVH.

Vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur canadien de produits ou de services si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'êtes pas un inscrit
  • vous avez acquis les produits ou les services (sauf un service d'entreposage ou d'expédition) pour les consommer ou les utiliser exclusivement dans le cadre de la fabrication ou de la production d'une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou d'une autre œuvre protégée par le droit d'auteur
  • vous n'êtes pas un consommateur de ces produits ou services
  • vous fabriquez ou produisez l'œuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter
Exemple – Entente de cession du droit au remboursement

Au receveur général,

Nous vous avisons que (nom légal et adresse au complets du cédant, « le cédant ») cède à (nom légal et adresse au complets du cessionnaire, « le cessionnaire ») toutes les sommes qui sont ou qui deviendront exigibles de la Couronne, représentée par le ministre du Revenu national, à titre de remboursement de la taxe payée en application du paragraphe 252(1) de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des biens et des services que le cédant a acheté du cessionnaire au cours de la production de marchandises destinées à l'exportation.

Le cédant convient que tous les remboursements visés par cette cession de droits ne peuvent être demandés que par le cessionnaire.

La présente cession s'appliquera pendant (précisez la période, qui ne doit pas dépasser un an) à compter de la date indiquée ci-dessous, à moins qu'elle ne soit révoquée par l'une ou l'autre des parties par avis écrit. Elle est accordée à la condition que le cessionnaire se conforme aux exigences des dispositions applicables de la Loi sur la taxe d'accise.

Date

Signature de l'agent autorisé du cédant

Nom:

Titre:

Le cessionnaire accepte par la présente tous les droits et responsabilités liés à cette cession de droits.

Date

Signature de l'agent autorisé du cédant

Nom:

Titre:

Vous pouvez utiliser cet exemple ou concevoir votre propre entente. Vous devez remettre à votre fournisseur une copie de cette entente de cession du droit au remboursement nécessaire pour qu'il puisse vous créditer la TPS/TVH payable.

Si vous ne cédez pas votre droit au remboursement au fournisseur inscrit, vous devez payer la TPS/TVH due sur votre achat et produire une demande de remboursement.

Comment calculer le remboursement

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 4, vous devez pour chaque facture remplir les parties C et F de la demande.

Si vous produisez une demande de remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, inscrivez la date à laquelle vous avez exporté les produits à la partie F de la demande et joignez une preuve de l'exportation des produits du Canada dans les 60 jours suivant leur livraison (par exemple, consultez le formulaire 7501, U.S. Entry Summary du U.S. Customs Border Protection).

Ne nous envoyez pas votre demande si le fournisseur inscrit du bien ou du service vous a payé ou crédité le remboursement. Le fournisseur doit nous envoyer votre demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH.

Le fournisseur peut demander une déduction pour le montant de taxe qu'il vous a payé ou crédité. Pour ce faire, le fournisseur demande la déduction dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend la plus tardive des dates suivantes :

  • le dernier jour où la taxe serait devenue payable par vous sur votre achat
  • le jour où le montant vous a été payé ou crédité

Le fournisseur peut également demander la déduction dans l'année qui suit le plus tardif de ces deux jours.

Quand produire la demande de remboursement

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, vous avec un an après la date d'exportation des produits pour produire votre demande.

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des biens et des services que vous avez acquis pour les consommer ou les utiliser afin de fabriquer ou de produire une œuvre artistique admissible pour l'exportation, vous avez un an après la date à laquelle la taxe est devenue payable à l'égard de votre acquisition pour produire votre demande.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande sauf si vous cédez votre remboursement au fournisseur. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Code de motif 5 – Régime d'aide juridique (paragraphe 258(2))

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 5 si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes la personne responsable d'administrer un régime d'aide juridique
  • vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour les bénéficiaires de l'aide juridique 
Exemple – Code de motif 5

Une personne qui administre un régime d'aide juridique essaie de déterminer le montant admissible à un remboursement selon le code de motif 5. Le régime a payé la TPS sur les frais de bureau. Un avocat a également fourni des services juridiques à l'administrateur du régime et lui a facturé la TPS. L'avocat a engagé certaines dépenses, en sa qualité d'avocat, fournissant des services à l'administrateur du régime (pour des appels interurbains et des photocopies de décisions des tribunaux). L'avocat, en sa qualité de mandataire de l'administrateur du régime, a demandé un rapport médical.

L'administrateur du régime est admissible à un remboursement selon le code de motif 5 pour la TPS/TVH payée sur les services juridiques fournis par l'avocat, y compris les appels interurbains et les photocopies qui font partie des services juridiques fournis.

L'administrateur du régime n'est pas admissible à un remboursement selon le code de motif 5 pour les dépenses de bureau et le rapport médical, puisque ce ne sont pas des fournitures de services juridiques.

Toutefois, lorsque la personne responsable d'administrer le régime d'aide juridique est un organisme de service public, elle peut être admissible à un remboursement pour les organismes de services publics pour une partie de la taxe payée sur les dépenses qui ne sont pas des services juridiques (tels que les frais de bureau, le rapport médical et d'autres achats qui ne sont pas des services juridiques) au taux applicable à cet organisme de service public.

Comment calculer le remboursement

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 5, vous devez pour chaque facture remplir les parties C et G de la demande.

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez quatre ans à compter de la fin de la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable pour produire votre demande.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Ne joignez aucun document à votre demande. Conservez ces documents pour nous les fournir sur demande.

Code de motif 7 – Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit (paragraphe 257(1)) ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit (paragraphe 257.1(1))

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pourriez avoir le droit de produire une demande de remboursement si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

  • Vous n'êtes pas un inscrit, vous avez effectué la vente taxable d'un immeuble et vous avez payé la TPS/TVH à l'achat du bien ou y avez apporté des améliorations et ne pouviez pas récupérer cette taxe auparavant.
  • Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée, vous n'êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH et vous avez effectué une vente taxable d'un bien meuble sur lequel vous avez payé la TPS/TVH à l'achat ou sur les améliorations qui y ont été apportées. Dans le cas des municipalités désignées, le remboursement est offert seulement pour les biens meubles qui sont considérés comme des biens municipaux désignés.
Admissibilité – Vente taxable d'immeuble par un non-inscrit

Généralement, ce remboursement est offert si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • un non-inscrit effectue la vente taxable d'un immeuble
  • le non-inscrit paie la TPS/TVH sur l'achat de ce bien ou sur les améliorations qui y ont été apportées, alors qu'il était incapable auparavant de récupérer cette taxe

Un non-inscrit peut demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu'il a payée à l'achat de l'immeuble ou sur les améliorations qui y ont été apportées.

Si le non-inscrit avait le droit de récupérer, d'une façon ou d'une autre, le remboursement (par exemple, en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant qu'il avait le droit de récupéré (que le montant ait été demandé ou non).

Vous pouvez demander un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'êtes pas un inscrit
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un immeuble comme un terrain, un bâtiment ou un droit afférent dans un immeuble lorsque vous avez acquis le bien ou quand vous y avez apporté des améliorations
  • vous avez fait une vente taxable d'un bien, y compris une vente taxable réputée

Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si la vente de votre immeuble est taxable ou si vous avez droit à ce remboursement, 
composez le 1-800-959-8296.

Admissibilité – Vente taxable d'un bien meuble

Généralement, ce remboursement est offert lorsqu'une municipalité non inscrite fait une vente taxable d'un bien meuble ou qu'une municipalité désignée non inscrite fait une vente taxable d'un bien meuble qui est un bien municipal désigné. De plus, la municipalité ou la municipalité désignée a payé la TPS/TVH sur l'achat de ce bien, ou sur les améliorations apportées à ce bien, mais qu'elle était incapable auparavant de récupérer cette taxe.

