Historique du programme – du Programme de remboursement aux visiteurs au Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
Avis au lecteur
Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents. Ce guide a donc été éliminé.
Un remboursement de la TPS/TVH n’est plus disponible aux non‑résidents à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si le voyage organisé ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut toujours être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant 2018, si le montant dû pour la fourniture est payé en entier avant le 1er janvier 2018.
Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.
De plus, un remboursement dans le cadre du PICEVO est toujours disponible pour certaines dépenses liées à des congrès étrangers.
À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions sur l’économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.
En 2007, le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) a remplacé le programme de remboursement aux visiteurs (PRV). Les remboursements disponibles sous le PICEVO sont différents des remboursements qui étaient disponibles sous le PRV.
Il y a deux formulaires utilisés pour demander un remboursement dans le cadre du PICEVO. Pour demander un remboursement pour les voyages organisés, remplissez le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés. Pour demander un remboursement pour congrès étranger, remplissez le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès.
Tableaux de comparaisons de remboursements entre le PICEVO et le PRV
| Type de remboursement | PICEVO | Ancien PRV |
|---|---|---|
| Remboursement pour les congrès étrangers pour les promoteurs non-résidents de congrès étrangers | Oui | Oui |
Remboursement pour les congrès étrangers pour les organisateurs non-inscrits de congrès étrangers |
Oui | Oui |
| Remboursement pour fournitures liées à un congrès pour les promoteurs non-résidents de congrès étrangers | Oui | Oui |
| Remboursement pour fournitures liées à un congrès pour les organisateurs non-inscrits de congrès étrangers | Oui | Oui |
| Remboursement pour fournitures liées à un congrès pour les exposants non-résidents de congrès étrangers ou non étrangers | Oui | Oui |
| Remboursement pour aliments, boissons ou services de traiteur pour les promoteurs non-résidents de congrès étrangers | Oui | Oui |
| Remboursement pour aliments, boissons ou services de traiteur pour les organisateurs non-inscrits de congrès étrangers | Oui | Oui |
| Remboursement pour aliments, boissons ou services de traiteur pour les exposants non-résidents pour n'importe quel congrès | Non | Non |
| Remboursement pour les espaces d'exposition pour les exposants non-résidents de congrès étrangers ou non étrangers | Oui | Oui |
| Type de remboursement | PICEVO | Ancien PRV |
|---|---|---|
| Remboursement pour logements pour les consommateurs non-résidents | Non | Oui |
| Remboursement pour logements pour les entreprises non-résidentes autres que les organisateurs de voyages organisés | Non | Oui |
| Remboursement pour logements pour les organisateurs de voyages non-résidents | Oui | Oui |
| Remboursement pour voyages organisés pour les consommateurs non-résidents | Oui | Oui |
| Remboursement pour voyages organisés pour les entreprises non-résidentes autres que les organisateurs de voyages organisés | Oui | Oui |
| Remboursement pour voyages organisés pour les organisateurs de voyages non-résidents | Oui | Oui |
| Remboursement pour les biens exportés pour les consommateurs non-résidents (Remarque) | Non | Oui |
Remarque
La TPS/TVH ne s'applique pas aux produits expédiés à une adresse hors du Canada.
Les formulaires du PRV ne sont plus acceptés
Durant l'ancien PRV, certains formulaires étaient utilisés pour demander un remboursement. Ces formulaires ne sont plus disponibles ou acceptés :
- Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs.
- Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non-résidents.
- Demande de remboursement de la taxe pour les voyages d'affaires.
Remarque
Certains autres sites Web fournissent des renseignements et des formulaires désuets relativement à ceux indiqués ci‑dessus. Toute demande de remboursement produite avec ces formulaires désuets pourrait ne pas être traitée et les demandes ne seront pas retournées.
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