La municipalité ou la municipalité désignée peut demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu'elle a payée au moment de l'achat du bien, ou sur les améliorations apportées à celui‑ci.

Si la municipalité ou la municipalité désignée avait le droit de récupérer le remboursement, le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant que la municipalité ou la municipalité désignée était en droit de récupérer (qu'il ait été effectivement demandé ou non).

Vous pouvez demander ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé ou êtes réputé avoir payé la TPS/TVH sur l'achat d'un bien meuble, comme un ordinateur, de l'équipement ou des meubles de bureau
  • vous vendez par la suite ce bien (pour les municipalités désignées, le bien meuble vendu doit être un bien municipal désigné)
  • votre vente de ce bien meuble est taxable et la TPS/TVH est devenue payable ou aurait été payable sur la vente si le bien faisait partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas soumise à la taxe parce que l'acheteur et vous-même avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44 (TPS44), Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Toute vente (sauf une vente exonérée) d'un bien meuble par une municipalité est une vente taxable aux fins de la TPS/TVH. Cela s'applique également à toute vente (sauf une vente exonérée) d'un bien meuble qui est un bien municipal désigné d'une municipalité désignée.

Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble

Un créancier peut saisir l'immeuble ou le bien meuble d'une personne en raison d'un non-paiement d'une dette et le vendre à un tiers pour recouvrer la dette. Si votre bien est saisi, nous considérons que vous avez effectué une vente au créancier au moment de la saisie. Si cette vente est taxable, vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies.

Toutefois, vous pourriez avoir le droit, selon une loi fédérale ou provinciale ou selon une entente relative à un titre de créance, de racheter le bien dans un certain délai suivant la vente du bien par le créancier.

En pareil cas, vous ne pouvez pas demander de remboursement à moins que le délai de rachat du bien ne soit écoulé et que vous n'avez pas racheté le bien. De plus, le paiement lié à votre « vente » du bien au créancier est réputé être devenu payable le jour où le délai de rachat du bien est expiré.

Exemple

Une ville en Saskatchewan, une province non-participante, a saisi une terre appartenant à Monsieur Jones, un non-inscrit, et l'a vendu le 1er  octobre 2017 à Monsieur Smith pour 20 000 $, en plus de la TPS. Le 20 000 $ inclut le montant nécessaire à la ville pour percevoir les arriérés d’impôt dus à la ville.

Monsieur Jones peut racheter sa terre au cours des deux années suivant le 1er octobre 2017. Monsieur Jones est admissible au remboursement de la TPS seulement si la période de rachat est expirée et s’il n'a pas racheté le bien. Ainsi, il peut remplir une demande de remboursement uniquement pendant une certaine période après le 1er octobre 2019. Toutefois, il doit la remplir avant le 1er octobre 2021.

La valeur du remboursement sera égale au montant le plus bas entre la TPS calculée sur la juste valeur marchande de la terre le 1er octobre 2017 et la teneur en taxe du bien en date du 1er octobre 2017.

Comment calculer le remboursement

Immeuble

Inscrivez le montant de votre remboursement à la partie C de la demande.

Le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

Puisque vous n'êtes pas un inscrit, vous allez généralement calculer la teneur en taxe de votre bien de la manière suivante :

  1. établir le total des montants de TPS/TVH que vous devez payer sur votre dernière acquisition du bien et pour toute amélioration qui y a été apportée depuis sa dernière acquisition
  2. déduire tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen
  3. prendre la dépréciation de la valeur du bien en multipliant la différence obtenue précédemment par un facteur de dépréciation

Si vous êtes un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l'acheteur, le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

  • la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente (ou de la vente réputée)
  • le montant calculé à l'aide de la formule suivante :

(A / B) x C

A est la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente

B est le montant qui corresponderait à la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente si elle était déterminée sans déduction de tout montant de TPS/TVH que vous étiez exonéré de payer selon toute autre loi ou que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen

C est la TPS/TVH payable sur votre vente de l'immeuble, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas soumise à la taxe parce que l'acheteur et vous-même avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44 (TPS44)

Bien meuble

Inscrivez le montant de votre remboursement à la partie C de la demande.

Le montant du remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

Puisque vous n'êtes pas un inscrit, vous calculerez généralement la teneur en taxe de votre bien de la manière suivante :

  1. Établir le total des montants de TPS/TVH que vous avez payé pour acquérir le bien et y apporter des améliorations
  2. Déduire tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen, ou que vous auriez eu le droit de récupérer si le bien avait été acquis seulement pour être utilisé à des fins d'activités non commerciales
  3. prendre la dépréciation de la valeur du bien en multipliant la différence obtenue précédemment par un facteur de dépréciation

Pour les municipalités qui ne sont pas des institutions financières désignées, le calcul de la teneur en taxe à tout moment après le 30 janvier 2004 est le suivant :

(A – B) × C

A est la TPS/TVH que vous avez payé sur votre dernière acquisition ou importation du bien et les améliorations qui y ont été apportées

B est le montant de TPS/TVH que vous deviez recevoir par le biais d'un remboursement (tel que celui pour les organismes de services publics), d'une remise ou d'un autre moyen

C est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 1
  • la juste valeur marchande du bien au moment de sa vente, divisée par le montant que vous devez payer (avant taxe) sur votre dernière acquisition du bien et les améliorations qui y ont été apportées

Les montants de A et B ne comprennent pas la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable avant février 2004.

Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres changements concernant les municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Utilisation de votre remboursement pour réduire votre versement de TPS/TVH

Généralement, lorsque vous vendez un immeuble taxable ou un bien meuble taxable, vous devez percevoir la TPS/TVH de l'acheteur et nous la verser. Toutefois, il y a des exceptions aux ventes taxables d'immeubles.

Vous n'avez pas à percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d'un immeuble. L'acheteur doit plutôt nous verser directement la taxe sur son achat, s'il est dans l'une des situations suivantes :

Pour en savoir plus sur les règles particulières relatives au versement de la taxe sur une vente taxable d'un immeuble, y compris sur la personne qui doit verser la taxe et la façon dont elle doit le faire, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes responsables de percevoir la taxe de l'acheteur, vous devez la déclarer et nous la verser à l'aide du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

Généralement, le montant de votre versement sera le montant que vous indiquez comme taxe nette à la ligne 109 du formulaire GST62. Cependant, si vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, vous pouvez simplement verser la différence entre le montant de taxe nette à la ligne 109 du formulaire GST62 et le montant de votre remboursement. Pour ce faire, inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 111 du formulaire GST62. Le montant que vous aurez à verser est égal au montant de la ligne 109 moins le montant de la ligne 111.

Vous devez produire ensemble la demande de remboursement et le formulaire GST62 si vous voulez déduire de votre versement le montant de votre remboursement.

Vous devez produire le formulaire GST62 dans le mois qui suit celui où la transaction a eu lieu. Nous imposerons une pénalité et des intérêts si nous ne recevons pas ni le formulaire GST62 ni aucun versement de taxe nette à la date d'échéance.

Le formulaire GST62 n'est disponible qu'en format préimprimé. Pour le commander, allez à Obtenir un formulaire ou une publication.

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez deux ans suivant le jour où le montant de votre vente du bien devient payable ou a été payé sans être devenu payable pour produire votre demande, ou dans les deux ans suivant le jour où la période de rachat expire, s'il y a lieu.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Immeuble

Envoyez-nous une lettre décrivant les circonstances de votre demande de remboursement, y compris tous les éléments suivants :

  • l'adresse et une description du bien (par exemple, un terrain vacant ou une habitation a fait l'objet de rénovations majeures)
  • votre intention initiale quant au bien et, si votre intention quant au bien a changé, une description de vos dernières intentions (par exemple, vous avez acheté à l'origine le bien pour construire votre propre maison, mais avez plus tard décidé de subdiviser et de vendre le terrain)
  • votre utilisation du bien (par exemple, il s'agit de votre résidence personnelle ou d'un bien locatif)
  • une liste détaillée (en utilisant la partie F du formulaire GST189) de la TPS/TVH payée sur toute amélioration apportée au bien que vous avez incluse dans votre calcul de la teneur en taxe ainsi qu’une description de ces améliorations

Si vous avez vendu le bien, assurez-vous d'inclure tous les renseignements suivants avec votre demande :

  • une copie de l'état des rajustements pour l'achat original du bien
  • une copie de l'état des rajustements pour la vente du bien
  • la date où le paiement pour la vente du bien est devenu payable ou, s'il vous a été versé avant la date d'échéance, la date à laquelle il vous a été versé par l'acheteur
  • le nom et l'adresse complets de l'acheteur. Ajoutez le nom commercial s'il est différent et indiquez si l'acheteur est un inscrit à la TPS/TVH ou non. S'il y a lieux, inscrivez le numéro d'entreprise de l'acheteur
  • si vous étiez responsable de percevoir la taxe, votre déclaration de la TPS/TVH (formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée)), dans laquelle vous déclarez la TPS/TVH payable par l'acquéreur sur votre vente. Si vous avez déjà produit votre déclaration, joignez une copie de celle-ci à la demande de remboursement
  • une indication permettant de savoir si vous êtes un non-résident

Si vous avez fait une vente taxable réputée du bien, assurez-vous d'inclure tous les renseignements suivants à votre demande :

  • la date à laquelle vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH sur la vente réputée
  • la juste valeur marchande du bien et une explication de sa détermination

Dans le cas de la saisie d'un bien, transmettez-nous la date d'expiration de la période de rachat. Pour en savoir plus, consultez Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble.

Si nous ne recevons pas l'un ou l'autre des documents requis, votre demande peut être retardée ou rejetée.

Bien meuble

Une municipalité n'est pas tenue de fournir de la documentation au moment où elle fait la demande de remboursement. Elle doit toutefois conserver les documents qui permettent d'appuyer sa demande afin de pouvoir nous les fournir sur demande.

Code de motif 8 – Bande indienne, conseil de tribu ou enité mandatée par une bande

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 8 si la TPS/TVH a été payée sur les frais de déplacement admissibles engagés par :

De plus, un remboursement selon le code de motif 8 est offert à une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande lorsque qu'ils remboursent ou paient une indemnité raisonnable à leurs employés ou représentants pour les frais de déplacement engagés en leur nom.

Les frais de déplacement admissibles engagé pour des activités de gestion de la bande ou pour des immeubles situés dans une réserve comprennent ce qui suit :

  • les services de transport
  • les logements provisoires
  • les repas et les divertissements 

Vous ne pouvez pas demander le remboursement selon le code de motif 8 dans les situations suivantes :

  • La taxe payée n'était pas la TPS/TVH (par exemple, une taxe imposée par une Première Nation – Taxe des Premières Nations ou Taxe sur les produits et services des Premières Nations).
  • Vous êtes un Indien, une bande indienne ou un conseil d'une bande indienne et que vous avez payé la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l'achat de biens et services admissibles effectués à l'extérieur d'une réserve. Vous pourriez avoir le droit de demander au Ministère des Finances de l'Ontario un remboursement équivalent à la partie provinciale de la TVH de 8 % payée. N'utilisez pas le formulaire GST189 pour demander le remboursement de la partie provinciale.
  • Vous êtes un Indien particulier. Si vous êtes un Indien inscrit et que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez demander un remboursement ou un crédit du montant au fournisseur en question. Sinon, les Indiens inscrits peuvent demande un remboursement du montant selon le code de motif 1A, Montants payés par erreur pour les produits et services achetés ou livrés dans une réserve.
  • Vous êtes un Indien et vous avez acheté des biens qui ont été livrés dans une réserve, ou des services certifiés comme étant destinés aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve. Vous pouvez demander un remboursement ou un crédit du montant selon le code de motif 1A, Montants payés par erreur pour les produits et services achetés ou livrés dans une réserve.

Comment calculer le remboursement

Vous devez remplir les parties A, B, E de la demande de remboursement et les parties C et F pour chaque facture. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour connaître les taux de la TPS/TVH, consultez Calculatrice de la TPS/TVH (et le tableau des taux).

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant pour produire votre demande.

Vous ne pouvez soumettre qu'une demande par mois civil.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande de remboursement, sauf si une demande de renonciation a été accordée. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser par écrit à son bureau des services fiscaux et demander à la Section de l'intégrité des remboursements de la TPS/TVH (Vérification) une lettre de renonciation à l'exigence de fournir les copies de reçus. La demande doit contenir les détails sur la fréquence prévue des demandes de remboursement selon les codes de motif 8 ou 1A ainsi que le montant estimé des achats annuels visé par le remboursement. Une lettre indiquant si la renonciation a été accordée vous sera envoyée. En attendant, la bande indienne, le conseil de tribu ou l'entité mandatée par une bande doit continuer de soumettre les copies des reçus avec la demande de remboursement. L'accord de la renonciation est accordé à condition que les reçus originaux soient conservés pour des fins de vérification. De plus, il est toujours requis de fournir les renseignements demandés dans la Partie F de la demande de remboursement du formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

La renonciation s'applique uniquement à une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande – et non pas à des Indiens inscrits particuliers. Une demande distincte est requise pour chaque code de motif.

Code de motif 9 – Fonds de terre loué à titre résidentiel (paragraphe 256.1(1))

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pourriez avoir droit à un remboursement selon le code motif 9 si vous avez payé ou que vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH sur un fonds de terre dont vous êtes le propriétaire ou que vous louez le fonds de terre à une personne donnée et que celle-ci loue le fonds de terre à un tiers, et que cette personne doit établir par autocotisation la valeur qui comprend le fonds de terre et verser la taxe sur cette valeur. Par exemple, la personne donnée peut devoir établir une autocotisation si elle construit et fournit une maison dans le cadre d'une location à long terme pour son utilisation résidentielle par un particulier.

Comment calculer le remboursement

Calculez votre remboursement au moyen de la formule suivante :

A - B

où : 

A est le total de la TPS/TVH qui était payable sur votre dernier achat ou votre achat réputé du fonds de terre (ou qui aurait été payable sur votre achat du fonds de terre s'il ne faisait pas partie d'une fourniture d'une entreprise lorsqu'aucune taxe n'était payable parce que l'acheteur et vous avez fait un choix conjoint) et sur les améliorations que vous y avez apportées avant que la personne à qui vous louez le fonds de terre ne soit tenue d'établir une autocotisation

B est le total de tous les autres remboursements et des crédits de taxe sur les intrants auxquels vous aviez droit quant à votre achat du bien ou aux améliorations que vous y avez apportées

Inscrivez le résultat de votre calcul à la partie C de la demande.

Vous devez inclure tous les renseignements suivants dans votre demande :

  • le nom et l'adresse de la personne à qui vous louez le fonds de terre. Si vous louez le fonds de terre à une personne qui y a construit des logements de location, assurez-vous de fournir la raison sociale complète (et son nom commercial, s'il y a lieu) et l'adresse du constructeur
  • si la personne à qui vous louez est inscrite ou non à la TPS/TVH
  • l'adresse du fonds de terre
  • la date à laquelle la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation au titre de la TPS/TVH à l'égard de la valeur qui comprend le fonds de terre, ou la date où il est raisonnable de penser qu'elle devra établir une telle autocotisation

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez deux ans suivant le jour où la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation au titre de la TPS/TVH pour produire votre demande.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre une copie du contrat de location avec votre demande. Vous n'avez pas à joindre de reçus ou d'autres documents à votre demande. Conservez ces documents pour nous les fournir sur demande.

Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19.3.5, Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel.

Code de motif 10 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(2))

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour un service d'installation que le fournisseur pourrait vous payer ou créditer si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un non-résident
  • vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous (ou un autre non‑résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH) fournissez un produit, y compris son installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH
  • vous êtes un acquéreur d'une fourniture taxable d'un service fourni au Canada par un fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, qui consiste à installer des produits dans un immeuble situé au Canada de sorte que les produits puissent être utilisés par l'acquéreur de la fourniture du produit
  • vous auriez payé de la TPS/TVH sur les services d'installation si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le remboursement
Exemple – Code de motif 10

Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non-résident non-inscrit du produit peut demander le remboursement.

Un fournisseur non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, fournit un produit, y compris son installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH. Le fournisseur non-résident conclut une entente avec un deuxième non-résident, qui n'est pas non plus inscrit à la TPS/TVH, pour que ce dernier exécute les services d'installation.

Le deuxième non-résident conclut lui-même une entente avec un autre fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour installer le produit dans un immeuble situé au Canada.

Dans cet exemple, le deuxième non-résident est la personne admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les services d'installation, mais pas le premier fournisseur non-résident du produit. Le fournisseur des services d'installation pourrait payer ou créditer le remboursement au deuxième non‑résident.

Si le fournisseur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le remboursement et que vous remplissez tous les critères d'admissibilité, vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 11.

Responsabilité conjointe solidaire

Si un fournisseur paie ou crédite un remboursement à une personne et qu'il sait ou devrait savoir que la personne n'a pas le droit à la totalité ou à une partie du remboursement, le fournisseur et la personne qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser le montant

Comment calculer le remboursement

Vous devez remplir les parties A, B, C, E et F de la demande de remboursement. Assurez-vous d'indiquer le montant que vous auriez payé si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le montant. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Le fournisseur des services d'installation inscrit à la TPS/TVH qui vous paie ou vous crédite le remboursement doit remplir la partie G de la demande. Le fournisseur doit ensuite envoyer la demande avec sa déclaration de la TPS/TVH et peut demander le montant payé ou crédité à la ligne 107 de la déclaration.

Quand produire la demande de remboursement

Le fournisseur inscrit doit produire la demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où il a payé ou crédité le montant du remboursement et peut déduire le montant à la ligne 107 de la déclaration.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Le fournisseur inscrit n'a pas à fournir de pièces justificatifs (comme un reçu ou une facture pour les services d'installation) lorsque la déclaration de TPS/TVH et la demande de remboursement sont produites. Le fournisseur et l'acheteur doivent conserver leurs copies de ces documents dans leurs dossiers pour nous les fournir sur demande.

Code de motif 11 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement non payé ou crédité par le fournisseur (paragraphe 252.41(1))

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH sur un service d'installation si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un non-résident
  • vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous, ou un autre non‑résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, fournissez un produit, y compris son installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH
  • vous êtes un acquéreur d'une fourniture taxable d'un service fourni au Canada par un fournisseur inscrit à la TPS/TVH, qui consiste à installer des produits dans un immeuble situé au Canada, de sorte que les produits peuvent être utilisés par l'acquéreur de la fourniture du produit
  • vous avez payé la TPS/TVH sur les services d'installation

Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non-résident non-inscrit du produit peut demander le remboursement.

Voici un exemple de cette situation :

  • Un fournisseur non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH fournit un produit, y compris son installation, à une personne inscrite à la TPS/TVH.
  • Le fournisseur non-résident conclut une entente avec un deuxième non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, pour qu'il exécute les services d'installation.
  • Le deuxième non-résident conclut lui-même une entente avec un autre fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour installer le produit dans un immeuble situé au Canada.

Dans cet exemple, le deuxième non-résident qui doit payer la TPS/TVH sur le service d'installation aurait droit au remboursement, mais pas le premier fournisseur non-résident du produit.

Dans certains cas, le fournisseur inscrit à la TPS/TVH vous paie ou crédit votre remboursement au moment de l'achat. Si le fournisseur à fait cela, suivez les instructions selon le code de motif 10.

Comment calculer le remboursement

Vous devez remplir les parties C et F de la demande. Incrivez, à la partie F de la demande, la date où le service d'installation a été achevé. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez un an après l'achèvement du service d'installation pour produire votre demande.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande de remboursement. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Code de motif 12 – Produits importés à un endroit situé dans une province non participante ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH (article 261.2)

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pouvez demander ce remboursement selon le code de motif 12 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada
  • les produits ont été importés pour être consommés, utilisés ou fournis exclusivement (90 % ou plus) dans une province autre que la province participante dont la partie provinciale de la TVH payée sur l'importation a été calculée
  • vous avez payé toutes les taxes provinciales dues, s'il y a lieu, qui sont imposées sur les produits
  • les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes pour lesquels vous avez droit de demander ce remboursement est d'au moins 25 $ Canadien

Un fonds réservé d'un assureur décrit dans le sous-alinéa 149(1)(a)(vi) et un plan d'investissement décrit dans le sous-alinéa 149(1)(a)(ix) ne sont pas admissibles à ce remboursement. Pour en savoir plus, consultez le code de motif 25.

Généralement, ce remboursement n'est pas accordé aux institutions financières désignées particulières (IFDP). Toutefois, si vous êtes une IFDP qui est un assureur ou qui se porte garant d'une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement sous certaines conditions limitées. Pour en savoir plus à ce sujet, composez le 1-855-666-5166.

Un remboursement selon le code de motif 12 est valide seulement pour les produits importés au Canada. Si vous avez acheté des produits dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans une autre province, consultez le formulaire GST495 (TPS 495), Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), pour en savoir plus sur la demande de remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Comment calculer le remboursement

Vous devez remplir les parties A, B, C, E et F de la demande. Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH sur des produits importés à un endroit situé dans une province non participante ou à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH

Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander pour les produits importés dans le but de les consommer ou de les utiliser exclusivement (90 % ou plus) dans une province:

A - B 

où :

A est la partie provinciale de la TVH payée sur l'importation

B est soit zéro pour les articles désignés (les articles désignés font références à un produit qui est énuméré dans le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)) ou, dans tous les autres cas, le montant de la partie provinciale de la TVH qui aurait été payable sur l'importation des produits si la partie provinciale avait été calculée au (plus bas) taux de taxe provincial pour les provinces où les produits avaient été importés (consultez Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux pour connaître les taux applicables)

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez un an à partir du jour où la taxe est devenue payable pour produire votre demande.

Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un remboursement par trimestre civil. Les entreprises peuvent faire une demande une fois par mois civil.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande. Vous devez également fournir une preuve que vous avez payé toutes les taxes qui sont imposées à l'extérieur des provinces participantes et qui sont payables, s'il y a lieu, sur tous les achats que vous avez énumérés. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Code de motif 13 – Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (articles 261.3)

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous avez droit au remboursement selon le code de motif 13 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un résident du Canada et avez payé la TVH sur la fourniture de biens meubles incorporels ou de services;
  • le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour être consommé, utilisé ou fourni de manière significative (10 % ou plus) dans les provinces pour lesquelles la partie provinciale de la TVH est inférieure à la province participante dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service a été acquis. Dans le cas d'une province non participante, la partie provinciale de la TVH est considérée comme étant 0 %
  • les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes qui vous donnent le droit de demander ce remboursement est d'au moins 25 $ Canadien. Chaque reçu doit montrer un montant de taxe qui vous donne droit à un remboursement d'au moins 5 $ Canadien

Un fonds réservé d’un assureur décrit dans le sous-alinéa 149(1)(a)(vi) et un plan d'investissement décrit dans le sous-alinéa 149(1)(a)(ix) ne sont pas admissibles à ce remboursement. Pour en savoir plus, consultez le code de motif 25.

Généralement, ce remboursement n'est pas accordé aux institutions financières désignées particulières (IFDP). Toutefois, si vous êtes une IFDP qui est un assureur ou qui se porte caution d'une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement sous certaines conditions limitées. Pour en savoir plus, composez le 1-855-666-5166.

Un bien meuble incorporel est généralement un droit plutôt qu'un objet matériel.

Comment calculer le remboursement

Vous devez remplir les parties A, B, E, F et la section 1 de la partie C du formulaire GST189 (TPS189) Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Énumérer les détails de l’achat à la partie F. Si vous n'avez pas suffisamment d'espace à la partie F, utilisez le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des montants.

Inscrivez dans la section 1 de la partie C tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288 (si vous l'avez utilisé).

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH ou d'une portion de celle-ci

Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander en tant qu'acquéreur d'une fourniture de biens meubles incorporels ou de services effectués dans une province participante particulière :

A - B

où :

A est la partie provinciale de la TVH qui est payée pour la fourniture

B est la somme de tous les montants, dont chacun est déterminé pour une province participante grâce à la formule :

C × D

où :

C est l'un des montants suivants :

  • zéro, si le bien ou le service est un article désigné pour la province participante
  • dans tous les autres cas, le montant de taxe qui serait devenu payable par la personne pour la fourniture si cette taxe était calculée sur le montant de la contrepartie de cette fourniture:
    • au taux de taxe pour la province participante, si le taux de taxe de la province participante est inférieur au taux de taxe de la province participante particulière
    • dans tous les autres cas, au taux de taxe pour la province participante particulière

D est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle vous avez acquis le bien ou le service pour le consommer, l'utiliser ou le fournir dans la province participante

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez un an à partir du jour où la taxe est devenue payable pour produire votre demande.

Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un remboursement par trimestre civil. Sinon, un remboursement peut être demandé une fois par mois civil.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Code de motif 16 – Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Utilisez le code de motif 16 pour les articles désignés achetés et consommés dans la même province où le remboursement au point de vente n'a pas été accordé. Si vous avez acquis un produit dans une province participante, pour le consommer, l'utiliser ou le fournir dans une autre province, utilisez le formulaire GST495 (TPS495), Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), pour demander le remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Généralement, si vous achetez un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés, le fournisseur inscrit vous créditera le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat. Cela signifie habituellement que vous ne paierez pas la partie provinciale de la TVH lorsque vous achetez un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement provincial au point de vente pour l'article désigné.

Le remboursement au point de vente s'applique aux ventes d'articles désignés effectuées au point de vente du détaillant, sur internet et à toutes les étapes de la chaîne de distribution. Toutefois, si le fournisseur inscrit ne vous crédite pas le remboursement, vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les ventes d'articles désignés selon le code de motif 16.

Vous pouvez demander ce remboursement si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • vous avez acheté un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement provincial au point de vente pour l'article désigné sur lequel vous avez payé la partie provinciale de la TVH et le vendeur inscrit ne vous a pas crédité le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat
  • vous avez acheté un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés et vous avez établi une autocotisation et versé la partie provinciale de la TVH applicable à la province participante

Si vous êtes un inscrit, vous pouvez également demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la partie fédérale de 5 % de la TVH que vous avez payée. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour récupérer la partie provinciale de la TVH payée. Vous devez plutôt faire une demande de remboursement selon le code de motif 16.


Les articles admissibles au remboursement au point de vente
etles provinces participantes où il s'applique
Provinces Livre Article pour les enfants Produits d'hygiène féminine Journaux Repas préparés et boissons admissibles Chauffage au mazout admissible
Colombie-Britannique
(juillet 2010 à mars 2013)
OuiFootnote 1 Oui Oui Non Non Non
Île-du-Prince-Édouard OuiFootnote 1 Oui Non Non Non Oui
Nouvelle-Écosse OuiFootnote 1 Oui Non Non Non Non
Nouveau-Brunswick et Terre-
Neuve-et-LabradorFootnote 2
OuiFootnote 1 Non Non Non Non Non
Ontario OuiFootnote 1 Oui Non Oui Oui Non
Les articles admissibles pour le remboursement au point de vente

Les provinces participantes offriront des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable pour la vente de certains articles admissibles. Le vendeur créditera automatiquement la partie provinciale de la TVH et percevra seulement la partie fédérale de la TVH payable au taux de 5 % sur la vente de cet article. En créditant les acheteurs de cette façon, les vendeurs pourront continuer de demander des CTI sur leurs intrants d'entreprise.

Le remboursement au point de vente ne s'appliquera pas seulement aux ventes d'articles admissibles effectuées au point de vente du détaillant et sur internet. Il sera également offert sur les ventes d'articles admissibles effectuées à n'importe laquelle des étapes de la chaîne de distribution.

 

Chaussures pour enfants

Les chaussures confectionnées pour les bébés ainsi que pour les fillettes et les garçons dont la longueur de la semelle est de 24,25 centimètres ou moins. Les chaussures pour enfants admissibles au remboursement au point de vente ne comprendraient pas les chaussures exclusivement utilisées dans les sports et les activités récréatives (comme les patins à glace, les patins à roues alignées, les bottes de ski ou les chaussures à crampons).

Couches pour enfants

Les couches, y compris les couches en tissu et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les doublures et coussinets pour couches, les culottes en caoutchouc, et les culottes de propreté. Les produits pour l'incontinence sont généralement détaxés de la TVH.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard n'accorde pas de remboursement au point de vente pour les couches pour enfants.

Journaux – Seulement pour l'Ontario

Les journaux imprimés contenant des nouvelles, des éditoriaux, des reportages ou autres informations d'intérêt public, et qui sont publiés à intervalles réguliers, généralement à tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois sont admissibles au remboursement au point de vente.

Les circulaires, encarts, revues, périodiques et prospectus commerciaux ne sont pas admissibles.

Livres

Les livres admissibles au remboursement au point de vente comprennent les articles suivants :

  • un livre imprimé ou une mise à jour d'un livre imprimé
  • un enregistrement sonore qui consiste en totalité ou presque, en une lecture orale d’un livre imprimé
  • un bien mixte qui est composé d’un livre imprimé et d’un support non inscriptible (ou d’un droit d’accès à un site Web à certaines conditions) qui est enveloppé, emballé ou préparé en vue d’être vendu comme produit unitaire dans des situations précises
  • une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion

Les articles suivants ne sont pas des livres imprimés :

  • les journaux
  • les magazines et les périodiques, sauf s'ils ont été achetés par abonnement
  • les magazines ou des périodiques où l'espace imprimé consacré à la publicité dépasse 5 % de l'espace total imprimé
  • les brochures et les prospectus
  • les catalogues de produits, les listes de prix et le matériel publicitaire
  • les livrets de garantie et d'entretien et les guides d'utilisation
  • les livres servant principalement à écrire
  • les livres à colorier et les livres servant principalement à dessiner ou à contenir des articles, tels que des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants
  • les livres à découper ou comportant des pièces à détacher
  • les programmes d'événements ou de spectacles
  • les agendas, les calendriers, plans de cours et horaires
  • les répertoires, les assemblages de graphiques et les assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exception des guides ou des atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières
  • les manuels de tarifs
  • les assemblages de modèles, de patrons ou de pochoirs
  • les assemblages ou les recueils d'articles mentionnés ci-dessus et d'articles semblables
  • les publications électroniques et digitales

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimés des Écritures d'une religion.

Produits d'hygiène féminine

Les produits d'hygiène féminine, y compris les serviettes hygiéniques, tampons, ceintures hygiéniques ou autres produits exclusivement vendus à des fins similaires à celles des serviettes hygiéniques, tampons et ceintures hygiéniques.

Repas préparés et boissons admissibles –Seulement pour l'Ontario

Les repas préparés et boissons admissibles qui sont préparés pour la consommation immédiate et qui sont vendus pour une contrepartie totale n'excédant pas 4 $, qu'ils soient consommés ou non à l'établissement où ils ont été achetés. Les produits admissibles comprennent :

  • les aliments ou boissons réchauffés pour la consommation
  • les salades, sauf celles qui sont en conserve ou emballées sous vide
  • les sandwichs et les produits semblables, sauf s'ils sont congelés
  • les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d'aliments préparés
  • les gâteaux, les muffins, les tartes, les pâtisseries, les tartelettes, les biscuits, les beignes, les carrés au chocolat (brownies), les croissants avec garniture sucrée, ou les produits semblables qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle
  • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les substituts de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits vendus en portions individuelles, et non pré-emballés 
  • les autres produits alimentaires exclus de la détaxation en tant que produits alimentaires de base, essentiellement en raison de la nature des ventes effectuées à l'établissement où ils sont vendus (comme dans le cas de la vente d'un bagel ou d'un croissant dans un restaurant)
  • les boissons non gazeuses lorsqu'elles sont servies sur le lieu de vente
  • l'une des boissons suivantes lorsqu'elle est vendue avec l'un des produits alimentaires énumérés précédemment :
    • les autres boissons, sauf si elles sont vendues en conserve, en bouteille ou dans un autre contenant d'origine dont le contenu dépasse une portion individuelle
    • les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, les carrés au chocolat (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou d'autres produits semblables qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle
    • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les substitus de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont emballés et vendus en portions individuelles
    • les autres grignotines comme les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les barres aux fruits, les barres granola

Les vins, les spiritueux, les bières, les liqueurs de malt ou les autres boissons alcoolisées ne seront pas considérés comme des boissons admissibles aux fins du remboursement au point de vente.

Pour en savoir plus sur les aliments qui ne sont pas détaxés en tant que produits alimentaires de base et sur le sens du terme « établissement », consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4.3, Produits alimentaires de base.

Sièges de bébé et d'appoint pour les voitures – Seulement pour l'Ontario

Les sièges de bébé et les sièges d'appoint pour les voitures sont des ensembles de retenue ou des coussins d'appoint conformes à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213, 213.1, 213.2 et 213.5 établie selon le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles).

Vêtements pour enfants

Les articles suivants sont des vêtements pour enfants admissibles au remboursement au point de vente :

  • les vêtements confectionnés pour les bébés (y compris les bavoirs, les enveloppes et les couvertures pour bébés)
  • les vêtements confectionnés pour les enfants jusqu'à la taille 16 pour les fillettes et 20 pour les garçons selon les tailles canadiennes normalisées (Canada Standard), ainsi que les vêtements de tailles très petite, petite, moyenne et grande confectionnés pour les fillettes et les garçons si ces vêtements n'utilisent pas les tailles canadiennes normalisées
  • les chaussettes ou les bas extensibles, les chapeaux, les cravates, les foulards, les ceintures, les bretelles, les gants et les mitaines dont la taille et le style sont confectionnés pour les enfants ou les bébés

Les articles suivants ne sont pas des vêtements pour enfants admissibles au remboursement au point de vente :

  • les vêtements pour adultes, même s'ils sont achetés pour un enfant
  • les costumes
  • les vêtements de sport ou tout vêtement exclusivement utilisé pour les sports ou pour les activités récréatives
  • les chaussures pour enfants et les couches pour enfants. Les remboursements sont disponibles pour les chaussures pour enfants et les couches pour enfants si ces produits sont respectivement admissibles aux fins de ces remboursements

Comment calculer le remboursement

Complétez les parties A, B, E, F et la section 1 de la partie C du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez la Partie C – Remboursement demandé dans le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Calcul de votre remboursement pour la partie provinciale de la TVH

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le montant de la TVH par :

  • 8/13 pour les achats taxables au taux de 13 %
  • 9/14 pour les achats taxables au taux de 14 %
  • 10/15 pour les achats taxables au taux de 15 %
Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture

Le fournisseur inscrit qui a payé ou crédité un montant de remboursement au point de vente sur un article désigné peut indiquer la TVH sur la facture ou le reçu de l'une des façons suivantes :

  • en indiquant le montant totale de la TVH payable (ou le taux total de TVH) séparément du montant de remboursement versé ou crédité
  • en indiquant la TVH totale payable après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité
  • en indiquant le prix total des articles désignés incluant la TVH a un taux net de 5 %

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez quatre ans après le jour où la taxe est devenue payable pour produire votre demande.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

 

Code demotif 20 – Décret de remise

Déterminer si vous êtes admissible au remboursement

Utilisez ce code de motif si vous produisez ce formulaire dans le cas où un décret de remise vous a été accordé selon la Loi sur la gestion de finances publiques.

Calculer le montant du remboursement en suivant les instructions fournies dans le décret de remise.

Vous n'avez pas droit à ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous demandé un remboursement qui a déjà fait l'objet d'une remise, d'un remboursement ou d'un versement
  • vous avez demandé ou aviez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants quant au montant faisant l'objet du remboursement
  • vous avez obtenu ou aviez eu le droit d'obtenir un remboursement, une remise ou un versement à titre de remboursement de TPS/TVH selon une autre disposition d'une loi fédérale
  • vous avez reçu une note de crédit ou avez émis une note de débit relative à un redressement, un remboursement ou à un crédit
  • dans le cas d’une faillite, vous devez recevoir le remboursement auquel vous aviez droit avant la désignation d’un syndic de faillite, et vous n'avez pas produit toutes vos déclarations et versé toutes les sommes impayées pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la désignation
  • le délai pour effectuer une demande de remboursement est expiré

Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si vous avez droit à ce remboursement, composez le 1‑800‑959‑8287.

Comment déclarer et demander le remboursement

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Quand produire la demande de remboursement 

Vous devez produire votre demande à l'intérieur de la période déterminée par le décret.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

 

Code de motif 23 – Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 23, si vous êtes un fournisseur inscrit à la TPS/TVH qui, au moment de la vente, a crédité aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits un montant équivalent à la partie provinciale de 8 % de la TVH pour les fournitures de biens et services admissibles effectuées hors réserve.

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH fournit, hors réserve, un bien ou un service admissible à un acheteur qui est un Indien inscrit, il peut lui créditer un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH. Il percevrait uniquement la partie fédérale de 5 % de la TVH sur ce bien ou service.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement selon le code de motif 23 si vous êtes un acheteur qui est un Indien inscrit, que vous avez payé la partie provinciale de 8 % de la TVH sur l'achat d'un bien ou service admissible hors réserve après juin 2010, et que le fournisseur ne vous a pas crédité la partie provinciale de la TVH. Cependant, vous pouvez demander un remboursement équivalent à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée, au ministère des Finances de l'Ontario.

Comment déclarer et demander le remboursement

Comment les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH déclarent les montants crédités

Contrairement aux remboursements au point de vente accordés pour certains articles désignés (par exemple, articles pour les enfants et les livres), le fournisseur serait tenu d'inclure les montants suivants dans sa déclaration de TPS/TVH :

  • le montant de TVH à percevoir sur les fournitures à la ligne 103 au taux total de 13 % (si vous remplissez votre déclaration en ligne, inscrivez le montant à la ligne 105)
  • les montants totaux crédités au point de vente à la ligne 111

L'inscrit à la TPS/TVH devrait également remplir le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, en utilisant le code de motif 23, sur lequel il devrait :

  • déclarer le montant crédité au point de vente aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits
  • indiquer dans la case appropriée que ce montant est utilisé comme réduction du montant dû et est inscrit à la ligne 111 dans sa déclaration de TPS/TVH
  • indiquer la période de déclaration dans sa déclaration de TPS/TVH qui s'applique au cours de laquelle le montant est utilisé comme réduction

N'incluez pas les montants pour des articles pour lesquels vous avez droit à un allégement de la TPS/TVH ou qui sont admissibles à un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH pour certains articles désignés.

Comment les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH indiquent le montant crédité sur leurs factures

Pour indiquer la TVH sur une facture ou un reçu émis à un acheteur qui est un Indien inscrit lorsqu'un fournisseur inscrit à la TPS/TVH lui crédite un montant au point de vente pour la fourniture de biens ou services admissibles effectuée hors réserve, le fournisseur inscrit peut choisir l'une des options suivantes :

  • indiquer le montant total de la TVH payable (ou le taux total de TVH) séparément du montant payé ou crédité
  • indiquer la TVH totale payable comme un montant net après avoir déduit le montant crédité
  • indiquer le prix total des biens ou services admissibles qui comprend la TVH au taux net de 5 %

La possibilité d'inscrire la TVH au taux net de 5 % ou d'inscrire le prix qui comprend la TVH au taux net de 5 % est permis seulement sur les factures. Cette mesure ne s'applique pas à la déclaration de TPS/TVH où doivent être déclarés le montant de taxe au taux de 13 % à la ligne 105, Total de la TPS/TVH et des redressements, et le montant crédité à la ligne 111, Remboursements.

Contrairement aux autres circonstances où la partie provinciale de 8 % de la TVH est créditée par des inscrits à la TPS/TVH, (tels que les remboursements au point de vente pour certains articles admissibles), le montant crédité pour les achats de biens et services admissibles effectués hors réserve par des acheteurs qui sont des Indiens inscrits n'est pas une déduction dont on tient compte dans le calcul de la taxe nette de l'inscrit.

Quand produire la demande de remboursement

L'inscrit doit envoyer à son centre fiscal sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration durant laquelle le montant est utilisé comme réduction du montant dû, avec le formulaire GST189 dûment rempli.

Si vous envoyez votre déclaration par poste, le centre fiscal devait recevoir le formulaire GST 189 pendant ou avant la date limite de votre déclaration de TPS/TVH.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous n’avez pas à joindre de documents à votre demande. Conservez ces documents pour nous les fournir sur demande.

Code de motif 24 – Coquelicots et couronnes (paragraphe 259.2(2))

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Si vous êtes une entité de la Légion, vous pouvez, selon le code de motif 24, demander un remboursement de 100 % de toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats de coquelicots et de couronnes que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante au cours d'une période visée par une demande de remboursement. Ce remboursement s'applique à la TPS/TVH qui était payable, ou qui a été payée sans être devenue payable, après 2009.

Comment calculer le remboursement

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 24, remplissez la section 1 de la partie C ainsi que la partie F du formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez quatre ans après le dernier jour de votre période de demande au cours de laquelle la taxe est devenue payable ou a été payée sans être devenue payable, après 2009, pour produire votre demande.

Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande par période de demande.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande. Nous ne vous retournerons pas les reçus ou les documents à l'appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ou les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Code de motif 25 – Remboursement prévu au paragraphe 261.31 (2) pour certains régimes de placement et de fonds réservés d'assureur

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pourriez être admissible au remboursement selon le code de motif 25 de la partie provinciale de la TVH, en totalité ou en partie, quant à la taxe qui est devenue payable ou qui a été payée sans être devenue payable, si vous êtes l'un des régimes suivants :

  • un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur qui n'est pas une institution financière désignée particulière (IFDP), telle une fiducie régie par un REER qui n'est pas un IFDP
  • un régime de placement stratifié provincial qui est une IFDP

Chaque montant de remboursement pour lequel une demande est faite selon le paragraphe 261.31(2) aux fins de code de motif 25 doit être d'au moins 25 $ Canadien.

Selon les modifications proposées aux règlements relatifs à la Loi sur la taxe d’accise (ETA), un régime de placement est un « régime de placement provincial » pour une province donnée, un régime de placement qui, selon le cas, à un moment donné :

  • est, au moment donné, une institution financière visée à l'article 11 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) dont il est permis, selon les lois fédérales ou provinciales, de vendre les unités uniquement dans la province donnée
  • est, au moment donné, un régime de placement stratifié dont toutes les séries sont des séries provinciales quant à la province donnée
  • remplit les deux critères suivants :
    • le régime de placement a, tout au long de l'année d'imposition dans laquelle son exercice qui comprend le moment donné se termine, un établissement stable dans la province donnée, selon la détermination faite en conformité avec l'article 3 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
    • le régime de placement n'a, tout au long de cette année d'imposition, aucun établissement stable dans une province autre que la province donnée, selon la détermination faite en conformité avec l'article 3 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Selon les modifications proposées, un régime de placement stratifié provincial est un régime de placement stratifié (autre qu'un régime de placement provincial) avec une ou plusieurs séries provinciales.

N'utilisez pas le code de motif 25, si vous êtes un assureur qui choisit, avec votre fonds réservé, de payer ou de créditer la partie appropriée du remboursement directement à votre fonds réservé, utilisez le code de motif 26.

Pour en savoir plus sur les régimes de placement, les fonds réservés d'assureur, et les séries provinciales, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B‑107, Régimes de placement (y compris les fonds réservés d'assureur) et la TVH.

Comment calculer le remboursement

Vous devez remplir les parties A, B, E, F, et la section 1 de la partie C du formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Énumérez tous les achats en détail à la partie F. Si vous n'avez pas suffisamment d'espace à la partie F, utilisez le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des achats.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, à la partie C de la section 1.

Comment calculer le remboursement pour la partie provinciale de la TVH

Si vous êtes admissible au remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le montant de la TVH par :

  • 8/13 pour les achats taxables au taux de 13 %
  • 9/14 pour les achats taxables au taux de 14 %
  • 10/15 pour les achats taxables au taux de 15 % 
Comment calculer le remboursement selon l'article 261.31

Si vous êtes un régime de placement qui remplit les critères d'admissibilités mentionnés ci-dessus, utilisez les formules ci-dessous pour calculer le montant de remboursement auquel vous avez droit selon le paragraphe 261.31(2) en ce qui concerne la taxe sur les fournitures taxables effectuées dans une province participante selon le paragraphe 165(2), l'article 212.1, l'article 218.1, ou pour tout montant versé par autocotisation selon la section IV.1 de la LTA.

Régimes de placement stratifiés provinciaux

Ce remboursement est applicable aux régimes de placement stratifiés provinciaux.

Montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement stratifié provincial dont la taxe est payable dans une province participante selon le paragraphe 165(2) en ce qui concerne la fourniture d'un bien ou service, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander relativement à la taxe payable pour chaque série provinciale : 

(A - B) × C 

A est le montant de la partie provinciale de la TVH

B est, s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante. Dans les autres cas, B est égal à zéro

C est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 51 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel

Si vous êtes un régime de placement stratifié provincial dont la taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1, ou du paragraphe 220.06(1), pour un bien meuble corporel, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander relativement à la taxe payable pour une série provinciale :

(D - E) × F 

D est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon les articles ou paragraphes applicables mentionnés ci-dessus

E est, s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante. Dans les autres cas, E est égal à zéro

F est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien meuble corporel a été acquis ou importé en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 51 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement stratifié provincial dont la taxe est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1), utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander relativement au transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante donnée pour une série provinciale :

(G - H) × I

G est la partie provinciale de la TVH versée par autocotisation selon le paragraphe applicable mentionné ci-dessus

H est :

  • s'il s'agit d'une série provinciale quant à la province participante donnée, H représente le montant de cette taxe
  • s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante autre que la province participante donnée, H représente le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert du bien si ce bien était transféré dans l'autre province participante
  • dans les autres cas, H est égal à zéro

I est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien a été transféré dans la province participante donnée en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 51 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Comment calculer le remboursement pour un régime de placement provincial

Si vous êtes un régime de placement provincial, vous devez calculer votre remboursement selon les formules suivantes.

Montant de remboursement de la partie provinciale de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la taxe est payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander :

A - B

où :

A est la partie provinciale de la TVH

B est, si vous êtes un régime de placement provincial quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province participante. Dans les autres cas, B est égal à zéro

Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1, ou le paragraphe 220.06(1) de la LTA, relativement à un bien meuble corporel, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant que vous pouvez demander :

C - D

où :

C est la partie provinciale de la TVH versée par autocotisation selon l'article ou le paragraphe applicable mentionné ci-dessus

D est, si vous êtes un régime de placement provincial quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante. Dans les autres cas, D est égal à zéro

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la taxe est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1), utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander :

E - F

où :

E est la partie provinciale de la TVH versée par autocotisation selon le paragraphe applicable mentionné ci-dessus

F est l'un des éléments suivants :

  • si vous êtes un régime de placement provincial quant à la province participante donnée, F représente le montant de cette taxe
  • si vous êtes un régime de placement provincial quant à une province participante autre que la province participante donnée, F représente le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert du bien si ce bien était transféré dans l'autre province participante
  • dans les autres cas, F est égal à zéro
Comment calculer le remboursement pour d'autres régimes de placement et fonds réservés

Si vous n'êtes pas une IFDP et vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial), tel qu’un régime de placement privé ou une entité de pension qui n'est pas une IFDP, vous devez calculer votre remboursement en utilisant les formules suivantes.

Montant du remboursement de la partie provincial de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial) et que la taxe est payable selon le paragraphe 165(2), utilisez les formules suivantes pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander pour la fourniture de biens ou de services dans une province participante :

            A - B

où :

A est la partie provinciale de la TVH

B est le total des montants, dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

            C × D

où :

C est la partie provinciale de la TVH qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante

D est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que la personne détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante

Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial) et que la taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1, ou le paragraphe 220.06(1), relativement à un bien meuble corporel, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :

            E - F

où :

E est la partie provinciale de la TVH versée par autocotisation selon l'article ou le paragraphe applicable mentionné ci-dessus

F est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

            G × H

où :

G est la partie provinciale de la TVH qui serait devenu payable selon l’article ou le paragraphe applicable relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante

H est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante

Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel ou à un service

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial) et que la taxe est payable selon l'article 218.1 ou le paragraphe 220.08(1) en ce qui concerne la fourniture d'un bien meuble corporel ou un service sur le montant de la contrepartie de cette fourniture, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :

            I - J 

où :

I est la partie provinciale de la TVH versée par autocotisation selon l'article ou le paragraphe applicable mentionné ci-dessus

J est le total des montants, dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

            K × L

K est le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement à la fourniture au moment donné si cette fourniture était acquise par le régime de placement en vue d'être consommée, utilisée ou fournie exclusivement dans la province participante

L est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial), et que la taxe est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) en ce qui concerne le transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante, utilisez la formule suivante pour calculer votre demande :

            M - N

où :

M est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon le paragraphe applicable mentionné ci-dessus

N est le total des montants, dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

            O × P

où :

O est le montant de la partie provinciale de la TVH qui serait devenu payable selon le paragraphe applicable relativement au transfert si le bien était transféré dans la province participante

P est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante

Quand produire la demande de remboursement

Vous avez une année après le jour où la taxe est devenue payable pour produire votre demande.

Le régime de placement ou le fonds désigné peuvent soumettre une demande de remboursement une fois par mois civil.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Ne joignez pas aucun reçu ou facture à votre demande. Conserver ces documents pour nous les fournir sur demande.

Code de motif 26 – Choix selon le paragraphe 261.31(3) fait par le fonds réservé et l'assureur

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Le paragraphe 261.31(3) permet à un fonds réservé d'un assureur de faire un choix visant à obtenir des remboursements directement auprès de l'assureur pour les services fournis au fonds réservé par ce dernier. Lorsque l'assureur verse ou crédite un remboursement au fonds réservé selon ces dispositions, il peut, selon le paragraphe 234(5), demander une déduction égale au remboursement dans la détermination de sa taxe nette. L'assureur doit envoyer la demande de remboursement avec la déclaration dans laquelle la déduction est demandée.

Vous devez remplir la partie G si vous êtes un assureur et que vous voulez payer ou créditer directement un régime de placement ou un fonds réservé. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Le montant du remboursement selon ce choix au paragraphe 261.31(3) (code de motif 26) entre l'assureur et le fonds désigné doit être d'au moins 25 $ canadien.

Si l'assureur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le remboursement et que vous remplissez tous les critères d'admissibilité, vous pouvez faire votre demande de remboursement selon le code de motif 25.

Obligation solidaire

Si un assureur paie ou crédite un remboursement à son fonds réservé, déduit le montant en déterminant sa taxe nette et sait ou devrait savoir que le fonds réservé n'a pas le droit à la totalité ou à une partie du remboursement, l'assureur ainsi que le fonds réservé qui a reçu le remboursement sont tenus de nous payer le montant.

Comment calculer le remboursement

Vous devez remplir les parties A, B, E, F et la section 1 de la partie C du formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Indiquez ce que vous auriez reçu si l'assureur ne vous avait pas payé ou crédité le montant.

Le montant du remboursement est déterminé en utilisant la formule du code de motif 25.

L'assureur doit remplir la partie G – Renseignements généraux au sujet du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur de la demande et envoyer la demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH pour la période où il a payé et crédité le remboursement. L'assureur demande le montant à la ligne 107 de la déclaration.

Quand produire la demande de remboursement

Le fonds réservé dispose d'une année après le jour où la taxe est devenue payable pour soumettre sa demande à l'assureur quant à la fourniture.

Le fonds réservé peut soumettre une demande de remboursement une fois par mois civil.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Ne joignez pas aucun de documents à votre demande. Conserver ces documents pour nous les fournir sur demande.

Comment demander un remboursement de la TPS/TVH

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVHVous ne devez utiliser qu'un seul code de motif par demande. Si vous avez droit à un remboursement selon plus d'un code de motif, utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque code de motif.

Vous pouvez utiliser le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498 si vous manquez d'espace à la partie F pour inscrire tous les renseignements requis.

Situations où vous ne pouvez pas demander un remboursement

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de la TPS/TVH payé si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
  • Vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
  • Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
  • Vous avez le droit d'obtenir autrement une remise ou un remboursement du montant.
  • Dans le cas d'une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d'un syndic de faillite, à moins que vous n'ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.
  • Le délai pour produire la demande est échu. D'autres renseignements sur les délais pour la production des demandes sont fournis en-dessous de chaque code de motif.
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